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Déliberation - 17 Sept 2024
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Gardouch.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Sept 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
TERRES
L'AURAGAIS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN ÉDUCATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS ET LA
COMMUNE DE GARDOUCH A COMPTER DU 01/01/2024
ENTRE la Communauté de Communes des Terres du Lauragais représentée par son
Président, Monsieur Christian PORTET, d’une part,
ET la Commune de Gardouch représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier
GUERRA, agissant en cette qualité au nom et pour le compte de La Commune en vertu d’une
délibération du Conseil Municipal en date du , d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code général de la fonction publique,
Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (article 61 et 63),
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l'information du projet de mise à disposition faite au Conseil communautaire lors de sa
séance du 14 mai 2024,
Vu l'accord de Monsieur Georges ASTRIC en date du 1° janvier 2024
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26janvier 1984
et du décret n°2008-5B0 du 18 juin 2008, la Communauté de Communes des Terres du
Lauragais met à disposition de la Commune de Gardouch, Monsieur Georges ASTRIC, titulaire
du grade d'Educateur territorial des APS principal de 1ère classe pour une durée
hebdomadaire de travail de 4,03 heures.
Ces heures seront réparties selon un emploi du temps établi en concertation entre le Maire
de La Commune et Le Président de la Communauté de Communes.
L'agent concerné en est individuellement informé.
La quotité précisée ci-dessus relative à La durée hebdomadaire du temps de travail peut, en
tant que de besoin, être modifiée d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de
l'évolution des besoins constatés par la commune. ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE MIS A
DISPOSITION
Le fonctionnaire est mis à disposition en vue d’exercer les fonctions d’Éducateur des Activités
Physiques et Sportives durant Les heures scolaires.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Le fonctionnaire est mis à disposition de la Commune de Gardouch à compter du 01/01/2024,
pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par reconduction expresse à raison de 4,03 heures
hebdomadaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
Collectivité territoriale d'accueil
La Commune organise le travail du fonctionnaire dans les conditions suivantes : heures de
travail réparties selon un emploi du temps établi en concertation entre le Maire de la
Commune et Le Président de la Communauté de Communes.
L'agent concerné en est individuellement informé.
Etablissement d’origine
La Communauté de Communes prend les décisions, dans les domaines énumérés ci-après
et en informe l'administration de la Commune :
e Congés annuels
e Congés de maladie ordinaire
e Accident du travail ou maladies professionnelles
La Communauté de Communes continue à gérer la situation administrative du personnel mis
à disposition.
Elle prend Les décisions relatives aux congés suivants :
e congé de longue maladie,
e congé de longue durée,
e temps partiel thérapeutique,
e congé pour maternité, pour paternité ou pour adoption,
e congés de formation professionnelle notamment liés au CPF
e congé pour formation syndicale,
congé «jeunesse » (8° de l’article 57 de la loi n°84 53) congé d'accompagnement d’une
personne en fin de vie,
e congé de représentation
e congé pour validation des acquis de l'expérience
e congé de présence parentale
e congé pour bilan de compétences ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Communauté de Communes verse au fonctionnaire mis à disposition La rémunération
Correspondant à son grade (traitement de base et supplément familial et/ou indemnités le cas
échéant).
La Commune peut indemniser les frais et sujétions auxquels s’exposera le fonctionnaire dans
l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions ou charges afférentes (2e
alinéa du Il! de l’article 6 du décret du 18 juin 2008) ainsi que les charges en matériel divers et
frais assimilés versés par la Communauté de Communes sont remboursés par la Commune.
La Communauté de Communes supporte seule les charges résultant d’un accident survenu
dans l exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes
exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité.
Le montant du remboursement est établi au prorata de la quotité de travail accompli par
l'agent de la Communauté de Communes au bénéfice de la Commune.
Le remboursement par la Commune de la mise à disposition du service fait l'objet d’un
versement trimestriel dès que celui-ci est connu.
Une régularisation intervient dans les deux mois suivant la date d'adoption du compte
administratif de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D’ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU
FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La Commune transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition par la
Communauté de Communes, après un entretien individuel avec l'agent concerné.
La Communauté de Communes établit l'entretien professionnel au vu des rapports annuels
de chaque commune dans laquelle Le fonctionnaire est mis à disposition.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels
que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls
d'emplois.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Communauté de
Communes. Elle peut être saisie par la Commune.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente
convention, après préavis de 2 mois, à la demande :
R e dela Communauté de Communes
e delaCommune
e ou du fonctionnaire mis à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord
entre la Communauté de Communes et la Commune.
Si au terme de la mise à disposition Le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
exercées auparavant au sein de la Communauté de Communes, il sera placé, après avis de
la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique
comparable, dans le respect des règles du 29 alinéa de l’article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10: TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AU FONCTIONNAIRE
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis Le 1° janvier 2024
au fonctionnaire pour accord, avant leur signature.
ARTICLE 11 : TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Un rapport annuel émis par la Communauté de Communes sera transmis au Comité
Technique compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition des
Communes membres.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de fa
compétence du Tribunal Administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
TOULOUSE CEDEX 07
Fait à Villefranche de Lauragais, le
SIGNATURES
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Gardouch,
Terres du Lauragais