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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 30 mai 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 038 raa special du 30 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité publique,
ZE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 38 du 30 mai 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de
la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 30 mai 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouvr.fr.
À Angers, le 30 mai 2018 Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 38 du 30 mai 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-DRHM-BRHAS n°2018-65 du 30 mai 2018 fixant la composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du Préfet
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2018-54 du 28 mai 2018 convoquant les électeurs de Sermaise pour l'élection de 4 conseillers municipaux les 24 juin et 1* juillet
- Arrêté DRCL-BCFE n°2018-55 du 29 mai 2018 fixant la liste des communes rurales de
Maine-et-Loire
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-PPRAU n°2018-61-5 du 28 mai 2018 autorisant l’organisation de la course pédestre « les foulées gestoises » le 3 juin à Gesté, commune de Beaupréau-en-Mauges - Arrêté SPC-PPRAU n°2018-63-5 du 28 mai 2018 autorisant l’organisation d'une course
cycliste le 3 juin à Mazières-en-Mauges
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEF-Forêt n°2018-1 du 23 mai 2018 autorisant la sté TPPE à défricher des
parcelles boisées à Vivy
- Arrêté DDT-SCHV n°2018-11 du 23 mai 2018 fixant le nombre de sièges de la commission départementales de conciliation
- Arrêté DDT-SRGC-UTICSR n°2018-22 D autorisant les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T de l'entreprise DUBREIL à circuler le 26 mai - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-5-9 du 25 mai 2018 autorisant l'organisation d'une randonnée palmée dans la Loire entre Montsoreau et Saumur le 2 juin - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-5-10 du 29 mai 2018 autorisant l'organisation des manifestations nautiques de «Tout Angers Bouge» le 3 juin à Angers
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-5-11 du 29 mai 2018 autorisant l'organisation d'une épreuve de canoë «défi choletais» à Cholet le 8 juin
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ — délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-APT n°2018-42 du 18 mai 2018 modifiant l'adresse de l'entreprise de transport sanitaire AMBULANCE FLORENTAISE SAS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ - Centre hospitalier de Saumur - Arrêté CHS du 29 mai 2018 portant délégation de signature en matière de psychiatrie
0071 PRÉFECTURES de la SARTHE, de MAINE-ET-LOIRE et de la MAYENNE
- Arrêté interpréfectoral 72 - 49 — 53 du 27 avril 2018 portant retrait des communes de Tennie, Bernay et Ruillé-en-Champagne, St Symphorien et la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe du syndicat mixte de la vallée de la Sarthe — statuts modifiés - Arrêté interpréfectoral 72 — 49 du 23 mai 2018 portant fin de compétences du syndicat mixte de l'Argance
- Arrêté interpréfectoral 72 — 49 du 23 mai 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin de l'Aune
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE-SG n°2018-26 du 25 mai 2018 portant subdélégation permanente de signature de M. DUTRERTRE, directeur régional
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
- Arrêté DRAAF-SRA n°2018-19 du 25 mai 2018 portant délégation de la subvention «identification des animaux» à l’Établissement de l’Élevage (EdE) Pays de la Loire
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ - Centre hospitalier d'Angers
- décision CHA n°2018-115 du 2 mai 2018 portant délégation de signature de Mme JAGLIN-GRIMONPREZ, directrice
002 1- ARRÊTÉS
003 004 ré
RÉPUDLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
N°2018- ÈS
ARRÊTÉ
Modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 modifié portant composition du comité
technique de service déconcentré placé auprès du Préfet de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82.313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de
service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° 2014-96 du 4 novembre 2014 portant création d’un comité
technique de service déconcentré placé auprès du Préfet de Maine-et-Loire et fixant
le nombre de sièges des représentants du personnel ;
VU l'arrêté n° 2014-117 du 19 décembre 2014 modifié portant composition
du comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet de Maine-et-
Loire ;
: CONSIDERANT le départ en retraite de M. ALVAREZ-PEREZ Georges àla
date du 1% avril 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
005 ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé est
remplacé par les dispositions suivantes :
«Le cornité technique de service déconcentré institué auprès du préfet de
Maine-et-Loire est composé comme suit :
a) Représentants de l’administration
- le Préfet de Maine-et-Loire, président,
- le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire.
Le Préfet est assisté en tant que de besoin par les représentants de
l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les
questions soumises à l’avis du comité.
b) Représentants du personnel : 6 représentants titulaires et 6 représentants
suppléants ».
Membres titulaires :
- M. Marc VOISINNE (FO des personnels de préfecture) ;
- Mme Marilyne LETONTURIER (FO des personnels de préfecture) :
M. Alain JEANNEAU (FO des personnels de préfecture) ;
M. Cyril RIPPOL (FO des personnels de préfecture) ;
M. Sébastien TOURAINE (Syndicat Interco CFDT) ;
Mme Syivie CALLY (Syndicat Interco CFDT) ;
E
Membres suppléants :
Mme Martine FORBRAS (FO des personnels de préfecture) ;
-_ Mme Mireille BOUCHET (FO des personnels de préfecture) ;
- M. Laurent DELOLME (FO des personnels de préfecture) :
M. Christophe BERTRAN (FO des personnels de préfecture)
- M. Nicolas BROCHARD (Syndicat Interco CFDT) ;
- M. Fabrice GIRARD (Syndicat Interco CFDT).
1
ARTICLE 2: Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun de ses membres.
006 ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTDE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRCL-BRE n° 2018- 54
Election partielle complémentaire
de quatre conseillers municipaux
Convocation des électeurs — Dépôt de candidatures
Le Préfet de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 247, L. 255-4, LO 255-5,
L.258 etR. 124;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL/BRE/2017 n° 55 du 30 août 2017 fixant le
nombre, l’emplacement et le périmètre des bureaux de vote pour la période du
1% mars 2018 au 28 février 2019 ;
VU la démission de M. Jean-Luc LE COLLETER de son mandat de
conseiller municipal reçue le 19 mai 2017 ;
VU la démission de Mme Hélène PERROCHE de son mandat de conseillère
municipale reçue le 21 juillet 2017 ;
VU la démission de Mme Sophie MAREK de son mandat de conseillère mu-
aicipale reçue le 22 février 2018 ;
VU la démission de M. Aurélien MABIT de son mandat de conseiller muni-
cipal et de sa fonction d’adjoint au maire acceptée le 13 mars 2018 ;
Considérant qu’à la suite de ces démissions, le conseil municipal de
Sermaise dont l'effectif théorique est de 11 conseillers, a perdu le tiers de ses
membres et qu’il y a lieu en conséquence, de procéder à une élection partielle
complémentaire,
007 ARRÊTE
Article 1”. - Les électeurs de la commune de Sermaise sont convoqués le
dimanche 24 juin 2018, pour le premier tour de scrutin, et éventuellement le
dimanche 1° juillet 2018, en cas de second tour, afin de procéder à l’élection de
quatre conseillers municipaux.
Article 2. - L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la liste
complémentaire des ressortissants de l’Union européenne pour les élections munici-
pales, arrêtées le 28 février 2018 pour les scrutins se déroulant entre le
ler mars 2018 et le 28 février 2019.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection est publié 5 jours
avant le premier tour.
Article 3. - Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures — Mairie « Salle du
Conseil », Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 4. - Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les
déclarations de candidature sont reçues à la préfecture :
pour le premier tour :
— du Jundi 4 juin 2018 au mercredi 6 juin 2018 de
9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 15 ;
— le jeudi 7 juin 2018 de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
en cas de second tour :
— le lundi 25 juin 2018 de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 16 heures 15
— de mardi 26 juin 2018 de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 5. - Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte à pattir
du lundi 11 juin 2018 à zéro heure et prend fin le samedi 23 juin 2018 à minuit. En
cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 25 juin 2018 à zéro heure et
prend fin le samedi 30 juin 2018 à minuit.
Les demandes d’attribution d’emplacement d'affichage électoral doivent être
formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de sctu-
tin à midi. Les emplacements d’affichage sont attribués dans l’ordre d’atrivée des de-
mandes.
Les candidats peuvent remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la
mairie au plus fard la veille de chaque tour de scrutin à midi ou les remettre au pré-
sident du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur
papier blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 & au mètre carré
et avoir le format 105 x 148 mm. Article 6. - Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à Pissue du scrutin
expiré au prochairi renouvellement général dés conseils municipaux.
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture et Le maire de Sermaise sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Sermaise.
Fait à Angers, le ? à MAI ?91f
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général dé la préfecture,
009 0 0 PRÉFEY DE MAINE-ÉT.LOIRÉ
Prévecrure DE Mame-Er-LOIRE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Concours Financiers de l'État
Angers, le 24 Ma, Hit
Arrêté DRCL-2018 n° 397
relatif à la liste des communes rurales
du département de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 3334-8-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL- n°2017-197 du 29 mats 2017 fixant la liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : La liste des 141 communes rurales du département de Maine-et-Loire figure en annexe au présent arrêté,
Article 2 : L'arrêté préfectoral DRCL- n°2017-197 du 29 mars 2017 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
011 LISTE DES COMMUNES RURALES
-AU TITRE DE L'ANNEE 2018-
49 MAINE-ET-LOIRE 49002 ALLONNES
49 MAINE-ET-LOIRE 49003 TUFFALUN
49 MAINE-ET-LOIRE 49008 ANGRIE
49 MAINE-ET-LOIRE 49009 ANTOIGNE
49 MAINE-ET-LOIRE 49010 ARMAILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49011 ARTANNES-SUR-THOUET
49 MAINE-ET-LOIRE 49012 AUBIGNE
49 MAINE-ET-LOIRE 49017 BARACE
49 MAINE-ET-LOIRE 49022 BEAULIEU-SUR-LAYON
49 MAINE-ET-LOIRE 49026 BECON-LES-GRANITS
49 MAINE-ET-LOIRE 49027 BEGROLLES-EN-MAUGES
49 MAINE-ET-LOIRE 49028 BFHUARD
49 MAINE-ET-LOIRE 49029 BLAISON-SAINT-SULPICE
49 MAINE-ET-LOIRE 49030 BLOU
49 MAINE-ET-LOIRE 49036 BOUILLE-MENARD
49 MAINE-ET-LOIRE 49038 BOURG-L'EVEQUE
49 MAINE-ET-LOIRE 49041 BRAIN-SUR-ALLONNES
49 MAINE-ET-LOIRE 49045 BREÏLLE-LES-PINS
49 MAINE-ET-LOIRE 49046 BREZE
49 MAINE-ET-LOIRE 49053 BROSSAY
49 MAINE-ET-LOIRE _ 49054 CANDE
49 MAINE-ET-LOIRE 49055 CANTENAY-EPINARD
49 MAINE-ET-LOIRE 49056 CARBAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49057 CERNUSSON
49 MAINE-ET-LOIRE 49058 CERQUEUX-DE-MAULEVRIER
49 MAINE-ET-LOIRE 49060 CHACE
49 MAINE-ET-LOIRE 49061 CHAELAIN-LA-POTHERIE
49 MAINE-ET-LOIRE 49064 CHAMBELLAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49067 CHENILLE-CHAMPTEUSSE
49 MAINE-ET-LOIRE 49068 CHAMPTOGE-SUR-LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49070 CHANTELOUP-LES-BOIS
Ag MAINE-ET-LOIRE 49076 CHAPELLE-SAINT-LAUD
49 MAINE-ET-LOIRE 49080 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
49 MAINE-ET-LOIRE 49082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON
49 MAINE-ET-LOIRE 49086 TERRANJOU
49 MAINE-ET-LOIRE 49089 CHAZE-SUR-ARGOS
49 MAINE-ET-LOIRE 49090 CHEFFES
49 MAINE-ET-LOIRE 49100 CIZAY-LA-MADELEINE
49 MAINE-ET-LOIRE 49102 CLERE-SUR-LAYON
49 MAINE-ET-LOIRE 49107 CORNILLE-ES-CAVES
49 MAINE-ET-LOIRE 49109 CORON
49 MAINE-ET-LOIRE 49110 CORZE
49 MAINE-ET-LOIRE 49712 COUDRAY-MACOUARD
49 MAINE-ET-LOIRE 49113 COURCHAMPS
49 MAINE-ET-LOIRE 49114 COURLEON
49 MAINE-ET-LOIRE 49120 DENEE
48 MAINE-ET-LOIRE 49121 DENEZE-SOUS-DOUE
012 commune
LISTE DES COMMUNES RURALES
-AU TITRE DE L'ANNÉE 2018-
49 MAINE-ET-LOIRE 49123 DISTRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49127 DURTAL
49 MAINE-ET-LOIRE 49130 ECUILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49131 EPIEDS
49 MAINE-ET-LOIRE 49132 ETRICHE
49 MAINE-ET-LOIRE 49135 FENEU
49 MAINE-ET-LOIRE 49138 LES BOIS D'ANJOU
49 MAINE-ET-LOIRE 49149 FONTEVRAUD-L'ABBAYE
49 MAINE-ET-LOIRE 49155 GREZ-NEUVILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49159 HUILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49161 JAILLE-YVON
49 MAINE-ET-LOIRE 49163 JARZE-VILLAGES
49 MAINE-ET-LOIRE 49170 JUVARDEIL
49 MAINE-ET-LOIRE 49471 LANDE-CHASLES
49 MAINE-ET-LOIRE 49174 LEZIGNE
49 MAINE-ET-LOIRE 49176 LE-LION-D'ANGERS
49 MAINE-ET-LOIRE 49178 LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49182 LOURESSE-ROCHEMENIER
49 MAINE-ET-LOIRE 49183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE
49 MAINE-ET-LOIRE 49188 MARCE
49 MAINE-ET-LOIRE 49192 MAULEVRIER
49 MAINE-ET-LOIRE 49193 MAY-SUR-EVRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49196 MAZIERES-EN-MAUGES
49 MAINE-ET-LOIRE 49201 MENITRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49205 MIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49209 MONTIGNE-LES-RAIRIES
49 MAINE-ET-LOIRE 49211 MONTILLIERS
49 MAINE-ET-LOIRE 49215 MONTREUIL-BELLAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49216 MONTREUIL-SUR-LOIR
49 MAINE-ET-LOIRE 49277 MONTREUIL-SUR-MAINE
49 MAINE-ET-LOIRE 49219 MONTSOREAU
49 MAINE-ET-LOIRE 49220 MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49221 MOULIHERNE
49 MAINE-ET-LOIRE 49222 MOZE-SUR-LOUET
49 MAINE-ET-LOIRE 49224 NEUILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49231 NUAILLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49235 PARNAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49236 PASSAVANT-SUR-LAYON
49 MAINE-ET-LOIRE 49237 PELLERINE
49 MAINE-ET-LOIRE 49240 PLAINE
49 MAINE-ET-LOIRE 49241 PLESSIS-GRAMMOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49247 POSSONNIERE
49 MAINE-ET-LOIRE 49253 PUY-NOTRE-DAME
49 MAINE-ET-LOIRE 49257 RAIRIES
49 MAINE-ET-LOIRE 49269 ROCHEFORT-SUR-LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49260 ROMAGNE
013 LISTE DES COMMUNES RURALES
“AU TITRE DE L'ANNEE 2018-
MAINE-ET-LOIRE 49262 ROU-MARSON
49 MAINE-ET-LOIRE 49266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS
49 MAINE-ET-LOIRE 49269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
49 MAINE-ET-LOIRE 49271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE
49 MAINE-ET-LOIRE 49272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
49 MAINE-ET-LOIRE 49274 SAINT-CYR-EN-BOURG
49 MAINE-ET-LOIRE 49283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49284 SAINT-GERMAIN-DES-PRES
49 MAINE-ET-LOIRE 49288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
49 MAINE-ET-LOIRE 49289 SAINT-JEAN-DE-LINIERES
49 MAINE-ET-LOIRE 49291 SAINT-JUST-SUR-DIVE
49 MAINE-ET-LOIRE 49292 VAL-DU-LAYON
49 MAINE-ET-LOIRE 49294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE
49 MAINE-ET-LOIRE 49298 SAINT-LEGER-DES-BOIS
49 MAINE-ET-LOIRE 49299 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET
49 MAINE-ET-LOIRE 49302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS
49 MAINE-ET-LOIRE 49306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
49 MAINE-ET-LOIRE 49308 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE
49 MAINE-ET-LOIRE 49310 SAINT-PAUL-DU-BOIS
49 MAINE-ET-LOIRE 49311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49321 SAINT-SIGISMOND
49 MAINE-ET-LOIRE 49326 SARRIGNE
49 MAINE-ET-LOIRE 49329 SAVENNIERES
49 MAINE-ET-LOIRE 49330 SCEAUX-D'ANJOU
49 MAINE-ET:LOIRE 49333 SEICHES-SUR-LE-LOIR
49 MAINE-ET-LOIRE 49334 SERMAISE
49 MAINE-ET-LOIRE 49336 SOMLOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49337 SOUCELLES
49 MAINE-ET-LOIRE 49338 SOULAINES-SUR-AUBANCE
49 MAINE-ET-LOIRE 49339 SOULAIRE-ET-BOURG
49 MAINE-ET-LOIRE 49341 SOUZAY-CHAMPIGNY
49 MAINE-ET-LOIRE 49343 TESSOUALLE
49 MAINE-ET-LOIRE 49344 THORIGNE-D'ANJOU
49 MAINE-ET-LOIRE 49352 TOUTLEMONDE
49 MAINE-ET-LOIRE 49356 TREMENTINES
49 MAINE-ET-LOIRE 49358 TURQUANTF
49 MAINE-ET-LOIRE 49359 ULMES
49 MAINE-ET-LOIRE 49361 VARENNES-SUR-LOIRE
49 MAINE-ET-LOIRE 49362 VARRAINS
49 MAINE-ET-LOIRE : 49364 VAUDELNAY
49 MAINE-ET-LOIRE 49368 VERNANTES
49 MAINE-ET-LOIRE 49369 VERNOIL-LE-FOURRIER
48 MAINE-ET-LOIRE 49370 VERRIE
49 MAINE-ET-LOIRE 49371 VEZINS
49 MAINE-ET-LOIRE 49374 VILLEBERNIER
49 MAINE-ET-LOIRE 49378 VIVY
49 MAINE-ET-LOIRE 49381 YZERNAY
074 . #
EL
Liberté » Égalité » Fratétnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle-prévention, réglementation
et accueil dés usagèrs
Arrêté SPC/REG/2018-n°61/05
Course pédéstre
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport-et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et À.331-2 à ÀA.33 1:5 et A.331-37 à A331-42 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-31, R.412-9 et R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date di 30 avril 2018 portant délégation de signature à M. Chiistian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Michel RENOU, président de. l’association.« Les Foulées Gestoises » en vue d'être autorisé À organiser la course pédestre «Les Fôutéës Gestoises» qui aura lieu le dimañche 3 juin 2018 à Gesté, commune de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la lettre du 29 mars 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs repiésentänts de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des-dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve on de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion dé l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette cotpagnie ne pourra métfre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les otganisateuts, qui prévoit que l'assureur renoncé en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les.collectivités locales ou-territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. fe maire de Beatipréau-en-Mauges ;
Va l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence techmique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable du Comité départemental d’Athlétisme en date du 9 mars 2018 ;
30, rue Trémolières - BP 2136 - 49300 Choiet Cédex ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Michel RENOU, présidént de l'association « Les Foulées Gestoises » est autorisé à organiser la course pédestre «Les Foulées Gestoises» qui aura lieu le dimanche 3 juin 2018 à Gesté, commune de Beaupréau-en- Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous résérve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : minime à vétéran et courses enfants
Parcours : 5 kms et 15 kms
Lieu de départ et d'arrivée de toutes les courses : base de loisirs «l:a Thévinière»
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 9h30 à LIHA4S.
Article 2 Les organisateurs
devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière dé mänifestations sportives.
Aïticle 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la tiañifestation,
Article 4
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passäge des coureurs dans les carréfours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comine moyens humains, des sighaleurs équipés dé piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en. qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs dé la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin devront être connués des commissaires de course et des siprialeurs. L’emiplacèment du défibrillateur devra être parfaitement connu des menibres de l’organisation et facilement accessible à tous.
Article 5
La zone d'airivée sera protégée de part.et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assetnblées, où par des cordages tendus sur des piquets.
Une attention particulière sera portée à l’usage de la route départementale n°67.
L'arrêté n°2018-ACNP-0153 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 3 mai 2018 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n° 67 du PR 14+800 au PR 15+898 à Gesté, commune de Beaupréau-en-Maüges (hors agglomération) devia être respecté,
Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu,
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
016 Article 6
Lessfationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descenté rapide, sur les ponts, dans Îes passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 7
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique,
Article 8
Le fléchage ou le maïquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des presciiptions de séèurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, bänderoles sur le domaïne publie ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation,
Les organisateurs seront tenus de remettré les lieux en état.
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre tis en ‘place à l'occasion du déroulément dé l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés À la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents; aux organisateurs ou à leurs bréposés.
Article 10
Les oïganisateurs devront mettre en placé à l'avant dé là course, une voiture ” pilote " qui assurera le rôle d'ouverture de course ",
Ellé cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Une voiture, dité ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. A l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription, très lisible, " finde course ”, indiquera alors la fin du passage (ou la fin.de l'épreuve) én cette position di parcours de l'épreuve.
#
Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les éonditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à'la sécurité des coureurs et des spectateurs presciites dans la fiche guide n°11 ci-jointé, établie par le Service Dépaitemental d'incendie et de Secouis du Maine-et- Loire.
De plus, un dispositif de secours devra être mis en place conformément au règlement type de la fédération délégataire de la discipline concernée pour les concurrents et conformément à la réglementation en vigueur,
Monsieur Jean-Luc POHU est désigné responsable de la sécurité. I devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur s'est autorisé au cours de l'épreuve que pour añnoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
30, rue Trémollères -49300 Cholet 0 1 73 Article 14
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mésures de sécurité sont scrupuleusement mises en place etrespectées.
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 16 Le présent arrêté sera publié au
recuéil des actes.administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 17
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme là secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet:
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie lent sera adressée ainsi qu'à M. Michel RENOU, président de association «Les Foulées Gestoises».
Cholet, lé 28 mai 2018
Pour le préfet pat délégation,
30, rue Trémolières - 49300 Cholet
018 Liberté » Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE M FÉT-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usageïs
Arrêté SPC/REG/2018-n°63/05
Course cycliste
ARRÈTE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A 331-2 à A.331-5 et A.331-37 à À.331-42 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R:411-31, R.412-9 et R.414-3-] :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-017 en date du 30 avril 2018 portant délégation dé signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. David PIQUET, président di Club Téam Cyéliste Choletais en vue d'être autorisé à
organiser une course cycliste qui aura lieu le dimanche 3 juin 2018 à Mazières-en-Mauges;
Vu la lettre du 29 iars 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, lés départements, les cofnmunes et leuts représentants de toute responsabilité civile en. cc qui concerne Jes risques éventuels et notamment les conséquences des dornmages qui pourraient être causés aux personnes ou.aux biens par le fait, soit des épreuves ou de leurs essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'eñ aucun cas, cette compagnie né pourra mettre. en cause la responsabilité administrative ;
Va l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre À tout recours
contre l'État et les collectivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à uni titre.quelconque :
Vu l'avis de M. le maire de Mazières-en-Matges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef dé l'agence technique départementale de Beaupréäu ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu lavis favorable sur lés Règles Techniques de Sécurité du comité dépaïtetnental de cyclisme en date du Efavril 2018 ;
30; rue Trémolièrés - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 1 9 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur David PIQUET, président du Club Team Cycliste Choletais est autorisé à organiser une course cycliste qui aura lieu le dimanche 3 juin 2018 à Mazières-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domiairies publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles 51 lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : minime-pass cyclisme-cadet-3ème-juniors
Lieu de départ : route de Nuaillé
Lieu d’arrivée : route de Nuaillé
La manifestation émpruntera littéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 9 h 00 à 18 h 30
Le nombre de participants sur une épreuve:ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se coriformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application Iôts de la manifestation.
Article 4
Le port di casque rigide, homologué én conformité avec les différentes riormes officielles dé sécurité en vigueur, sera ôbligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les oïganisateurs mettront notatnmient en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / fouge) de type K10, Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissänt), il devra égalerrient être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble dés points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et dévra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée.
En ças d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous ef accéssible facilement,
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées. Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu.
L'arrêté du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire devra être respecté,
30, rue Trémolières - 49300 Gholet
02Ù Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou'en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou. en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le imaïquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximun 24 heures après l'épreuve.
Lé matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des baïrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les ofganisateurs seront tènus de remettre les lieux en état.
Article 19
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation-des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisatents où à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture “ pilote Ÿ qui assurera le rôle ” d'ouvérture de course *, Elle sera ‘équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : ” affention, course cycliste 1".
Elle circuléra plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détrésse seront allumés.
Une voiture, dite ” voiture balai "suivra le dérnier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription, très lisible, ‘ fin de course ", indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcouts de l'épreuve.
Articlé 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux:spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par lé Service Départemental d'fncendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin né serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur David PIQUET est désigné responsable de la sécurité. Il devra accueillir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
80, rue Trémolières - 49300 Cholet
021° Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16 L'inobservation des
prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Article 17
Le présènt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture de Maine-et-Loire,
Article 18
M. le maire de Mazières-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement dé gendarmerie de Maine-et-Loire, M. ie chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. David PIQUET, président du Club Teatn Cycliste Chôletaïs,
Cholet, le 28 mai 2018
>
Christian MICHALAK
30, rue Frémolières - 49300 Cholet EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté SEEF/Forêt n°2018-01
Autorisation de défrichement
Société TPPL
Commune de VIVY
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L341-1 à L341-10, L342-1, R341-1 à R341-7 réglementant les défrichements dans les bois et forêts des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Morgan PRIOL, directrice départementale adjointe et à certains agents de la direction départementale des territoires :
VU la demande d’autorisation de défrichement, réceptionnée à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire le 6 juillet 2017 sous le numéro 49-03-2017, et reconnue complète le 5 octobre 2017, par laquelle Monsieur Paul NOUVELLON, directeur général de la SAS Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL), demeurant 23 rue du Bocage à MOZE SUR LOUET (49610), sollicite au nom de sa société l'autorisation de procéder au défrichement de 19,7519 ha des parcelles À n° 484, à 486, 488 à 494, 496 à 503, 512, 513, 515, 516, 520, 521, 609, 610, 615, 616, 619, 620 situées sur le territoire de la commune de VIVY, au lieu-dit « Les Monteaux» ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 26 octobre 2015 et du 6 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SEEF/UCVB 2016-91 du 18 août 2016 portant autorisation, à titre dérogatoire, à la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, et la destruction d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'exploitation de la carrière de Vivy 3 située sur la commune de VIVY ;
VU la consultation de l’Autorité Environnementale ;
VU les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur au terme de l’enquête publique réalisée du 19 mars 2018 au 20 avril 2018 ;
Considérant qu'en vertu des articles L341-1 et R341-4 du code forestier, il appartient au Préfet d'autoriser le défrichement lorsque celui-ci ne présente pas les inconvénients justifiant un motif de refus ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, où le maintien de la destination forestière des sols n'est reconnn nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L341-5 du code forestier ;
023 Considérant que pour le défrichement des parcelles À n° 484, à 486, 488 à 494, 496 à 503, 512, 513, 515, 516, 520, 521, 609, 610, 615, 616, 619, 620, le coefficient multiplicateur est fixé à 2 pour I, conformément à l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant la nécessité de procéder à la remise en état boisé du site conformément au 2° de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant la création d'un réseau de mares en compensation de celle détruite et la mise en place de zones de pelouses rases sableusessur l'emprise du site ;
Considérant que les mesures retenues par la SAS TPPL, s’agissant de la remise en état des terrains prévoit une reconstitution de l’état boisé par phase, au fur et à mesure de l'exploitation, par plantation sur les parcelles À n° 484, à 486, 488 à 494, 496 à 503, 512, 513, 515, 516, 520, 521, 609, 610, 615, 616, 619, 620, et que ladite Société s'engage par ailleurs à procéder au boisement compensateur d’une surface totale d’au moins 19, 8113 ha sur les communes de VIVY et LA CORNUAILLE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°- Autorisation de défrichement :
La SAS Travaux Publics des Pays de Loire (TPPL), représentée par son directeur M. Paul
NOUVELLON, est autorisée à procéder aux défrichements des boisements d’une superficie totale de
19, 7519 hectares situés au lieu-dit «Les Monteaux» sur la commune de VIVY. Ces boisements portent sur les parcelles À n° 484, à 486, 488 à 494, 496 à 503, 512, 513, 515, 516, 520, 521, 609, 610, 615, 616, 619, 620.
ARTICLE 2 - Mesure compensatoire sur Le site :
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-6 du Code Forestier qui dispose que toute auforisation de défrichement est subordonnée à une ou plusieurs conditions, cette autorisation est subordonnée à la remise en état boisé du site, pour une surface d'au moins 19, 7519 ha.
Les reboisements seront effectués à partir d'essences diverses et autochtones, en évitant le frêne, et consisteront à installer des unités sylvicoles homogènes n'excédant pas 2 ha à l'aide d'essences adaptées à la station.
Ces boïsements devront respecter les conditions techniques prévues à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010/DRAAF/446 du 28 octobre 2010 relatif aux aides au reboisement et devront être implantés au fur et à mesure de l'exploitation, conformément au plan de phasage présenté à la page 35 et à l'annexe 6 de la demande d'autorisation.
Sur ces parcelles, la SAS TPPL devra s'assurer de l'obtention d'une garantie de gestion durable reconnue par le code forestier (PSG, RTG ou CBPS avec programme de travaux),
Les modalités techniques de réalisation et de suivi de la plantation devront être définies et encadrées par une convention passée entre la Société TPPL et les propriétaires des terrains à boiser. Le contenu technique de cette convention devra avoir été validé par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire avant sa signature et une copie du document signé lui sera transmise.
ARTICLE 3 - Mesure compensatoire en dehors du site :
La SAS TPPL implantera également des boisements compensateurs d'une surface de 19, 8113 ha sur les communes de VIVY (parcelles ZY64, ZR 30 et ZR 31) et LA CORNUAILLE (parcelles E440, E715, E755 et E756)
024
sa Les modalités techniques de réalisation et de suivi de la plantation devront être définies et encadrées par une convention passée entre la Société TPPL et les propriétaires des terrains à boiser. Le contenu technique de cette convention devra avoir été validé par la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire avant sa signature et une copie du document signé lui sera transmise.
Ces boisements devront respecter les conditions techniques prévues à l’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2010/DRAAF/446 du 28 octobre 2010 relatif aux aides au reboisement et devra avoir été achevé dans le délai de un an à compter de la notification de l'arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement.
Sur ces parcelles, la SAS TPPL devra s'assurer de l'obtention d'une garantie de gestion durable reconnue par le code forestier (PSG, RTG ou CBPS avec programme de travaux).
En cas de non-exécution de cette mesure compensatoire, le pétitionnaire devra verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à hauteur de 86 971, 61 euros.
Le calcul de l’indemnité équivalente est le suivant :
- surface compensatrice : 19, 8113 ha
- coût du foncier : 1 390 €/ha, en référence à la valeur minimale des terres agricoles du secteur,
- coût moyen du boisement : 3 000 €/ha, en référence au coût moyen régional,
- montant calculé : 19, 8113 (ha) x (4 390 + 3 000) — 86 971, 61 €.
ARTICLE 3 - Durée de validité :
Conformément aux dispositions de l'article L341-3 du code forestier, le droit de défricher pourra être exercé pendant une période de 20 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation, - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 5 - exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Maine et Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le maire de la commune de VIVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire en courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à ANGERS, le 23 rnai 2018
Pour le Préfet de Maine et Loire et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
RARD 0 £ 6 Liberté » Liber» Égai + Fraternlt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Construction Habitat Ville
Commission Départementale de Conciliation
SCHV/HP
Arrêté préfectoral n° 2018-011
fixant le nombre de sièges de la
Commission Départementale de Conciliation
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-1290 du 23/12/1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notamment ses articles 30, 31 et 43,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20,
VU la loi n°2000/653 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains et notamment son article 188,
VU le décret n°2011/653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et l'article 86 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relatifs aux commissions départementales de conciliation,
VU la loi pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2914- 366 du 24 mars 2014,
VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs : composition, organisation et règles de procédure,
VU arrêté préfectoral n°2015-075 du 14 septembre 2015, fixant le nombre et Pattribution de sièges de la commission départementale de conciliation,
VU le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2018 invalidant la représentation FNAIM à ladite commission départementale de conciliation du Maine-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
027 ARRETE
ARTICLE. 1 — L'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 fixant le nombre de siège de la commission départementale de conciliation est abrogé à compter de la date
de signature du présent arrêté,
ARTICLE 2 — La liste des organisations de bailleurs et de locataires qui seront
représentées au sein de la commission départementale de conciliation ainsi que le
nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
1° organisations de bailleurs —3 sièges titulaires — 3 sièges suppléants
— Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires
de maine et loire (UNPD : 1 titulaire et 1 suppléant
— Union sociale pour l'Habitat des Pays de Loire (USH) :
2 titulaires et 2 suppléants
2 ° orpanisations de locataires — 3 sièges titulaires — 3 sièges suppléants
t confédération de la Consommation du logement et
du cadre de vie — Union Départementale CLCV : 1 titulaire et 1 suppléant
— Familles Rurales — Fédération Départementale de
Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
Fédération des locataires et du logement
CNL de Maine-et-Loire : 1 titulaire et 1 suppléant
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental
des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
MANGERS, le 2 3 MAI 208 EX
Libert + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
ARRÊTÉ n° 2018-022-D
Dérogation individuelle à titre temporaire
à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de marchandises
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code de la route, notamment l'article R 411-18,
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,
VU les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ; VU la demande de ENEDIS en date du 26 mai 2018 pour effectuer le transport de groupes électrogènes ce jour au départ de TIERCE et à destination SAUMUR située dans le département du Maine-et-Loire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
Considérant les dispositions de l’article 5-1 ou IT de l'arrêté du 2 mars 2015 portant sur les dérogations préfectorales à litre temporaire qui peuvent être accordées par les Préfets des départements,
ARRÊTE
Article 4 : L'entreprise DUBREIL est autorisée à effectuer le transport de groupe électrogènes le 26 mai 2018, à titre exceptionnel, pour :
Faire face aux conséquences des orages intervenus dans la soirée du 25 mai 2018 ayant entraîné la rupture d’ alimentations électriques de plusieurs foyers sur la zone de SAUMUR,
Le véhicule assure un transport de groupes électrogènes pour répondre aux besoins indispensables ou urgents à la suite de cet événement imprévu
Article 2 : Nature du transport
— Nature de la marchandise :
ce Point de départ : TIERCE
e Point d'arrivée :
— Retour autorisé à vide : OUI NON O
Article 3 : Période de circulation autorisée
172 029 le 26 mai 2018 de 17H à 22H
Article 4 :
Immatriculation des véhicules | Dates de déplacement
CX 510 NV L _- 26/05/18
Le titulaire de la présente dérogation devra être particulièrement vigilant au respect des règles de sécurité routière.
Article 5 : Cette dérogation devra être présente à bord des véhicules et présentée à tout contrôle.
Angers, le 26 mai 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental et par subdélégation
Le Cadre de Permanence,
2/2
0 > 0 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieux concernés : de Montsoreau à Saumur
Arrêté portant autorisation d’organiser une randonnée palmée dans la Loire le 2 juin 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-05-009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu Parrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 26 mars 2018, par laquelle Monsieur Faber, président du club de plongée de Saumur, sollicite l'autorisation d'organiser une randonnée palmée dans la Loire, le 2 juin 2018, de Monisoreau jusqu’à Saumur,
Va Paccord de principe de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire en date du 27 avril 2018,
1
031 Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 13 avril 2018,
Vu Pavis favorable du Maire de Montsoreau en date du 06 mars 2018,
Vu Pavis favorable du Maire de Saumur en date du 22 mars 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Christophe Faber, président du club plongée de Saumur, est autorisé À organiser une
randonnée palmée dans la Loire, au départ du quai Alexandre Dumas à Montsoreau jusqu’au
quai des Marronniers à Saumur, le 2 juin 2018, entre 09 h 00 et 13 h 30, sous réserve :
. Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade.
L’organisateur se rapprochera de l’agence Régionale de santé, délégation territoriale de
Maine-et-Loire (ARS) pour connaître les résultats d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli ;
. Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation s’effectuera sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation des perches en rivière seront interdits sur toute la zone de la manifestation.
03 2 ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général de police de la navigation intérieure, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation nautique » sur deux embarcations de sécurité qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux licenciés de la FSGT de plongées.
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit Hibre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage...) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche où disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d'accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que les participants ont un certificat médical de non contre indication à la pratique de la natation de moins d’un an ou être licencié auprès de la FSGT ; — S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par Îles différents services consultés.
: 033 ARTICLE 6
Monsieur Christophe Faber, président du club plongée de Saumur, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— La déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; — Le maire de Saumur ;
— Le maire de Montsoreau ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Christophe Faber, président du club plongée de Saumur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire etnavigation,
034 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édiion : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 1 Révision:
Manifestations dans l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée,
Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) à moteur adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embartations sont armée(s) par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire et un membre de l’organisation.
“Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS), "En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaiuer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les épreuves nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSIFION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
“> Alerter rapidement les secours (18 ou 112} en cas d'accident et/ou dé sinistre, > Désigner un responsable qui devra :
*s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervéntion,
DISPOSITION{S) PARTICULIÈRE(S)
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS)} et mettre en place le dispositif correspondant.
Les communes du dépariement de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Infonnez vous auprès de la/les Maïrie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation,
Toute correspondance devra être adressée sous forme impersonneïle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie ét de secours—
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41,33.21.00 - Fax. 02,41.33.21.05 Courriel . sdindthe «ls40 fr
CN
IT 036 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs
et
documents
Fiches bilan
Crayon, slylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
Moyens de
communication
+ appareil de communication (téléphone et/ou radio)
Protection,
sécurité et hygiène
4 couverture fsotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respirafoires contre les projections à usage
unique
2 paires de gants de manutention
4 façon de solution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
Jamipe électrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lampe électrique et ses piles
4 paire de ciseaux paur la découpe des cuirs, liéges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
1 garrot toile
2 pansements compressifs
6 compressés stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (taflles différentes)
1-pince à échardes we
Sérum physiotagique
Chloréxidine aqueuse
Irmmobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile
3 colliers cervicaux {modèles petit, moyen etlarge) où 1
collier cervical réglable
Ranimation
+ insuffiateur manuel aduñte et 1 enfant, avec masques à
usage unique ou aveg fitre antibactérien
4 canules de ora-pharyngées (? de chaque taille}
1 aspirateur portable de mucositès
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants)
4 boutaille de 4 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
4 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
4 masque d'inhafation d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelels
Sucres envelophés
Octobre 2606 Missions de sécurité civile
057 038 #1
Liberté » Égolité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune d'Angers
Arrêt portant autorisation d’organiser les manifestations nautiques de « Tout Angers Bouge » le
3 juin 2018
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-05-010
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu Parrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et La Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 30 avril 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande en date du 30 avril 2018, par laquelle monsieur Yohan Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs et représentant la ville d’Angers, sollicite l’autorisation d'organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, se déroulant le dimanche 3 juin 2018,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 26 avril 2018,
Va l'avis de la déléguée territoriale de l’agence Régionale de santé (ARS) en date du 30 mai 2018,
! 039 Vu Pavis du Président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 26 avril 201 8,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1%
Monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs etreprésentant la ville d'Angers, est autorisé à organiser diverses activités nautiques sur la Maine à Angers, le dimanche 3 juin 2018, de 06 h 00 à 20 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment, Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : mww.vigicrues.ecolotie.souv.fr.
Le programme de cette manifestation qui s’inscrit dans le cadre d’une manifestation sportive intitulée “Tout Angers bouge”, propose une découverte des activités nautiques avec notamment de l’aviron, de la planche à voile, des baptêmes voile sur bateau collectif, une épreuve de natation, une Duck race...
L'organisateur s’assurera que la qualité des eaux sera conforme aux normes pour les eaux de baignade, À cet effet, il se rapprochera de la délégation territoriale de l’ Agence Régionale de santé pour connaître les résultats
d’analyses et se conformer à l’avis définitif recueilli.
Ces activités se dérouleront au départ du quai Ligny en rive gauche, avec évolution entre les ponts de Verdun et de la Basse Chaîne. ]l est prévu de maintenir un chenal de navigation du côté rive gauche avec passage sous l'arche marinière du pont de Verdun. Quatre pontons d’embarquement de trente-cing mètres de long au total seront mis en place en rive gauche en contrebas du quai Ligny.
La course de Duke Race se déroulera sur 300 m, entre le pont de la Basse Chaîne et le quai Tabarly de 14 h 00 à1ShO0.
ARTICLE 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue. Dans le plan d’eau retenu pour la manifestation, le passage des bateaux itinérants s'effectuera par un chenal de navigation matérialisé par et sous le contrôle et la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation. Le passage du pont de Verdun se fera par l’arche marinière signalée,
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l’implantation de perches en rivière seront interdits sur le plan d’eau réservé et plus particulièrement sur la rive gauche de la rivière pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents, les bateaux assurant le contrôle de la
manifestation et la sécurité des participants.
Tis devront s'assurer de la bonne fixation et de la stabilité des pontons mis en place quai Ligay,
Is vcilleront à remettre les lieux dans leur état primitif et à ce qu'aucune nuisance ne soit causée, en
particulier dans le domaine de l’environnement,
Les organisateurs de la Duke Race s’assureront que les canards resteront dans un couloir parfaitement
délimité et qu’ils seront tous récupérés à Ia fin de la manifestation.
040 ARTICLE 4
Les organisateurs devront s’assurer du respect des avis qu’ils auront préalablement recueillis auprès de l'ARS et de Météo-France afin de permettre le déroulement de la manifestation en toute sécurité.
ARTICLE 5
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d'eau considéré, afin que
soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l’Oudon et la Sarthe du 9 février 2017, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau “manifestation nautique” sur deux embarcations de sécurité ou bouées qui seront ancrées dans l’axe de la rivière et situées pendant la manifestation, l’une en amont immédiat de la zone d'activités et l’autre en aval immédiat de la ligne d’arrivée de la course Duke Race au niveau du quai Tabarly. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 6
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
+ Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques, hydrauliques et de l’expérience des participants ;
+ Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable, permettant d’alerter en cas d’accident, les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112);
+ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique} entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
+ Maintenir dégagé la rampe d’accès au quai Ligny, pour permettre aux véhicules de secours d'intervenir ;
+ Procéder au pointage des participants au départ et à l’arrivée des différentes activités ;
+ S’assurer du port du gilet de sauvetage ou d’aide à la flottabilité (selon l’activité) par l’ensemble des participants ;
+ Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
»* S'assurer que les participants même mineurs (selon l’activité) doivent faire état de leur capacité à nager et à s’immerger ;
* S'assurer que les participants mineurs sont accompagnés d’une personne responsable et ou munis d’une autorisation parentale ;
+ Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
+ Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
* Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
*__ S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
- Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés :
* S’assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus.
ARTICLE 7
041 Monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs etreprésentant la ville d’Angers, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 9
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours :
— M" la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence Régionale de santé ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Yohann Bon, référent technique et administratif à la direction des sports et des loisirs et représentant la ville d’Angers, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 29 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et par subdélépation,
Le chef de l’unité Loire et navigation, ‘
042 | SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
9 Révision
:
SDS FICHE GUIDE
N° 12 © 2406/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
"> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, > Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter Un périmêtre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S} VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs éembarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au réglement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compéfentes, formées au sauvetage aquatique st à jour de leur recyclage réglementaire, > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers Secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
“> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des Spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
Spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs 8n cas d'accident etou de sinistre.
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flattaison (norme 180 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de
stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voiss d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement,
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre,
Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que {outes les mesures de sécurité sont respectées,
° accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des
: Secours (DPS) et mettre en place le dispositif Correspondant,
: > Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de lafles Mairie(s) de la localisation de cetces appareils) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
V4
vu
Toute correspondance devra être adressée sous forme fmpersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél, 02.41.33.21.00 « Fax. 02.41.33.21.05 Courriel : sd mis fi
0453 044 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
SDS FICHE GUIDE N° 1: Révision :
Manifestations dans l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée, Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITIONIS} VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES > Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vus d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITIONIS} VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d’une ou plusieurs embarcation(s) à moteur adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces ernbarcations sont armées) par des personnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire et un membre de l'organisation.
“Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 20086) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS). “En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs embarcations, suivant {es mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemblé du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
Pour les éprétives nocturnes
Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
“Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphones) partable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
> Alerter rapidement les secaurs {18 ou 112} en cas d'accident et/ou de sinistre. > Désigner un responsable qui devra :
-s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
* accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE{S)
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national
de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS} et mettre en place le dispositif correspondant.
Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetfces appareil(s) sur le territoire de lalles commune(s) concernée(s) par la manifestation,
‘Toute rorréspondance devra être adressée sous forme impersannelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie ct de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41.33.2).05 Courriel : sidi disait 1e
045. 046 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs
et
documents
Fiches bilan
Crayon, stylo, papier, gomme Fiches « réflexe »
Moyens de
communication + appareïl de communication (téléphone abou radio)
Protection,
sécurité et hygiène
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
2 masques respiratoiras contre les projections à usage
unique
2 patres de gants de manutention
facon de solution hydro-alcaalique
À rouleau de ruban de balisage
1 lampe électriaue et ses piles
Matériel de bilan
1 fampe électrique at ses pites
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
1 ruban de fissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en moncdose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
1: pince à échardes a
Sérum physiologique
Chioréxidine aqueuse
immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de foile .
3 colliers cervicaux (modèles petit, moÿen et-large) ou 1
collier cervical rétlable
Ranimation
1 insufflateur manuel adulte at f enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules dé aro-pharyngées (1 de chaque taille)
aspirateur portable de mucosités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants}
À bouteille de À m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalalion d'oxygène
adulte
1 masque d'inhalation d'oxygène
enfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres envelopnés
Octobre 2606 Missions de sécurité civile
047 048 Liberté « Liber » Églté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Cholet
Arrêté portant autorisation d'organiser le « Défi Choletais » le 8 juin 2018 sur le lac de
Ribou (partie nautique)
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-05-011
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006, et notamment Particie 5 instituant
les périmètres de protection de captage du Ribou,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation
intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-015 du 30 avril 2018 donnant délégation de
signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu Parrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-05-01 du 4 mai 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
1 049 Vu la demande transmise le 10 avril 2018, par laquelle monsieur Jean-Marie Vassord,
président de l'office municipal du sport de Cholet, 58 rue Saint-Bonaventure — 49300 Cholet,
sollicite l’autorisation d’organiser du canoë dans le cadre du « Défi Choletais » sur le lac de
Ribou à Cholet, le 08 juin 2018,
Vu la consultation du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de
Maine-et-Loire en date du 13 avril 2018,
Vu l'avis favorable du Maire de Cholet en date du 5 avril 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°
Monsieur Jean-Marie Vassord, Président de l'office municipal du sport de Cholet, est autorisé à organiser une épreuve de canoë dans le cadre du « Défi Choletais », sur le lac de Ribou à
Cholet, le vendredi 8 juin 2018, entre 19h 00 et 20h 30, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau
considéré.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
- Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque
pour les activités envisagées compte tenu notamment des conditions météorologiques et
de l’expérience des participants ;
- Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable, permettant d'alerter en cas d’accident, les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (tél. 18 ou 112) :
-_ Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité
et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée des épreuves ;
— Présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an précisant la non contre-
indication médicale pour les différents sports choisis lors de la compétition :
— S'assurer du port du gilet de flottabilité par l’ensemble des participants :
0 r 0 — S'assurer que les participants attestent de leur aptitude à nager au moins 50 mètres et à s’immerger (cette attestation pourra être signée par le représentant légal pour les participants mineurs ou émaner d’une autorité qualifiée) ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; - Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de Porganisation ;
- Disposer d’un lot B, sur l’embarcation ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S’informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés.
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 et notamment son article 5.2.2 relatif au périmètre de protection
rapproché. Ils devront, en particulier, respecter les mesures suivantes :
— L'accès aux berges de Ribou devra être limité aux seuls véhicules nécessaires à la
sécurité et à la mise à l’eau des embarcations ;
— Les véhicules à moteur thermique ne devront pas stationner sur les rives ;
— Les bateaux de sécurités prévus sur le lac de Ribou, devront être équipés d’un moteur
électrique ou alimenté par le GPL ;
— La présence d’un nombre important de personnes aux abords du barrage, ne devra pas
conduire à un risque de pollution de la réserve. En particulier, aucun rejet liquide ne
devra affecter le barrage, les déchets de toute nature devront être collectés et les
déplacements des personnes devront se faire dans une zone éloignée de la prise d’eau.
ARTICLE 5
Monsieur Jean-Marie Vassord, Président de l'office municipal du sport de Cholet, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Ïl se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers. ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire
et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par
les tiers.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture :
— Le directeur départemental des Territoires :
— Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Cholet ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à M. Paul Dubois, Président de l'office municipal du sport de Cholet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
UT SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition
: DE MAINE-ET-LOIRE
- 06/04/2011
SD/S FICHE GUIDE N° 12 Révision :
- 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES E RÈGLEMENTAIRES
"# Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture
concenée, > Respecter les dispositions des règlements
spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITIONS) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
n périmètre de sécurité suffisant autour des aires > Délimiter, baliser et faire respecter ui d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
ISPOSITION(S) VISANT À LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU
SINISTRE Assurer la surveillance et la sécurité
des concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s)
aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique
de {a fédération sportive concernée, Ces embarcations
sont armées par des personnes compétentes, formées au Sauvetage
aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire.
Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national
de référence {arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs
Prévisionnels des Secours {DPS)}. > En fonction
de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement
des Spectateurs au bord de l'eau, évaluer Ja nécessité de
mettre en place une ou plusieurs embarcations, suivant
les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits
spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble
du parcours. “ Prévoir les modalités d'évacuation rapide
et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident eVou de sinistre.
Assurer la floitabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au
moyen de gilet de Sauvetage ou de gilet d'aide à la floftaison {norme
ISO 12402-5),
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution
dés concurrents, de Stationnement des spectateurs, des parkings
mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION({S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement.
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s)
portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles
les plus proches). Alerter rapidement
les secours {48 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
# accueilli les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION{S) PARTICULIÈRES)
Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006)
relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours {DPS) et
mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur
Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances
de Survie de la victime, cet appareit DOIT être utilisé pour
la prise en chärge d'un arrêt cardio-respiratoire, Informez VOUS auprès de la/les
Mairie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de
la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
ÿlE
V4
44
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Toute correspondance devra être adressée sous forme impérsonnelle à :M, leDirecteur
àdépartemental des services d'incendie et de SECOUTS — 6 avenue
du Grand Périgné-- CS 90087 — 49071 BEAUCOUZE CEDEX - T6. 02.41.33.21,00
+ Fax, 02.41.39.21 05 Courriel: sJis$uge issu fi
053 0 4 DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs Fiches bilan . À et Crayon, stylo, papier, gomme = Fiches «réflexe »
__documents
Moyens de À appareil de communication (téléphone etfou radio} communication
À couverture isotherme
2 paires de gants à usage unique
2 paires de lunettes de protection
Protection, 2 masques respirataires contre les projections à usage
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
4 Macon de solution hydro-aicoolique
4 rouleau de ruban de balisage
1 lamipe électrique et ses pilas
Matériel de bilan
À lampe électrique et ses piles
1 paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et résines
Hémorragies et
plaies
4 garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
+ ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles (tailles diffèrentes)
pince à échardes :
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
Immobilisation et
traumatismes
2 écharpes de toile .
3 colliers cervicaux (modéles petit, moÿen et-large) ou 1
collier cervical rétlable
Ranimation
4 insuffiateur manuel adulte et { enfant, avec masques à
usage unique ou avec filtre anfibactérien
4 canules de oro-pharyngées (+ de chaque taille}
4 aspirateur portable de mucasités
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyagées (2 adultes + 2 enfants)
À bouteille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
4 masque d'Inhalation d'oxygène
snfant
Matériels divers
1 bouteille d'eau
Gobelets
Sucres envelopgés
Octobre 2006 Missions de sécurité civile
055 0 6 @ } Agence Régionale de Santé
Pays de la Laire
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Département Parcours
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DT49/APT/2018/42
Portant modification d'adresse des locaux de la gérance d'une entreprise de transports sanitaires
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-3386 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, en qualité de directeur général de l'ARS Pays de la Loire, à compter du 4% octobre 2017 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément dès personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 modifié par l'arrêté du 28 août 2008 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terresires ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012- 1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à un agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-183 du 30/01/1992 portant agrément d'implantation de l'entreprise « AMBULANCES FLORENTAISES COGNE SARL» ;
BE qe si ihieuhats À
Cité administrative- 28 ter rüé de Brissac
49047 ANGERS CEDEX O1 - Tél. 02 41 25 76 OÙ
www.ars.paysdelalolre.sante.fr
(ex: VU l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/61 du 5 octobre 2015 créant la commune nouvelle de Mauges-sur-Loire au 15 décembre 2015 constitiéée des communes membres de la communauté de communes du canton de Saint-Florent le Vieil, à savoir les communes de Beausse, Botz-en- Mauges, Bourgneuf-en-Mauges, La Chapelle-Saint-Florent, Le Marillais, Le Mesnil en Vallée, Montjean-sur-Loire, La Pommeraye, Saint-Florent le Vieil, Saint-Laurent de la Plaine et Saint Laurent du Mottay.
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DTAS/APT/2015/34 du 13 avril 2018 portant modification de la gérance et l'adhésion à la commune nouvelle de Mauges-sur-Loiré ;
VU le courrier reçu de Monsieur Frédéric MARCHAND, le 17 avril 2018 demandant la modification de l'adresse de l'entreprise de transports sanitaires « AMBULANCE FLORENTAISE SAS » ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018/15 de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Patrick PEIGNER délégué territorial par intérim du Maine-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1:La gestion de lentreprise de transports sanitaires « AMBULANCE FLORENTAISE SAS » Société par Actions Simplifiée (SAS) sise au 3 Rue de Ribotte — ZAC de Ribotte à SAINT FLORENT LE VIEIL - MAUGES SUR LOIRE (49410) est assurée par Monsieur Frédéric MARCHAND à compter du 26 janvier 2018, en tant que Directeur,
ARTICLE 2; Les listes des personnels et véhicules sont jointes en annexe.
ARTICLE 3: L'agrément est délivré pour laccomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 4: En application de Particle R.312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'agence régionale de santé,
ARTICLE 5 : En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : -effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrimination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens en véhicules et en personnels conformes aux dispositions des articles R, 6312-14 et R, 6312-10, en tenant compte des indications données par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
= tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informer l'agence régionale de santé ;
- de participer à la garde départementale en fonction de leurs moyens matériels et humains.
Bb PF _.. .
Cité administrative - 26 ter rue dé Brissae
49047 ANGERS CEDEX OL - Tél, 02 41 25 76 00
www.ars,paysdelaloire,sante.fr ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
Le manquement aux obligations prévues par la réglementation en vigueur par le
titulaire de l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire où sans imitation de durée de son agrément.
Le Délégué Territorial par intérim de Maine-et-Loire de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 18 mai 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé et par délégation,
P/Le Délégué Territorial par intérim,
Patrick PEIGNER
Le Responsable du Département
Animation des Politiques de Territoire,
enninaget
D D François BÉAUCHAMPS
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ï
Cité administrative - 26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01 - Tél. 02 41 25 76 00
Www.ars.paysdelaloire.sante.fr 0 C
J 060 8/7
KL
Hospitalier
de Saumur DELEGATION DU DIRECTEUR
DU CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion en date du 11 juillet 2016 confiant la direction du Centre hospitalier de Saumur, à M. Jean-Paul QUILLET à compter du
1® septembre 2016,
ARRETE
Article À Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Marie-José AMBLARD - M. Laurent FAUQUE - Mme Laurence AUVINET - M. Philippe FRANCOIS - M. Thibaut BROSSARD - Mme Jill Melissa LE PICHON - Mme Christine CHAMPION - M. François LHOTE - Mme Sylvie CHEVET-DOUCET -_ Mme Hélène LHOTE - Mme Martine COTEREAU - Mme Christel MOULY - M. Louis COURCOL - Mme Sylvie PRISSET - Mme Caroline DERRIEN - _ Mme Yolande VIGNAL - Mme Aude DOGUEREAU
à l'effet de signer les courriers et les actes administratifs relevant du service accueil / admissions / frais de séjours et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ….), les notifications et les requêtes adressées au Juge des libertés et de la détention en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. à l'effet d'adresser au Juge des libertés et de la détention tout autre document utile sollicité par lui-même, et le cas échéant les observations de l'établissement.
Article 2 Une délégation du Directeur du Centre hospitalier de Saumur est donnée à : - Mme Eliane BIDET - Mme Maryline DUVAL - _ Mme Aude DOGUEREAU - _ Mme Lydia LELIEVRE
à l'effet de le représenter aux audiences du Juge des libertés et de la détention.
Article 3 Toute délégation antérieure en cette matière est abrogée.
Article4 La présente décision, qui prend effet au 29 mai 2018, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l'intranet de létablissement ainsi qu'au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, au Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, au Préfet de Maine et Loire et au Président du Tribunal de grande instance de Saumur.
Saumur, le 29 mai 2018
CENTRE HOSPITALIER DE SAUMUR — Route de Fontevraud — BP 100 — 494093 SAUMUR CEDEX Tél. 02.41.53.30.30 Fax 02.41.53.30.39 www.ch-saumur.fr
061 062 allté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRETECTURE DE LA SARTHE PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE PREFECTURE DE LA MAYENNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES DIRECTION DE LA COORDINATION ETDE LA LEGALITE COLLECTIVITES LOCALES DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
Bureau du Contrôle de L'égalité Bureau de Pntercommunalité L’APPUI TERRITORIAL L es ee Bureau du Contrôle de Légalité.et de
PTntercommunalité
ArReremnrerPrerecroral pu 2 / AVR, 2018
portant retrait des communes de Tennie, Bermay en Champagne, Ruillé en Champagne et Saint Symphorien et de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
du syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe
4
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE PREFET DE LA MAYENNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de Ja Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'aiêté interpréfectoral des 1°, 11 et 12 avril 1996 portant création du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Satihe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 novembre 1958 auforisant l'adhésion de la commune d’ECUILLE (49) au Syndicat intercommunal de Ja Vallée de a Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 mars 2000 autorisant l'adhésion de la commune de LOUPLANDE (72) au Syndicat intercommunal de la Vallée de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interpréfectoal du 4 octobre 2001 autorisant les adhésions des communes de SAINT DENIS D'ORQUES, TASSILLE, CHEVILLE, COURTILLERS, VOIVRES LES LE MANS et SAINT OUEN EN CHAMPAGNE au Syndicat intercommunal dé k
Vallée de la Sarthe et le retrait des communes de BOUSSE, VILLAINES SOUS MALICORNE et ARTHEZE dudit syndicat;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 octobre 2002 autorisant adhésion de la commune de SOULIGNE FLACE au Syndieat intercommunal de la Vallée de la Sarthe ef le retrait de la commune de CONTIGNE (49) dudit syndicat ;
Vu arrêté interpréfeotoral du 20 mai 2010 autorisant l'adhésion des communes de CHASSILLE, ÉTIVAL LES LE MANS,
JOUE EN CHARNIE MAIGNE, PARIGNE LE POLIN ET SOULAIRE et BOURG (49) et fe retrait de au Syndicat intercommunal de la
Vallée de la Sarthe et le retrait de la commune d'ECUILLE dudit syndicat ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 30 décembre 2011 portant modification des statuts et transfert du siège dudit syndicat ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion des communes d'pineu le Chevrenil et Viré en Charapagne au Syndicat intercommunal de la Vallée de la Sarthe ; .
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 août 2014 portant modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté interpréfectorai du 27 décembre 2016 portant retrait de la commune de Rouez et de la communauté de cominunes du Haut Anjou du Syndicat inixté de la Vallée de Ia Sarthe ; à
Va les délibérations de Tennie en date du 7 mars 2017, Bernay en Champagne en date du 20 février 2017, Ruillé en Champagne en date du 5 avril 2017, Saint Symphotien en date du 17 janvier 2017 et de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe en date du 19 octobre 2017 sollicitant leurs retraits du syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe :
Préfecture de la Sarthe — I place Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 9 - # 02.43,39.72,72 - Fax : 02,43.28.24,09 Préfecture de Maine et Loire - Places Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9 - & 02.41.8181.81— Fax : 02. 4L88.04.63 Préfecture de la Mayenne - 46 vue Mazagran CS 91507 83015 LAVAL CEDEX - Æ 07.43.01.50.00 - Fax : 02.43.56.72,85
06 / 3 Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe des 26 septembre et 13 novembre 2017 approuvant ces retraits ;
Vu les délibérations favorables aux retraits des communes de Tennie, Bernay en Champagne, Ruillé en Champagne et Saint Symphorien des conseils communautaires des :
D COMMUNAUTE DE COMMUNES LOUE BRULON NOYEN en date du 8 novembre 2017,
D COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE en date du 21 décembre 201 7,
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE SUR SARTHE en date du 15 décembre 2017,
À COMMUNAUTE DE COMMUNES ANIOU LOIRET SARTHE en date du 16 novembre 201 7
Va les délibérations favorables au retrait de Ja communauté de communes Anjou Loir et Sarthe {pour les anciennes communautés de communes des Portes de PAnjou et Loir et Sarthe qui ont fusionné au ler janvier 2017), des conseils communautaires des : à
© COMMUNAUTE DE COMMUNES LOUE BRULON NOYEN en date du 10 janvier 2018,
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SARTHE en date du 21 décembre 2017,
© COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SABLE SURSARTHE en date du 15 décembre 2017,
Âiñsi que du conseil municipal de la commune de S4NT DEMIS D'AMJOU en date du 15 décembre 2017 ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L 5211.19 et L 521 1.5, la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s’est prononcée en faveur des retraits sollicités ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de MM. les socrétaires généraux des préfectures de Ja Sarthe, de Maine et Loire et de la Mayenne;
ARRETENT
ARTICLE 1° — Sont autorisés les tetraits des communes de Tennie, Bernay en Champagne, Ruillé en Chämpagne et Saint Symphorien et de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe >, du Syndicat mixte de la Vallée de la
Satthe. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence,
ARTICLE 2 -Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire et de la Mayenne, les sous-préfeis de SEGRE, LA FLECHE, MAMERS et CHATEAU GONTIER, la présidente du Syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe,
les présidents des communautés de communes adhérentes, le maire de la commune de Saint Denis d'Anjou (53) et M. le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui séra publié aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures de la Sarthe, de Maine et Loire et de la Mayenne et affiché au siège du syndicat et dans tous les sièges des membres de ce dernier.
LE PREFET DE LA SARTHE, LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE PRÉFET DE LA MAYENNE,
Pour le Préfet Pour le préfet et par Kélégation, Pour le préfet et par délégation ’ Le sous-préfet dfCholct, En
Le Secrétaire Général, Secrétaire pénérafar Intérim, Le sertie général
LR F als LON
Thierry BARON Christian MIHALAK
064 STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE LA SARTHE
Article_ 1: Eu application des articles L 5711-1 et suivants, du Code Général des Collectivités
Territoriales, 1 est formé entre :
Les communautés de communes :
Y_ Loué — Brûlon — Noyen
Ÿ_ Sablé sur Sarthe
Ÿ_ Val de Sarthe
Et la commune de :
Y_ Saint Denis d’Anjou
un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de syndicat mixte de la Vallée de la Sarthe
(S.M.V.S.).
Article 2: Le syndicat a pour objet la mise en œuvre d’une politique coordonnée de promotion touristique.
Entrent dans les compétences du syndicat: les actions visant à organiser l’accueil et de l'information réceptive, engagement d’actions publicitaires auprès de marchés extérieurs définies après concertation avec des professionnels et les comités départementaux et régionaux du tourisme.
Sont exclues : les actions de promotion et d'organisation spécifiques au tourisme fluvial, ainsi que toutes actions relatives à l'aménagement touristique de la rivière Sarthe et des communes de la
Valiée.
À cette fin, il institue la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire dont il fixe le montant par catégorie d'hébergement conformément aux textes en vigueur, détermine la période de perception de ladite taxe et en assure la collecte auprès des logeurs ou autres intermédiaires chargés de la percevoir dans les communes membres du syndicat. Le produit de ces taxes est affecté à la réalisation de
l'objet du syndicat.
Il peut recevoir tous fonds pouvant contribuer à son objet.
Article 3 : Le syndicat est institué jusqu’à l’achèvement de son objet.
Article 4 ; Le siège du syndicat est fixé au Moulin à Couleurs — 1 place Pierre Désautels 72270 Malicorme
sur Sarthe,
065 Article 5; Le comité est composé de délégués désignés par {es conseils municipaux des communes isolées et les conseils communautaires des communautés de communes associées.
Chaque commune est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant, appelé à siéger au comité avec voix délibéraätive en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Chaque communauté de communes est représentée au sein du comité par 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibératives en cas d’empêchement du délégué titulaire soit :
Y_ Loué — Brûlon - Noyen : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants Y_ Sablé sur Sarthe : 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants Ÿ'_ Val de Sarthe ti 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants
Article 6 ; Le bureau est composé, conformément aux dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, d’un Président , de 6 mernbres désignés par les communautés de communes, d’1 représentant pour les communes isolées et de 2 pour les secteurs d'hébergements touristiques de la Vallée de la Sarthe (L 5211- 10 du Code Général des Collectivités Territoriales), dont un ou plusieurs vice-présidents.
Article 7: Les charges de fonctionnement courant du syndicat seront financées selon les modalités arrêtées par le comité syndical.
drticle 8 : Les fonctions de receveur seront exercées par la trésorerie de Sablé sur Sarthe.
Vu pour être arinexé à l'arrêté interpréfectoral de ce jour,
Le Mans, le 27 avril 2018
LE PREFET DE LA SARTHE,
Pour le Préfet,
Thierry BARON
(ex (ex dbertè » Hgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SARTHE PRÉVPECTURE DE MAINE ET LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité Direction de la réglementation et des means collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité
Bureau de l’intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPRÉTECTORAL DU 2 3 Mâl 2018
Portant fin de compétences du syndicat inixte de PArgance,
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire, Officier de Ia Légion d'honneur, Chevalier de Ia Légion d'honneur Chevalier de POrdre National dn Mérite Officier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20,
L.5211-25-1, L. 5211-26, L. 5211-27, L. 5212-33 etL.5711-] ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 1967 portant création du syndicat intercommunal de lPArgance ;
Va arrêté interpréfectoral des 2 et 12 juin 1989 autorisant l’adhésion de la commune de Villaines- sous-Malicorne au syndicat intercommunal de PArgance ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 octobre 2001 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de l’Argance ;
Vu les arrêtés préfectoraux modifiés des 29 décembre 1978, 18 décembre 1991 et 29 novembre 2016 portant création respectivement des communautés de communes de Sablé sur Saïthe, du Pays Fléchois et d’Anjou Loir et Sarthe ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 29 mars 2018 portant représentation substitution des communautés de communes d'Anjou Loir et Sarthe, de Sablé sur Sarthe et du Pays Fléchois au sein du syndicat
intercommunal de lArgance, et transformation dudit syndicat en syndicat mixte ;
Vu les délibérations motivées des conseils communautaires des communautés de communes d'Anjou Loir et Sarthe et du Pays Fléchois des 19 et 26 avril 2018 demandant la dissolution du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité sont remplies ;
Considérant que les conditions de liquidation du syndicat n’ont pas été définitivement arrêtées, que le dernier compte administratif n°a pas été voté ét que les conditions de transfert de l’actif et du passif n’ont pas été déterminées ;
Préfecture de la Sarthe — Piace Arisiide Briand - 7204} Le Mons cedex 9 Standard téléphonique 02 43 39 72 72 — Serveur voenl 02 43 39 72 99 — Télécopie 02 43 28 24 09 Site Internet : wwyw.sarthe. gouv.fr — Courriel : courrier@snrthe. gouv.fr 067 Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe 3
ARRÊTENT:
Article 1%: il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de ’Argance.
Article 2 : le syndicat conserve la personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation, Le
président du syndicat mixte de l’Argance rend compte tous les trois mois de l’état d'avancement des
opérations de liquidation.
Article 3: les budgets et comptes administratifs du syndicat mixte de l'Argance en cours de
liquidation sont soumis aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT. En ces d’absence d’adoplion
du compte administratif au 30 juin 2019, le préfel arrête les comptes à appui du compte de gestion,
après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes,
Arttiele 4 : à la demande du président du syndicat mixte de PArgance ou s’il est constaté, au vu des
comptes rendus d'avancement prévus à l’article 2 du présent arrêté, que les conditions de Ja
liquidation sont réunies, un arrêté interpréfectoral prononce la dissolution de établissement public.
Article 5 : l'arrêté de dissolution constate, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de
Pétablissement public dissous voté par l'organe délibérant ou arrêté par le préfet,
Les membres du syndicat mixte de l’Argance corrigent leurs résultats de la reprise des résultats de
l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à arrêté de dissolution,
Auticle 6: les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Article 7 : les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les présidents
des communautés de communes concernées, le président du syndicat, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les
concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recucils des actes administratifs des
préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe et affiché au siège du syndicat,
Le préfei de la Sarthe, Le préfeff ine-et-Loire,
ÆEn application du code des reatlons entre le public et les adménistrations, le présent arrêté peut faire l'objet, d plus tard deux mois à compter de sa notification :
d'tut recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou dur préfet de Maine-et-Loire : d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur,
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de Féception du recours, celut-ct doit être considéré comme implicitement rejeté,
Dans un délai de deux ntols silvant {a date de notification de la décision contestée au la date du rejet du recours gracieux où hiérarchique, le présent arrêté peut égulentent faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tibunal administratif de Nantes.
(e\ a
De Liberté « Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SARTHE PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET ET DE LA LEGATITE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau du contrôle de légalité Bureau de Pintercommunalité
Arrêté interpréfectoral du ë 3 HAL ME
Portant modification des statnts der Syndicat mixte du Bassin de l'Aune
Le préfet de la Sarthe, Le préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses atticles L 5211-18, L. 5211-20
etL. 5214-27;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 28 septembre 1970 portant création du syndicat
intercommunal provisoire ayant pour but l'étude des aménagements À effectuer sur les cours d’eau du bassin de l’Aune et de ses affluents ;
Vu Parrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 17 août 1973 portant transformation du Syndicat
Intercommunal d’études des aménagements à effectuer sur les cours d’eau du bassin de lAune et de ses affluents en syndicat définitif ayant pour objet la réalisation des aménagements à effectuer sur les cours d'eau du bassin de l’Aune ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 30 juin 1988 portant extension des compétences
du Syndicat Intercommunal du bassin de PAtne (SIBA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 4 novembre 1988 portant adhésion de la commune
de Château-PErmitage au SIBA ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 28 août 1990 portant modification des statuts
(constitution du comité syndical) du SIBA ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 20 mai 1997 portant transfert du siège du SIBA à
Yvré le Pôlin ;
Va l'arrêté préfectoral du préfet de la Sarthe du 11 janvier 2018 portant modification des statuts
du SIBA pour la prise de compétences « Gestion des milieux aquatiques » (GEMA) ;
Vu Parêté préfectoral. du préfet de la Sarthe du 12 février 2018 portant représentation substitution
des communautés de communes du Sud Sarthe et de l’Orée de Bercé Belinois au sein du SI du bassin de l'Aune et transformation dudit syndicat en syndicat mixte ;
Préfecture de In Sarthe - Place Aristide Briand - 7204! Le Mans cedex 9
Standard téféphanique 02 43 39 72 72 - Serveur vacai 02 43 39 72 99 — Télécopie 02 43 28 24 09 Site internet : www.sarthe.pouvy. fr — Courriel : courrier@surthe.gou,Ër Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Maine-et-Loire du 24 avril 2018 portant modification des
statuts de la communauté de communes Baugeois Vallée afin d'autoriser l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte sans l’accord de ses communes membres :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat du bassin de l’Aune en date du 7 février 2018
approuvant la modification des statuts ;
Vu la délibération de la communauté de communes de Baugeois Vallée du 19 avril 2018 sollicitant
son adhésion au syndicat de l’Aune ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes Sud Sarthe et de l'Orée de Bercé
Belinois ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L 5211-5.IL, la majorité qualifiée (deux tiers des membres représentant plus de la moitté de la population totale du groupement ou inversement) s’est prononcée en faveur de la modification des statuts :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
0 0 ARRÊTENT
Article 1 : La communauté de communes Baugeois Vallée (49) devient membre du syndicat mixte du bassin de l’Aune pour une partie du territoire de la commune nouvelle de Noyant-Villages, à savoir les communes déléguées de Auverse, Broc, Chigné, Chalonnes-sous-le Lude, Dénezé-sous-le-Lude, Meigné-le-Vicomte, Méon et Noyant.
Article 2 : La communauté de communes Sud Sarthe (72) est désormais membre du syndicat mixte pour l’ensemble de son territoire, à savoir les communes de Aubigné-Racan, Château l’Hermitage, Chenu, Coulongé, La Bruère-sur-Loïr, La Chapelle-aux-Choux, Le Lude, Luché-Pringé, Mansigné, Mayct, Pontyallain, Requeil, Sarcé, Savigné-sous-le-Lude, Saint-Germain d’Arcé, Saint-Jean de la Motte, Vaas, Vemneil-le-Chétif, Vvré-le-Pôlin.
Article 3 : Le comité syndical est désormais composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléan| par communauté de communes, ainsi que d'un délégué titulaire et d’um délégué snppléant par commune représentée.
Article 4 : Les statuis du syndicat, annexés au présent arrêté, sont modifiés en conséquence,
Article 8 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les présidents des communautés de communes concernées, le président du syndicat mixte du bassin de l’Aune, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire et de la Sarthe, sont chargés, chacuri en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes adtninistratifs des préfectures de Maine-et-Loire el de la Sarthe ct affiché au siège du syndicat aïnsi qu'aux sièges des communautés de cominunes membres.
Le préfef de la Sarthe,
LET
En application du code des relations entre le public et les administrations, le présent arrêté peut foire l'objet, au plus tard deux mois à compter de sa notification :
d'in recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe où dit préfet de Muine et Loire ; d'un recours hiérarchique auprès dit Ministre de l'intérieur.
ÆEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Daas un délai de deux mois stivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut également fatre l'objet d'un recours eonteniteux uprès du tribunal administratif de Nantes.
071 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’AUNE
STATUTS
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Constitution et dénomination du syndicat
En application de l’article L.5711-1 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte fermé qui prend le nom de « Syndicat mixte du Bassin de l’Aune ».
Article 2 - Règles applicables
Le syndicat est régi, par ordre de priorité :
- par les articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;
- par les présents statuts.
Article 3 - Membres
Le syndicat regroupe les communautés de communes suivantes dans leurs limites administratives sur le bassin versant du Loir Médian 2 (défini article 9).
- communauté de communes SUD-SARTHE (72), dans sa totalité.
- communauté de communes de l’ORÉE DE BERCÉ BÉLINOIS (72), pour une partie de son territoire à savoir les communes d’Ecommoy, Saint-Biez-en-Belin et Marigné-Laïllé. - communauté de communes BAUGEOIS-VALLÉE (49), pour une partie du territoire de la commune nouvelle de Noyant-Villages, à savoir les communes déléguées de : Auverse, Broc, Chigné, Chalonnes-sous-Le Lude, Dénezé-sous-Le Lude, Meigné-le-Vicomte, Méon et Noyant.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à la maïrie d’Yvré-le-Pôlin (Sarthe) et pourra être modifié par délibération du comité syndical.
Article 5 — Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
CHAPITRE SECOND - OBJET GENERAL
Article 6 -Objet
Le syndicat est compétent sur son périmètre, hors lit mineur du Loir, en matière de gestion des milieux aquatiques (GEMA) dont les missions sont définies aux alinéas 1°, 2° & 8° du I de Particle L211-7 du code de l’environnement, cités dans l’article ci-après.
Article 7 : Compétences
COMPÉTENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMA, telle que définie au L.211-7 du code de l’environnement, qui recouvre :
1° l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; 2° entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
SJ Le syndicat exécute, gère et exploite les études et les travaux relevant des compétences citées ci-dessus, dans lobjectif d’atteindre le bon état écologique des masses d’eau superficielles de son territoire, comme le prévoit la Directive Cadre Européenne sur PEau.
La lutte contre les espèces nuisibles pour les milieux aquatiques entre dans le champ de compétence de la GEMAPT.
Le syndicat est habilité à réaliser des prestations de service en lien avec ses compétences pour ses membres ainsi que pour des personnes publiques en dehors de son périmètre dans le respect du code des marchés publics.
Article 8 : Autres prestations
Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivités
territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence, et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières.
Article 9 -Périmètre d'intervention du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Loir Médian 2.
Le périmètre du Loir Médian 2 regroupe tous les bassins versants des affluents du Loir en rive droite et gauche, situés entre les communes de Vaas à Luché-Pringé compris. La carte des affluents du Loir concernés par le Loir Médian 2 et précisant le périmètre d'intervention du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sux le bassin versant.
CHAPITRE TROISIÈME - GOUVERNANCE
Article 10 — Comité syndical
Article 10.1 - Composition du comité syndical
Conformément à l’article L5212-7 du CGCT, le syndicat est administré par un comité syndical,
représenté par un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI, et un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune représentée.
L'assemblée de 34 membres titulaires et 34 membres suppléants sera désignée par les conseils communautaires des communautés de communes membres.
CC SUD-SARTHE = 21 membres titulaires et 21 membres suppléants
CC OREE-BERCE-BELINOIS= 4 membres titulaires et 4 membres suppléants CC BAUGEOIÏS-VALLEE = 9 membres titulaires et 9 membres suppléants Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du délégué titulaire.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire dudit syndicat.
Article 10.2 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical délibère sur toutes les compétences du syndicat :
- il vote le budget, discute et approuve les comptes ;
- il valide les autorisations spéciales et décisions modificatives ;
- il vote les contributions prévues à Particle 17 des présents statuts ;
- il donne tous quitus et décharges ;
0 3 - il délibère sur l’admission de nouvelles collectivités, établissement publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes, et sur leur retrait dans les conditions prévues aux présents statuts ;
- il délibère sur les éventuelles modifications des statuts.
- il élit le président, ainsi que les vice-présidents dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11 des présents statuts.
Le comité syndical peut en tant que de besoin s’adjoindre toute personne dûment qualifiée ayant une voix consultative sans participation au vote,
Il peut créer à son initiative autant de commissions compétentes qu’il le juge utile. Ces commissions étudieront, le cas échéant, les dossiers qui leur seront présentés pour étude et avis par le comité syndical,
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés avec voix prépondérante du Président, en cas de partage des voix et sauf cas de scrutin secret.
Quorum :
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si plus de Ja moitié des membres en exercice est présente.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxièrne réunion aura lieu dans un délai maximum de quinze jours, le comité syndical délibère alors valablement sans condition de quorum.
Pouvoir :
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit, et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents.
Un même délégué ne pourra détenir plus d’un pouvoir.
Article 11 — Bureau
Article 11.1 - Composition
Le comité syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé du président,
d’un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est déterminé par Porgane délibérant dans le respect de l’article L. 5211-10 du CGCT et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres,
La composition du bureau est fixée par délibération du comité syndical à l’issue de l'installation.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité syndical.
Les membres du bureau sont rééligibles et ils sont détenteurs d’une seule voix, Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 11.2 — Attributions du bureau
Le bureau, sous réserve des compétences attribuées aux autres organes par les présents statuts et par les dispositions du CGCT, est chargé de mener les actions pour lesquelles le comité syndical lui a donné délégation dans le respect des domaines de compétences réservés au comité syndical et prévus aux dispositions de l’article L.5211 du CGCT.
074
amp Article 12 — Présidence
Article 12.1 : Désignation
Le comité syndical élit en son sein un président.
Le président du comité syndical est l’organe exécutif du syndicat. Son mandat est prorogé jusqu’au renouvellement de tous les organes du syndicat.
Article 12.2 : Attributions
Le président assure les missions suivantes :
- Il convoque le comité syndical et le bureau dans les règles prévues par la loi et le règlement intérieur ;
- il prépare et exécute les délibérations du syndicat ;
- il prépare et exécute le budget ;
- il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- il a la police des assemblées qu’il préside ;
- il assure la représentation juridique du Syndicat ;
- il est le responsable du personnel du syndicat ;
Il peut se voir déléguer des compétences par le comité syndical sans autres limites que celles fixées par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du CGCT.
Il est fait application, par renvoi des présents statuts, au droit des EPCI pour les délégations de fonctions que le président peut confier, sous sa responsabilité, aux vice-présidents,
Article 13 : Règlement intérieur
Le comité syndical pourra établir un règlement intérieur précisant les conditions d'exercice des missions confiées et modalités de fonctionnement des organes délibérants et consultatifs du syndicat. Ce règlement sera applicable par l’ensemble des élus du syndicat mixte. Il pourra par délibération faire l’objet de modifications.
CHAPITRE QUATRIEME - MODIFICATIONS DES CONDITIONS INITIALES DE . COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT / DISSOLUTION
Article 14 : Adhésion, retrait et dissolution
Article 14.1 : Adhésion
L’adhésion au syndicat s’opère dans les conditions prévues par le CGCT (article L.5711-1 et suivants).
En ce qui concerne le nombre de délégués des nouveaux membres, il sera fait application de l’article 10 des présents statuts : un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI, et un
délégué titulaire et un délégué suppléant par commune représentée.
Article 14.2 : Retrait
Le retrait d’un membre s’opère dans les conditions prévues par le CGCT.
Article 14.3 : Dissolution
Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions du CGCT.
Article 15 : Modification des statuts
Les modifications statutaires s’opèrent dans les conditions fixées par le CGCT.
CHAPITRE CINQUIEME - COMPTABILITE ET DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16 -Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
0 7 5 Article 17 : Budget du syndicat
Le syndicat mixte établira un budget primitif annuel en regard des besoins exprimés et de la satisfaction des contrats en cours (CTMA, études diagnostics).
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, hotamiment :
- la contribution des membres fixée chaque année par le comité syndical : - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - les subventions, concours et participations qui lui sont accordés :
- le produit des emprunts ;
- les dons et legs ;
- les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le trésorier de la commune siège.
Article 18 Modalités de détermination des contributions des membres
La contribution des membres au titre des compétences et des missions exercées dans le cadre
de l’article 7 présente un caractère budgétaire et annuel. Elle est exigée pendant toute la durée
du syndicat,
Le syndicat mixte répattira les charges syndicales entre les différents membres selon un critère objectif sur tous les territoires, à savoir la longueur des cours d’eau.
exé à l'arrêté du 2 3 MAI 2018 Vu pour être
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Source : 53 IG SC AI - £: Direction Départementale des Terrfoires 72- Sendce Connaissance des Territoires & Sécurité - Unté Gécmatique Décernbre 2037
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Liberté» Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURREN 2, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAÏL ET DE L'EMPLOI
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ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/26
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de ia Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des: préfets, à l’organisation et à l’action dés services dans Les régions et départements ;
Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfèt de Maine et Loire :
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2017-117 du 31 août 2017 de monsieur le secrétaire général chargé de l’administration de l'Etat portant délégation de signature en matière administrative à M ; Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘erploi,
Particle 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa sighaturé en cas d’absence ou d’empêchement ;
l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
et chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du
19 mai 2017.
ARRETE
Direction régionale des.entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22-mait Pablo Picasso - B.P,24209 — 44042 Nantes cedex 1 Standard 02.53 46.79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00
ss paysdelaloire. direccete.gouv.fr 0 SJ \O ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire , à l’effet de signer au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté préfectoral du 31 août 2017, à l'exception des matièrés listées aux paragraphes X à XIII de son article Ler,
ARTICLE 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madarne Marie-Pierre DURAND), la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée par :
# Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail,
# Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du t'avail,
# Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint du travail,
“ Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail,
Patrick SEIGNARD, directeur adjoint du travail,
Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
ARTICLE 3:
Pour l’exercice de cette délégation, la signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, de la mention suivante :
« Le directeur régional des entreprises,
dé la concurrence, de la consommation, du travail ét de l’emiploi
Pour ie directeur et par délégation »
ARTICLE 4:
L'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/87 du 1” septembre 2017 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.
ARTICLE 5 :
La responsable de FUnité départementale DIRECCTE du Maine et Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 25 mai 2018
»
080 tte tres
PRÉFÈTE DE LARÉGION PA: PAYSE DE LA LOIRE
. FRÉCÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction Régionate de l'Alimentation,
de l'Agriculture et du la Forèr
Service régional de l'ulimentation
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VU
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&
ARRETE-N° 2618 DRAAF/ À 4
relatif à
LA DÉLÉGATION POUR L'ANNÉE 2018 À l'EdE PAYS DE LA LOIRE
DE LA SUBVENTION RELATIVE A L'IDENTIFICATION DES ANIMAUX
DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AUX EdE
La Préfête de la région Pays de la Loire
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7, L.653-7 et R.653-42 à
R.653-48 :
le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen du Conseil du 17 juillet 2001, Les
règlements (CE) n°820/97 du conseil du 21 avril 1997, n°2628/97, n°2629/97, n°2630/97 de
la commission du 29 décembre 1997, n°494/98 de la commission du 27 février 1998, relatifs à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ;
l'arrêté ministériel du 16 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant
agrément des établissements de l'élevage ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant tes dispositions réglementaires applicables aux préfets, et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiés ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de Ia forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique ;
l'arrêté ministériel du 05 décembre 2017 nommant Mr Yvan LOBJOIT, inspecteur général de
la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt pour la région des Pays de ia Loire ;
le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la
Loire ;
l'arrêté préfectoral n° 2017/SGAR/DRAAF/695 du 10 janvier 2018 portant délégation de
081 Signature à Mr Yvan LOBJOIT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ;
VU la disponibilité des crédits sur la ligne budgétaire mis à disposition de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de ja forêt des Pays de la Loire pour financer les actions d'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des établissements de l'élevage (EdE) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2617-304 du 16 avril 2018 concernant les subventions relatives à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EdE ;
VU le courrier du 25 avril 2018 à l'Etablissement de l'Elevage Pays de la Loire l’informant de la délégation d’une subvention d'un montant de 295 970 €;
SUR proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté a pour objet de présenter les modalités selon lesquelles le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation apporte son soutien financier, au titre de l'année civile 2018, à l'Établissement de l'Élevage (EdE) Pays de la Loire pour la mise en œuvre de l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin, ovin-caprin et porcin.
Article 2: L'EdE Pays de la Loire s'engage à mettre en œuvre les actions d'identification permanente et généralisée du cheptel dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires susvisés. La mission d'identification confiée à l'EdE Pays de la Loire doit permettre d'assurer de façon rigoureuse et fiable la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort, que leur origine soit nationale ou étrangère.
Article 3 : Les crédits délégués pour réaliser ce travail sont versés en une seule fois, Le montant du versement de la subvention pour 2018 s ‘élève à la somme de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX EUROS (295 970 €). Le paiement de la subvention, imputée sur le BOP 206 du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation sera effectué sur le compte suivant :
TRESOR PUBLIC
CHAMBRE REG.AGRICULTURE EDE
10071 49800 00001000934 54
Article 4: L'EdE Pays de la Loire rendra compte à la Direction Départementale des Territoires {DDT) du Maine et Loire de l'exercice de sa mission par la production d'un bilan annuel d'activités d'identification du cheptel. Ce bilan sera envoyé directement, pour l'année 2018, à l'administration centrale (MA) ; une copie de ce bilan sera adressée dans le même temps à la DDT du Maine et Loire, L'EdE Pays de la Loire pourra faciliter le contrôle, le cas échéant, par le ministère {administration centrale et/ou services déconcentrés) de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables.
Atticle 5: En cas de non-respect caractérisé des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à l'identification des animaux le remboursement partiel ou total de la subvention de 295 970 € pourrs être demandé à l'EdE Pays de la Loire ; l'EdE Pays de la Loire pourra être mis en demeure de fournir toutes explications utiles.
a
082 Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le préfet du Maine et Loire et le directeur départemental des territoires du Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pays de la Loire et du département du Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 9 5 MAI 2018
Pour la préfète, et par délégation,
Le Directeur Régi ‘Alimentation,
del ë la Forêt
Yvan LOBJOIT -
sa
0 83 084 Il - AUTRES
085 086 ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNEVERSITAIRE
Décision n°2018-115
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,
Vu la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux Territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ‘ et 7‘) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 09 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
Vu l'organigramme de direction du 1% mai 2018
DECIDE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de la Directrice Générale, Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur Général adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout document relatif au fonctionnement du pôle Politique sociale notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 2
Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle politique sociale comportant les directions suivantes : Direction des ressources humaines et relations sociales, Direction du développement des compétences et des parcours professionnels. En lien avec les Directeurs de soins concernés, il veille à La bonne articulation avec la coordination de l'organisation des prises en charge et la coordination des instituts de formation. A ce titre, il a autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par la Directrice Générale.
Au sein du pôle politique sociale, Monsieur Laurent RENAUT, Directeur adjoint, est chargé en particulier des fonctions de directeur des ressources humaines et des relations sociales,
En cas d'absence où d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour présider Le comité technique d'établissement.
087 HU
CENTRE HSGSPI ALIER
UNIVERSITAIRE
Article 3
Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle notamment les décisions relatives à La situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent RENAUT, même délégation est donnée à Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, Monsieur Laurent RENAUT reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 4
Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice du développement des compétences et des parcours professionnels.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances relatives aux questions de principe général et de stratégie,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MADOIRE, la signature des documents et correspondances est assurée par Laurent RENAUT, Directeur du pôle politique sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint et de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, Madame Anne MADOIRE reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire.
Article 5
Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Laurent RENAUT et Madame Anne MADOIRE reçoivent une délégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer Le bon fonctionnement et la continuité de la direction administrative ainsi que la potice administrative.
Article 6
Monsieur Laurent RENAUT, directeur du pôle politique sociale, et Madame Anne MADOIRE, directrice adjointe, sont autorisés à effectuer Les opérations de liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer Les bordereaux journaux de mandatement correspondants.
Article 7
Au sein du pôle politique sociale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice générale, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
ee ANGERS CENTRÉ HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
. Madame Florence RONDEAU-VOISIN, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des carrières et des rémunérations
. Monsieur Roland ARRIBART, attaché d'administration hospitalière, pour la gestion du temps de travait, des relations sociales et de La politique sociale,
. Monsieur Arnaud BRIERE, cadre supérieur de santé, pour la gestion du recrutement, du maintien dans l'emploi et des mobilités,
. Madame Stéphanie LASOCKI, attachée d’administration hospitalière, pour la gestion du développement des compétences
. Monsieur Yann LE FLOCH, cadre supérieur de santé, pour la gestion des mobilités des secrétaires médicales,
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale, du Directeur Général adjoint, de Monsieur Laurent RENAUT, directeur du Pôle Politique Sociale, de Madame Anne MADOIRE, Directrice adjointe en charge de la Direction du développement des compétences et des parcours professionnels, Madame Florence RONDEAU-VOISIN, Monsieur Roland ARRIBART, Monsieur Arnaud BRIÈRE, Madame Stéphanie LASOCKI et Monsieur Yann LE FLOCH reçoivent délégation pour signer les fiches annuelles d'évaluation.
Article 8
Les décision n°2017-90 et 2017-93 du 29 mai 2017 sont abrogées.
Article 9
La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur tes tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire d’Angers et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire,
Article 10
La présente décision prend effet à compter du 2 mai 2018 et est notifiée par courrier aux délégataires et subdélégataires mentionnés ci-dessus.
Angers, Le 2 mai 2018
Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ
89 090