Acte - 10 13 ap interdiction rassemblements festifs

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Acte - 10 13 ap interdiction rassemblements festifs Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 10 13 ap interdiction rassemblements festifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 13 octobre 2023

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient être organisés dans le département du Finistère, entre le 14 et le 15 octobre 2023 ; que ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;

Considérant, que l’activité intense des services de secours et de sécurité dans le département en période estivale ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 90.77 .20.00

www.finistere.gouv.fr 1Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRÊTE

Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère du vendredi 13 octobre 2023 à 18 heures au lundi 16 octobre 2023 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 13 octobre 2023 à 18 heures au lundi 16 octobre 2023 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Denis REVEL

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