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Procès Verbal - 1741012947 PROCES VERBAL N2 DU 7 FEVRIER 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Pompiey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1741012947 PROCES VERBAL N2 DU 7 FEVRIER 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
[Tapez
ici]
Canton
de LAVARDAC
MAIRIE
DE
POMPIEY
Arrondissement
de
NÉRAC
29,
Route
de
Xaintrailles
47230
POMPIEY
Tel:
05.53.65.53.73
PAGE
N°
007/2025
e.
mail
: commune(@mairiepompiey.fr
Heures
d’ouvetture
de
la
Mairie
Lundi
: 8H/
12H
-14H
/ 18H
-- Mardi:
14H
/ 19H
-- Mercredi:
14H
/ 18H
-- Jeudi
: 8H/
12H
-14H/
18H -- Vendredi
: 14H
/
18H
PROCÉS-VERBAL
N° 2
Extrait
du
Registre
des
Délibération
du
Conseil
Mumicipal
Du
Vendredi
7 Février
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
003/2025
|
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
: 9
L’an
Deux
Mille
Vingt
Cinq
Présents
: 7
Et le Sept
du
mois
de
Février
Votants
: 7+1
Pouvoir
Le
Conseil
Municipal,
Pouvoirs
: 1
dûment
convoqué
en
session
ordinaire,
Absents
: 1
sous
la présidence
De
Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
Date
de
la
Convocation
: le
3
Février
2025
Secrétaire
de
Séance
:
Monsieur
ANTONIAZZI
Jean-Claude
Ouverture
de
Séance
: 20h00
Présents
: Monsieur
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
M.
ANTONIAZZI
Jean-Claude,
M.
JANCOVEK
David,
M.
LARRUE
Ludovic,
Adjoints,
Mme
RODRIGUEZ
Sandra,
Monsieur
ZAÏA
René,
Mme
FLEURY
Jocelyne,
Conseillers
Absents
: M.
PASQUALI
Éric.
Excusés
: ////
Pouvoirs
: de
Mme
SAUBOUA
Isabelle
à M.
JANCOVEK
David.
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
XAKKKER
Délibération
n°
003
/ 2025
du
7
février
2025
Objet:
« Extension
du
périmètre
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
voisine
»
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
forestier
et
environnemental
liées
u
passage
de
la
ligne
nouvelle
à
grande
vitesse
Bordeaux-loulouse
en
Lot-et-
Garonne
sont
entrées
en
phase
préalable
dans
notre
département.
À
ce
titre,
et
conformément
au
cadre
posé
par
l'article
L.121-2
DU
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
Conseil
Départemental
doit
instituer
des
commissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier,
chargées
de
la
conduite
de
ces
opérations.
Lors
de
la
réunion
d’information
destinée
à
la
présentation
de
la
pré-étude
foncière
ayant
permis
la
définition
des
périmètres
d’instruction
des
commissions
d'aménagement
foncier,
le
Département
a
proposé
l'intégration
de
notre
commune
à
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
n°4
dont
le
périmètre
comprend
deux
communes
:
>
Fargues
sur
Ourbise
>
Pompiey
Compte
tenu
de
Pavis
favorable,
recueilli
auprès
de
l’ensemble
des
communes
concernées,
cette
commission
sera
constituée
en
début
de
l’année
2095,
et les
premières
réunions
se
tiendront
au
premier
semestre
2025.
Toutefois,
il
a
été
soulevé
que
11%
de
notre
territoire
communal
était
également
compris,
du
fait
de
ses
contraintes
géographiques,
dans
le pérnnètre
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
n° 4,
Or,
conformément
aux
dispositions
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
lorsqu’entre
5%
et
25%
du
territoire
d’une
commune
est
compris
dans
le
périmètre
d’une
commission
d'aménagement
foncier,
la
commune
en
question
doit
délibérer
afin,
d’une
part,
accepter
que
la commission
réalise
des
aménagements
fonciers
sur
cette
portion
du
territoire
et d’autre
part,
d’intégrer
ou
non
cette
commission.
Dès
lors,
il nous
est nécessaire
de
prendre
une
délibération
pour
: [Tapez
ici]
PAGE
N°
008/2025
1)
Autoriser
l'extension
du
périmètre
de
la
CIAF
n°4,
c’est-à-dire,
autoriser
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
n°4
à
réaliser
des
opérations
d’aménagement
foncier
sur
les
portions
de
notre
commune.
2)
Accepter
ou
refuser
d'intégrer
cette
4°”
commission.
8)
Je
vous
précise
que
l’intégration
de
notre
commune
à
cette
commission,
entrainerait
la
présence
de
Monsieur
le
Maire
aux
réunions
des
commissions,
l'élection
de
deux
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
par
commission
et
le
cas
échéant,
la
désignation
de
deux
propriétaires
forestiers
par
commission.
4)
Il
est
important
d'indiquer
également
que
le
périmètre
proposé
n’est
pas
définitif,
et qu’il
sera
amené
à
être
réduit
une
fois
connaissance
des
résultats
des
études
d'aménagement
qui
seront
menées
en
2025-
2026.
ième
Oui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
les membres
présents
et à l'unanimité
Acceptent
l'extension
du
périmètre
d'aménagement
foncier
agricole,
forestier
et environnemental
au
profit
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
n°4,
afin
de
permettre
que
les
opérations
d'aménagement
foncier
puissent
être
réalisées
dans
cette
zone.
Acceptent
l'intégration
de
la
commune
à la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
n°
4
(Fargues
sur
Ourbise-
Pompiey).
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
Le
secrétaire
de
séance
ANTONIAZZI
Jean-Claude
AREA
Délibération
n° 004
/
2025
du
7 février
2025
Objet :
« Statuts
SIVU
Chenil
Fourrière
»
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
;
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
de
POMPIEY
a
adhérée
au
SIVU
Chenil
Fourrière
du
Lot-et-
Garonne
par
délibération
du
8 Février
2007.
Le
Comité
Syndical
du
SIVU
Chenil
Fourrière
de
Lot-et-Garonne
a
délibéré
le
11
décembre
2024
sur
une
modification
des
statuts
du
SIVU.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
nouveaux
statuts
du
SIVU
Chenil
Fourrière
du
Lot-
et-Garonne.
Oui
cet exposé
et après
en
avoir
délibéré,
les membres
présents
Et à l'unanimité
Décident
de
ne
pas
approuver
les
statuts
modifiés
du
SIVU
Chenil
Fourrière
du
Lot-et-Garonne.
Donnent
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
et
de
signer
tout
document
pour
exécuter
cette
délibération.
Le
Maire
SUAREZ
Jean-Pierre
Le
secrétaire
de
séance
ANTONIAZZI
Jean-Claude
AAAE%
Les
délibérations
prises
ce jour
portent
le n° de
0083/2025
et 004/2025
Observations
des
membres
présents
M.
SUAREZ
Jean-Pierre,
Maire
M.
ANTONIAZZI
Jean-Claude
/
Secrétaire
de
séance