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Déliberation - PJ DEL07 2026 01 26 ANNEXE convention orange tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL07 2026 01 26 ANNEXE convention orange tampon)
Thèmes du document : Logement, Outre-mer, Banque,
AUTORISATION
DE
PASSAGE
EN
TERRAINS
PRIVES,
PREALABLEMENT
AUX
TRAVAUX,
orange
POUR
L'IMPLANTATION
D'OUVRAGE
ORANGE
PREALABLEMENT
A
LA
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Adresse(s)
postale(s)
actuelle(s)
du
ou
des
propriétaires
:
Reçu
en
préfecture
le 30/01/2026
Publié
le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0720260126-DE
Parcelle(s)
appartenant
à :
dans
laquelle,
lesquelles
ORANGE
demande
un
droit
de
passage
pour
la
pose
d’une
artère
de
Télécommunications
:
Adresse
complète
du
projet | Désignation | CREATION |
CREATION |
CREATION
|
CREATION
REGULARISATION
cadastrale
|
Longueur |
Chambre
Armoire
Poteau
|
Réseau
Orange
déjà
présent
st
Section
et
|
réseau
GC |
(Nombre
et | (Nombre,
N° et |
(Nombre)
la parcelle
?
parcelle
ou
aérien
type)
surface
socle)
R
EJON
56101
LAN,
XI
35
1
OUI
-Je
soussigné(e),
Nous
soussignons,
,
après
avoir
pris
connaissance
du
tableau
qui
précède,
déclare
consentir
à
ORANGE
un
droit
d'occupation
pour
la
pose
d’un
réseau
de
télécommunications,
dans
le(s)
terrain(s)
indiqué(s)
ci-dessus,
à compter
de
la
date
de
la
présente
autorisation
et
un
droit
ultérieur
d'entretien
desdits
réseaux.
-Sur
la
bande
de
3
mètres
grevée
de
servitude
aucune
construction,
aucune
plantation
d’arbres
ne
pourront
être
effectués. -Cet
accord
réserve
tous
mes
droits
en
ce
qui
concerne
un
éventuel
montant
d'indemnité
dû
par
ORANGE
et
payable
en
une
seule
fois.
Celle-ci
sera
fixée
ultérieurement
selon
les éléments
du
réseau
à créer
en
domaine
privé.
Au
cas
où
je céderais
tout
ou
partie
des
immeubles
susvisés
avant
que
cette
indemnité
n'ait été
versée,
je
m'engage
à
faire
inscrire
dans
l'acte
portant
transfert
de
propriété
les
servitudes
sus-énumérées.
Faute
de
l'avoir fait, l'indemnité
correspondant
au
passage
d'ouvrages
sur les immeubles
cédés
sera
versée
au
nouveau
propriétaire. -La
société
ORANGE
fera
son
affaire
personnelle
des
indemnités
à régler
éventuellement
avec
le
propriétaire
pour
les
dégâts
causés.
-Ce
droit
de
passage
est
constitué
à titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
du
fonds
dominant
et
de
ses
propriétaires
successifs
un
droit
de
passage
ou
d'enfouissement
perpétuel
en
tréfonds
et/ou
surplombs,
de
toutes
lignes
ainsi
que
des
canalisations
de
quelque
nature
que
ce
soit
ou
de
pose
d’armoires. -Le
fonds
servant
sera
donc
grevé
d’une
servitude,
qui
sera
opposable
aux
propriétaires
successifs
ainsi
qu’aux
ayants
droits
du
propriétaire
actuel.
Un
acte
notarié
portant
convention
amiable
de
servitude,
enregistré
à
la
publicité
foncière
sera
établi
et
pris
en
charge
financièrement
par
ORANGE
pour
se
substituer
à la présente
autorisation.
Cette
autorisation
permettra
le démarrage
des
travaux
après
validation
du
responsable
du
service
foncier
d'ORANGE.
Fait
à :
Le :
La
Responsable
du
service
foncier
Le(s)
Propriétaire(s)
Stéphanie
CADET
Orange
— SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ - 111
quai
du
Président
Roosevelt
- 92130
Issy-les-Moulineaux
- 380
129
866
RCS
Nanterre
[PJ
DELO7_2026 _01_26
ANNEXE
_ convention
orange 0092612
O0YSEcL O0ZSEZL I I
SIG3N3
XNVAVAL 3LINS FONVHO NS 34 314434
dNOd TIdMIS TVLIN INddÿ NN,Q NOILVINV Id T
Envoyé
en
préfecture
le
30/01/2026
Reçuen
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0720260126-DE
0082612
009/61+4
0082612
00pGECL O0ZSECE
senbijgng seoueul- Sep 8[219U99 U09911Q ZZ0ZO
4 AnoB"ansepeo
: Jed SJAI9P }S8 SNOA UeJd ep }I21}X9 }89
4AnoB'seoueuy dyBpOueuiqow'26}d
XEJ- 99 0S LO 26 CO 19}
X8P99 11W430 14 c089S
<089S. ejeiysepes uonseB ep je aluyde15odo] ep ejod
713N4101d4
: JUBAINS Jelou0} sjoduui sep
elues e] Jed 9196 359 JI213X9 329 1nS 9SIJENSIA Uejd 27
8r99€6194 : uonoaloid ue seeuuopioo)
(sueq ep eueioy neesn)
Sc0Z/v0/0€ : UORIPS,p ee
000€/L : UOHIP8,p 818097
000Z/L : SUIBUO,p eleu97
LO MX 000 : ane
HX : uones
OIGINONVT
: eunUUWOTN
NVHISHOW
:jueweyedoq
S3n0l14Nd SF9NVNIA
S3Q 31V43N39 NOIL9741Q
1PJ
DELO7_2026 01_26
ANNEXE_convention
orange Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0720260126-DE
Plan
de
situation
:
Projet
:
Lis 12mars
2025
14:27:59
Orange
-— SA
au
capital
de
10
640
226
396
€
- 78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
Cedex
15
- 380
129
866
RCS
Paris
PJ
DELO7_2026
01_26
ANNEXE_convention
orange
Page
3 sur 7 99m
ENTRE
L'APPUI
BT1
ET
L'APPUI
N°733646
PLANTATION
INTERMEDIAIRE
NECESSAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0720260126-DE
J2rnars
2025
14:28:02
Orange
—
SA
au
capital
de
10
640
226
396
€ -
78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
Cedex
15
- 380
129
866
RCS
Paris
PJ
DELO7_2026
01_26
ANNEXE
convention
orange
PLANTATION D'UN APPUI METAI SIMPLE 8m. REPRISE RESEAU CU + FO
12
mars
2025
14:29:43
COR
Sr
eee)
languidic Morbihan Bretagne
Page
4
sur
7 Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié
le
30/01/2026
reprise
d'un
8p
+
1
câble
de
DER
LEA
RECU
r LE EU EEE
AS
branchement
CU
+ 6FO
PLANTATION
APPUI
METAL
SIMPLE
8m
PA:
CAPE
RTE
“Rate
ee
Ejon
/
Un.
PLANTATION
APPUI
METAL
=
SIMPLE
8m
AVEC REPRISE
RESEAU
CU
+ FO
/
pres
1
JR
NS
F,
o
7
Ke.
K N
%
ù
2
7 /
L
Orange
—
SA
au
capital
de
10
640
226
396
€
- 78
rue
Olivier
de
Serres
- 75505
Paris
Cedex
15
- 380
129
866
RCS
Paris
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7
PJ
DELO7_2026
01_26
ANNEXE_convention
orange Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2026
Publié le
30/01/2026
ID
: 056-215601014-20260129-DEL0720260126-DE
Mon
compte
=
1
0723646
l
00077264
|
us
l
Jo
riENPR
26 2 à
Vinci-Uio-0851
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CAFF
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|. a
Mayotte
Antilles
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LC1/X/OLL
f 0007236543
*
LUN
1:56
TAXE
M672365à
RL
0722658
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MN
Orange
-
SA
au.capital
de
10
640
226
396
€
-78
rue
Olivier
de
Serres
-75505
Paris
Cedex
15
-380
129
866
RCS
Paris
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7
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DELO7_2026
01_26
ANNEXE_convention
orange