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Arrêté - 25 0783D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0783D avenue Alsace Lorraine (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
25-0783D
!A
LN TULLt:
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
17 AVENUE ALSACE I,ORRAINE (TUtLE)
LE 17/1\2025
ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE
DÉMÉNAGEMENT ET UN MONTE-MEUBLE
Le Maire de la ville de T'LTLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routiëre, ---------
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2025,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un véhicule de déménagement et un monte-meuble 17 AVENUE ALSACE
LORRAINE (Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 17/12/2025, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement et un monte-meuble sur 2 places de stationnement, 17 AVEN[JE ALSACE
LORRAINE (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 17 AVEN'UE ALSACE LORRAINE (Tulle) :
Le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements. Le non-respect des
dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornme gênant au sens de l'article R.
417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1
matérialiseront ces interdictions.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
gont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tatif PU Unité Qurntitês Montant
Redevance
d'occupation
le
17/12/2025
Le
'17/12/2C)25
17 AVHNUE
A[SACE
LO (Tulle)
statiünnement d'iu"i véhicule
de déménagement et un
monte-meuble
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,5 par
place
par
%our
2 I 27,0ü
Süu;-totil 27,ü0
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la vüle de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal adrninistratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le IO décembre 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
Michel BOUYOU