Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Bussac-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 novembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 15

Présents : 12

Absents avec pouvoir : 2

Absents excusés : 1

Date de convocation

08 Novembre 2022

APEHE Le 13 2f2t

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14/11/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 14 novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame

MATTIAZZO Lise, Maire.

Etaient présents :

Mme MATTIAZZO Lise, M. SAUVEZIE Dominique, Mme LABOUBEE Marie-José,

M. DUPUY François, Mme BARBIERI Maryse, M. GRAVOUIL Michel, M. LABOUBEE Bernard, Mme LÉFEVRE Christine, Mme BRUNETEAU Corinne, M. AUDARD Stéphane, Mme PETITFRERE Eugénie, M. SECQ Jérôme.

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme VAN DEN BESSELAAR PERALTA Angélique donne pouvoir à Mme

MATTIAZZO Lise.

M. AUGIER Arnault donne pouvoir à Mme BARBIERI Maryse.

Était absent excusé : M. GODRIE-AUDOUIN Jacques.

À été nommé comme secrétaire de séance : M. AUDARD Stéphane.

Ordre du jour :

o Approbation de compte-rendu de la séance du 18 Octobre 2022

Délibérations :

Urbanisme :

o 2022-11-14-01 -Transfert en propriété de la voie communale D256 dans le domaine public communal.

Finances-Personnel :

o 2022-11-14-02 - Contrat accroissement temporaire activité,

o 2022-11-14-03 - Tarification Accompagnants et enfants repas des aînés

Administration Générale :

o 2022-11-14-04 - Avis sur Enquête Aménagement Foncier Donnezac, Saint-Savin,

Val-de-Livenne et Reignac.

2022-11-14-05 - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours,

2022-11-14-06 - Convention Territoriale Globale Autorisant Mme le Maire à

signer,

o 2022-11-14-07 - Adhésion au service assistance technique générale du Syndicat de

Voirie.Décisions du Maire :

- N°03-2022

Informations

Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance de Conseil Municipal, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut

délibérer.

& Approbation du compte rendu de la séance du 18 Octobre 2022.

Vote: Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

Compte rendu adopté

2022-11-14-01 Transfert en propriété de la voie communale D256 dans le domaine public communal.

- Vu Particle L.3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

- Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article L141-1 à L141-13 du Code de la Voirie routière,

Considérant que les emprises du domaine public routier de la voie D256, initialement départementales, ont déjà

fait l’objet d’un arrêté de déclassement pour un classement en voirie communale, selon arrêté du Président du

Conseil Général en date du 22 Mai 2002.

Considérant que lesdits arrêtés ont emportés transfert de gestion du domaine public routier, sans emporter

transfert de propriété, ce depuis de nombreuses années.

Considérant que la commune assure l’entretien de cette voie, ainsi que la totalité des pouvoirs de police sur cette

voie,

Considérant la nécessité de transférer la propriété, au regard des modes d’utilisation de cette voie, et de son

intégration de fait dans le domaine public routier communal,

Considérant la délibération concordante du Département de la Charente-Maritime actant le transfert de propriété

du domaine public routier départemental au domaine public routier communal, à l’effet de faire concorder le

fait et le droit,

Le conseil Municipal de la commune de Bussac-Forêt,

DECIDE

1°) D’approuver le transfert de propriété de la voie n°D256 affectée à la voirie communale, sans changement

de domanialité ni d’affectation,

2°) D’autoriser le maire à signer tous documents liés à ce transfert de propriété.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02022-11-14-02 Création d’un Emploi Non-Permanent suite à un Accroissement Temporaire d’ Activité

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un

accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois

consécutive.

Compte tenu d’un accroissement de travail concernant les écoles et la cantine, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un agent technique à temps non

complet à raison de 24 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Madame le Maire, propose à l’assemblée :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’Agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 9 mois, à compter du 01 Novembre 2022 jusqu’au 07 Juillet 2023.

Cet agent assurera des fonctions d’Agent Technique à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle à un poste similaire.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

DECIDE :

Article 1 : D’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

ACCEPTE La création d’un Emploi non-permanent suite à un accroissement temporaire d’activité.

2022-11-14-03 Approbation de la Tarification des Accompagnants et Enfants pour le Repas des Aînés.

Madame le maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de déterminer le prix du repas des accompagnants adultes et enfants concernant le repas des aînés du 27 novembre 2022.

Il est proposé :

- 30 euros le prix du repas des accompagnants adultes.

- La gratuité pour les repas des enfants de moins de 12 ans et les membres du Conseil Municipal des Jeunes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

- De Fixer à 30 Euros le prix du repas des accompagnants adultes,

- De Fixer la gratuité du repas les enfants de moins de 12 ans et les membres du Conseil Municipal des Jeunes.

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’encaissement de ces règlements

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

ACCEPTE L’Approbation de la Tarification des Accompagnants et Enfants pour le Repas des Aînés.

2022-11-14-04 - Avis sur Enquête Aménagement Foncier Donnezac - Saint Savin - Val-de-Livenne et

Reignac

Le Conseil municipal de Bussac- Forêt prend connaissance :

- De l’étude préalable d’aménagement foncier réalisée sur les communes de DONNEZAC, SAINT- SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC ;

- Des informations portées à la connaissance du Président du Conseil départemental par Madame la Préfète de la Gironde ;

- Du procès-verbal de la réunion de la CIAF (Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier) de DONNEZAC, SAINT-SAVIN, VAL-DE-LIVENNE et REIGNAC, en date du 22 mars 2022, proposant le mode d’aménagement foncier à retenir, le périmètre à retenir ainsi que la liste des recommandations environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes

- De la proposition de plan de périmètre.Le Conseil municipal, en application de l’article R. 121-21-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, et après en avoir délibéré :

- Prend acte des conclusions de l’étude d'aménagement et des propositions de la CIAF (Commission Intercommunale d’ Aménagement Foncier), dans sa séance du 22 mars 2022, concernant le mode d'aménagement foncier à retenir, le périmètre à retenir ainsi que la liste des recommandations environnementales que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes ;

Avis favorable Avis défavorable

Avis sur le mode

d'aménagement

foncier proposé :

AFAFE

(aménagement

foncier, agricole,

forestier et

environnemental)

Constate qu'aucune observation

mettant en cause le principe de la

conduite d'un aménagement foncier

agricole, forestier et environnemental

(AFAFE) n'a été formulée en ce qui

concerne le périmètre proposé ;

Constate que la (les) observation(s)

suivante(s) a (ont) été formulée(s),

mettant en cause le principe de la

conduite d'un aménagement foncier

agricole, forestier et environnemental

(AFAFE) sur le périmètre proposé :

- Observation n°1 : ...............

- Observation n°2 : ..............

Avis sur les

recommandations

environnementales

proposées

(cf. liste dans le

volet

environnemental

de l'étude

d'aménagement)

Approuve les recommandations

environnementaies proposées par la

Commission Intercommunale

d'Aménagement Foncier (CIAF) visant

à la protection de l’environnement, du

cadre de vie et de la gestion de l'eau,

énoncées lors de sa séance du 22

mars 2022 ;

N'approuve pas la (les)

recommandation(s) environnementale(s)

suivante(s) proposées par la

Commission Intercommunale

d'Aménagement Foncier (CIAF) visant à

la protection de l'environnement, du

cadre de vie et de la gestion de l'eau,

énoncées lors de sa séance du 22 mars

2022:

- Observation n°1: ...............

- Observation n°2 : ...............

Avis sur le

périmètre proposé

(4461 ha, cf. plan

du périmètre

proposé)

Approuve la proposition de la

Commission Intercommunale

d'Aménagement Foncier (CIAF) dans

sa séance du 22 mars 2022

concernant le périmètre d'environ 4461

ha à l'intérieur duquel l'aménagement

foncier est envisagé.

N'approuve pas la proposition de la

Commission Intercommunale

d'Aménagement Foncier (CIAF) dans sa

séance du 22 mars 2022 concernant le

périmètre d'environ 4461 ha à l’intérieur

duquel l'aménagement foncier est

envisagé et émet les réserves

suivantes :

- Observation n°1 : ..............

- Observation n°2 : ...............

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable concernant L’enquête Aménagement Foncier Donnezac - Saint Savin - Val-de-Livenne et Reignac

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 02022-11-14-05 - Désignation d’un correspondant Incendie et Secours

La Loi N° 2021-1520 du 25 Novembre 2021 visant à consolider notre modèle se sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dites « Loi MATRAS » prévoit en son article 13, la désignation obligatoire d’un correspondant incendie et secours, qui n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire, dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure.

Le décret N°2022-1091 du 29 juillet 2022, publié au journal officiel du 31 juillet, crée l’article D731-14 du CSI et vient rendre applicable cette disposition en précisant les modalités de création et d’exercice de cette fonction.

Pour rappel, le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et a lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou des catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Au regard des dispositions du décret, ce correspondant est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ; le Maire communique ensuite le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d’Administration du SDIS.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous autorité du Maire :

- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

- _Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; - Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- _ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Il doit également informer périodiquement le Conseil Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.

Habituellement désigné au plus tard dans les 6 mois suivants l’installation du Conseil Municipal, il appartient au Maire pour le mandat en cours de désigner le correspondant incendie et secours dans un délais de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, soit d’ici le 1° novembre 2022 au plus tard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « LOI MATRAS »,

Vu l’article L731-3 du Code de Sécurité intérieure,- __ DESIGNE Monsieur Michel GRAVOUIL, en qualité de correspondant incendie et secours et Monsieur Bernard LABOUBEE en qualité de suppléant.

- ET CHARGE Madame le Maire de communiquer le nom du correspondant au Préfet et au Président du Conseil d’ Administration du SDIS.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

ACCEPTE La désignation de Monsieur Michel GRAVOUIL, en qualité de correspondant incendie secours et Monsieur Bernard LABOUBEE en qualité de suppléant.

2022-11-14-06 - Convention Territoriale Globale autorisant Madame le Maire à signer.

La commune de Bussac-Forêt, dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, développe un partenariat de longue date avec la Caisse d’allocations familiales (CAF). De manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022 de la branche Famille, les Conventions Enfances Jeunesse (CET) sont progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (CTG).

L'ancien dispositif de financement sera remplacé par un nouveau (les « bonus territoire CTG ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des Conventions Enfance Jeunesse (CET) et en simplifie les modalités de calcul. La commune de Bussac-Forêt ayant compétence en matière d’équipement(s) périscolaire(s) et petite enfance, selon les principes de spécialité et d’exclusivité, souhaite s’engager dans la démarche

Convention Territoriale Globale (CTG).

L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « convention territoriale globale » (CTG).

Pour la commune Bussac-Forêt, l’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) sera échelonnée sur la période du 01-01-2022 au 31-12-2025.

Ainsi la CTG dont la finalisation est prévue fin 2022, s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés et la formalisation d’un plan d’actions à l’échelle de la commune selon les champs de compétences précités.

Cette convention ne constitue pas un dispositif financier et a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet à l’échelle de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ; |

Vu la convention d'objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2018-2022 ; Vu le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’allocations familiales ;

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention CTG (convention Territoriale Globale) - Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

ACCEPTE La Convention Territoriale Globale et autorise Madame Le Maire à signer.

2022-11-14-07 Convention d’Assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental

de la voirie

Dans le souci d’une meilleure gestion du budget de la collectivité, notamment en termes de dépenses de voirie,

le Syndicat Départemental de la Voirie propose une mission d”’Assistance Technique Générale.

Cette mission permettrait :

1)

2)

Une assistance technique et administrative auprès de nos services,

La production d’un diagnostic de voirie recensant les aspects géométriques de la voirie communale, son état structurel, la présence d’ouvrage d’art ainsi qu’une estimation par ratios du coût du maintien de la voirie en bon état de service.

Madame le Maire, indique que la mission d’assistance technique et administrative permettrait d’obtenir du

conseil auprès du Syndicat Départemental de la Voirie dans les domaines suivants :

VNVYONN

ONNN

ONNNN

NN

Conseils sur les techniques de réparation,

Conseils techniques sur les différentes prestations proposées (signalisation verticale, horizontale, mise en place de radars pédagogiques .….),

Conseil sur la gestion du réseau,

Conseil juridique sur la gestion du domaine public,

Conseil sur les classements, déclassements, cessions.…..,

Conseil concernant les conditions juridiques et système de redevance pour occupation du domaine public, servitudes de passage, gestion des chemins ruraux (droits et obligations, récupération de voies), Conseil en cas de dégradation (si dommage anormal par un usager) et entretien des voies, Conseil concernant la définition des limites d’agglomération,

Conseil sur l’utilisation des pouvoirs de police du Maire dans le cadre de la circulation, du stationnement..…,

Conseil sur la gestion et le transfert des biens de sections de commune, Conseil sur les droits et obligations des riverains (gestion des eaux de ruissellement notamment, élagage.…..),

Conseil concernant l’élaboration du règlement de voirie,

Assistance administrative (aspect subventions, marchés publics).

Cette mission ferait l’objet d’une facturation forfaitaire annuelle de 300€ par an.

Madame le Maire, indique que la production du diagnostic de voirie serait, quant à lui, produit à minima une

fois dans le courant de la période quadriennale débutant à compter du 01 Janvier 2023.Cette mission comprendrait :

> La visite exhaustive du réseau (hors relevés à grand rendement) comprenant les relevés géométriques et visuels de la voirie (dimensions, caractéristiques principales, chaussée, couche de roulement), La détermination de son état par sections avec relevé des pathologies courantes, L'intégration des évolutions communales pressenties en termes de volume et d’importance de trafic, La présence de points singuliers tels qu’ouvrages d’art et réseaux apparents, La proposition d’une technique appropriée de confortement, de réparation ou de construction, L'établissement d’une évaluation des travaux adaptés, assortie d’un planning de réalisation envisagé selon les priorités retenues par la Collectivité.

VNYNNNYY

La production du diagnostic de voirie ferait l’objet d’une facturation ponctuelle, appelée après la remise des

documents afférents à la collectivité, de 2600 € selon le linéaire de voirie estimé à ce jour (voir tarification

annexe 2 « zone orangée » de la convention).

Que pour réaliser le diagnostic de voirie, le Syndicat Départemental de la Voirie doit disposer du tableau de

classement des voies communales mis à jour des linéaires, surfaces et affectations.

Que dans le cas où la Collectivité ne pourrait produire ce document ou si celui-ci nécessitait une actualisation

importante, le Syndicat Départemental de la Voirie pourrait procéder à sa réalisation.

Que ces rémunérations seraient en fonction de la population « N-1 » de la collectivité, selon le recensement

disponible sur le site de l'INSEE.

Qu’enfin, le Syndicat Départemental de la Voirie propose, si la collectivité le souhaite, la production d’actes de

gestion, tels que :

> Arrêtés de circulation,

> Autorisations et permissions de voirie,

> Arrêtés d’alignement.

La production des actes de gestion ferait l’objet de la tarification suivante :

> 25€ par acte de gestion hors arrêtés d’alignement,

> 50€ par arrêté d’alignement,

Madame le Maire, indique qu’à ce titre, une convention d’assistance technique générale est proposée par le

Syndicat Départemental de la Voirie pour la période du 01 Janvier 2023 au 31 Décembre 2026,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

= Accepte l’assistance technique générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie, " Accepte la production du diagnostic de voirie

Et

Autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante.Le conseil municipal, après avoir procédé au vote :

Pour: 14 Contre : 0 Abstention : 0

ACCEPTE La convention d’assistance Technique Générale proposée par le Syndicat Départemental de la Voirie.

2022-11-14-08 Adhésion au Service Confection de la Paie du Centre de Gestion de la Charente-Maritime.

Madame Le Maire fait part à l'assemblée, du fonctionnement du service "confection de la paie" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime dont l'objet est d'assurer le traitement Informatisé des salaires.

Elle expose à l'assemblée les opérations réalisées par ce service à savoir :

Confectionner la paie :

Du personnel permanent,

Du personnel remplaçant,

Des élus,

Des agents employés sous contrat d'insertion (CA, CAE...),

Des apprentis,

Des indemnités de surveillance des instituteurs,

Des indemnités de conseil des receveurs,

Des revenus de remplacement (CFA, CPA, ARE).

Assurer l'édition :

Des bulletins de salaire,

Des états liquidatifs récapitulatifs par catégorie de personnel,

Des états des charges diverses (ASSEDIC, mutuelles, Préfon, etc.),

Des états récapitulatifs des charges de Sécurité Sociale, retraite (CNRACL, RAFP et IRCANTEC),

Élaborer :

La préparation du mandatement,

Le fichier des virements,

Les états récapitulatifs de fin d'année.

Assurer le transfert des données sociales DADS-U ou DSN.

Madame Le Maire, précise que cette prestation, dont les frais d’adhésion s’élèvent à 49 €, est actuellement assurée moyennant une participation de 6,00 €1 par mois et par bulletin

Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité,

- D’adhérer au service de confection de la paie du Centre de Gestion à compter du 01 Mars 2023 - D’autoriser Madame Le Maire, Madame Lise MATTIAZZO, Maire, à signer la présente convention,

- Et de lui donner tous pouvoirs pour le traitement de cette affaire.

10Décisions du Maire :

N°03-2022 - Signature des deux promesses de vente avec la Communauté de Communes de Haute Saintonge

concernant les terrains des Sards.

Informations

- ENERGIE :

Madame le maire annonce une forte hausse des coûts de l’électricité à compter du 1er Janvier 2023. Elle informe que tous les chauffages sont réglés à 19°C. Elle propose aux membres du Conseil Municipal de faire régler l’ensemble des horloges afin que l’éclairage public soit éteint de 22h30 à 6h30, au lieu de 23h00-6h00. Madame le maire précise que le panneau lumineux ainsi que les éclairages décoratifs de Noël dont l’installation est programmée les 28 et 29 Novembre 2022 seront eux aussi éteints sur la même tranche horaire. Elle informe que, le Fronton de la salle des Fêtes peut être programmé et donc éclairé lors des manifestations. Madame Christine LEFEVRE : Pourquoi ne pas installer les décorations de Noël plus tard ? et avons-nous évalué le coût ?

Monsieur François DUPUY : Nous avions envisagé une installation aux alentours du 5 et 6 décembre, mais la

nacelle n’étant pas disponible et fortement sollicitée nous avons dû nous adapter, de plus, je précise que nos

décorations lumineuses sont des LEDS donc à faible consommation.

Madame Eugénie PETITFRERE : À combien le chauffage de la salle des Fêtes est-il réglé ? elle indique que lors des séances de yoga de 20h à 21h il fait froid dans la salle !

Madame Maryse BARBERI : indique que lors des séances de Gym le lundi matin il fait également froid. Madame le Maire : Indique qu’elle va faire contrôler et modifier le chauffage afin que les activités se déroulent dans de bonne condition.

- Eau :

Madame le maire, signale aux membres du conseil municipal que le rapport d’activité 2021 du Syndicat eau 17 est consultable en mairie. Elle souligne qu’un énorme travail a été réalisé, et que malgré la sécheresse et l’influence touristique en Charente-Maritime nous n’avons subi aucune coupure d’eau.

- Mobilité :

Madame le maire, fait part au Conseil Municipal de leur participation avec Madame Maryse BARBIERI à la

réunion de concertation concernant le RER Métropolitain au départ de Saint-Mariens. Ce projet concerne la

création d’une ligne directe Saint-Marien-Langon. Cette ligne est financée par la métropole de Bordeaux, le

département de la Gironde, la Région et la SNCF. Cependant le secteur de Blaye reste très mal desservi. À compter de 2026, il est prévu la mise en cadencement d’un train toutes les demi-heures au départ de Saint-Mariens. De plus la gare va devenir gare de triage et centre de petite maintenance.

Madame le maire, informe que Mardi 15 novembre 2022, avec Madame Maryse BARBERT elles reçoivent le

Conseiller Régional et son directeur du service en charge des transports en Charente-Maritime, notre élu

communautaire en charge de la mobilité et la chargée de mission mobilité de la communauté de Communes de Haute Saintonge, afin de comprendre pourquoi nous avons plus de trains qui s’arrêtent à Bussac-Forêt en direction de Jonzac, Saintes et La Rochelle,

Madame Maryse BARBERI, annonce que la Région a remis en circulation à compter du lundi 14 novembre le

bus 900 qui dessert le collège de Montlieu-la-Garde.

11- Divers :

Madame le maire, rappelle aux membres du conseil municipal, la signature de la convention commune avec la

commune de Bedenac concernant le Pont du Maine à Gat. Nous avions demandé une étude au Syndicat

départemental de la voirie, qui vient de nous remettre le rapport d’intervention, peu de travaux sont à prévoir.

Madame le maire, fait savoir, que l’assemblée Générale de la pétanque aura lieu le vendredi 02 décembre 2022 à

18h00 à la salle des Bruyères.

Questions diverses

Madame Marie-José LABOUBEE, annonce la présence des « brigades fleuries » sur notre commune à compter

du lundi 14 novembre 2022, ils interviennent à la Cité Clemenceau.

Madame le Maire précise qu’elle va prendre contact avec la SNCF afin qu’ils interviennent le long de la voie

ferrée concernant les ronces.

Madame le Maire, informe vouloir relancer l’architecte concernant les travaux des ateliers et de la mairie.

Monsieur Michel GRAVOUIL, demande s’il n’est pas envisageable de trouver une autre solution moins coûteuse et plus rapide concernant les ateliers ?

Madame le Maire lui répond que cela n’est plus possible, car nous devons créer un vestiaire, des douches, et cela

en respectant la législation. De plus elle précise qu’un marché avec les entreprises à été validé.

Monsieur François DUPUY, demande si quelqu'un a eu des observations ou bien des remarques concernant

l’entretien du cimetière.

Madame le Maire répond, qu’elle n’a eu aucune remarque concernant l’entretien du cimetière.

Monsieur Dominique SAUVEZIE, indique que sur la route de la cabane, nous avons toujours un trou, qui se

creuse dangereusement. De plus il souhaite savoir si les travaux du logement 10 rue de l’Eglise ont commencé ?

Madame le Maire, demande pourquoi le trou route de la cabane n’a pas été fait lors du Point à Temps, elle

confirme que les travaux du logement ont débuté.

Monsieur Jérôme SECQ, que pouvons-nous faire contre l’organisation des « Raves Party » ? Madame le Maire, informe de l’organisation d’une réunion en Mairie, le jeudi 17 novembre en présence de Madame la sous-préfête, la commandante de la gendarmerie, les maires de Montlieu-la-Garde, Chepniers, Bedenac, et Orignolles. Le but de cette réunion est de faire front commun afin de demander au procureur la saisie du matériel. Un compte rendu sera fait lors de la prochaine réunion.

Monsieur Stéphane AUDARD, demande à ce que les salles ne soient louées qu’à condition que la personne qui

loue soit présente. Le week-end précédant la salle des bruyères a été loué à des personnes irrespectueuses et de ce

fait la gendarmerie a dû intervenir en raison des nuisances sonore.

Monsieur Jérôme SECQ, souligne le bruit « infernal » en provenance de l’entreprise « BIOLANDES ». En

qualité de riverain il a pris contact avec la direction de l’entreprise afin de se plaindre des nuisances sonores.

Depuis son appel le calme est revenu.

Madame Christine LEFEVRE et Messieurs François DUPUY et Michel GRAVOUIL, confirment avoir

entendu et subi les nuisances sonores en question.

12Madame Christine LEFEVRE et Monsieur Jérôme SECQ, soulignent la qualité de la sono et de la cérémonie

du 11 novembre.

Madame le maire, remercie Monsieur Armault AUGIER, de s’être occupé de la sono lors des commémorations

du 11 novembre. Elle précise que c’était une très belle cérémonie, du fait de la participation du Conseil Municipal des Jeunes et des enfants de l’école. Cette cérémonie s’inscrit dans le devoir de mémoire. Monsieur Jérôme SECQ fait remarquer l’absence des militaires lors de la cérémonie et le déplore, il précise avoir pu obtenir des contacts pour l’année prochaine.

Monsieur Michel GRAVOUIL, nous informe de l’intervention de l’Entreprise BOUTON avec son épareuse

pour nettoyer les fossés communaux.

Il interroge Madame le maire, concernant le dossier de subvention de réaménagement des pistes forestières. Madame le maire, répond que notre dossier a été retenu au niveau de la DDTM Charente-Maritime, il a été transmis à la région.

Monsieur Michel GRAVOUIL, fait part de la programmation du broyage à Garceau, sous les chênes d’ Amérique,

dans le but d’avoir une belle pelouse et sollicite l’avis des membres du conseil municipal afin de réaliser les mêmes travaux route de la cabane.

Monsieur Michel GRAVOUIL, explique aux membres du conseil municipal, qu’une réunion concernant le PRIFF (Plan Risque Incendie Feu de Forêt) a eu lieu le jeudi 10 Novembre 2022 en Mairie en présence de Madame la maire, et de trois responsables de la DDTM de la Charente-Maritime. Dans un souci d’une bonne compréhension nous nous sommes déplacés sur le terrain et nous avons convenu qu’une correction des cartes est nécessaire. Madame le maire, précise que des photos seront prises à l’issue des travaux concernant les terrains de Garceau et de la Route de la Cabane et transmises à la DTTM de la Charente-Maritime pour procéder à la correction des cartes.

Madame Maryse BARBIERL, informe que dans le cadre de la soirée qui se déroulera le vendredi 18 Novembre

à Montendre sur le thème des violences conjugales, les enfants des écoles de Bussac-Forêt et des alentours ont

participé à la création d’affiches qui seront exposés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H15

La prochaine séance de Conseil Municipal est fixée au 12 Décembre 2022 à la salle de la Mairie.

Secrétaire de Séance Madame le Maire,

Monsieur Stéphane AUDARD Madame Lise MATTIAZZO