Déliberation - 17 Sept 2024

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Déliberation - 17 Sept 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Gardouch. Lien du pdf (Déliberation - 17 Sept 2024)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-022-V

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR), Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Révision Générale du PLU - Validation du bureau d’études

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2024-012-L de la séance du 30 mai 2024 par

laquelle le conseil municipal engage la révision générale du PLU,

Il rappelle que le conseil municipal lui a consenti délégation par arrêté 2020-008-H du 09/06/2020 alinéa 4° pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits ont été ouverts mais qu’il est nécessaire de

délibérer afin d’avoir une visibilité et une transparence de l'information.

Le bureau d’études retenu est PAYSAGES dont le coût total de cette modification s'élève à 36 665 €HT.

Monsieur le Maire précise que ce choix a été soumis à des réunions avec la commission urbanisme et avec l’assistance de Haute Garonne Ingénierie qui nous accompagne sur ce dossier.

Ouï, l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

> DE VALIDER le choix de la société PAYSAGES - 16, Avenue Charles de Gaulles

31130 BALMA pour un montant de 36 665 €HT - 43 998€ TTC,

> D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la

notification du marché à la société PAYSAGES,

> DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter la participation de la

Dotation Générale de Décentralisation et signer tout document utile,

> D’INSCRIRE les dépenses afférentes à la modification simplifiée du PLU au budget

de l'exercice 2024, 2025 et 2026 à hauteur de 15000 €TT la 1ère et 2ème année et le

reste à charge sur la 3ème année (Chapitre 20, Opération 272, article 202).

sue Ps

Mairé=

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-023-W

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

URE de la Hte-G : PREFECT : mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal

régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR), Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Cimetière - Création d’un espace pour des concessions de type « cavurne » et avenant du règlement de l’espace cinéraire

À la suite de l'augmentation de la demande pour ce type de concession, il est proposé de créer un espace dédié à l'installation de cavurnes dans le cimetière de Gardouch à côté du columbarium et du jardin du souvenir. Tout comme le columbarium, la cavurne est destinée à recevoir les cendres d’un défunt. Issu de la contraction des mots « caveau » et « urne », ce petit caveau individuel est construit en pleine terre. Il est composé d’une case en béton armé, pouvant accueillir une ou plusieurs urnes cinéraires, d’une plaque pour fermer son accès et garantir son étanchéité et est recouvert d’une dalle gravée, généralement en granit, permettant un aménagement floral. Une stèle mémorielle peut aussi y être installée. La cavurne permet d'obtenir un lieu de recueillement individuel et personnalisable à l'identique des caveaux mais en modèle réduit.

Ils consistent en des emplacements « nus », à l'instar des concessions accordées

pour l’inhumation des cercueils, sur lesquels le concessionnaire pourrait décider de faire construire un caveau de taille réduite.

Il sera nécessaire de modifier en conséquence le règlement de l’espace cinéraire adopté le 20 novembre 2011 en y ajoutant un chapitre 3 des concessions type « cavurne » constitué des articles suivants :

Article 23 : Un espace réservé à des concession de type « cavurne » est mis à la disposition des familles pour permettre la construction d’un caveau et d'y déposer uniquement les urnes et cendriers funéraires.

Article 24 : Les concessions sont vendues selon les mêmes modalités que les concessions du cimetière pour une durée de 30 ou 50 ans. Leur tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal et varie selon la durée d'occupation autorisée. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative.

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française

Département de Haute Garonne

Article 25: Les concessions de type «cavurne» sont des concessions aux

dimensions de 1m X 1m, Un intervalle de 0,40 m étant réservé entre elles pour en

permettre l'entretien.

Conformément à l’article R2213-38 du C.G.C.T, l’urne cinéraire devra

obligatoirement être munie à l'extérieur d’une plaque portant l'identité du défunt. La construction et la pose du caveau ainsi que les travaux annexes sont à la charge du concessionnaire.

Article 26- La pose d’une stèle est autorisée pour 1m de hauteur maximale et sur

la largeur de la cavurne

Article 27 - L'ouverture et la fermeture d'une cavurne sont soumises à

l'autorisation municipale et effectuées par l'entreprise des pompes funèbres

bénéficiant de l'habilitation prévue par l'article L2223-23 du code général des

collectivités territoriales. Cette entreprise est mandatée par la famille et officie en

présence d'un agent municipal.

Article 28 : Renouvellement et reprise des concessions

Le renouvellement doit être demandé par le titulaire de la concession ou ses ayants droit.

Les concessions sont renouvelables au tarif applicable le jour du renouvellement. A défaut de renouvellement dans les deux ans qui suivent l'échéance de la

concession, la reprise de la concession par la commune se fera dans les conditions

définies par les articles 27 et 28 du règlement du cimetière.

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le

projet de modification du règlement du site cinéraire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que

dessus.

Au registre

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-024-X

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles

BOURROUNET, Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR), Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Concession de type « cavurne » : tarif 2024

Vu la délibération en date du 17 septembre 2024 fixant la création d’un espace cinéraire pour des concessions de type « cavurne », il convient de fixer les tarifs de ces concessions.

Monsieur le Maire propose les tarifs suivants pour l’année 2024 :

o concessions trentenaires : 120 €

o concessions cinquantenaires : 180 €

Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de tarifs ci-dessus à l’unanimité.

La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité, à Monsieur le receveur Municipal et affichée aux endroits habituels.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :PREFECTURE de lu Hte:GARONNE

ro EXT République Française

= Æ Ce 6.3 Département de Haute Garonne em

DELIBERATION 2024-026-Z

U CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH 0 £ uuI, 2024

Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR),

Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Modification statutaire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée de la délibération du 09 juillet 2024 par

laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes des Terres du Lauragais a approuvé les modifications des statuts.

Monsieur le Maire donne lecture des statuts de la communauté de communes.

Conformément à l’article 5211-14 du CGCT, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la

commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les modifications proposées. À défaut

de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Maire rappelle les conditions de majorité requises :

Les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci

la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées

représentant les deux tiers de la population.

Il est donc demandé aujourd’hui au conseil municipal de se prononcer sur les

modifications statutaires de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide : > D'AUTORISER les modifications des statuts telles que présentées, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision

> D'ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute

Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Délibération publiée le :

Rendue exécutoire après dépôt à la Préfecture :Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU °°! SL "4 ID : 031-200071298-20240709-DL 2 -[ L'AURAGAIS me COMMUNAUTÉ DF COMMUNES

Préambule

En application de l’article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la

Communauté de Communes vise à associer les Communes membres et leurs habitants au sein d’un

espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et

d'aménagement de l’espace.

Chapitre 1- __ Composition et siège

ARTICLE 1.1 : Nom et composition

En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L5214-1 à L.5214-29 du CGCT il est formé une

communauté de communes dénommée :

Les Terres du Lauragais

Et création d’un logo :

VOreRres ÉAURAGAIS

Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :

Aignes, Albiac, Auriac sur Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-

Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch,

Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville,

Maurémont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,

Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,

Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lage, Saint-Rome, Saint-Vincent, Sainte-Foy-

d’Aigrefeuille, Saussens, Sègreville, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons sur la Grasse, Vallègue, Vallesvilles,

Vendine, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais, Villenouvelle.

ARTICLE 1.2 : Durée

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 1.3 : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au :

73 avenue de la Fontasse

31290 Villefranche de Lauragais

En application des dispositions de l’article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir

en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des Communes membres.Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le FRA L 9

Publié le TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU

l'AG R AG Al S ID : 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE |

COMMUNAUTÉ DF COMMUNES

Le siège de la communauté de communes pourra être transféré à la suite d’une modification statutaire

conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.

Chapitre 2 - __ Compétences

Article 2.1 : Compétences Obligatoires

2.1.1. Au sens de l’article L.5214-16 |

En application des dispositions de cet article, la communauté de communes est compétente :

1. En matière d'aménagement de l’espace

> « Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » et « Zone

d'aménagement concertée »

> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

2. En matière de développement économique

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251 17,

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'office du tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence

partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre,

3. Gestion des Milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI)

4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5

juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés

6. Eau

2.1.2- Au sens de l’article L. 229-26 du code de l’environnement

- Elaboration du plan climat-air-éneraie territorial (PCAET)Envoyé en préfecture le 11/07/2024

TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU

ID : 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE

Reçu en préfecture le 12/07/2024 3

Publié le " L

L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 2.2 : Compétences supplémentaires

2.2.1. Compétences supplémentaires avec intérêt communautaire - compétences relevant du

de l'article L.5214-16 I du CGCT"

1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »

2. Création, aménagement et entretien de la voirie

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt

communautaire

4. Action sociale d'intérêt communautaire

5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8

6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

2.2.2. Autres compétences supplémentaires

1. Petite enfance

Les communes membres de la communauté de communes des Terres du Lauragais confient la

mission d’accueil et d’information des familles à l’intercommunalité.

La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création, de

coordination, d'organisation, de gestion :

- Des établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants d'initiative publique

quels que soient les modes de gestion

- Des Relais Petite Enfance (RPE) article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021)

Les RPE seront en chargent notamment :

e De recenser les besoins des familles et les solutions d'accueil disponibles sur le territoire.

e D'informer et accueillir les familles et les futurs parents.Envoyé en préfecture le 1 1/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024 9

TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU °° 1° SL PAU RAGAIS ID : 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE :

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

-Des Lieux d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) d'initiative publique

-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et

coordination de la politique publique territorialisée de l'accueil du jeune enfant et d'appui à la

parentalité, des postes de coordination et des dispositifs contractuels institutionnels qui en

découlent.

Dans le cadre de la politique publique, la communauté de communes est compétente pour :

e La contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes

d’accueil des jeunes enfants,

e Etablir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune

enfant (modalités de développement quantitatif et qualitatif, et de redéploiement des

équipements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût

prévisionnel des opérations projetées) à compter du 1° janvier 2026.

e Soutenir les qualités des modes d’accueil (participer à l'amélioration de la qualité des structures

que ce soit en mode direct ou indirect) et autres modes d'accueil (structures associatives par

convention).

2. Enfance

La communauté de Communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création,

d'aménagement, de coordination, d'organisation et de gestion :

- Des accueils de loisirs, activités accessoires à ces accueils, séjours courts, séjours de vacances,

destinés aux enfants de 3 à 12 ans sur les temps du mercredi après-midi après l'école et des vacances

scolaires, quels que soient les modes de gestion.

- Des accueils de loisirs périscolaires d'origine communautaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans

fonctionnant les lundi, mardi, jeudi, vendredi avant et après chaque demi-journée d'enseignement, et

le mercredi matin avant la classe.

- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination des

politiques publiques contractuelles avec les institutions partenaires, pour les enfants de 3 à 12 ans.

-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique

en ingénierie éducative sur le volet Enfance auprès des communes.

3. Jeunesse

- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination,

d'organisation, de gestion des accueils éducatifs organisés dans les collèges du territoire, quels que

soient les modes de gestion, ainsi que des accueils, dispositifs et actions jeunesse relevant de ces

accueils éducatifs collèges pouvant se dérouler en dehors des établissements.

-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et de

coordination de la politique publique territorialisée en matière de jeunesse et des dispositifsTERRES

L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

Publié le S L G

1D : 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU

contractuels qui en découlent (tel que la coordination et le pilotage des projets, la centralisation des

dispositifs qui lui incombe PEDT, CE] ….).

-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique

en ingénierie éducative sur le volet Jeunesses auprès des communes.

4. Insertion

La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente pour la mise en œuvre d’une

politique d'insertion des populations en difficulté par le biais notamment de :

L'accès aux droits et au numérique,

L'accompagnement au projet professionnel,

L'emploi au sein des entreprises et de TDL,

Les clauses sociales dans les marchés publics,

de chantiers d'insertion.

> Chantier d'insertion environnement - activités de la Structure d’Insertion par l’Activité

Economique (SIAE)

Les activités du chantier environnement s’exercent sur deux types d'ateliers : o Réhabilitation du petit patrimoine bâti

o Travaux paysagers

5. En matière de tourisme

La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de tourisme pour :

l'élaboration et mise en œuvre d’un schéma de développement touristique à

travers :

© Le soutien des manifestations (événements culturels, sportifs, festifs ou

autres...) et des actions de médiation qui participent à valoriser Le bien canal du

Midi et ses sites d'interprétation inscrits au schéma d’interprétation du canal du

Midi.

o L'aménagement et l'entretien de dispositifs d'interprétation du patrimoine du

canal du Midi pour les sites inscrits dans Le schéma d'interprétation du canal du

Midi :

" Les six sites d'interprétation spécifique : Le Pont d'En Serny, l’'Aqueduc

des Voûtes, les Écluses de Laval, de Renneville, d'Encassan et

d’Emborrel ;

"Les deux sites d'interprétation globale à Montesquieu-Lauragais et

Gardouch : les sites éclusiers de Négra et Gardouch ;

"Le site d'interprétation paysagère à Renneville ;

"Les sites d'interprétation périphérique (les Moulins du Lauragais...).

o L'accompagnement des communes au développement d'espaces de loisirs de

pleine nature ;

o L'accompagnement des communes dans la mise en place de dispositifs

d'interprétation autour des plans d’eau ;Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU °° !° S LOT l'AU R AG AI S ID: 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE

COMMUNAUTÉ DF COMMUNES

e l’aménagement et l'entretien du moulin à 6 ailes

° Le développement touristique du lac de la Thésauque

e En matière de sentiers de randonnée pour :

o Coordination de l'entretien et du balisage des itinéraires de randonnée

labellisés PR

© En matière de création d'’itinéraires de randonnée en vue de la labellisation

PR et/ou pour le renouvellement de sa labellisation

"Accompagner à la définition du projet et au tracé de l'itinéraire,

“Assurer la coordination avec les partenaires (CDRP/FFRP/CD31...),

“Accompagner la réalisation de conventions avec les différents acteurs

et/ou propriétaires,

“Participer à la valorisation de ces PR en prenant en charge la

labellisation FFRP, l'aménagement et l'entretien du dispositif

d'interprétation.

o Accompagner la dynamique des grands itinéraires de randonnées non

motorisées (participation aux comités de pilotage...)

= Participer au instances de gouvernances,

“Accompagner les communes et les prestataires touristiques dans la

mise en tourisme de ces grands itinéraires.

6. Culture

La «Communauté de communes est compétente en matière de culture pour le soutien des

manifestations et actions culturelles de dimension intercommunale :

- Qui s'inscrivent dans une démarche partenariale (coopération entre plusieurs acteurs où

porteurs de projet du territoire communautaire.) et transversale (itinérance,

pluridisciplinarité...)

-_ Qui concernent les champs d'actions suivants : livre et lecture, musique et danse, théâtre, arts

de la rue et cirque, image et cinéma, patrimoine, culture scientifique (inéligibilité des fêtes

locales, manifestations sportives...) »

- Le développement de la lecture publique à destination de tous les publics, par la mise en

réseau et la mutualisation des équipements de lecture publique (bibliothèques et

médiathèques) du territoire communautaire à l'exclusion de la création, de la gestion et

de l'entretien de ces équipements."

7. En matière de réseau de communication électronique

La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de réseau de

communication électronique pour :

“ L'établissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et

notamment:

“Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de

réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux

(fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ….) ;

-_ L'établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et

notamment :

“Mise à disposition de fourreaux,

“ Location de fibre optique noire,Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

SO Publié le TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU

l'AG R AG A S ID : 031-200071298-20240709-DL2024_105-DE ; COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

"Hébergement d'équipements d'opérateurs,

= Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet,

“ Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).

- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de

carence de l'initiative privée

Chapitre 3 : Prestation de services

La communauté a la faculté de conclure, pour:

- L'ensemble des domaines de compétences de la communauté de communes

- Les fonctions supports de l’intercommunalité

- Les fonctions techniques de l’intercommunalités

-__ Entretien et suivi des bâtiments

Entretien des espaces verts

- Le prêt de matériel aux communes

-_ L'animation sportive dans les communes sur le temps scolaire

avec des tiers non membres, les autres collectivité territoriales (département, région), établissements

public de coopération intercommunale, pour des motifs d'intérêt public local, des contrats portant sur

des prestations de services, dans les conditions prévues à l’article L.5211-56 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Chapitre 4 - __ Habilitations statutaires

Instruction des autorisations du droit des sols

La communauté de communes des Terres du Lauragais est habilitée à instruire les autorisations du

droit de sols, dans le cadre d’un service commun, pour les communes membres ayant contractualisé

avec la Communauté de communes par la signature d’une convention définissant les modalités de

mise en œuvre de cette instruction et son contenu.

Chapitre 5 - Le Bureau

Le Bureau est composé conformément aux dispositions prévues à l’article 5211-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

S'agissant des autres membres, le conseil communautaire, à chaque renouvellement général et

lorsqu'il le souhaite en cours de mandat, fixe le nombre des autres membres.

Chapitre 6- __ Dispositions juridiques

Article 6.2 : Adhésion à un syndicat mixte

Par dérogation à l’article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Communautaire statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de

Communes à un syndicat mixte sans qu'il y ait consultation des Communes membres:Envoyé en préfecture le 11/07/2024

Reçu en préfecture le 12/07/2024

TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMU

L'AURAGAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Article 6.4 : Receveur de la Communauté de Communes

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercé

la Trésorerie de Revel.

Publié le S LO 9

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0 2 Uui bu | DELIBERATION 2024-025-Y

le 202 Du CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

PREFECTURE de la Hte-GABnÿyne | Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés : Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR),

Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Mission d’aide au recrutement d’une secrétaire de Mairie

Monsieur le Maire fait part de l'existence, au Centre de Gestion de la Haute-

Garonne, d'un service d’aide au recrutement créé conformément à l'article L. 452-

44 du Code général de la fonction publique.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie À, B et C.

L'intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par

ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d'intervention

ainsi que le tarif correspondant.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir

délibéré, à l'unanimité décide :

> D'APPROUVER les termes du formulaire de demande d'intervention du service

d’aide au recrutement du Centre de Gestion.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement

d'une secrétaire de mairie Catégorie C/B,

DE PRECISER que la dépense correspondante sera imputée à l’article 622 du

budget 2024 pour un montant de 290€TTC.

Fait et délibéré es ois et an que dessus.

St Qures.République Française

Département de la Haute-Garonne

DELIBERATION 2024-025-Y

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 17/09/2024

Convocation du 10/09/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR), Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet : Mission d’aide au recrutement d’une secrétaire de Mairie

Monsieur le Maire fait part de l'existence, au Centre de Gestion de la Haute- Garonne, d’un service d’aide au recrutement créé conformément à l'article L. 452- 44 du Code général de la fonction publique.

Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans

toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie À, B et C.

L'intervention du CDG31 est soumise à la signature d’une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d'intervention ainsi que le tarif correspondant.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

> D'APPROUVER les termes du formulaire de demande d'intervention du service d’aide au recrutement du Centre de Gestion.

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d’une secrétaire de mairie Catégorie C/B,

DE PRECISER que la dépense correspondante sera imputée à l’article 622 du budget 2024 pour un montant de 290€TTC.le

République Française

Département de Haute Garonne

DELIBERATION 2024-027-AA

DU CONSEIL MUNICIPAL DE GARDOUCH

Séance du 17/09/2024

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| Convocation du 10/09/2024

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PREFECTURE dei Him BAROBAoqué s'est réuni au nombre prescrit par la Loi au lieu habituel de ses S, SOUS la présidence de Monsieur Olivier GUERRA Maire,

Conseillers présents : Patrice BEAUVILAIN, Joseph BELAUD, Gilles BOURROUNET,

Stéphane CARAUD, Roger DUFOUR, Emilie MARTY-BELUET, Virginie MIR.

Conseillers absents excusés: Alain MILHAU (a donné procuration à Roger DUFOUR), Christian MIQUEL (a donné procuration à Olivier GUERRA), Gaëlle NONO.

Patrice BEAUVILAIN a été désigné secrétaire de séance

Objet: Convention de mise à disposition d’un éducateur des activités physiques et

sportives

Monsieur le Maire rappelle au conseil que conformément aux dispositions des articles

61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°2008-580 du 18 juin

2008, la Communauté de Communes des Terres du Lauragais met à disposition de la

Commune de Gardouch, Monsieur Georges ASTRIC, titulaire du grade d’Educateur

territorial des APS principal de 1° classe pour une durée hebdomadaire de travail de

4,03 heures.

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la

collectivité et l'organisme d'accueil pour une durée de 1 an, renouvelable 2 fois par

reconduction expresse à raison de 4,03 heures hebdomadaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

décide :

> D’APPROUVER la convention de mise à disposition de l’éducateur sportif,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à cette

affaire,

> D’ANNEXER la convention à cette délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.