unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 82 Nouvel arret du projet de PLUi H valant SCOT

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Bil

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 82 Nouvel arret du projet de PLUi H valant SCOT Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19 82 Nouvel arret du projet de PLUi H valant SCOT)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1/4

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

----------

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DELIBERATION N° 19 - 82

OBJET : NOUVEL ARRET DU PROJET

DE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DE CŒUR DE

CHARTREUSE VALANT PROGRAMME

LOCAL DE L’HABITAT ET SCHEMA DE

COHERENCE TERRITORIALE (PLUI H

VALANT SCOT)

L’an deux mille dix-neuf, le neuf mai 2019 à dix-neuf heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

Date de la convocation : 30 avril 2019

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 30

Votants : 33

Résultat du vote :

Pour : 30

Contre : 1

Abstention : 2

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Pierre-Auguste FEUGIER (Saint-Franc) ; François LE GOUIC (Saint-Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Gérard ARBOR, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Jean-Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Nathalie HENNER, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)

Pouvoirs :

Cédric MOREL à Nathalie HENNER; Evelyne LABRUDE à Jean-Paul CLARET ; Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L. 153-15 et R. 153-5, et ses articles R. 151-1 à R. 151-55 tels qu’issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2013107-0018 en date du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 4 septembre 2014 acceptant la prise de compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

VU l’arrêté inter préfectoral n° 2015030-0027 en date du 30 janvier 2015 conférant la compétence PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H), définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse du 29 juin 2015 définissant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes, pour l’élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse,

VU l’accord des Préfets de l’Isère et de la Savoie en date du 2 décembre 2016 sur la pertinence du périmètre du PLUi permettant d’attribuer à celui-ci la valeur de SCoT,

VU le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui s’est tenu dans les conseils municipaux des différentes communes et, le 23 mars 2017, au sein du conseil communautaire,2/4

VU la concertation qui s’est déroulée durant toute la durée d’élaboration du projet de PLUi, VU le bilan de la concertation,

VU la délibération du 24 janvier 2019 tirant le bilan de la concertation, arrêtant le projet de PLUi-H valant SCOT de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et décidant d’appliquer les articles R151-1 à R151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,

VU le projet de PLUi-H strictement identique sur le fond et sur la forme à celui arrêté par le conseil communautaire le 24 janvier 2019,

CONSIDERANT les avis favorables des communes de Corbel, Entre Deux Guiers, Entremont le Vieux, La Bauche, Miribel les Echelles, St Christophe la Grotte, St Christophe sur Guiers, St Franc, St Joseph de Rivière, St Laurent du Pont, St Pierre de Chartreuse, St Pierre d’Entremont Isère, St Pierre d’Entremont Savoie, St Pierre de Genebroz et St Thibaud de Couz,

CONSIDERANT la délibération du conseil municipal de la commune des Echelles en date du 19 avril 2019 formulant un avis défavorable au projet de PLUi-H arrêté,

Monsieur Jean-Paul CLARET, Vice-Président en Charge de l’Aménagement de l’espace donne lecture de l’exposé suivant.

Exposé des motifs

Objet de la délibération

La présente délibération, proposée au vote du Conseil Communautaire, a pour objet d’arrêter à nouveau le projet de de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), suite à l’avis défavorable émis par la commune des Echelles par délibération du 19 avril 2019.

Conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

Un nouvel arrêt du PLUi est donc nécessaire, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Ce second arrêt porte sur un projet identique sur le fond et la forme à celui arrêté le 24 janvier 2019.

Rappel du contexte

Le 4 septembre 2014, la Communauté de communes Cœur de Chartreuse est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de document d’urbanisme en tenant lieu.

Par deux délibérations en date du 29 juin 2015, le Conseil Communautaire a, d’une part, prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal à l’échelle du territoire du Cœur de Chartreuse, et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, d’autre part, arrêté les modalités de collaboration avec les communes.

Par délibération en date du 24 janvier 2019, le Conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUi de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse, pour lequel il a été décidé d’appliquer les articles R. 151-1 à R. 155-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016.

Le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées et aux personnes prévues par les textes en vigueur.

En application des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l’urbanisme, les communes membres ont disposé d’un délai de 3 mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi pour donner leur avis sur le projet.3/4

Toutes les communes ont émis un avis favorable, assorti de simples réserves ou de simples recommandations, à l’exception de la commune des Echelles.

L’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que, « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ».

De ce fait, le projet de PLUi est donc soumis une nouvelle fois au vote du conseil communautaire.

Monsieur Denis Séjourné et Monsieur Jean-Paul Claret exposent les motivations de l’avis défavorable de la commune des Echelles sur le projet de PLUI H Cœur de Chartreuse, sur le fond et la forme. Ils précisent quelles suites pourraient être données à ces remarques dans le cadre du futur PLUI H, notamment concernant les OAP et le Règlement, et rappellent l’importance d’examiner ces remarques, et celles des autres communes, à la lumière des avis des personnes publiques associées, et des remarques formulées dans le cadre de l’enquête publique. Ils précisent que ce travail sera réalisé avant le conseil d’approbation du PLUi H prévu en décembre 2019.

Ils précisent que pour cette raison, le projet de PLUi soumis au vote est identique sur le fond et la forme à celui arrêté le 24 janvier 2019.

Par ailleurs, ils indiquent que toute modification aurait nécessité une deuxième consultation des Personnes Publiques Associées, ce qui n’aurait pas permis de tenir le calendrier d’approbation, prévue en décembre 2019. Il est rappelé que ce calendrier, fixé dès le lancement de la démarche d’élaboration du PLUI H en 2016, vise à éviter que les quatre communes actuellement en Plan d’Occupation des Sols ne passent sous le régime du Règlement National d’Urbanisme. Les enjeux sont importants pour ces quatre communes : cela serait en effet de nature à limiter de manière significative les possibilités de construire à l’intérieur des seules parties actuellement urbanisées, et ce d’autant plus que le territoire n’est actuellement pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale. Cette absence de valeur de SCOT a également des incidences sur les communes actuellement couvertes par un PLU ou une carte communale : les évolutions de ces documents portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU, ou sur les zones Naturelles et Agricoles ne sont pas possibles.

Les avis des communes et des personnes publiques associées seront joints au dossier d’enquête publique et pris en compte, le cas échéant, à l’issue de l’enquête publique, après examen par la Commission aménagement de l’espace tenant lieu de Comité de pilotage du PLUI H de Cœur de Chartreuse.

Présentation du projet de PLUi soumis à deuxième arrêt

L’ensemble des éléments constitutifs du projet de PLUi soumis à deuxième arrêt, sont identiques à ceux présentés lors du conseil du 24 janvier 2019. Ils sont repris ici de manière synthétique et figurent en annexe 1 de la présente délibération de manière détaillée :

- Considérant les motivations qui ont présidé au lancement de la démarche de PLUi-H valant SCOT - Considérant les objectifs poursuivis au travers de cette démarche en matière d’environnement, de paysage, de cadre de vie, d’agriculture, de gestion forestière, de développement urbain, d’habitat, d’hébergement, de déplacements et de mobilités, d’activités économiques, de commerce, d’équipements et de services, d’activités touristiques et de loisirs

- Considérant la pertinence du Cœur de Chartreuse pour la valeur de Schéma de Cohérence Territoriale, reconnue par les Préfets de la Savoie et de l’Isère le 2 décembre 2016

- Considérant que le projet transcrit dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable porté par le PLUi-H Cœur de Chartreuse, est de permettre le développement du territoire tout en préservant ses richesses naturelles et paysagères

- Considérant la richesse de la collaboration menée avec les communes dans le cadre de cette procédure et leur importante contribution au document arrêté, telle que détaillée dans bilan de collaboration avec les communes dans le cadre de cette procédure4/4

- Considérant que la concertation préalable menée avec les habitants autour de ce document, telle que décrite dans le bilan figurant en annexe 1 a été suffisante et a permis d’enrichir le projet de PLU i-H - Considérant que le PLUi a été élaboré sur la base des dispositions R. 151-1 à R. 151-55 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, visant à permettre la modernisation des dispositions réglementaires sur le contenu des PLU, permet de prendre en compte les enjeux de l’urbanisme actuel (mixité sociale, renouvellement urbain, préservation de l’environnement) , d’offrir plus de souplesse dans l’écriture des PLU pour s’adapter aux enjeux locaux, et de favoriser un urbanisme de projet

- Considérant les points clés du Projet d’Aménagement et de Développement Durables - Considérant les différentes pièces composant le PLUi et permettant la mise en œuvre de ce projet et leurs spécificités: le rapport de présentation, comprenant notamment l’évaluation environnementale, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, le Programme d’Orientation et d’Actions en faveur du logement, l’OAP commerce, l’OAP tourisme, l’OAP déplacements, les 53 OAP sectorielles (habitat, UTN et économie), le document graphique comprenant notamment une carte de zonage, une carte de traduction règlementaire des risques naturels, une carte de prise en compte des contraintes liées à l’article R151-34 et des servitudes d’utilité publique, le règlement écrit et les annexes.

- Considérant l’évaluation environnementale du PLUi-H

Compte tenu de ces éléments, Monsieur Jean-Paul CLARET, Vice – Président de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse propose :

- D’arrêter de nouveau le projet de PLU Intercommunal du Cœur de Chartreuse, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale, à l’identique de celui arrêté le 24 janvier 2019.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITÉ (30 POUR, 1 CONTRE, 2 ABSTENTIONS)

- ARRETE de nouveau le projet de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et valant SCOT, tel qu’il avait été arrêté par délibération du 24 janvier 2019, conformément à l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme.

Conformément à l’article R. 153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans les mairies des communes membres concernées.

Le projet de plan arrêté sera mis à l’enquête publique conjointement avec les zonages d’assainissement (collectif / non collectif), d’eau potable et d’eaux pluviales des 17 communes membres de la Communauté de Communes en vertu de l’article L153-19 du code de l’urbanisme.

Le Président,

 CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

 INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 13 Mai 2019, Le Président, Denis SEJOURNE.