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Déliberation - 2023 261 Droit preemption renforce Terres st Lazare
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 261 Droit preemption renforce Terres st Lazare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2023/
(
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2023/261
Objet : Instauration d’un périmètre de droit préemption urbain
renforcé sur le secteur des Terres Saint-Lazare à Ris-Orangis
Séance du mercredi 27 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 21
septembre 2023, se sont réunis au nombre de 24, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue
Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de a .
membres Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
En exercice : 35 Municipaux :
Présents à la
séance : 24 Stéphane Raffalli, Aurélie Monfils, Marcus M'Boudou, Kykie
Excusés Basseg, Gilles Melin, Souad Medani, Sofiane Seridji, Serge
représentés : 9 Mercieca, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec, Nicolas
Done 2 Fené, Denise Poezevara, Josiane Berrebi, Sylvie Deforges,
Omar Abbazi, Valérie Marion, Noureddine Siana, Fabrice
* Arrivée à 18 h 36 avant le vote Deraedt, Séverin Yapo, Dounia Lebik*, Pierrick Brousseau,
du point n°4 inscrit à l'ordre du Christian Amar Henni** Sandanakichenin Djanarthany, jour Christine Tisserand
** Arrivé à 18 h 58 avant le vote
ne n°7 inscrit à l'ordre du Excusés représentés -
Véronique Gauthier à Siegfried Van Waerbeke, Annabelle
Mallet à Gilles Melin, Claudine Cordes à Aurélie Monfils, Sonia
Schaeffer à Marcus M'Boudou, Jean-Paul Monteiro Teixeira à
Souad Medani, Nejla Toptas à Sofiane Seridji, Jérémy Kawouk
à Sémira Le Querec, José Peres à Christian Amar Henni,
Laurent Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Boniface Hitimana, Claude Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. O1 69 02 52 53
Contact@ville-tis-orangis.fr El Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261 2023/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
27 septembre 2023
DÉLIBÉRATION
N°2023/261
Objet : Instauration d’un périmètre de droit
préemption urbain renforcé sur le secteur des Terres
Saint-Lazare à Ris-Orangis
FONCIER
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Gilles MELIN, Adjoint au Maire chargé
de la Transition écologique, de l'Ecopolis et de la Démocratie locale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et
suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ris-Orangis approuvé
le 21 février 2019,
VU la délibération n°2019/048 du 21 février 2019, instaurant le droit de
préemption urbain suite à l'approbation du nouveau Plan Local
d'Urbanisme,
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
approuvé le 21 février 2019,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Cadre de vie et Ecologie en
date du 21 septembre 2023,
CONSIDERANT que le secteur des Terres Saint-Lazare situé au sud-
ouest de la Commune, dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt
National Porte Sud du Grand Paris, en bordure de la commune de
Grigny, est une zone d'activités qui nécessite une restructuration
importante du fait de problématiques de vieillissement et de
fonctionnement marquées : espaces publics dégradés, présences
d'activités parfois peu soucieuses de leur aspect et de leur impact
sur l'environnement immédiat, stationnements sauvages, présence
de friches, manque d'ouverture et de connexion vers les quartiers
d'habitat voisins.
CONSIDERANT que la zone d'activité des Terres Saint Lazare fait l'objet
de réflexions urbaines dans l'objectif de redynamiser et de requalifier le
secteur, notamment par l'accueil d'une plus grande mixité fonctionnelle
(avec de l'habitat notamment) en lien avec le tissu urbain environnant,
et par une meilleure ouverture sur les autres quartiers,
CONSIDERANT qu'a été instauré sur ce secteur un périmètre de
préemption urbain simple par délibération du 21 février 2019,
CONSIDERANT que le droit de préemption simple n'est pas
Suffisant pour préempter les lots de copropriété et les immeubles
construits depuis moins de 4 ans, ainsi que pour intervenir sur les
cessions de parts ou d'actions de sociétés,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261 2023/
e Au greffe du même tribunal.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette
procédure.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne ,
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis ji Préfecture
le : A a DCT, 02 73
Publié te: À 2 BL. A
Notifié le :
La présente décision peut
faire l’objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261 2023/
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.211-4 du Code de
l'urbanisme, certaines aliénations restent exclues du champ
d'application du droit de préemption urbain dit « simple »,
CONSIDERANT que ce même article ouvre la possibilité à la
collectivité titulaire du droit de préemption urbain, d'étendre le champ
d'application de ce droit à d'autres aliénations, par l'instauration du
droit de préemption urbain renforcé,
CONSIDERANT que l'instauration d'un droit de préemption urbain
renforcé est applicable sur les secteurs classés en zone urbaine et
à urbaniser du PLU approuvé le 21 février 2019,
CONSIDERANT que ce périmètre de droit de préemption renforcé
permettra :
- La redynamisation et la requalification de la zone
d'activités du secteur des Terres Saint Lazare,
notamment par l'accueil d’une plus grande mixité
fonctionnelle en lien avec le tissu urbain environnant,
- La restructuration urbaine du secteur,
- L'organisation, le maintien et/ou l'extension et l'accueil
des activités économiques dans leur diversité, et
notamment si l'intérêt se présente, de préempter des
biens pouvant échapper au droit de préemption urbain
simple,
- La mise en œuvre des objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD).
CONSIDERANT que dans la continuité de l'instauration du droit de
préemption urbain simple, il est nécessaire de renforcer cette
maîtrise foncière par l'instauration d'un périmètre de préemption
renforcé sur ce secteur,
CONSIDERANT que le périmètre d'application du droit de
préemption urbain renforcé proposé est précisé sur le plan annexé à
la présente délibération,
APRÈS DÉLIBÉRATION
DECIDE d'instaurer un périmètre de préemption urbain renforcé sur
le secteur des Terres Saint Lazare, tel que porté sur le plan ci-
annexé.
PRECISE que le périmètre d'application du droit de préemption
urbain sera annexé au dossier de PLU approuvé le 21 février 2019
conformément au 7ème alinéa de l'article R.151-52 du Code de
l'urbanisme.
PRECISE que cette délibération fera l'objet, conformément à l’article
R.211-2, d'un affichage en mairie et d’une mention dans deux
journaux diffusés dans le département.
PRECISE qu'une ampliation de la délibération sera transmise :
e À Monsieur le Préfet,
A Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux,
A Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat
A la chambre départementale des notaires,
Au barreau constitué près du tribunal judiciaire,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261 2023/
ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023/261
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
tr
SUAU-DF|DGFIP
Source : SIG.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261 2023/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20230927-2023261-DE en date du 12/10/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023261