Procès Verbal - conseil 8 novembre 22

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Procès Verbal - conseil 8 novembre 22 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 8 novembre 22)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, PV de Séance du 8 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie « salle des fêtes ». La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre GUIRAUD 1er Adjoint pour le maire empêché.

Présents : AUZIAS Laurent. CALVET Alain. CLAPIER Nadia. CROS Pierre. FUSELIER Dominique. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse. TEYSSOU Fabien. WIRT Sabine.

Absentes excusées - BARDONNEAU Hélène. ROGER Daniel.

Procuration - ROGER Daniel/ FUSELIER Dominique. BARDONNEAU Hélène/ CROS Pierre. Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Date de la convocation 02 Novembre 2022.

Secrétaire de séance : CALVET Alain.

Signer la fiche de présence

Approbation du conseil municipal du 20 septembre 2022

DÉLIBÉRATION N°1 – ATTRIBUTION DES LOTS DE TRAVAUX POUR LA RÉNOVATION DE LA MAIRIE

Marché public de travaux conclu pour un montant inférieur à 100 000 € HT est dispensé de la procédure de publicité et de mise en concurrence.

Devis examinés par les membres de la commission d’appel d’offre en date du Jeudi 25 Août sauf les menuiseries – Pour les menuiseries pas d’autres réponses mais vu avec l’architecte et devis correct.

OFFRES RETENUES MONTANT TOTAL DES TRAVAUX

MONTANT DES MISSIONS (COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE SANTE + ARCHITECTE)

Mission CSPS 1 500,00 € 300,00 € 1 800,00 €

ARCHITECTE 9 000,00 € 1 800,00 € 10 800,00 €

10 500,00 € 2 100,00 € 12 600,00 €

TOTAL TRAVAUX + MISSIONS 110 126,90 € 22 025,38 € 132 152,28 €

Monsieur le 1er Adjoint en profite pour expliquer le financement total pour la commune

MONTANT TOTAL DES TRAVAUX

ENTREPRISES TRAVAUX LOT HT TVA 20% TTC

SYLVESTRE DEMOLITION / GROS ŒUVRE LOT 1 24 326,50 € 4 865,30 € 29 191,80 €

BH AGENCEMENT MENUISERIE EXTERIEURE LOT 2 32 971,00 € 6 594,20 € 39 565,20 €

ANTHO DECO PLATRERIE LOT 3 10 965,00 € 2 193,00 € 13 158,00 €

BH AGENCEMENT MENUISERIE INTERIEURE LOT 4 4 829,00 € 965,80 € 5 794,80 €

BELARD ELECTRICITE LOT 5 4 060,00 € 812,00 € 4 872,00 €

RICHE PLOMBERIE LOT 6 11 885,00 € 2 377,00 € 14 262,00 €

ANDREO CARRELAGE CARRELAGE LOT 7 7 175,40 € 1 435,08 € 8 610,48 €

ANTHO DECO PEINTURE LOT 8 3 415,00 € 683,00 € 4 098,00 €

TOTAL TRAVAUX 99 626,90 € 19 925,38 € 119 552,28 €

MONTANT DES TRAVAUX PREVISIONNEL SUBVENTIONS

HT TVA TTC DETR REGION DEPARTEMENT

20 %

110 126,90 € 22 025,38 € 132 152,28 € 22 025,38 € 33 038,07 € 26 000,00 €PV de Séance du 8 novembre 2022

COUT COMMUNE 29 410,57 €

Monsieur le 1er Adjoint propose aux membres de l’assemblée de suivre les avis de la commission d’appel d’offres et d’attribuer les lots conformément aux propositions énumérées ci-dessus. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve, l’attribution des travaux aux entreprises désignées dans le tableau ci-dessus pour la réalisation de la rénovation de la mairie ; autorise le 1er Adjoint à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2022 et seront reportés au Budget Primitif 2023.

DÉLIBÉRATION N°2 – AVENANT CONTRAT DE LOCATION APPARTEMENT COMMUNAL.

Rappel de la délibération n°002/2016 du 29 janvier 2016 qui acceptait la location de l’appartement communal à la famille HENRY et la signature d’une convention d’occupation par Monsieur et Madame HENRY. Suite au divorce de Monsieur et Madame HENRY en date du 1er mars 2021, monsieur Jean-Luc HENRY demande à se retrouver seul titulaire de la-dite convention. Le 1er adjoint donne lecture de l’avenant qui sera annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, accepte la modification de la convention comme stipulé dans l’avenant annexé à la délibération, autorise le 1er Adjoint au Maire à signer l’avenant à la convention.

DÉLIBÉRATION N°3 – RECONDUCTION REDEVANCE SPECIALE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS

La communauté des communes Sud Hérault nous demande si nous souhaitons continuer à utiliser le service public et ses modalités d’exécution pour la collecte des déchets autres que ménagers en 2023 au tarif inchangé par rapport à 2022 soit 0.0441 €/litre des déchets autres que ménagers. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, souhaite reconduire la convention de redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets autres que ménagers pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023 et en accepte les conditions techniques et tarifaires (0.0441 €/litre) ; autorise le 1er Adjoint à signer le coupon réponse de la communauté des communes Sud-Hérault.

DÉLIBÉRATION N°4 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE URBANISME SUD HERAULT. Le 1er Adjoint rappelle que :

. Les communes ont confié aux services communautaires l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols. A ce titre, des conventions particulières ont été établies afin de préciser le fonctionnement du service. La convention prévoyait en son article 10 que : « La Communauté de Communes Sud-Hérault met gratuitement à disposition l’ensemble des autorisations et actes dont le service urbanisme de la Communauté de Communes assure l’instruction »

. Le Pacte financier et fiscal 2022-2026 adopté en conseil communautaire par la délibération n° 2022- 013 du 16 mars 2022 revient sur cette disposition et instaure à compter du 01/01/2022 une refacturation aux communes à hauteur de 75% des charges de fonctionnement supportées par la communauté au titre du service instructeur.

Exposer les modalités de cette refacturation selon la nouvelle rédaction de l’article 10 de la convention :

TOTAL SUBVENTION DEFINITIF

81 063,45 €

PART COMMUNE

51 088,83 €

RECUPERATION FCTVA COMMUNE 16,404

%

21 678,26 €PV de Séance du 8 novembre 2022

Montant refacturé à chaque commune :

Nombre de dossiers équivalents PC traités pour le compte de la commune

Nombre de dossiers équivalents PC traités sur l’ensemble du territoire SUD HERAULT

X

75% des charges de fonctionnement supportées par la communauté

des communes au titre du service mutualisé d’instruction de l’ADS ;

Modalités de calcul des équivalents permis de construire (PC) :

Des pondérations, reconnues comme pertinentes à la fois par les services de l’Etat et les professionnels du droit des sols, sont utilisées afin de convertir chaque type d’acte d’urbanisme en équivalent PC. Ces pondérations visent à refléter la technicité et la durée de traitement de chaque dossier.

1 permis de construire vaut 1 ; 1 certificat d’urbanisme type a vaut 0,2 ; 1 certificat d’urbanisme type b vaut 0,4 ; 1 déclaration préalable vaut 0,7 ; 1 permis d’aménager vaut 1,2 ; 1 permis de démolir vaut 0,8

Il propose au conseil de valider la nouvelle rédaction de l’article 10 de la convention afin de retranscrire les dispositions financières adoptées dans le cadre du Pacte financier et fiscal 2022-2026 Impact financier pour la commune

Modalités de mise en œuvre :

La facturation est établie de manière annuelle au cours du dernier trimestre de l’année N pour un paiement avant le 31/12 de la même année ; Pour la 1 ère année, la facture annuelle est établie sur la base des seuls 9 premiers mois écoulés (données arrêtées au 30/09/N) ; A compter de la 2ème année, la facture annuelle est établie sur la base de 12 mois, 3 mois relevant de N-1 (dernier trimestre) et 9 premiers mois de l’année en cours.

Monsieur le 1er Adjoint propose au conseil de valider la nouvelle rédaction de l’article 10 de la convention afin de retranscrire les dispositions financières adoptées dans le cadre du Pacte financier et fiscal 2022-2026

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le nouveau projet de convention ; autorise le 1er Adjoint à signer ladite convention.

DÉLIBÉRATION N°5– DECLASSSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Vu la situation du terrain cadastrée AI 301 et AI 168 sis Las Borios route de la Bosque Combejean 34360 Pierrerue qui ne fait aujourd'hui l'objet d'aucune affectation au service public. Vu la réalisation du projet suivant : vente de la parcelle; Monsieur le 1er Adjoint propose le déclassement de l'immeuble sis Las Borios route de la Bosque Combejean 34360 Pierrerue et son intégration dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de déclasser l'immeuble sis Las Borios route de la bosque Combejean 34360 Pierrerue et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ;PV de Séance du 8 novembre 2022

DÉLIBÉRATION N°6 – MISE EN VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Mise en vente du terrain communal pour financer l’aménagement de la mairie Ce terrain, bordé de terrains privés bâtis ne présentent pas pour la commune un intérêt public, il a été décidé de le mettre en vente au prix plancher de 73 000 €. Un estimatif du prix a été fait auprès de diverses agences immobilières ainsi qu’auprès des services du département. Les offres sont recevables jusqu’au 8 novembre 2022. Une publicité a été faite à cette vente : apposition sur les lieux d’un panneau. Une étude de Sol a été exécutée en date du 13 octobre 2022. Cette vente est assortie d’une clause selon laquelle le terrain est à usage exclusif d’habitation. 2 offres sont parvenues dans le délai imparti, le 1er Adjoint donne lecture des 2 courriers constatant que la clause à usage exclusif d’habitation est respectée et donne les prix proposés par les deux potentiels acheteurs. Il décide d’attribuer le terrain à l’acquéreur qui a fait la meilleure offre soit 73 000 € . Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité, décide la mise en vente des parcelles cadastrées AI 301 et AI 168 sis « Las Borios - Route de la Bosque - Combejean 34360 PIERRERUE» ; dit que le terrain est attribué à l’acquéreur qui a fait la meilleure offre ; décide que le notaire du vendeur et le notaire de l’acquéreur (double minute) interviendront dans la transaction et dans la rédaction de l’acte authentique à intervenir ; autorise le 1er Adjoint à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

Questions diverses

Visite du sous/préfet : finances communales

Eclairage public / cellule de détection trop cher / possibilité de led avec baisse d’intensité Photocopieur changé

La séance est levée à 20h00

PV de Séance du 8 novembre 2022