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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019

REPUBLIQUE FRANÇAISE atfché le

ID :077-217702380-20191129-2019080-DE

Département de Seine et Marne

Membres EXTRAIT DU REGISTRE DES

afférents au Conseil : 27 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

en exercice : 24 MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ayant pris part à la délibération : 22 JOUARRE Date de convocation : 21 novembre 2019

Date d'affichage : 21 novembre 2019 DÉLIBÉRATION DE LA SÉANCE

DU 28 NOVEMBRE 2019

Président : Monsieur VALLÉE Fabien

Etaient présents : Katiana REBEL - Philippe GAUTHERON - Carine DENOGENT - Boris SARRAUTE - Gérald

GABORIEAU - Henri DELESTRET - Thierry CAUSIN -— Nathalie POULAIN — Gwénaëlle LEMÉE — Christelle

MAHÉ — Jean-Luc MONDAT — Véronique SALLER — Nawal BADDOUR - Isabelle LECLERCQ — Arnaud MEYNADIER -— Amandine FARGET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Ludwig KINDELBERGER a donné pouvoir à Gwénaëlle LEMÉE

Elisabeth DIEU a donné pouvoir à Fabien VALLÉE

Stéphane POCHET a donné pouvoir à Philippe GAUTHERON

Sandra MEUNIER a donné pouvoir à Véronique SALLER

Pierre GOULLIEUX a donné pouvoir à Amandine FARGET

Absents : Carole GUILLOT - Marc LAURENT

Secrétaire de séance : Véronique SALLER

DÉLIBÉRATION 2019-080 : MISE EN CONFORMITE REGLEMENTAIRE DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA COMMUNE DE JOUARRE _ TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) PAR LA MISE EN CONFORMITE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (LF.S.E) ET L’'INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A)

FILIERE ANIMATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale de droit public,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle, Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 mars 2016, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE aux agents de la collectivité de Jouarre,

Vu la délibération n° 2016-0014 du 17 mars 2016, mettant en œuvre le RIFSEEP à compter du 1€ avril 2016,Envoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019 7

Affiché le

ID :077-217702380-20191129-2019080-DE

VU la délibération n° 2017-025 du 07 juillet 2017, transposant le RIFSEEP aux agents du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu l'avis du comité technique en date du 15 octobre et du 05 novembre 2019, relatif à la mise en conformité de l'IFSE et la mise en place du CIA,

Vu le tableau des effectifs,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre en conformité le RIFSEEP, d'en déterminer les critères d'attribution et décide de mettre en conformité le régime indemnitaire composé de : - L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,

et d'instaurer :

- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir).

ARTICLE 1 : Date d’effet

À compter du 1° décembre 2019, il est proposé à l'assemblée délibérante d'instituer comme suit la mise en conformité du RIFSEEP part IFSE et d'instaurer la part CIA.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) : — Un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

ARTICLE 2 : Les bénéficiaires

Les fonctionnaires titulaires, les stagiaires affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Agents exclus : Les agents recrutés sur la base de contrats aidés (CUI/CAE - CEC), contrat d'apprentissage,

les agents intervenants, les saisonniers, emploi de collaborateur de cabinet, les agents mis à disposition d’une collectivité et qui continuent à percevoir la rémunération correspondante au grade qu'ils occupent dans leur administration d'origine.

ARTICLE 3 : Grades concernés

Les grades concernés par le RIFSEEP sont :

- Adjoint d'animation principal de 1%" classe,

Adjoint d'animation principal de 2°" classe

- Adjoint d'animation

Mise en conformité réglementaire de l’IFSE

ARTICLE 4 : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxi pour le cadre d'emplois des

adjoints d'animation territoriaux — Catégorie C

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat

GROUPES DE EMPLOIS IFSE - Montant Plafonds FONCTIONS maximal annuel _réglementaires Responsable de service,

Groupe 1 encadrement, emploi nécessitant une 11 340 € 11 340 € qualification ou expertise particulière

Agent d'exécution avec spécificité,

Groupe 2 agent d'animation et coordination des 10 800 € 10 800 € activités périscolairesEnvoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019

CET Affiché le

ID :077-217702380-20191129-2019080-DE

ARTICLE 5 : Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

Les emplois sont classés en groupe de fonctions selon les trois critères :

Encadrement, coordination, pilotage et conception : Responsabilités d'encadrement direct ; niveau d'encadrement dans la hiérarchie ; responsabilité de coordination ; responsabilité de projet ou d'opération ; responsabilité de formation d'autrui ; influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Connaissances ; complexité ; niveau de qualification requis ; temps d'adaptation ; difficulté (exécution simple où interprétation) ; autonomie ; initiative ; diversité des tâches, des dossiers ou des projets ; influence et motivation d'autrui

Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de poste au regard de son environnement extérieur et de proximité : les sujétions particulières correspondent à des contraintes spécifiques liées, par exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes. L'exposition de certains types de poste peut être physique ou s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent. Il peut également être tenu

compte des sujétions liées à l'affectation ou à l'aire géographique d'exercice des fonctions : vigilance ; risques d'accident ; risque de maladie professionnelle ; responsabilité matérielle ; valeur du matériel utilisé ; responsabilité pour la sécurité d'autrui ; valeur des dommages ; responsabilité financière ; effort physique ; tension mentale, nerveuse ; confidentialité : relations internes ; relations externes ; facteurs de perturbation

Groupe 1 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :

Responsable de service avec encadrement, emploi nécessitant une qualification ou expertise

particulière

Groupe 2 : Les adjoints d'animation associés aux critères suivants :

Agent d'exécution avec spécificité, agent d'animation et coordination des activités périscolaires

ARTICLE _ 6 : Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Montant Montant mini GROUPES DE indemnitaire mini k :

FONCTIONS SRONES fixé par la do collectivité J

Adjoint d'animation principal de 1°" 1.350 € 1.350 €

classe

Groupe 1 Adjoint d'animation principal de 2°me 1350 € 1350 € classe

Adjoint d'animation 1.200 € 1.200 € Adjoint d'animation principal de 1% 1.350 € 1350 € classe

Groupe 2 Adjoint d'animation principal de 2ème 1350 € 1,350 € classe

Adjoint d'animation 1.200 € 1.200 €Envoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019 7

Aficné 1e ID :077-217702380-20191129-2019080-DE

ARTICLE 7 : Définition de l'enveloppe globale afférente à l'IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Montant Montant Montant | Nombre Montant

Plafond mini plafond d'agent Total

délibéré délibéré

Adjoint d'animation principal de 1°"

classe

Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 €

Adjoint d'animation principal de 2°"°

classe

Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € 2 10 800 €

Adjoint d'animation

Groupe 1 11 340 € 1 350 € 11 340 € 1 11 340 €

Groupe 2 10 800 € 1 200 € 10 800 € 5 54 000 €

ARTICLE 8 : Maintien de la prime annuelle au titre des droits acquis dans les conditions de l’article 111 de la loi 84-53 :

Conformément à cet article « Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l’article 88, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales et leurs établissements publics ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus au profit de l’ensemble de leurs agents, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement »

ARTICLE 9 : Prise en compte de l’expérience professionnelle donnant lieu à réexamen de l'IFSE Ce montant fera l’objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle et :

° En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

° En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

° Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent,

En cas d'insuffisance de l'agent en cours d'année.

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. 1! est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

° la diversification des compétences et des connaissances,

e L'évolution du niveau de responsabilités,

e Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis

ARTICLE 10 : Périodicité et modalité de versement de FIFSE

L'IFSE est versée mensuellement. Le montant de l'IFSE suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 11 : Modalités de maintien de l'IFSE en cas d’indisponibilité physique

Une absence pour un autre motif que congé annuel, formation et congé exceptionnel, entrainera une diminution

du régime indemnitaire d'un 30è"e par journée d'absence, en cas de maladie ordinaire.

Les agents en accident de travail ou de maladie professionnelle, à hauteur de 21 jours par année civile (précision :

tout accident de travail ayant débuté sur l'année N-1, continuant sur l’année N, ayant déjà perçu totalement la

prime (soit 21 jours) ne pourra pas prétendre à son maintien sur l’année N, sauf si le versement a été partiel, le

reliquat sera versé sur l'année N).

Sauf pour les cas suivants :

- Agents hospitalisés, en convalescence dans un centre, dans une maison de repos ou à domicile - Agents en cure médicalisée

- Agents en congé de maternité, pathologique, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant - Agents absents pour enfant ou conjoint « gravement » malade - Agents à temps partiel thérapeutique, en congé de longue maladie ou de longue durée, totalité la 1° année et 2 primes les années suivantes

L'autorité territoriale garde la possibilité de réétudier tous cas particuliersEnvoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019 7

Affiché le

ID :077-217702380-20191129-2019080-DE ARTICLE 12 : Exclusivité de l’IFSE

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

ARTICLE 13 : Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Mise en place du Complément indemnitaire annuel CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel.

L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle selon les critères suivants :

L'investissement personnel

La prise d'initiative

Les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année

Les qualités relationnelles

La manière de servir

L'acquis de l'expérience

ARTICLE 14 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d'Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-dessus. L'entretien professionnel pris en compte sera celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux MONTANTS ANNUELS corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Montant maxi Plafonds

SROLAESIOE EMPLOIS fixé par la réglementaires à FONCTIONS tas : collectivité ne pas dépasser

Responsable de service, encadrement,

Groupe 1 emploi nécessitant une qualification ou 630 € 1 260 € expertise particulière

Agent d'exécution avec spécificité, agent

Groupe 2 d'animation et coordination des activités 600 € 1200 € périscolaires

ARTICLE 15 : Modalités de versement

Le C.I.A est versé en une fraction au mois de décembre en année N selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien professionnel réalisé en N-1; Le montant du CIA suit le sort des éléments obligatoires de la rémunération.

ARTICLE 16 : Modalités de maintien du CIA en cas d'’indisponibilité physique

- En cas de congés annuels, de congé maternité, paternité, d'adoption ou d'accueil de l'enfant, les indemnités seront maintenues

- En cas de congés longue maladie, longue durée, grave maladie et de temps partiel thérapeutique, les indemnités seront suspendues

ARTICLE 17 : Proratisation du versement du CIA en cas de mobilité de l'agent dans le cadre d’une mutation,

détachement, les différentes disponibilités ou le départ en retraite, pour laquelle sera prise en compte, la durée

de présence de l'agent en position d'activité et rémunéré par la collectivité.Envoyé en préfecture le 02/12/2019

Reçu en préfecture le 02/12/2019

CES Affiché le 28

ID :077-217702380-20191129-2019080-DE

ARTICLE 18 : Exclusivité du CIA

Le C.LA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir, légalement cumulables.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DÉCIDE :

- La mise en conformité de l'IFSE à compter du 1° décembre 2019 dans les conditions indiquées ci-dessus -_ D'instaurer le CIA à compter du 1° décembre 2018 dans les conditions indiquées ci-dessus

DIT que ce RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés, les indemnités pour travail supplémentaires ou astreintes.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

PRÉVOIT d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime

DIT qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de Seine et Marne.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun — 43 rue du Général de Gaulle - 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

POUR EXTRAIT CONFORME

Acte rendu exécutoire le

Dépôt en S/Préfecture le

Et publication ou notification du

Fait les jours, mois et an que dessus

et ont signé au registre les membres présents

POUR EXTRAIT CONFORME

A Jouarre, le 29 novembre 2019

Le Maire,

Fabien VALLEE