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Procès Verbal - pv cm du 22 AVRIL 2026 1
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune d'Oyeu.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22 AVRIL 2026 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 :
d'OYEU 38690
Date de convocation du Conseil municipal par mail le : 16 avril 2026.
PRESENTS : Christophe BENOIT, Évelyne DUVERT, Nathalie BEAUJEAN, Christelle
MEYER, Laurent GREYNAT, Marie-Hélène PILOT, Véronique DUVERNEY, Christophe
BARBIER, Philippe MOUTINHO, Christelle MEYER, Ingrid SANFILIPPO, Arnaud GENTY,
Lionel COLLET-BEILLON, Goran LÜKIC et Corinne GILLES.
Présents : 15 Votants : 15 Excusé : 0 Absent : O
Secrétaire de séance : M. Goran LUKIC.
La séance débute à 20h00.
Ordre du jour :
0 Approbation du conseil municipal du 21 mars 2026.
O Commissions communales.
O Compte financier unique 2025.
O Affectation du résultat 2025 au budget 2026.
0 Détermination des indemnités pour le Maire et ses adjoints.
0 Subventions 2026 versées aux associations.
0 Participation 2026 du budget communal au budget du SIVU.
D Fongibilité des crédits.
0 Détermination des taux de fiscalité locale 2026.
D Vote du Budget 2026.
Q Motion de soutien au TE38.
0 Questions diverses.
D2026-12 : Commissions communales thématiques et obligatoires.
- Description des différentes commissions par M. le Maire.
Revue de passage des membres des différentes commissions.
- Question sur le choix des membres de la CCID ? Fixé au prochain Conseil.
I. LES COMMISSIONS THÉMATIQUES :
Monsieur le maire informe que le Conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal (art. L 2121-22 du CGCT). Elles sont composées exclusivement des membres du Conseil municipal, qui en fixe le nombre et en désigne les membres volontaires pour y participer. Dans les communes de 1000 habitants et plus, chaque commission est composée à la représentation proportionnelle (au moins un représentant de chaque liste).
Monsieur le maire préside de droit chacune d'elle, en cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer 10 commissions thématiques telles que décrites ci-après :
1) Commission cadre de vie : projets liés à l'aménagement du territoire, au développement de la vie associative, culturelle et sportive.
2) Commission travaux et urbanisme : travaux courants de voirie et d'entretien des bâtiments (hors projets spécifiques), suivi des autorisations d'urbanisme et du PLUI. 3) Commission des affaires sociales : téléalarme, aides aux ordures ménagères, repas des aînés et recensement des besoins.
4) Commission communication : bulletin municipal, site internet et réseaux sociaux. 5) Commission finances : préparation du budget, suivi financier, préparation et suivi des marchés publics (hors marchés formalisés) et analyse des devis.
6) Commission des affaires scolaires et périscolaires : suivi des demandes, recensement des besoins, en lien avec la directrice de l'école et la responsable du périscolaire. 7) Commission projets d'aménagements spécifiques : suivi des projets spécifiques comme le Clos des tisserands et la Traversée du village (d’autres projets pourront être inclus dans cette commission).
8) Délégué au comité des fêtes.
9) Délégué au conseil au Conseil d'école.
10) Référent ambroisie et frelon asiatique : répertorie leur présence sur le terrain et remonte les informations via une plateforme de signalement.
ll. LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES :
14) La commission de contrôle des listes électorales :
Composée de 3 élus de la liste majoritaire et de 2 de la seconde liste. La commission s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion. Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le Maire.
2) La commission d'appel d'offre :
Présidée par le Maire + 2 titulaires et 2 suppléants de la liste majoritaire et un de chaque pour la seconde liste.
Commission chargée de choisir le titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure formalisée. Elle intervient lorsque la valeur estimée hors taxe du marché est égale ou supérieure aux seuils européens.
3) La commission communale des impôts directs (CCID) :
Présidée par le Maire + 6 membres et autant de suppléants choisis par le Directeur départemental des finances publiques selon une liste de 24 contribuables de la commune dressée par le conseil municipal.
Cette commission étudie et émet des corrections pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation.
Une délibération sera prise à part pour dresser la liste des contribuables.
4) Correspondant défense : relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté. 5) Correspondant sécurité routière : interlocuteur privilégié avec les services de l'État et diffuse des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu'à sa prise en charge dans la collectivité.
M. Le Maire propose de voter à main levée pour la désignation des membres de chaque commission obligatoire et thématique.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide de créer 10 commissions thématiques.
Retient la composition des commissions thématiques et obligatoires (hors CCID) selon le tableau annexé à la présente.
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-13 : Approbation du compte financier unique.
Le Compte financier unique, à partir de cette année, remplace et fusionne le compte
administratif de la commune et le compte de gestion du comptable public en un document
unique :
- Présentation du document « CA 2025-BP 2026.xsIx » par M. le Maire.
-__ BP : Budget Prévisionnel.
- CA: Compte Administratif.
-__ Revue des dépenses et recettes de fonctionnement par chapitre et article.
- Revue des dépenses et recettes d'investissement par chapitre et article.
- La TVA est récupérée 2 années plus tard de la dépense, soit, par exemple pour le Pumptrail
réalisé en 2025, en 2027.
- Explication par M. le Secrétaire Général du budget présent dans le document de
délibération qui a été validé par la Trésorerie.
- M. Le Maire a laissé sa place à Mme la 1°'° Adjointe pour Délibération du compte financier
unique 2025 et a quitté la séance.
- Mme la 1° Adjointe procède à la lecture de la délibération et au vote.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le compte financier unique 2025 de la commune d'Oyeu ;
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ; - que le compte financier unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l'exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable :
- que la commune d'Oyeu a choisi d'adopter le compte financier unique à compter de l'exercice 2025 ; - les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même S'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ;: mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- que, dans ce cadre, M. Le Maire, Christophe BENOIT a quitté la séance,
Le conseil municipal examine le compte financier unique 2025 sous la présidence de Mme Ingrid SANFILIPPO, 1°" Adjointe. Le compte financier unique est présenté et résumé comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
LÉO budgétaire 576 271,01€ | 755106,05€ | 1331 377.065 €
Necetiee Recettes réalisées 249 634,24€ | 774506,59€ | 1024 140,83€ Restes à réaliser 24 709,00 € 0,00 € 24 709,00 €
nrssion budgétaire | 553992 56€ | 95951046€ | 1613 503.02 €
Dépenses Dépenses réalisées 309 027,49€ | 68203258€ | 991 060,07 €
Restes à réaliser 116 576,91 € 0,00 € 116 576,91 €
Différence entre onu
les titres et les RC de! 5939325€ | 9247401€ | 33080,76€ mandats
Résultats z .
antérieurs note 77721,55€ | 24248461€ | 320 206,92€ reportés p
Solde
(investissement)
ou résultat de |Excédent/déficit (+/-) 18328,30€ | 33495862€ | 35328692€ clôture
(fonctionnement)
Différence entre
les restes à Restes à réaliser (+/-) -91 867,91 € 0,00 € -91 867,91 € réaliser
Résultat cumulé |Excédent/déficit -7353961€ | 33495862€ | 26141901€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune d'Oyeu, - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution
Présent : 15
de la présente délibération.
La délibération est approuvée.
Votants : 15 Pour : 15 Contre :0 Abstention :0 D2026-14 : Affectation du résultat 2025 au Budget primitif 2026.
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Christophe BENOIT, Maire, Après avoir approuvé le compte financier unique du budget communal de l'exercice 2025, le vingt-deux avril deux mille vingt-six ;
- Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2025, - constatant que le compte financier unique communal présente un excédent de fonctionnement de 334 958,62 € et un besoin de financement en investissement de 73 539,61 €,
- DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2025 au Budget primitif 2026 comme suit :
Fonctionnement :
Cpte 002 261 419,01 €
Investissement :
Cpte 1068 73 539,61 €
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-15 : indemnités de fonctions du Maire et ses Adjoints.
Le Conseil municipal réuni sous la présidence de M. Christophe BENOIT, Maire,
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires et adjoints et l'invite à délibérer.
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20,
L.2123-23 et L.2123-24,
-Vu l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du Maire.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées au maire et aux adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal,
Considérant que la commune compte 1124 habitants,
Considérant la demande de M. Le Maire de fixer les indemnités de fonctions sur la strate inférieure correspondant aux communes de moins de 1000 habitants, Considérant l'arrêté AP2026-01 de délégation de fonctions du maire à ses adjoints,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
e De fixer le montant des indemnités mensuelles allouées aux titulaires de mandats locaux comme suit :
- M.Le Maire, Christophe BENOIT, à 44,3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique.
- 1% Adjoint, Mme Ingrid SANFILIPPO VEILLE, à 11,77 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- 2°" Adjoint, M. laurent GREYNAT, à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique.
- 3e Adjoint, Mme Véronique DUVERNAY, à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique.
- 4m Adjoint, M. Philippe MOUTINHO, à 11,77 % de l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique. ° Précise que ces indemnités seront perçues dès lors que cette délibération aura été rendue exécutoire par transmission au contrôle de légalité.
Présent: 15 Votants: 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-16 : Subventions 2026 versées aux associations.
-_ Présentation des différentes associations par M. Le Maire.
- Concernant le Sou des écoles, une facture de transport a été payée par la Mairie au lieu
du Sou des Ecoles, défalcation de celle-ci en partie (700€) sur 756€.
- Augmentation du montant global des subventions porté à 7 500 € au budget 2026 pour de
nouvelles associations et d'éventuels besoins pour des projets spécifiques.
Un montant de 5 805 € est d'ores et déjà alloué dans le tableau ci-dessous.
De par la loi, la décision d'attribution de subventions relève expressément de l'organe délibérant, ou sur sa délégation, de ia commission permanente (article L. 4221-1 et L. 4221-5 du CGCT).
Lors du vote du budget, le montant global des crédits destinés au versement des subventions ou participations fait l'objet d'une prévision.
M. Le Maire propose de délibérer sur ce montant global, alloué aux subventions des associations, et sur sa répartition.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue les sommes suivantes :
ASSOCIATIONS MOTS
ADMR LA RICANDELLE 350
ADMR TERRES FROIDES 600
SSIAD DES TERRES FROIDES 400
AMICALE SAPEURS POMPIERS CHABONS 50
DON DU SANG 300
ACCA 200
CS4R 600
ASSOCIATION CLUB DE L'AMITIÉ 100
CROIX ROUGE PONT DE BEAUVOISIN 200
FNACA OYEU 80
THEATRE LYRE 200
TIVOL'AIR 200
SOU DES ÉCOLES 615
COOPÉRATIVE SCOLAIRE 1200 ÉLANS SOLIDAIRES 200
TÉLÉTHON 210 UNYSON 300
TOTAL 5 805 €
e Précise que cette somme sera inscrite au budget communal 2026 en section dépenses de fonctionnement, chapitre 65/autres charges de gestion courantes, article 65748/subventions aux associations.
Présent: 15 Votants: 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée. D2026-17 : Participation de la commune au budget 2026 du SIVU.
Dans le respect de l'application de ses statuts, il est convenu que chacune des communes de Burcin et Oyeu délibère pour permettre le versement de sa participation annuelle au budget du SIVU du Fayard.
La contribution est répartie au prorata de la population, soit 1/3 pour la commune de Burcin et 2/3 pour la commune d'Oyeu.
M. Le Maire propose d'inscrire la somme de 32 382,00 € au budget communal 2026 pour sa contribution annuelle au budget 2026 du SIVU du Fayard.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
e Accepte le versement de la somme de 32 382,00 € au Budget Primitif 2026 du SIVU du Fayard.
e Précise que cette somme sera inscrite en section dépenses de fonctionnement du budget communal 2026, au chapitre 65/Autres charges de gestion courantes, article 65568/ Autres contributions.
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-18 : Fongjibilité des crédits.
M. Le Maire rappelle que la commune d'Oyeu a opté par délibération n°D2022-31 du 27
octobre 2022 pour l’adoption de la nomenclature M57 au 1°’ janvier 2023 en lieu et place de
l'instruction M14.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des dépenses imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations d'engagement (AE).
Pour appliquer ce régime des AP et des AË, la commune devrait élaborer un règlement
budgétaire et financier (RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de moins de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des AP-AË)
La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.
Cependant, une disposition de la nomenclature M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cela permet d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster, sans modifier le montant global des sections.
Le Maire est alors tenu d'informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.
Après avoir délibéré, Le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-19 : Taux d'imposition 2026.
Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la taxe d'habitation s'étant terminée en 2022, les collectivités ont retrouvé un pouvoir de taux sur cette taxe uniquement pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
M. Le Maire présente les taux en vigueur et le produit fiscal qui en résulte en 2025 (état 1259 annexé à la présente).
Après avoir rappelé les règles de liens qui encadrent les taux de fiscalité locale, M. Le Maire demande au Conseil de voter les taux pour 2026.
M. Le Maire entendu, et après avoir délibéré, le conseil municipal :
e DECIDE d'appliquer les taux suivants pour 2026 :
- Taxe Foncière (bâti) : 35,50 % - Taxe Foncière (non bâti) : 54,59 % - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 12,06 %
Présent : 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-20 : Budget primitif 2026.
-_ Présentation du document « BP 2026 » par M. le Maire.
- Changement du montant alloué pour les subventions aux associations de 6505 € à 7500€.
- Echanges autour d'une proposition de M. Le Maire de réclamer des indemnités à
l'entreprise FUGIER pour l'occupation supplémentaire des locaux.
VU les articles L.2311-1, L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune d'Oyeu,
CONSIDERANT le projet de budget primitif de l'exercice 2026 présenté par Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif de l'exercice 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :
BUDGET PRICIPAL- EQUILIBRE GENERAL
FONCTIONNEMENT — REPARTITION PAR CHAPITRE
Dépenses
011 | Charges à caractère général 264 487,05 € 012 | Charges de personnel 323 811,15 € 014 | Atténuations de produits 2 200,00 € 023 | Virement à la section d'investissement 86 170,26 € 042 | Opération d'ordre entre section 9 526.02 € 65 | Autres charges de gestion courante 122 146,46 € 66 | Charges financières 21 000,00 € 68 | Dotations aux provisions et dépréciations 500,00 € TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 829 840,94 € Recettes
002 | Résultat de fonctionnement 2025 reporté 261 419,01 €
13 | Atténuations de charges 5 200,00 €
70 | Produits de services, du domaine et ventes 67 030,00 €
73 | Impôts et taxes 160 224,00 €
7131 | Fiscalité locale 344 011,00 € 74 | Dotations, subventions et participations 160 604,25 € 75 | Autres produits de gestion courante 10 000,00 € 76 | Produits financiers 9 350,00 € 78 | Reprise sur dépréciation des actifs circulants 0,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1017 838,26 €
Le budget de fonctionnement présente un excédent de 187 997,32 €.
INVESTISSEMENT — REPARTITION PAR CHAPITRE
Dépenses
001 | Solde d'exécution de ia section d’invest. 2025 0,00 €
16 | Emprunts et dettes assimilées 60 000,00 €
20 | Immobilisations incorporelles 39 576,91 €
204 | Subventions d'équipements versées 0,00 €
21 | Immobilisations corporelles 115 000,00 €
23 | Immobilisations en cours 20 000,00 €
TOTAL DÉPENSES INVESTISSEMENT 234 576,91 €
Recettes
001 | Solde d'exécution de la section d'invest. 2025 18 328,30 €
021 | Virement de la section de fonctionnement 86 170,26 €
040 | Opérations d'ordre entre section 9 526,02 €
10 | Dotations, fonds divers et réserves 95 843,33 €
13 | Subventions d'investissement 24 709,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 234 576,91 €
Le budget d'investissement s’équilibre en recettes et en dépenses.
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
D2026-21 : Motion de soutien au TE38.
M. Le Maire expose :
La distribution d'électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906,
confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de
proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la
nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu'une intercommunalité
spécialisée était la plus à même d'exercer la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution d'électricité, notamment pour la maîtrise d'ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.
En Isère, le syndicat d'énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi-
totalité des communes, avec un budget annuel d'environ 60 M£. L'essentiel de ses
investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des
réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d'améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d'accompagner la transition énergétique, marquée par
le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.
La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse
des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau
d'équipement suffisant. Aujourd'hui, TE38 prend en charge l'intégralité des investissements
d'électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour
les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d'autorité organisatrice était
transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l'envisage le gouvernement
dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.
Au-delà des réseaux, la compétence d'AODE constitue le socle structurant de l’action du
syndicat d'énergie. Sa remise en cause fragiliserait l'ensemble des missions portées par TE38
: éclairage public, groupements d'achat d'électricité et de gaz, contrôle des concessions,
performance énergétique des bâtiments publics, aides à ia rénovation, mobilité décarbonée,
cartographie des réseaux, développement et production d'énergies renouvelables
C’est donc l'équilibre global, l'efficacité et, à terme, l'existence même du syndicat
d'énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui
seraient menacés.
Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38,
réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l'unanimité pour s'opposer à ce projet.
M. Le Maire invite les conseillers municipaux à l'adopter à son tour.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
e Adopte la motion pour s'opposer à ce projet de décentralisation.
Présent: 15 Votants : 15 Pour: 15 Contre :0 Abstention :0
La délibération est approuvée.
F: | ___ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Ticket culture le 07/11 prochain.
- Cérémonie de la Légion à 10h45 dimanche 26/04.
- Cérémonie du 08/05 à 11h30.
Fin à 23h15, prochain conseil le 12 mai 2026.
Secrétaire de séance, Le Maire,
M. Goran LUKIC, M. Christophe BENOIT