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Acte Administratif - ARR 2026 311
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 311)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE =
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE
CADENET N° 311 / 2026 84160 Cadenet a Z
ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT
Mis en ligne le : 2 4 OCT, 2026
Téléphone 04 90 68 13 26
E-mail : accueil@mairiecadenet.fr AVENUE GAMBETTA Internet : www.mairie-cadenet.fr En raison d’un déménagement
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ;
VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants ;
VU, le code Pénal et notamment son article R 610 — 5 ;
VU, le code de la voirie routière ;
VU, le livre V du code de la sécurité intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame RAGAIGNE Nina, pour son
déménagement au numéro 32 avenue Gambetta, du samedi 24 octobre 2026 7h00 au
dimanche 25 octobre 2026 20h00 ;
CONSIDÉRANT que les places destinées à accueillir le déménagement sont
habituellement réservées au stationnement des véhicules ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout
incident sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°: Du samedi 24 octobre 2026 7h00 au dimanche 25 octobre 2026 20h00 ;
e Madame RAGAIGNE Nina est autorisé à stationner le fourgon nécessaire à son
déménagement sur deux places de stationnement devant le numéro 32 avenue
Gambetta.
Article 2 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place
par les bénéficiaires.
Article 3 : La signalisation est affichée par les services municipaux et enlevée dans les 48
heures. Au-delà, le maintien de la signalisation est à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Tout véhicule en infraction à l'article n°1 est considéré en stationnement gênant
au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction
peut faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et
suivants du Code de la Route.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
- D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du
recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 20 octobre 2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABAN