unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 145 Modalites mise a disposition du public modification simplifiee n°1 PLUi H valant SCOT Coeur de Chartreuse

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 145 Modalites mise a disposition du public modification simplifiee n°1 PLUi H valant SCOT Coeur de Chartreuse Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 145 Modalites mise a disposition du public modification simplifiee n°1 PLUi H valant SCOT Coeur de Chartreuse)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

DÉLIBÉRATION N° 21_145

OBJET : MODALITES DE MISE A

DISPOSITION DU PUBLIC

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU

PLUI-H VALANT SCOT DU CŒUR DE

CHARTREUSE

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit septembre à 19h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mercredi 21 septembre 2021

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 29

Pouvoirs : 7

Votants : 36

Résultat des votes :

Pour : 36

Abstention: 0

Contre : 0

Présents les délégués avec voix délibérative :

Hervé BUTTARD (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN (Entre-deux-Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO, Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Bruno GUIOL, Marie José SEGUIN (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte) ; Denis DEBELLE, Eric L’HERITIER (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint- Franc) ; Marylène GUIJARRO, Roger JOURNET, Martine MACHON (Saint Joseph de Rivière) ; Murielle GIRAUD (Saint Jean de Couz) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND- PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Christine SOURIS (Saint-Pierre de Genebroz) ; Denis BLANQUET, Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint-Pierre d’Entremont 38) ;

Pouvoirs : Véronique MOREL à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à Céline BOURSIER, Mathias LAVOLÉ à Jean-Paul SIRAND-PUGNET ; Williams DUFOUR à Marie José SEGUIN ; Raphael MAISONNIER à Birgitta ; Wilfried TISSOT à Anne LENFANT ; Bruno STASIAK à M. CATTANEO

RAPPELANT que la modification simplifiée n°1 du plan Local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence

territoriale et programme local de l’habitat (PLUI-H valant SCOT) a été prescrite par l’arrêté n°2021-095 du 13 juillet

2021, afin de corriger une erreur matérielle entrainant l’incohérence dans le zonage d’urbanisme entre la zone Nx

(dédiée aux carrières) et le périmètre d’exploitation de l’entreprise BOTTA à Saint-Thibaud-de-Couz.

CONFORMÉMENT aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, la présente délibération a pour objet

de définir les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du PLUI-H valant SCOT du

Cœur de Chartreuse, qui respecteront les modalités suivantes :

− Le dossier de projet de modification simplifiée, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les

personnes publiques associées seront mis à disposition du public pendant un mois au siège de la

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers,

38380 Entre-Deux-Guiers) et à la mairie de Saint-Thibaud-de-Couz (65 Rue des Rat-Patron, 73160 Saint-

Thibaud-de-Couz) à leurs jours et heures habituels d'ouverture.

− Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse : https://coeurdechartreuse.fr

− Un registre permettant au public de consigner ses observations sera ouvert au siège de la Communauté de

Communes Cœur de Chartreuse et à la mairie de Saint-Thibaud-de-Couz. Ces observations seront

enregistrées et conservées.

− Chacun pourra également faire part de ses observations par écrit auprès de la Communauté de Communes

Cœur de Chartreuse à l’adresse suivante : Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, Pôle Tertiaire, 2

Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-Deux-Guiers, ou par courriel à consultationpublicplui@cc-

coeurdechartreuse.fr

− Une demi-journée de permanence d’accueil du public sera tenue au siège de la Communauté de Communes

Cœur de Chartreuse par un élu de la commission urbanisme et aménagement.

− Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux, dates et heures où le public pourra

consulter le dossier et formuler des observations sera publié au plus tard huit jours avant le début de la mise

à disposition du public dans un journal diffusé dans le département de l’Isère et de la Savoie et affiché au

siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, dans les mairies des communes membres, ainsi

que sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse.

− À l’issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté par Madame la présidente de la Communauté de

Communes au conseil communautaire, qui en délibérera et sera invité à adopter le projet, éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L153-45 à L153-48 du Code de l’Urbanisme relatifs à la procédure

de modification simplifiée des documents d’urbanisme,

VU la délibération du Conseil communautaire n° 19-170 du 19 décembre 2019 approuvant le Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUI-H valant

SCOT) du Cœur de Chartreuse,

VU l’arrêté n°2021-095 du 13 juillet 2021 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat et valant schéma de cohérence territoriale (PLUI-H valant

SCOT) du Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT qu’en application des articles précités, les modalités de mise à disposition du public doivent être

précisées par délibération du conseil communautaire afin de permettre au public d’être en mesure de formuler des

observations pour cette évolution du PLUi qui ne relève pas d’une enquête publique au titre du Code de

l’Environnement,

Le Conseil communautaire du Cœur de Chartreuse, après en avoir délibéré, arrête les dispositions suivantes :

Article 1 :

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 devra respecter les modalités définies aux

articles ci-après.

Article 2 : Contenu du dossier

Le dossier qui sera mis à disposition du public devra comporter le dossier de projet de modification simplifiée,

l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles

L.132-7 et L.132-9.

Article 3 : Modalités de mise à disposition

Le dossier et les pièces qui l’accompagnent seront mis à disposition du public, pendant un mois au siège de la

Communauté de Communes Cœur de Chartreuse (Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-

Deux-Guiers), ainsi qu’à la mairie de Saint-Thibaud-de-Couz, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse:

https://coeurdechartreuse.fr.

Des registres permettant au public de consigner ses observations seront ouverts au siège de la communauté de

communes et à la mairie de Saint Thibaud de Couz. Le public pourra également faire part de ses observations par écrit

auprès de Madame la présidente du Cœur de Chartreuse à l’adresse suivante : Communauté de communes Cœur de

Chartreuse, Pôle Tertiaire, 2 Zone Industrielle Chartreuse-Guiers, 38380 Entre-Deux-Guiers, ou par courriel à

consultationpublicplui@cc-coeurdechartreuse.fr,

Une demi-journée de permanence d’accueil du public sera tenue au siège de la Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse par un élu de la commission urbanisme et aménagement.

Ces modalités seront portées à la connaissance du public selon les modalités définies à l’article 4 ci-après.

Article 4 : Modalités de publicité

Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée, les lieux et heures où le public pourra consulter le

dossier et formuler des observations sera publié au plus tard huit jours avant le début de la mise à disposition du

public dans un journal diffusé dans le département et sur le site internet de Communauté de Communes Cœur de

Chartreuse. Cet avis sera également affiché au siège de la communauté de communes Cœur de Chartreuse et dans les

mairies des communes membres.

Article 5 :

À l’issue du délai de mise à disposition du public prévu à l’article 3 ci-dessus, les registres seront clos et signés par

Madame la présidente du Cœur de Chartreuse. Madame la présidente, ou son représentant, présentera au Conseil

Communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement

modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.Article 6 :

Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Isère et de la Savoie.

Elle sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse et dans la mairie de

chacune des communes membres. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département de l’Isère et de la Savoie. Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ.

- APPROUVE les modalités de mise à disposition du dossier au public dans le cadre de la procédure de

modification simplifiée n°1 du plan Local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat du Cœur de Chartreuse

- AUTORISE la Présidente à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

La Présidente,

• CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité • INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

La Présidente,

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 4 octobre 2021, Anne LENFANT