unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 023 Approbation Modification n°3 PLUi H valant SCoT Coeur de Chartreuse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 23

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Bil

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 19

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 25

unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 023 Approbation Modification n°3 PLUi H valant SCoT Coeur de Chartreuse Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 26 023 Approbation Modification n°3 PLUi H valant SCoT Coeur de Chartreuse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, OBJET: MODIFICATION DU PLUI-H

4 CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTE BE COMMUNES

VALANT SCOT CŒUR DE

CHARTREUSE - APPROBATION DE

LA MODIFICATION N° 3

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 25

Pouvoirs : 7

Votants : 32

Résultat des votes :

Pour : 32

Abstention : O

Contre : 0

Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 En

ID : 038-2000401 11-20260127-26_023-DE

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers —- 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DÉLIBÉRATION N° 26_023

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept janvier à 20 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire sise 2, Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.

Date de la convocation : Mercredi 21 janvier 2026

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel); Birgitta RENAUDIN, Raphaël MAISONNIER (Entre-deux-Guiers) ; Anne

LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Bruno

STASIAK (Les Échelles); Williams DUFOUR, (Miribel-les-Échelles); Claude COUX, Éric L'HÉRITIER {Saint-Christophe-sur-Guiers); Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte); Marylène GULARRO, Martine MACHON (Saint-Joseph-de-Rivière) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Olivier LEMPEREUR, Cédric MOREL, Marie-Aude GONON, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean-Paul SIRAND- PUGNET (Saint-Laurent-du-Pont) ; Dominique CABROL (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Marc GAUTIER (Saint-Pierre-d'Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint-Pierre-d'Entremont 73); Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Cour) ;

Pol Véronique MOREL à Céline BOURSIER, Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Christine SOURIS à Anne LENFANT, Marie-José SEGUIN à Williams DUFOUR, Maryline ZANNA à Denis BLANQUET ; Pierre BAFFERT à Raphaël MAISONNIER ; Pierre FAYARD à Myriam CATTANEO.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013107-0018 du 17 avril 2013 créant la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse et notamment sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de

Chartreuse ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 21-188 du 14 décembre 2021 approuvant la modification simplifiée

n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de

Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 22-233 du 13 décembre 2022 approuvant la modification de droit

commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma

de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 23-022 du 21 février 2023 approuvant la modification simplifiée n°2

du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de

Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 088-2000401 11-20260127-26_023-DE VU la délibération du conseil communautaire n° 24-201 du 17 décembre 2024 à

valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat

et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 25-211 du 16 décembre 2025 approuvant la modification de droit

commun n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma

de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 26_022 du 27 janvier 2026 approuvant la déclaration de projet n°3

valant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de

l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU l'arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-004 du 31 mars 2025 prescrivant la modification

n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de

Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Grenoble n° E25000101/38 du 30 avril 2025 désignant le

Commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique unique pour les projets de modifications n°2 et n°3 du

Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence

Territoriale du Cœur de Chartreuse ;

VU la demande de la Présidente de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et de la décision favorable du

Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 28 mai 2025 d'étendre la mission du Commissaire

enquêteur du 30 avril 2025 à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du PLUIi-H valant SCOT du

Cœur de Chartreuse ;

VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2025-ARA-AvisConforme-3811, présentée le 29 mars

2025 par la Communauté de communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la modification de droit commun

n°3 de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat valant Schéma de

Cohérence Territoriale ;

VU la décision n° 2025-ARA-AC-3811 en date du 26 mai 2025 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

(MRAe) après examen au cas par cas relative à la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant

lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de communes

Cœur de Chartreuse (38 et 73), qui précise qu'après examen du dossier et considérant les modifications envisagées

celui-ci requiert une évaluation environnementale ;

VU la nouvelle demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2025-ARA-AvisConforme-3968, présentée le

22 juillet 2025 par la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (38 et 73), relative à la modification de droit

commun n°3 de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant

Schéma de Cohérence Territoriale;

Chartreuse (38 et 73), qui précise qu'après examen du dossier et considérant les modifications envisagées celui-ci ne

requiert pas d'évaluation environnementale;

VU l'arrêté modificatif de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-020 du 29 septembre 2025 prescrivant

la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant

Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse, suite à recomposition et compléments d'éléments

justificatifs apportés pour permettre de faire évoluer plusieurs documents constitutifs du document d'urbanisme en

vigueur ;

VU la délibération du conseil communautaire n° 25-156 du 30 septembre 2025 décidant de ne pas soumettre le dossier

de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valantEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/0 1/2026

Publié le 29/01/2026

Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse à évaluation environ( ID :088-2000401 1 1-20260127-26_023-DE

cas ;

VU l'arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes n° 25-021 du 1° octobre 2025 prescrivant l'ouverture

et l’organisation d’une enquête publique unique relative aux projets de modification n°2 et n°3 du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale

du Cœur de Chartreuse et à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme

en vigueur du 20 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus ;

VU le rapport et les conclusions remis par le Commissaire enquêteur le 1° décembre 2025, donnant un avis favorable

à l’ensemble du projet de PLUI-H valant SCOT de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse assorti d’1 réserve

et de 2 observations pour la modification de droit commun n°3 ;

VU les observations du public et les avis favorables des personnes publiques sur le projet de PLUI-H valant SCOT ;

VU le projet de PLUI-H valant SCOT modifié ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme

Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territorial n°3 présenté à l'enquête publique prévoyait de faire

évoluer les documents suivants :

Apporter des évolutions au rapport de présentation

Ajout aux annexes de la carte des aléas d'inondation par le Guiers et ses affluents de 2018 ;

Apporter des évolutions aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles “Habitat” avec pour objectif commun de faire évoluer ces secteurs de projets en lien avec le volet territorial du Programme d’Orientations et d’Actions (POA) en faveur du développement résidentiel futur, et pour faciliter leur mise en œuvre. Les modifications sont les suivantes :

- OAP C3- Les Perrucons à Corbel : intégration de la notion de pente au schéma, ainsi que l'amélioration des

orientations pour renforcer la prise en compte de la structure bâtie existante, sans remise en question de la programmation du nombre de logements ni le périmètre de ce secteur de projet ;

- OAP D2- Centre-ville (Les Reys) à Entre-deux Guiers : redéfinition du périmètre d'OAP en concordance avec

le zonage en vigueur (zone UB) et ajustement de ce périmètre au regard des problématiques foncières du

secteur. Reprise du zonage pour basculer en zone UQ la partie dédiée aux équipements. Une évolution des

typologies attendues est portée pour élargir le locatif social à l'accession sociale, sans remettre en question la programmation du nombre de logements ;

- OAP D3 - Montcelet à Entre-deux Guiers : recomposition du secteur d'OAP et des modalités d'ouverture à

l'urbanisation en travaillant notamment sur l'affectation de l’espace vert commun entre les deux tranches et à la traversée piétonne attendue sur le secteur ;

- OAP D4- La Tournette à Entre-deux Guiers : recomposition du phasage d'ouverture à l'urbanisation de l'OAP

et reprise cohérente des principes de composition urbaine. Réduction du périmètre d’OAP pour exclure un foncier non mobilisable (délaissé routier) ;

- OAP D5 - Suiffet à Entre-deux Guiers : en continuité des principes d'aménagement approuvés lors de la

procédure de modification de droit commun n°1, mise-à-jour des principes de desserte viaire et modes doux

du secteur, suppression de l’espace collectif à aménager en l'absence de besoins, et renforcement de la

bande végétalisée libre de construction en frange agricole nord du secteur, sans autre évolution avec notamment la préservation de la zone humide identifiée à l’extrémité ouest du secteur ;

- OAP D6 - Les Delphinelles à Entre-deux Guiers : adaptation des conditions d'ouverture à l'urbanisation afin

de supprimer la hiérarchisation des phases d'aménagement par rapport au chemin de la Roche, en procédant à la création de deux zones distinctes LAU ;

- OAP D7-Centre-bourg à Entre-deux Guiers : évolution des conditions d'ouverture à l'urbanisation du secteur prenant en considération les différents comptes de propriété, et la nécessaire réalisation d’un stationnementEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

Commun aux futures constructions au nord ainsi que d’une voirie de dd:ID:038-20004011-20260127-26_023-DE

majoritairement propriétaire du foncier ;

- OAP V4 — Plan Martin densification à Entremont-le-Vieux: augmentation de 6 à 9 logements de la densité QAP VA = Plan Martin densification à Entremont-le-Vieux

minimum envisagée, en lien avec le règlement et la constitution du secteur déjà urbanisé ;

- OAP V2 - Centre-bourg à Entremont-le-Vieux : ajustement des périmètres d'OAP pour mieux prendre en compte la faisabilité au regard

du statut foncier des différentes parcelles. Reprise de la programmation

interne aux opérations et une correction de zonage de l'opération d'aménagement d'ensemble initialement

prévue sur le secteur nord ;

= OAP M1 - Centre-bourg à Miribel-les-Échelles : augmentation de certaines hauteurs et donc de la densité

projetée, ainsi que les modalités d'ouverture à l'urbanisation du secteur ;

= OAP F3 — Les Thévenons à Saint-Franc : ajustement des modalités de programmation des constructions sur le secteur en 1AU pour ouvrir

à l'accession sociale $

- OAP L9 — Molliet Sabet et Charles Berty à Saint-Laurent-du-Pont : correction mineure du périmètre d'OAP et relocalisation du principe

de desserte en l’adossant à la voirie existante sur la partie nord du secteur :

- CAP PC2 - Le Plan de Ville à Saint-Pierre-de-Chartreuse : l’évolution d’un secteur de copropriétés tant au QAF FCI - Le Plan de Ville à Saint-Pierre-de-Chartreuse schéma d’OAP qu’au règlement pour répondre à la fin d’un Périmètre d’Attente de Projet d'Aménagement

Global (PAPAG) et l’évolution mineure du tracé de la polarité à conforter visant à intégrer la problématique

de la réhabilitation de la télécabine des Essarts, sans remise en cause de la Programmation du nombre de logements ni le périmètre de ce secteur

de projet ;

- OAP PCA - Saint Hugues à Saint-Pierre-de-Chartreuse : simplification des principes d'aménagement de l'OAP en vigueur sur la zone en 1AU

pour offrir plus de latitude sur la composition urbaine de la future opération,

sans remise en cause de la programmation initiale des logements et leur typologie définies lors de l’approbation du document d'urbanisme

;

- OAP PE6 — Centre-bourg à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : réduction de l'emprise du périmètre d'OAP pour tenir compte de la rétention

foncière et de l'absence de projets sur les tènements au nord, ce qui permet de

recentrer le projet sur la partie la plus incluse dans l'urbanisation et implique une densification plus importante en cohérence avec le tissu de centre-bourg ;

- OAP PE2 — Saint-Philibert à Saint-Pierre-d'Entremont Isère : mise en cohérence du périmètre d'OAP avec le QÂP PEZ - Saint-Philibert à Saint-Pierre-d'Entremont Isère cadastre, et, sans remise en cause de ce périmètre ajusté, mise en place d’un phasage en trois tranches

facilitant l’urbanisation en priorité du foncier communal porteur des accès aux autres secteurs ;

- CAP PE3 — Le Chenevey à Saint-Pierre-d'Entremont Isère : exclusion de plusieurs parcelles du périmètre

d’OAP (avec reclassement en A), reprise des accès, ainsi qu’une augmentation de la densité en secteur ouest de l’OAP n’entrainent pas d'urbanisation

supplémentaire au programme initial de ce secteur ;

- CAP SP1 — Le Cozon à Saint-Pierre-d’Entremont Savoie : développement des éléments de programmation en SAP SP1- Le Cozon à Saint-Pierre-d’Entremont Savoie permettant une ouverture à de l’accessions sociale, et compléments apportés aux espaces d'implantation

pour mieux tenir compte de la pente et de l’environnant ï

= OAP SP2 — Les Bandets à Saint-Pierre-d’Entremont Savoie : déclassement d’une partie du périmètre du secteur en zone agricole et très

légère densification des parcelles restantes, ainsi qu’une reprise du

positionnement des espaces de stationnement et des principes d'orientation des façades ;

- OAP SP3 — Pré du Comte à Saint Pierre d’Entremont Savoie : réduction de l'emprise et des contraintes de circulation interne permettant un

reclassement important du foncier dédié à cette OAP en zone agricole ce

qui réduit légèrement le nombre de logements produits mais permet une légère densification du secteur et une préservation plus importante

de la composition paysagère existante ;

- OAP T2 — Centre-bourg à Saint-Thibaud-de-Couz : modification des modalités de programmation des constructions sur le secteur soumis

à opération d'aménagement d'ensemble en revoyant à la baisse le taux

de logements locatifs sociaux attendu et ouvrant à l'accession sociale ;

Apporter des évolutions aux OAP sectorielles “Economie” suivantes :

- OAP D1 - Chartreuse Guiers à Entre-deux-Guiers : reprise de la partie objectif et programmation de l’OAP qui AP D1 - Chartreuse Guiers à Entre-deux-Guiers ne matérialise plus l’espace dédié à l'unité industrielle de transformation du bois mais en maintenant la

possibilité d'accueil d’activité(s) liée(s) au bois et/ou l'installation d’une activité économique d’une autreEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026 me

Publié le 29/01/2026

nature. La connaissance sur le risque inondation ayant évolué, la le\LID :038:2000401 i:202601 27:26 028.DE urbanisation du secteur concerné ;

OAP L1 - Grange Venin à Saint-Laurent-du-Pont : évolution du schéma d'OAP avec un repositionnement du cheminement modes doux à créer en lien avec la Via Chartreuse sans incidence sur la programmation et le

périmètre de l’OAP ;

OAP PE1 — Le Petit Chenevey à Saint-Pierre-d’Entremont Isère : adaptation à l'extension de la scierie Chardon

et aux acquisitions foncières intercommunales depuis l’approbation du PLUIi, dans le respect de l'intégration

paysagère des aménagements ;

OAP PC1 - Raidlight / Oreade à Saint-Pierre-de-Chartreuse : élargissement du type d'activités pouvant être

accueillies sur le secteur dédié aux nouvelles activités économiques ;

Apporter des évolutions aux OAP sectorielles “Unités Touristiques Nouvelles (UTN) locales” suivantes :

OAP PC3 — La Diat à Saint-Pierr hartreuse : modification de la nature et de l'emprise de l’espace mixte en partie sud en conservant le nombre d'hébergements programmés ;

OAP PC6 — Les Essarts à Saint-Pierre-de-Chartreuse : reprise à la marge des dispositions de cette OAP UTN

locale (mise en cohérence des aires de stationnement avec les emplacements réservés prévus à cet effet, des

cônes de vue avec les vues réelles vers le grand paysage, inscription d’un chemin d’accès à valoriser sur le chemin rural...), sans en changer le programme ni le périmètre ;

Apporter des compléments, corrections, éclaircissements et évolutions au règlement écrit

Les corrections d'erreurs matérielles concernent des dispositions des articles 5 et 7 ;

Les modifications des dispositions applicables aux zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles relèvent de modifications formelles relatives à plusieurs articles du règlement ainsi que de modifications de

dispositions des articles 2, 3,4,5,7,8et9;

Levée de la condition spéciale d'ouverture à l’urbanisation du secteur de Cherlieu sur la commune de Saint-

Pierre-de-Chartreuse par la réalisation d’une station d'épuration et son raccordement à ce secteur de Cherlieu depuis 2022 ;

Apporter des compléments, corrections, éclaircissements et évolutions au règlement graphique

Ajout de deux éléments de protection patrimoniale en vue du maintien et de la mise en valeur du «patrimoine agricole » sur la commune de Saint-Laurent-du-Pont et la correction d'erreur matérielle

associée pour l’un afin d'attribuer la bonne protection à la construction principale ;

Identification d’un seul nouveau bâtiment susceptible de changer de destination vers la sous-destination

bureau en zone N sur la commune d’Entre-Deux-Guiers au titre de l’article L151-11 2° du Code de l'urbanisme pour un bâtiment faisant partie intégrante de l’ensemble bâti des caves de Chartreuse à Aiguenoire, site

industriel déjà fréquenté. La requalification d’une habitation existante en bâtiment administratif évite la construction d’un nouveau bâtiment et permet la conservation du patrimoine vernaculaire du territoire ;

Suppression de l'identification d’un bâtiment agricole pouvant changer de destination vers l'habitation à

Entremont-le-Vieux avec la réalisation de sa transformation. Le logement existant est encadré par les règles d'évolution des logements en zone agricole ;

Création et modification d’emplacements réservés (ER) destinés à des aménagements de voirie,

d'équipements et d'espaces publics portent majoritairement sur des parcelles en zone urbaine. Le seul nouvel emplacement réservé dédié à ce type d'aménagements prévu en zone agricole a pour vocation

d'intégrer au domaine public une aire de stationnement non imperméabilisée déjà existante et usitée au Grand Carroz sur la commune d’Entremont-le-Vieux. La modification d’ER en zone agricole permet quant à

elle de s'adapter au projet d'extension du cimetière d’Entremont-le-Vieux ;

Suppression d’ER relève d’abandons ou d’ajustements de projets, ainsi que de la réalisation de travaux d'élargissement de la voirie et de deux nouvelles places de dépôt de bois sur le territoire ;

Correction d'erreurs matérielles de zonage sur les communes d’Entremont-le-Vieux et de Saint-Christophe-

la-Grotte permet à la fois de rectifier un classement inadapté aux fonds de parcelles privées situés en continuité d’un secteur à vocation économique pour la première commune et de reclasser le hameau de LaEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

Sauge à Saint-Christophe-la-Grotte avec un classement en zone Nc3 a[:1D :038-200040111-20260127-26 023:DE

1006 suite à l'annulation partielle du PLUï par le jugement du 12 juillet 2022;

- Suppression du zonage de certains secteurs concernés par des contraintes particulières ou des conditions

particulières d'ouverture à l’urbanisation au titre de l’article R151-34 du Code de l'urbanisme permet

d'intégrer au document d'urbanisme des évolutions approuvées en procédure de modification de droit

commun n°1 du PLUI (travaux de rehaussement du pont à Entre-deux-Guiers), mais également de le mettre

en cohérence avec la mise-à-jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) des périmètres de protection du

captage de Côte Barrier pour les communes de Saint-Jean-de-Couz et de Corbel ou encore la mise en fonction

de la station d'épuration locale suffisamment dimensionnée sur le secteur de Cherlieu à Saint-Pierre-de-

Chartreuse ;

- Modification du zonage des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de certaines

communes sans remettre en question l'emprise du zonage urbain et en ajustant les projections de nombre

de logements dans les secteurs concernés pour garantir densité et faisabilité opérationnelle future ;

Apporter des évolutions aux annexes

Ajout aux annexes du règlement des risques de la carte R111-3 de Saint-Laurent-du-Pont ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification ne prévoit aucune extension de zone urbaine impliquant la réduction de

l'emprise de zones agricoles A et de zones naturelles N ;

CONSIDÉRANT que le projet de modification du PLUI-H valant SCoT a, à l'inverse, pour effet le déclassement de

parcelles initialement classées en U ou 1AU, au profit de la zone A ou N ;

CONSIDÉRANT que les OAP thématiques commerce, tourisme et déplacement sont inchangées ;

CONSIDÉRANT que les évolutions apportées aux OAP sectorielles, au règlement écrit et graphique, corrections

d'erreurs matérielles inclues, ne sont pas de nature à remettre en cause le parti d'aménagement retenu lors de

l’élaboration du PLUIi-H valant SCoT, ni à faire évoluer sensiblement l’objectif général du territoire en matière de

production de logements ;

CONSIDÉRANT que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et les résultats de l'enquête publique

nécessitent des adaptations mineures du projet de modification n°3 du PLUi H valant SCOT, qui ne remettent pas en

cause l’économie générale du projet;

CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du PLUI-H valant SCoT, tel qu'il est présenté au conseil

communautaire, est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme.

Rappel des objectifs

Monsieur Raphaël MAISONNIER, Vice-Président en Charge de l’urbanisme et de l'aménagement rappelle que la

modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale et Programme Local de l’Habitat du Cœur de Chartreuse a été prescrite par arrêté modificatif n°2025-020 du 29 septembre 2025, afin de :

— Réactiver les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles habitat pour répondre

aux objectifs du volet habitat du document d'urbanisme ;

— Mettre-à-jour les autres OAP sectorielles du territoire (tourisme et économie) ;

— Retrouver des dispositions au hameau de "La Sauge" sur la commune de Saint-Christophe-la-Grotte afin de

répondre aux injonctions et la décision du 12 juillet 2022 d'annuler la zone UH appliquée depuis l'approbation

du document d'urbanisme sur le secteur ;

— Faire évoluer la rédaction de dispositions du règlement d'urbanisme écrit et graphique afin de les compléter,

adapter et clarifier ;

— Modifier diverses dispositions du règlement écrit et graphique résultant d'erreurs matérielles ;

— Actualiser l'information et la planification au regard des aménagements et travaux réalisés (raccordement

des réseaux, réalisation des travaux de voirie prévus en emplacements réservéEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID: 088-2000401 11-20260127-26_023-DE Avis reçus sur le projet de modification n°3 du PLUi-H valant SCoT Cœur de Cha

Conformément aux articles aux articles L.153-40, L.132-7 et L.132.9 du code de l’urbanisme, le projet de PLUI-H valant SCoT a été communiqué pour avis aux personnes mentionnées dans ces articles avant l'enquête publique.

La liste des personnes consultées et des avis reçus dans le cadre de l'enquête publique unique, sont détaillés dans le

tableau ci-dessous :

Corbel valant SCOT é sur les évolutions du PLI

Entre-Deux-Guiers Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCoT

Entremont-le-Vieux Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

La Bauche Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Les Échelles Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCoT

Miribel-les-Échelles Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCoT

Saint-Christophe-la-Grotte Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUIi-h valant SCOT

Saint-Christophe-sur-Guiers Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUIi-h valant SCOT

Saint-Franc Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUIi-h valant SCOT

Saint-Jean-de-Couz Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Saint-Joseph-de-Rivière Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Saint -Laurent-du-Pont Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Saint-Pierre-de-Chartreuse Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Saint-Pierre-de-Genebroz Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUIi-h valant SCOT

Saint-Pierre-d'Entremont (Isère) Favorable avec une demande de modification

Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie) Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Saint-Thibaud-de-Couz Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

CCI de Savoie

CCI de l'Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Chambre d'agriculture Savoie Mont

Blanc

Avis favorable avec deux observations

Chambre d'agriculture de l'Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Chambre des métiers de l'Isère Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Chambre des métiers et artisanat de

Savoie

Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Conseil départemental de l'Isère Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Conseil départemental de la Savoie Avis favorable avec quatre observations

Conseil régional Rhône-Alpes Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Établissement public du SCoT de la

région urbaine de Grenoble

Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Métropole Savoie Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCOT

Parc naturel régional de Chartreuse Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT

Préfecture de l'Isère

Préfecture de Savoie

Avis favorable avec douze observations

Syndicat Mixte de

Savoyard

l'Avant Pays Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOTEnvoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

CDPENAF Savoie Pas d'avis exprimé sur les évolutionsLiD 0882000401 1 i-20260127 26 023-DF

Institut National de l’Origine et de la | Avis favorable

qualité (INAO)

Direction Régionale des Affaires | Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCoT

Culturelles Auvergne Rhône-Alpes

Centre régional de la propriété | Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUI-h valant SCOT Forestière

SAFER Auvergne Rhône Alpes Pas d’avis exprimé sur les évolutions du PLUi-h valant SCoT

Association Le Pic Vert Pas d'avis exprimé sur les évolutions du PLUIi-h valant SCOT

Association Mémoire des Entremonts

La Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne Rhône Alpes (MRAe) a été saisie pour examen au cas par

cas conformément à l’article R104-21 du code de l’environnement et à l’article R.104-28 du code de l’urbanisme.

ae û n de la demande Date de la décision

1ère demande : 29/03/2025 1ère décision : 26/05/2025 2ème demande : 22/07/2025 2ème décision : 22/09/2025

Le conseil communautaire a décidé par délibération n° 25-156 du 30 septembre 2025 de ne pas soumettre le dossier

de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et

valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse à évaluation environnementale après examen au

cas par cas.

Rappel du déroulé de l'enquête publique

Par décision n° E25000101/38 du 30 avril 2025, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur

Bernard CLEMENT en qualité de Commissaire enquêteur, en charge de l'enquête publique unique afférente aux

projets de modification de droit commun n°2 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de Chartreuse.

Par courrier en date du 28 mai 2025, Madame la Présidente de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse a sollicité l'extension de la mission d'enquête unique pour intégration à l'enquête publique portant sur la modification n°2 et n°3 l'enquête publique relative au projet de déclaration de projet n°3. Cette demande a été acceptée en retour par le Tribunal Administratif de Grenoble et notifiée.

Par arrêté n° 25-021 du 1er octobre 2025, la Présidente de la Communauté de Communes a prescrit l'ouverture et

l'organisation d’une enquête publique unique relative aux modifications n°2 et n°3 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et valant Schéma de Cohérence Territoriale du Cœur de

Chartreuse et à la déclaration de projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme en vigueur, qui s’est déroulée du 20 octobre 2025 au 7 novembre 2025 inclus ;

Pendant toute la durée de l'enquête le dossier d'enquête publique unique, composé des projets de modification n°2

et n°3 du PLUI-H et de la déclaration de projet n°3, des avis émis par les Personnes Publiques Associées et les Personnes

Consultées (notamment les avis des communes membres de la Communauté de Communes et de l'Autorité Environnementale) ont été mis à disposition du public :

- Au format papier à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, siège de l’enquête publique aux

heures et jours habituels d'ouverture au public,

- Au format numérique sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la Communauté

de Communes Cœur de Chartreuse et dans les 17 Mairies des Communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse aux heures et jours habituels d'ouverture au public, -_ Surle site internet de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

Quatre propositions étaient offertes au public pour déposer ses contributions :Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 En

- Lors des 4 permanences assurées par le Commissaire enquêteur, daLID:038-20004011120260127-26 028.0

Chartreuse, Saint-Pierre-d'Entremont Savoie, Miribel-les-Échelles et au siège de la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse,

- _ Surunregistre d'enquête papier tenu à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté

de communes Cœur de Chartreuse,

- Par courriel à l'adresse suivante : enquetepublique@coeurdechartreuse.fr

- Par voie postale.

Le Commissaire enquêteur a reçu 38 visites lors des 4 permanences pour l’ensemble des projets d'évolution du

document d'urbanisme en vigueur.

Bilan de la phase d'avis et d'enquête, et conclusions du Commissaire enquêteur

Au total, pour les trois procédures portées à l'enquête publique unique 99 remarques et avis ont été reçus dans le

cadre des phases d'avis et d'enquête, dont 1 émanant des Communes, 5 des PPA et 93 contributions du public,

doublons inclus.

À noter que les observations déposées portaient majoritairement sur la modification de droit commun n°3, les contributions relatives à la modification de droit commun n°2 ne faisant l’objet que de 4 observations et à la

déclaration de projet n°3 une seule observation.

Le 1° décembre 2025, le Commissaire enquêteur a rendu un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinant

les observations recueillies et rendant des conclusions destinées à éclairer la Communauté de Communes sur les modifications à effectuer.

Ce rapport se compose :

- Du Procès-Verbal de synthèse récapitulant les avis des communes et Personnes Publiques Associées,

- Du Mémoire en réponse de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

- Et du Rapport définitif du Commissaire enquêteur rappelant les objets du projet de modification n°3 du PLUI-

H valant SCoT, son déroulement, la liste des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique unique, la

synthèse des observations du public et l'analyse des propositions produites durant l'enquête et les

observations de la Communauté de Communes dans son mémoire en réponse.

Le Commissaire enquêteur émet un avis favorable à l’ensemble du projet (modifications n°2 et n°3 du PLUI-H valant

SCoT Cœur de Chartreuse et Déclaration de Projet n°3 emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme), assorti pour le projet de modification N°3 du PLUI-H valant SCOT Cœur de Chartreuse :

- D'une (1) réserve sur la nécessité d'instaurer un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global

(PAPAG) sur tout ou partie du périmètre de l’OAP du hameau de Saint-Hugues à Saint-Pierre-de-Chartreuse

- Des 2 recommandations suivantes :

© Mise en place d’une concertation sur Saint-Pierre-de-Chartreuse, relative à l'urbanisation de cette

commune, en particulier via l'OAP de Saint-Hugues où les propositions faites durant l'enquête

publique en matière d'aménagements, de programmation/typologie de logements, de principes de

constructibilité, etc., devront être étudiées ;

© Étude des demandes de changement de destination et de STECAL les plus pertinentes qui sont

apparues à l'enquête publique en vue de les valider à la prochaine évolution du PLUI-H ;

Par ailleurs, le Commissaire enquêteur a également examiné :

- Les avis des Personnes Publiques Associées et consultées, l'avis rendu par la commune de Saint-Pierre-

d'Entremont Isère et les « autres avis » (tel que celui de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale

(MRAe).

- Les observations formulées au cours de l'enquête publique.

Certains de ces avis et observations ont justifié les modifications suivantes apportées au dossier soumis à

approbation :

- En réponse aux observations de l'Etat afin de contribuer à la qualité du dossier du projet de modification n°3Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/0 1/2026

Publié le 29/01/2026

© Clarification, compléments et éléments de justification appdj1D :038-200040 11120260 127-26 022,DE

tant qu'annexe du rapport de présentation ;

© Correction de l’erreur de zonage liée à un problème d'affichage du document graphique concernant

la commune d’Entre-Deux-Guiers, et vérification d'éventuelles erreurs sur les autres cartographies

communales ;

© Création de servitudes de pré localisation (SP1 et SP2) dans le cadre de la refonte des OAP

sectorielles “Habitat” sur la commune d’Entre-Deux-Guiers, conformément à l’article L 151-41 du

Code de l'Urbanisme avec précisions apportées à la notice de présentation et reprise des emprises

sur les plans de zonage concernés :

“"__ OAP D6-—Les Delphinelles : servitude SP1 pour assouplir les conditions de réalisation de la

voie de desserte du secteur Sud, en remplaçant un ER initialement prévu ;

"__ OAPD3-Montcelet : servitude SP2 afin de matérialiser un principe de cheminement piéton

traversant qui sera positionné en fonction de la composition de l’espace vert attendu dans

le cadre de l'aménagement futur ;

© Correction des erreurs mentionnées entre périmètres d'OAP, contenus et conditions d'ouverture

à l’urbanisation et limites de zones dans la traduction réglementaire ;

© Ajustements à la marge pour donner suite à vérification de la cohérence entre les pièces, les

tableaux du POA et les évolutions des OAP ;

© Suppression de la mention du Périmètre d’Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG)

pour relatif à l’OAP sectorielle “Habitat” n°2 - PC2 : Le Plan de Ville dans l’ensemble des pièces

concernées du fait de la caducité de cette servitude (délai de 5 ans révolu) ;

© Concernant les évolutions faites au règlement écrit, correction de l’article UB1-9.2 (secteurs

concernés par des insuffisances du système d'assainissement, repérés au plan de zonage au titre de

l'article L 151-34 du CU) afin de faire référence à la modification n°3, en lieu et place de la

modification n°2 ;

© Mise-à-jour et pleine complétude du dossier de modification n°3, avec intégration des annexes et

mise à disposition pour l’approbation ;

Par ailleurs, l’État indique qu’il paraît nécessaire de mettre à jour ou de compléter le Programme

d'Orientations et d’Actions (POA) afin de garantir sa cohérence avec l’ensemble des autres pièces du

document. Le POA constitue le volet habitat « h » du PLUI-H qui fera l’objet de son bilan à 6 ans au premier

trimestre 2026. La mise à jour de ce volet à l’occasion de la présente modification ne paraît pas pertinente,

dans la mesure où l’ensemble du POA devra faire l’objet d’une refonte à l'issue de ce bilan, qui entrainera la

définition de nouveaux objectifs qui devront être traduits lors d’une future évolution du PLUI-h valant SCOT

Cœur de Chartreuse. Dans l'attente, la notice de la présente modification met à jour ponctuellement les

projections de logement du POA pour chaque secteur de projet ;

La Chambre d'Agriculture de la Savoie et de la Haute-Savoie salue les évolutions portées aux OAP en réponse

aux impératifs de production de logement et la réduction de la consommation foncière liée à ces dernières,

avec toutefois deux réserves apportant les modifications suivantes aux documents :

© Pour l’OAP SP2 -— Les Bandets à Saint-Pierre-d'Entremont Savoie, l’accès agricole aux parcelles

B611 à 613 est bien maintenu, les modifications portées au schéma d’OAP allant dans ce sens ;

© La notice de présentation est complétée quant à la justification de l'optimisation de l'emprise et

la réduction de l'impact entraîné par l’évolution de l'emplacement réservé n°213 sise Entremont-

le-Vieux concernant la future extension du cimetière communal.

Le Conseil Départemental de la Savoie souhaite au travers de ces observations une clarification sur le positionnement de certains accès sur route départementale présentés dans les OAP modifiées et une

assurance que les services départementaux seront bien consultés lors des demandes d’autorisations d'urbanisme. Il est ainsi précisé en réponse que les accès sur route départementale mentionnés dans les OAP

sont préfigurés et n'imposent qu'un rapport de compatibilité, qui permet une souplesse dans le

positionnement final de l'accès, en accord avec les services départementaux lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme. A noter que les principes d'accès à l'OAP sectorielle habitat T2 Centre-bourg à

Saint-Thibaud-de-Couz ne sont pas remis en cause par les modifications proposées ;

10Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026

ID : 0382000401 11:20260127:26.023-DE - En réponse à la très forte mobilisation lors de l’enquête publique conc

pour l'OAP n°4 - PCA sur le hameau de Saint-Hugues à Saint-Pierre-de-Chartreuse, ainsi que la réserve et

l'observation émises par le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique,

© Instauration d’un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur l’ensemble

de la parcelle AM404 (zone 1AU) avec report au règlement du PLUI-h et au livret d’'OAP de la

commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse, pour permettre la mise en place d’une concertation et

d’une co-construction avec les habitants et usagers sur l’évolution de ce secteur dans le délai permis

par ce type de servitude ;

© Levée des modifications portées à la présente procédure, impliquant un maintien des principes

d'aménagement de l’OAP en vigueur (issus de l’approbation du PLUI-h de 2019), qui seront débattus

lors de l'ouverture de cette nouvelle phase de concertation.

- Reclassement partiel de la parcelle ZA80 classée en zone naturelle (N) au profit de la zone agricole (A) sur

la commune de Saint-Pierre-d’Entremont Isère permettant à sa propriétaire exploitante de maintenir son

activité sur le territoire et de poursuivre son projet agricole en limitant son impact sur les terres naturelles

proches (parcelle concernée ayant reçu par ailleurs une autorisation de défrichement par les services de

l'Etat) ;

- Correction de 3 erreurs matérielles relatives à :

© La non-retranscription au règlement graphique d’un “changement de destination” possible pour

la parcelle E400 sur la commune de Miribel-les-Echelles, malgré l'accord obtenu lors de l'approbation de la modification n°1 du PLUÏ-H ;

© L'identification au plan d’un “bâtiment agricole” pour la résidence principale du propriétaire de la

parcelle AM286 dont le statut réel de la construction est un “logement”. Une modification a été

faite de la nature de la construction (modification de la couleur de la construction) et au règlement

graphique ;

© L'identification d’un patrimoine bâti à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique,

architectural au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme de la construction présente sur

la parcelle B1328 aux Bruns à Entremont-le-Vieux, alors qu’il s’agit de la croix religieuse en face de la construction qui est à protéger. L'erreur matérielle a donc été rectifiée.

Le dossier de modification soumis à approbation exclut toutefois plusieurs avis et observations recueillis lors de la

procédure d’enquête publique. Ces derniers sont présentés ci-après de manière non exhaustive :

- Le refus des demandes de reclassement de parcelles en zonage Agricole (A) et Naturelle (N) en constructible

car n'étant pas recevables au titre de la procédure de modification de droit commun ;

- Le rejet des demandes de reclassement de parcelles en zonage Agricole (A) et Naturelle {N) en Secteurs de

Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) car ces demandes conduiraient à la création d’une

urbanisation en discontinuité avec l’urbanisation existante, ce que ne permet pas le code de l’urbanisme dans

le cadre d’une procédure de modification du PLU ;

- Conformément à l'avis rendu par l'Autorité Environnementale, ainsi que ceux présentés par le Maître

d'Ouvrage et le Commissaire enquêteur dans son rapport, les “changements de destination” sollicités au

titre du L 151-11 du Code de l’Urbanisme n’ont pu être reçus en raison du nombre de logements

complémentaires produits et de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) induite ;

- La non prise en compte de la demande de l'Etat de préciser le maintien de la condition spéciale d'ouverture

à l’urbanisation (article R 151-34 du CU) liée au déficit en eau sur la commune de Saint-Jean-de-Couz au

règlement. La suppression du captage de Côte Barrier de la liste des périmètres de captages réglementés par

le document d'urbanisme n'ayant pas d’effet sur la condition spéciale d'ouverture à l'urbanisation, cette

autre disposition est donc bien maintenue aux règlements écrit et graphique en vigueur, sans nécessité de

l’amender ;

- Une demande de modification du règlement écrit en zone UB afin de réduire le Coefficient d'Emprise au

Sol (CES), non retenue car bénéfique dans le règlement en vigueur à la densification et n’entravant pas les

projets de construction dans ce secteur.

Ces modifications et ces choix opérés ne remettant pas en cause l’économie générale du Projet, Madame la

Présidente propose d'approuver le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu de Programme

11Envoyé en préfecture le 29/01/2026

Reçu en préfecture le 29/01/2026

Publié le 29/01/2026 En

Local de l’Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale pour le t1D::058-2000401 11:20260127-26 023-DE présenté en annexe et modifié suite à l'enquête publique et aux avis. =

RAPPELANT que le dossier de modification n°3 du PLUI-H se compose : d’une notice de présentation, des livrets

d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles modifiés, des règlements graphiques et écrits

modifiés, du Programme d'Orientation et d’Actions (POA) modifié et du dosser de saisine au cas par cas auprès de

l'Autorité Environnementale pour cette modification n°3, et qui constitue le PLUI-H valant SCoT modifié du territoire Cœur de Chartreuse ;

RAPPELANT que le dossier de PLUi-H modifié ainsi que la note de synthèse ont été mis à disposition des conseillers communautaires à compter du 21 janvier 2026, en version numérique ;

RAPPELANT qu'est annexéà la présente délibération d'approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal, tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale du

Cœur de Chartreuse un tableau récapitulatif des requêtes et justifications apportées en réponse pour leur intégration,

ou a contrario leur éviction du dossier de PLUI-H modifié;

Après avoir entendu l'exposé du Vice -président,

> Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

- APPROUVE la modification de droit commun n°3 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, tenant lieu

de Programme Local de l'Habitat et ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale pour le territoire

Cœur de Chartreuse tel qu’annexé à la présente ;

- AUTORISE la Présidente, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

CONFORMÉMENT aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée

pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans les 17 mairies des communes membres. Mention

de cet affichage sera également insérée dans un journal diffusé dans les départements de l'Isère et de la Savoie.

En outre, elle sera rendue exécutoire après avoir été transmise en préfecture de l'Isère et publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

CONFORMÉMENT aux articles L. 153-22 et L. 133-6 du code de l'urbanisme, le dossier du PLUI-H valant SCoT modifié sera tenu à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

+ CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur le site internet de la collectivité + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture, La Présidente, Le 29/012026. Anne LENFANT.

12