Déliberation - conseil 20 sept 22

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal du 22 sept 2020

Déliberation - conseil 28 sept

Conseil Municipal - conseil municipal 28 sept 2024

Déliberation - conseil 15 mars 22

Procès Verbal - conseil 8 novembre 22

Procès Verbal - pv 20 mars 2026

Conseil Municipal - conseil municipal du 10 novembre 2021

Procès Verbal - pv conseil 25 mars 2025

Procès Verbal - pv 20 mai 2025

Compte-Rendu - Conseil 20 sept 2017

Déliberation - conseil 20 sept 22 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Déliberation - conseil 20 sept 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, L'an deux mille vingt-deux et le vingt septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie « salle des

fêtes ». La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre GUIRAUD 1° Adjoint pour

le maire empêché.

Présents : AUZIAS Laurent. BARDONNEAU Hélène. CALVET Alain. CROS Pierre. FUSELIER Dominique.

GUIRAUD Jean-Pierre, MOLINIER Maryse. TEYSSOU Fabien. WIRT Sabine.

Absentes excusées - CLAPIER Nadia. ROGER Daniel.

Procuration - ROGER Daniel/TEYSSOU Fabien. CLAPIER Nadia/ CROS Pierre.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Date de ia convocation 13 Septembre 2022.

Secrétaire de séance : BARDONNEAU Hélène.

Signer la fiche de présence

Approbation du conseil municipal du 14 Juin 2022

DÉLIBÉRATION N°1 — REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le 1” Adjoint propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum 2022 le montant des redevances

d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications soit :

42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

28,43 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine tél, sous

répartiteur).

Encaissement pour la commune : Enedis : 221 euros — Telecom : 45.22 - Infranet 34.11

Le conseil municipal après en avoir délibéré à décide à l'unanimité d’appliquer les tarifs maxima prévus par le

décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de

télécommunication.

DÉLIBÉRATION N°2 — TAXE AMENAGEMENT ET EXONERATION

Le 1° adjoint fait part du Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement de la direction départementale des

territoires vers la direction générale des finances publiques. jusqu’en 2022 compris, les délibérations

d'institution (ou de renonciation) des différentes parts de la taxe d'aménagement doivent être adaptées avant

le 30 novembre d’une année pour une entrée en vigueur au ler janvier de l’année suivante. Vu la réunion

d'observation avec la DGFIP reçue en mairie le 02 Septembre 2012. Considérant que la taxe

d'aménagement n’a pas été révisée depuis 2014. Considérant le nouvel équipement mis à la disposition

des administrés (salle l’Etape), il s'avère nécessaire de réajuster le taux de la part communale de la taxe

d'aménagement. Il donne un exemple de calcul {année 2017 mais le principe est le même) pour

connaître la différence du montant encaissé par la commune si on augmente la taxe. |! propose de la

passer à 4% (actuellement 3%). Ensuite il énumère les exonérations de plein droit et les exonérations

à décider en conseil municipal.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité

DÉCIDE de fixer à 4% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement sur l’ensemble du

territoire communal.

DECIDE d’exonérer de la part communale, conformément aux dispositions de Articles L331-7 à L331-

9) Article L331-7 Abrogé par Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8; exonération

facultative.

La reconstruction sur un même terrain, soit à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis

moins de dix ans dans les conditions prévues à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, sous

réserve du 2° de l'article 1635 quater S du présent code, soit de locaux sinistrés comprenant, à

surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions

d'urbanisme, ainsi que la reconstruction, sur d'autres terrains de la même commune ou des

communes limitrophes, de bâtiments de même nature que des locaux sinistrés dont le terrain

d'implantation a été reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible. Lorsque la

reconstruction porte sur des locaux sinistrés, le contribuable justifie que les indemnités versées en

réparation des dommages occasionnés à l'immeuble ne comprennent pas le montant de la taxe

d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions ;

PV de Séance du 20 septembre 2022DECIDE que la présente délibération sera reconduite tacitement de plein droit annuellement.

DÉLIBÉRATION N°3 — ECHANGE DE PARCELLES SANS SOULTE

Le premier adjoint fait part de la demande de Claude CLAPIER pour la possibilité de procéder à un

échange de terrain. I! souhaite échanger un terrain dont il est propriétaire avec deux parcelles

communales les AE 430 (351 M? ) et AE 432 {120 M?) soit une superficie totale de 471 M? en contre

partie de la sienne cadastrée AE 168 d’une superficie de 1340 M?. Les terrains communaux sont

encerclés par des parcelles lui appartenant près de l’auberge vigneronne. Cet échange lui permettrait

d’entreposer en toute sécurité son matériel agricole qui encombre actuellement la place publique et

les parking clients de son restaurant ;

Le premier Adjoint précise qu'après consultation du SIVOM pour sa parcelle proposée, le terrain

échangé pourrait être utilisé comme champ d'épandage par le SIVOM ORB ET VERNAZOBRES pour

l'assainissement de la Bosque.

PV de Séance du 20 septembre 2022Cet échange de terrain se réalisera sans soulte. Les deux parties ont en effet considéré que cet

échange était équilibré.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDE de procéder à l'échange de terrains avec CLAPIER Claude dans les conditions précisées ci-

dessous

CLAPIER Claude remettra à la commune la parcelle cadastrée AE 168 d’une superficie de 1340 MF;

La commune de Pierrerue remettra à CLAPIER Claude les parcelles cadastrées AE 430 (351 M) et AE 432 (120 M?) pour une superficie totale de 471 M? ;

PRECISE que cet échange aura lieu sans soulte de part et d'autre.

PRECISE que les frais de notaire pour cet échange sont à la charge de CLAPIER Claude.

CHARGE son maire de signer l’acte notarié correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à

l'exécution de la présente décision.

DÉLIBÉRATION N°4 — REGLEMENT ET TARIF DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES L’ETAPE DE PIERRERUE

Le 1° Adjoint faire part au conseil municipal de la nécessité d'adapter les tarifs pour la nouvelle salle

multi-activités « L'ETAPE DE PIERRERUE » notamment la notion de week-end et de journée. I! précise

qu’au vu de l'augmentation des charges communales de fonctionnement et de la fréquence de prêt

jusque-là gratuite à divers organismes, Il propose en conséquence au Conseil l’application des nouveaux tarifs dont tableau de propositions ci-dessous.

DÉSIGNATION TARIF

WEEK-END Personnes majeures résidant la commune 200,00 €

Personnes majeures payant la taxe foncière sur la commune

Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €

Personnes majeures et personnes morales de droit privé 800,00 €

non résidant sur la commune

Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €

JOURNÉE Personnes majeures résidant la commune 100,00 €

HORS WEEK-END Personnes majeures payant la taxe foncière sur la commune

Lu, Ma, Me, le, Ve Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €

est considéré comme Personnes majeures et personnes morales de droit privé 400,00 €

week-end le vendredi non résidant sur la commune

après 18h00 Nettoyage des locaux par la commune 200,00 €

JOURNÉE Collectivités territoriales, structures intercommunales, 50,00 €

HORS WEEK-END Etablissement publics , organismes de formation

Si demande location week-end organisations consulaires, associations diverses

sera considéré comme non résidant liste non exhaustive

Communauté des commune SUD HÉRAULT, Département de l'HÉRAULT, Région OCCITANIE Gratuit

Préfecture et Sous-Préfecture de l'HÉRAULT, SIVOM Orb et Vernazobres

Associations communales

CAUTION 1 500,00 €

CAUTION MÉNAGE 200,00 €

RÈGLEMENT ARRHES 30,00%

PV de Séance du 20 septembre 2022Le conseil municipal à l'unanimité décide d'appliquer les tarifs comme énoncé dans le tableau ci-

dessus.

Questions diverses

- Lettre de remerciement du secours catholique pour la subvention annuelle.

-_ Avancement pour la vente du terrain, diverses estimations nous sont parvenues (notaire, agences). II

conviendrait maintenant de fixer un prix de vente. Après discussion le prix de vente est fixé à 73 000 €

(1013 M? + 63 M? = 1076 M°).

- Plan financement de la rénovation mairie — Le Premier Adjoint site les entreprises retenues et il

informe qu’il manque encore les devis du lot N° 5 Menuiseries. Il est précisé qu'il faudrait que la vente

du terrain se fasse rapidement pour éviter à la commune une ligne de trésorerie.

- Exceptionnellement le loyer de l'office aux Coquetas de Pierrerue sera minoré pour le mois de

novembre 2022. Le premier adjoint prendra attache avec Monsieur et Madame RECASENS pour les

colis de Noël des anciens.

- Le premier adjoint a répondu à un sondage sans engagement pour extinction nocturne de l'éclairage

public, il a proposé d’éteindre de 23h à 6h00. Le conseil municipal souhaîterait savoir s’il n’y a pas la

possibilité d’éteindre mais en installant des détecteurs de présence.

- Lecture de la Réponse du département pour faire suite à nos doléances concernant la voie verte et

l'entretien des platanes de Avenue de Saint- Chinian à Combejean.

La séance est levée à 20h25

PV de Séance du 20 septembre 2022