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Déliberation - PJ DEL06 2026 01 26 Convention stationnement IZI tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL06 2026 01 26 Convention stationnement IZI tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0620260126-DE
RD LORIENT AGGLOMERATION
LANGUIDIC
CONVENTION
D’AUTORISATION
ET
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'ESPACES
ET
D'ACCÈS
MUNICIPAUX
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
Languidic
ayant
son
siège
2
Rue
de
la
Mairie,
56440
Languidic,
représentée
par
M.
Laurent
DUVAL,
Maire,
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
ET L'entreprise
RD
Lorient
Agglomération
(RDLA),
au
capital
de
1,1ME£,
dont
le siège
social
est
situé
54
boulevard
Yves
Demaine,
56100
Lorient,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lorient
sous
le
numéro
817710650,
représentée
par
M.
Bruno
PERCHERON,
Directeur,
Ci-après
dénommée
«
l'Entreprise
»,
Ci-après
dénommés
«
les
Parties
».
Préambule Lorient
Agglomération
a
confié
à
la
société
RD
Lorient
Agglomération,
filiale
entièrement
détenue
par
la
société
RATPDEV,
l'exploitation
du
réseau
de
transports
collectifs
urbains,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
enregistré
en
préfecture
le
21/12/2023
sous
le
numéro
056-200042174-20231128-23001-01-CC,
pour
une
période
de
8
ans
à
compter
du
1er
janvier
2024. Dans
le
cadre
de
l’exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
en
particulier
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
de
Transport
à
la
Demande
Zonal
IZI+,
la
société
RDLA
et/ou
son
sous-
traitant
souhaite
pouvoir
accéder
à
certains
espaces
et
facilités
nécessaires
à
l'exploitation
du
service. Les
Parties
se
sont
donc
rapprochées
pour
conclure
la
présente
convention.
Page
1 sur 4
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+
Be Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
RD LORIENT
=
AGGLOMERATION
LANGUIDIC
Article
1 — Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir,
entre
la Commune
et
l'Entreprise,
les
modalités
:
+
De
mise
à
disposition
de
deux
espaces
de
stationnement
et
de
remisage
destinés
au
véhicule
réalisant
le service
1ZI+
et
au
véhicule
de
l’agent
effectuant
le service
;
+
D’accès
des
agents
réalisant
le
service
1ZI+
à
certains
locaux
communaux
y
compris
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
Centre
Technique
Municipal
;
e
De
fixer
les
modalités
de
remise,
d'utilisation
et
de
restitution
des
badges
ou
clés
d'accès
aux
locaux
communaux;
Et
plus
généralement,
d’encadrer
les
conditions
matérielles
et
administratives
de
la
mise
à
disposition. Article
2 —
Emplacement
de
stationnement
La
Commune
met
à
disposition
à
titre
gracieux
de
l'Entreprise
deux
emplacements
de
stationnement
et
de
remisage
situés
aux
Services
techniques
municipaux,
590
rue
de
Kerlaverec,
56
440
Languidic
destinés
exclusivement
au
stationnement
du
véhicule
affecté
au
service
IZI+
et
du
véhicule
de
l’agent
durant
le
service
1ZI+.
L’Entreprise
s'engage
à
n'utiliser
cet
emplacement
qu’à
cette
fin,
à
maintenir
le
lieu
en
état
de
propreté,
et
à respecter
les
règles
de
sécurité.
Une
signalétique
devra
être
mise
en
place
par
la
Commune
au
niveau
de
l'emplacement
retenu
pour
indiquer
l'affectation
de
ce
dernier
au
service
1ZI+.
Dans
le
cas
où
l'emplacement
se
trouverait
à
l’intérieur
d’un
espace
fermé,
la
Commune
veillera
à
permettre
aux
agents
de
l'Entreprise
d'y
accéder
en
permanence.
Article
3 — Accès
aux
locaux
municipaux
Pour
assurer
la
continuité
du
service,
la
Commune
autorise
l'accès
des
personnes
habilitées
de
l'Entreprise
aux
sanitaires
les
plus
proches
de
l'emplacement
sélectionné
et,
dans
la
mesure
du
possible,
à un
espace
de
convivialité.
L'accès
pourra
s'effectuer
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
au
public,
à
partir
de
6h30
jusqu’à
20h30
du
lundi
au
samedi
pendant
toute
l’année,
à l'exception
des
jours
fériés.
Les
personnes
habilitées
sont
tenues
de
fermer
les
locaux
après
utilisation
et de
respect
des
lieux.
Page
2 sur
4
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+
BP Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le 30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
RD
&
LORIENT AGGLOMERATION
LANGUIDIC
Article
4 -
Badges,
clés
et
dispositifs
d'accès
La
Commune
remettra
à
l'Entreprise,
des
badges,
clés
ou
tout
autre
dispositif
permettant
l'accès
aux
espaces
désignés
à
l’article
3.
Une
attestation
de
remise
et
de
restitution
sera
signée
par
les
deux
parties.
L’Entreprise
s'engage
à
conserver
les
badges,
ne
pas
en
faire
de
copie,
signaler
toute
perte,
et
les
restituer
à échéance
de
la
présente
convention.
Article
5 -
Responsabilité
et
assurance
La
Commune
conserve
à
sa
charge
l’entretien
des
emplacements
de
stationnement
et
des
locaux
municipaux.
L’Entreprise
est
responsable
des
dommages
causés
aux
biens,
installations
ou
tiers
du
fait
de
son
personnel
ou
de
ses
véhicules.
L’Entreprise
décline
toutes
responsabilité
liée
à
la
dégradation
des
lieux
par
une
tierce
personne.
Elle
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
professionnelle
couvrant
ces
risques,
dont
une
attestation est
jointe
à
la
présente
convention.
Article
6 —- Sous-autorisation
La
Commune
autorise
l’Entreprise
à
accorder
une
autorisation
de
sous-occupation
portant
sur
les
emplacements
de
stationnement
et
l’accès
aux
locaux
municipaux
à
son
sous-traitant
exécutant
le
service
de
Transport
à
la
Demande
Zonal
IZI+,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
aux
présentes.
L’Entreprise
s'engage
à
préciser
à
la
Commune
l'identité
dudit
sous-traitant
au
jour
de
la
signature
des
présentes,
à
lui
transmettre
son
attestation
d'assurances
et
à
l’informer
en
cas
de
changement.
Article
7 —- Durée
et
résiliation
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
1
an,
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Elle
pourra
être
renouvelée
par
tacite
reconduction
sauf
dénonciation
par
l’une
des
parties
avec
un
préavis
de
2
mois.
La
présente
convention
prendra
fin
au
plus
tard
à
la
date
de
fin
du
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
entre
Lorient
Agglomération
et
RDLA,
fixé
à
ce
jour
au
31
décembre
2031.
Elle
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
des
Parties
en
cas
de
manquement
grave
de
l’autre
Partie.
Page
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4
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+
Be Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
RD LORIENT AGGLOMERATION
LANGUIDIC
Article
8 —
Règlement
des
litiges
A
défaut
d'accord
amiable,
le
tribunal
administratif
de
Lorient
est
seul
compétent
pour
tout
litige
concernant
l'exécution
de
la
présente
convention.
Article
9 —- Annexes
Sont
annexés
à la
présente
convention
:
e
Annexe
1
: Plan
de
localisation
de
la place
de
stationnement
et
photo
;
e
Annexe
2 :
Attestation
de
remise
de
clés
et/ou
badge
d’accès
e
Annexe
3 :
Attestation
d'assurance
de
l'Entreprise.
Fait à :
Fait à : Aarent
Le
:
Le :
A7
oclohe
225
Pour
la
commune
de
Languidic
Pour
l’Entre
M.
Laurent
DUVAL,
Maire
M.
Bruno P
ecteur
Général
Signature
et
cachet
:
Signat
GC
LORIENT AGGLOMERATION
Bd
Yves
Demaine
- CS
10360
56323
LORIENT
cedex
N° SIRET
81771065000026
- APE
4931Z
Page
4
sur
4
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+
DP Annexe
1
PLAN
DE
LOCALISATION
ET
PHOTOS
Services Techniques
Municipaux
de
Languidic
590
rue
de
Kerlaverec,
56
440
Languidic
Point
GPS
: 47.837672
- 3.172022
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+ Envoyé
en
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30/01/2026
Reçu
en
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30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+ Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
Annexe
2
ATTESTATION
DE REMISE
DE CLÉS
ET/OU
BADGE
D'ACCÈS
Je
SOUSSIZNÉ(E),..........................................................
inner
neeneeeneeeeeeennne
.
agissant
en
qualité
de
"inner
”
certifie
avoir
remis
ce
jour
les
éléments
suivants
permettant
l'accès
aux
locaux
des
Services
Techniques
Municipaux
à RD
Breizh
(Celty)
sous-traitant
de
la filiale
de
transport
RD
Lorient
Agglomération.
Date
de
remise
:
Lieu
de
remise
:
Détail
des
éléments
remis
Doit
être
précisé
ci-dessous
le
nombre
et
la
nature
des
éléments.
CES
a
en
een
rt
enr
ete ir
eme
e ne seems
eee
Badge(s)
:
sise
PTE Le
bénéficiaire
s'engage
à
utiliser
ces
éléments
exclusivement
dans
le cadre
de
sa
mission
professionnelle
liée
à l'exploitation
du
service
de
Transport
à la
Demande
Zonal
IZI+
pour
RD
Lorient
Agglomération.
Autorisation
de
duplicata
La
société
RD
Breizh
(Celty)
est
autorisée
à faire
réaliser
un
duplicata
des
clés
remises,
dans
la
limite
du
strict
nécessaire
pour
assurer
ses
missions
professionnelles.
Cette
autorisation
est
accordée
à titre
exceptionnel
et
implique
les
engagements
suivants
:
-
Les
duplicatas
ne
pourront
être
utilisés
que
dans
un
cadre
professionnel
par
les
personnels
habilités.
-
Le
nombre
de
duplicatas
réalisés
devra
être
limité
et justifié
par
les
besoins
opérationnels.
-
En
cas
de
perte,
vol
ou
restitution
des
clés,
les
Services
Techniques
Municipaux
devront
être
informés
immédiatement.
-
À
la fin
de
la
mission
ou
en
cas
de
changement
de
prestataire,
tous
les
originaux
et
duplicatas
devront
être
restitués
aux
Services
Techniques
Municipaux.
Le
non-respect
de
ces
conditions
pourra
entraîner
le
retrait
de
l'autorisation
et
des
mesures
de
sécurité
complémentaires. Date
et
lieu :
Date
et
lieu
:
Signature
du
représentant
de
la
Mairie
:
Signature
du
représentant
de
RD
Breizh
:
[PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
1Z1+
| Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le 30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+ Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE XL
Insurance
ATTESTATION
D'ASSURANCE
RESPONSABILITE
CIVILE
RDLA
BD
YVES
DEMAINE
56
100
LORIENT,
France
bénéficie
des
garanties
Responsabilité
Civile
du
contrat
N°
FR00018772LI
souscrit
auprès
de
notre
société
par
RATP
DEVELOPPEMENT
et couvrant
les
conséquences
pécuniaires
de
la Responsabilité
Civile
pouvant
lui
incomber
en
raison
des
dommages
causés
aux
tiers
dans
le
cadre
des
activités
garanties
au
contrat.
Responsabilité
Civil
loitation
50
000
000,00
EUR
par
sinistre
Dont: Terrorisme
50
000
000,00
EUR
par sinistre
et par
année
d'assurance
Dommages
Immatériels
Non-Consécutifs
25
000
000,00
EUR
par sinistre
et par année
d'assurance
Dommages
Atteinte
à l'Environnement
accidentelle
30
000
000,00
EUR
par sinistre
et par année
d'assurance
Responsabilité
Civile Après
Livraison
30
000
000,00
EUR
par
sinistre
et par
année
d'assurance
Dont:
RC
Professionnelle
10
000
000,00
EUR
par sinistre
et par année
d'assurance
Il est
précisé
que
les
montants
de
garanties
:
- _
Forment
la
limite
des
engagements
de
l'Assureur
pour
l'ensemble
des
réclamations
imputables
au
même
fait dommageable
et
quel
que
soit
le nombre
d'Assurés
au
contrat,
-
Constituent,
lorsque
la
précision
en
est
faite,
l'engagement
maximum
de
l'Assureur
pour
toutes
les
réclamations
formulées
au cours
d'une
même
année
d'assurance,
-_
S'entendent
sans
préjudice
des
autres
sous-limitations
telles
que
mentionnées
au
contrat.
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
la
période
du
01/01/2025
au
31/12/2025
sous
réserve
des
possibilités
de
suspension
ou
de
résiliation
de
la garantie
prévue
au
contrat.
Sa
validité,
qui
ne
peut
engager
l'Assureur
au-delà
des
termes
et limites
du
contrat
auquel
elle
se
réfère,
cesse
pour
les
risques
situés
à l'étranger
dès
lors
que
ces
derniers
doivent
être
obligatoirement
souscrits
auprès
d'Assureurs
agréés
dans
la nation
considérée.
Fait
sous
le n°
2025/FR00018772L1/195536,
pour
valoir
ce
que
de
droit
le
10/01/2025.
XE
Insurance
XL
Insurance
Company
SE,
61
rue
Mstislav
Rostropovitch
75017
Paris,
France
- Telephone:
+33
1
56
92
80
00
axaxl.com
XL Insurance Company SE, une société européenne au capital de 259 156 875 euros, domiciliée Wolfe Tone House, Wolfe Tone Street, Dublin 1, DO1 HP90, Irlande sous le numéro 641686, compagnie d'assurance autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbankie). XL Insurance Company SE, Succursale française : 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927. Administrateurs: P.R.Bradbrook (UK), J.R.Harris (UK), B.R.P.Joseph (UK), Y.Slattery, P. Wilson (UK), D. Palici-Chehab (FR), J. O'Neill, H. Browne, P.H. Rastoul (FR) PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+ Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DELO620260126-DE
[PJ
DELO6_2026_01_26
Convention
stationnement
IZI+
|