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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
POLYNESIE FRANÇAISE
Pirae
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
^l'dlmior-
i'\l
EXTRAIT OU REGISTRE
DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N° 108/2014
DU 18 DECEMBRE 2014
Portant modification de ia
délibération n°061/2012 du
06 août 2012 portant création
d'emplois permanents à
temps complet en application
de f article 36 de l'ordonnance
n°2005-10 du 04 janvier
2005.
Date de convocation :
9 décembre 2014
Date d'affichage :
9 décembre 2014
Résultats des votes
Pour
Contre
Abstentions
33
0
0
La délibération est adoptée à
la majorité
Affichage du compte rendu du
conseil municipal le
9 décembre 2014
Affichage de la présente
délibération le :
2 2 JAN. 2015
L'an deux mille quatorze, le vingt-quatre décembre à quatorze heures, Le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à ia mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur le Maire, Edouard FRITCH pour poursuivre les travaux du conseil municipal du dix-huit décembre 2014.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a procédé à la nomination des secrétaires de séance.
été
Mesdames Mïrîama MACE et Yvette LICHTLE, ont été désignées pour remplir cette fonction.
Etaient présents :
Nbre
... ....
8
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
Nom et Prénom
FRÏTCH'Edoûard"
MACE Miriarna
TEMARII Abel
MAO Marie-Madeleine
ATEM Félix
HUNTER Lorraine
TAURAA Heimana
LECHENE Eliane
PAQUIER Jean Claude
LÏCHTLE Yvette
TIXIER Yvannah
CHICOU Jean
RAFFIN Yvonnick
RAUFEA Doris
MAKE Léon
SVARC Maire
TAURAATUA Christophe
MOO SUNG Samuel
TERE Maono
TEAO Christophe
URAHUTIA Riveta
PARAUE Miiton
TEPU Taiana
FOLIAKI Turere
TEHOIRI Rosana
MOU KAM TSE Kapo
WONG Keehi
TETOOFA Raiarii
PARO Irvine
VERNAUDON Béatrice
BAMBRIDGE Maiana
TETUAETARA Théodore
HAREHOE Thiida
Présent
X"
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
26
Absent Procuration
X
X
X
X
X
Marie-Madeleine MAO
Edouard FRITCH
Rosana TEHOIRI
Miriarna MACE
Jean CHICOU
Turere FOLIAKI
Irvine PARO
Délibération n° 108 /2014 du 18 décembre 2014 portant modification de la délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 portant création d'emplois permanents à temps complet en application de l'article 36 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 POLYNESIE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE PIRAE Libéria - Egalité - Fraternité
DELIBERATION N ° 1 0 8 / 2 0 1 4 DU 18.12.2014
Portant modification de fa délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 portant création d'emplois permanents à temps complet en application de l'article 36 de l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005,
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PIRAE
Ayant été régulièrement convoqué et le quorum ayant été atteint ; Sous la présidence du maire de la commune ;
VU la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, promulguée par l'arrêté n° 119 DRCL du 3 mars 2004 ;
VU la loi n° 2004-193 du 27 février 2004, complétant ie statut d'autonomie de la Polynésie française, promulguée par l'arrêté n° 119 DRCL du 3 mars 2004 ;
VU l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ;
VU l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 modifiée, portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code Général des Collectivités Territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, ensemble fa loi n° 2007-1720 du 07 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française et n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à ia simplification du droit ;
VU le décret n°2011-1040 du 29 août 2011 fixant ies règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
VU le décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ;
VU le décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicatives aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics administratifs ;
VU l'arrêté n° 173/AA du 30 janvier 1965 instituant la commune de Pirae ;
VU l'arrêté n° 1116 DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d'emplois « conception encadrement » ;
VU la délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 modifiée portant création d'emplois permanents à temps complet ;
VU les nécessités de service public ;
VU les explications fournies par Monsieur Edouard FRITCH, Maire ;
Après en avoir délibéré en sa séance du 18.12.2014 :
ADOPTEE
VOTANTS
POUR
CONTRE
ABSTENTION
33
33
00
00
Délibération n° 108 /2014 du 18 décembre 2014 portant modification de la délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 portant création d'emplois permanents à temps complet en application de l'article 36 de ('ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Article 1 e r
Article 2 :
Article 3 :
Il est créé un (1) emploi permanent du cadre d'emplois « conception-encadrement » à temps complet pour compter du 1er février 2015 défini ci-après :
Chef du bureau de l'animation et de la vie associative, qui aura pour missions principales de :
• Mettre en œuvre les actions de cette politique et garantir leur bonne fin ; • Coordonner l'action des agents dont il a la charge ;
• Travailler à l'étude technique et financière des dossiers relevant de sa compétence ; • Proposer, réaliser et faire réaliser les procédures découlant de ses secteurs d'activité ;
• Développer une expertise dans ses domaines d'intervention.
Cet emploi correspond à un emploi du cadre d'emplois conception-encadrement de ia spécialité administrative, au grade de conseiller (1e r grade).
Le grade de conseiller qualifié (2e grade) du chef de bureau des ressources humaines est modifié par un grade de conseiller (1e r grade).
En conséquence, le tableau des emplois permanents à temps complet fixé par la délibération n° 061/2012 modifiée du 06 août 2012 est modifié comme suit :
Cadres d'emplois
A - Conception
B - Maîtrise
C - Application
D - Exécution
Grades
Conseiller principal
Conseiller qualifié
Conseiller
Technicien
Major
Adjoint
Agent
Nombre
d'emplois
2
1
7
3
2
1
Spécialité
Administrative
Technique
Administrative
Administrative
Technique
Administrative
Sécurité civile
Technique
Technique
Emploi
1. Chef de la section des recettes
2. Chef de service des ressources
1. Chef de bureau des affaires
financières
1. Chef de service de l'action
sociale et éducative
2. Chef de service de la sécurité
civile et publique
3. Chef de service des affaires
civiles, juridiques et
administratives
4. Chef de bureau du droit
5. Chef du bureau de
Tanimation et de la vie
associative
6. Chef de bureau des
ressources humaines
7. Chef de service du cadre de
vie
1. Assistant ressources humaines
2. Chargé des sports
3. Adjoint au chef au service
incendie et secours
1. Technicien informatique
2. Agent technique
1. Agent technique
Délibération n° 108 /2014 du 18 décembre 2014 portant modification de la délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 portant création d'emplois permanents à temps complet en application de l'article 36 de i'ordonnance n°2005-l0 du 4 janvier 2005 Article 4. : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à l'emploi et grade ainsi créé sont inscrits au budget de l'exercice 2015.
Article 5. : La présente délibération, qui sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera, est prise pour valoir ce que de droit.
Acte rendu exécutoire
après envoi à la Subdivision administrative
2 2 JAN. 2Û15
Le.
et publication du 2-2..JAN,.
Le Maire,
Délibération n° 108/2014 du 18 décembre 2014 portant modification de la délibération n° 061/2012 du 06 août 2012 portant création d'emplois permanents à temps complet en application de l'article 36 de l'ordonnance n°2005~10 du 4 janvier 2005