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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 38 du 24 mai 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 mai 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégrai a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 24 mai 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
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signé : Laurence FROGERLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 38 du 24 mai 2017
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
Secrétariat général
Direction des ressources humaines et des moyens
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté n° DRCL/BL/2017-33 du 22 mai 2017 concernant la création de la commune nouvelle de Gennes-Vai-de-Loire
- Arrêté n° DRCL/BL/2017-34 du 23 mai 2017 concernant la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou : modifications statutaires
- Arrêté n° DRCL/BL/2017-35 du 23 mai 2017 concernant la communauté de communes Baugeois Vallée : modifications statutaires
Direction de l’immigration et des relations avec les usagers - Arrêté DIN-BE n° 2017-535 du 23 mai 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n° 2017-536 du 23 mai 2017 portant réquisition de ce local - Arrêté DIN-BE n° 2017-445 du 24 mai 2017 portant création d'un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n° 2017-446 du 24 mai 2017 portant réquisition de ce local
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2017-n° 51/05 du 22 mai 2017 concernant une course cycliste qui aura lieu le lundi 5 juin 2017 à Mazières-en-Mauges
- Arrêté SPC/REG/2017-n° 52/05 du 22 mai 2017 concernant une course pédestre « les Foulées Gestoises » qui aura lieu le dimanche 4 juin 2017 à Gesté, commune de Beaupréau-en-Mauges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N°TICSR-TE-2017-001 du 11 avril 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes », « 72 tonnes » et « 48 tonnes » du département de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
- Arrêté N° 2017/SG/05-01 du 23 mai 2017 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté n° DDCS/PPV-CMCR-SR/2017-0017 19 mai 2017 relatif à la liste des membres du comité médical et commission de réforme
001DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale - Arrêté du 10 mai 2017 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
- Arrêté N° 2017-989 du 3 février 2017 portant intégration du Commandant Willy DEVAY dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté N° 2017-990 du 3 février 2017 portant intégration du Commandant François BAUDOUIN dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants coloneis de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté N° 2017-991 du 3 février 2017 portant intégration du Commandant Nicolas THIVENT dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté N° 2017-992 du 3 février 2017 portant intégration du Commandant François MAISONNEUVE dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté N° 2017-1166 du 10 avril 2017 portant détachement de M. Pascal BELHACHE, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels
- Arrêté N° 2017-1167 du 10 avril 2017 portant avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017 de M. Pascal BELHACHE - Arrêté N° 2017-1168 du 10 avril 2017 portant promotion au grade de contrôleur général du Colonel Pascal BELHACHE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES (BRETAGNE:- NORMANDIE-PAYS DE LOIRE)
- Arrêté du 22 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine-et- Loire
Il- AUTRES
CHU ANGERS : centre hospitalier universitaire
- Décision n° 2017-74 du 15 mai 2017 portant délégation de signature en faveur de Mme Zoë GUSTIN, Attachée d'Administration Hospitalière
002Î- ARRETES
003004Liberié + Liber à Égélité « Fratornité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DREL/BI/2017-D%
Création de la commune nouvelle
de Génnes-Vai-de-Loïre.
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-62 du 5 octobre 2015 portant création de la communé nouvelle de Gennes-Val de Loire ; ‘
Vu les délibérations concordantes en date du 9 mai 2017 des conseils municipaux des communes de -Gennes-Val de Loire, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place sollicitant la création d’une commune nouvelle dénomméé Gennes-Val-de-LGire ën lieu et plâce des trois communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux dés communes de Gennes-Val de Loire, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place de forner une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes dé
Gennes-Val de Loire, Lés Rosiets-sur-Loïré ét Saint-Martin-de-la-Place a pour objet la rationalisation de Paction administrativeet me meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées. par le code général des collectivités territoriales pour la créätion d'une cominune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter dû 1” janvier 2018, une commüne nouvelle constifuée des communes de-Gennes-Val de Loire (arrondissement de Saumur, canton de Doué-en-Anjou), Les Rosiers- sur-Loire et Saint-Martin-dé-la-Place (arrondissement de Sauinur, canton de Longué-Jumelles).
Article 2: La commune nouvelle prend le nom de Gennes-Val-de-Loire. Son chef-lieu est fixé au éhef-lier de l'anciénne commune des Rosiers-sur-Loiré (adresse du siège de la mairie : 19, rue Nationale).
Article 3 : Les chiffres de la population de la comimiune nouvelle s’établissent à 8 558 habitants pour la population municipale et à 8 734 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur ai Ler janvier 2017).
Artiele:4 : À compter de sa création et jusqu’au brochaïn renouvellement du coûseil münicipal, la commune nouvelle est administrée ‘par un conseil municipal constitué de: l’ensemble des membres en exercice des conseils -municipaux de Gennes-Val dé Loire, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la- Place.
005 :Autiele 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées des Rosiers- sur-Loire et de Saint-Martin-de-la-Place, qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Les communes déléguées préexistantes de Chênehutte-Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil sont maintenues dans leur nom et limites territoriales.
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes des Rosiers- sur-Loire et de Saint-Martin-de-la-Place et les maires délégués des communes déléguées de Chênehutte- Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureïl, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
- d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dés la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de Particle 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Axticle 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sant autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2018.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
006Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur et les maires de Gennes-Val de Loire, Les Rosiers-sur-Loire et Saint-Martin-de-la-Place sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de cüopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chämbre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services dépaitémentauxet régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal officiél de la République française.
29 MALO Angers, le #
ils Béatrice ABOLLIVIER
007,008RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et
des collectivités locales
Bureau de Pintercommunalité
Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou.
Modifications statufaires.
Ë S Le à Arrêtén° DRCL/B1/2017: 3 k ARRÊTÉ
La préfète de Maïne-ét-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Va le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un uibañisme rénové, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016 portant création à comptér du 1% janvier 2017 de la communauté dé communes. des Vallées du Haut Anjou par fusion des communautés de communes du Haut Anjou, de la région du Lion-d’Angers et Ouest Anjou ;
Vu les délibérations aux termes desquelles les conseils municipaux des communes de :
- Bécon-les-Granits le 2 février 2017
- Chambéllay Je 3 mars 2017
- Châteauneuf-sur-Sarthe le 21 février 2017
- Chenillé-Champteussé le 7 février 2017
- Érdre-en-Anjou le 6 février 2017
- Grez-Neuville le 6 février 2017
- La Jaille-Yvon le 28 février 2017
+ Jüvardeil le 3 février 2017
- Les Hauts d'Anjou le 17 février 2017
- Le Lion-d’Angers le 6 février 2017
= Mité Je 3 mars 2017
- Montreuil-sur-Maine le 27 janvier 2017
- Saïint-Aupustin-des-Bois le 14 mars 2017
- Sceaux-d’Anjon le 13 féviier 2017
-Thorigné-d'Anjou le 27 janvier 2017
- Val d'Érdre-Auxence le 23 février 2017
se sont opposés au transféit à la communauté de communes dé la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu où de carte commuünalé :
009 1Considérant qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 %% de la population. de la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou se sont opposées, dans les délais fixés à Particle 136 de la loi n° .2014-366 du 24 mars 2014 susvisée, au transfert à la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de. documents d'urbanisme en tenant lieu ou dé cärte communale :
ARRÊTE
Aïticle 1er: Les statuts de la communauté de communes des Vailées du. Haut Anjou annexés au présent arrêté se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-178 du 16 décembre 2016'susvisé.
Article 2 : Lesecrétaire général de Ja préfecture, le sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu et les inaïres des communes membres de la commiunauté de communes des Vallées du Haut Anjou sont chaïgés, chacun éri ce qui le concérne, de l'exécution du présént arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Ÿ Le . #4 MA: Faità Anges, le MA
Pour là préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
010 >Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 - Aménagement de l’espace
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
* Schéma de cohérence territoriale (ScoT) et schéma de secteur: participation au pôle d’équilibre
territorial et rural (PETR) du Segréen ou à tout organisme qui Jui serait substitué, pour sa gestion
déléguée ;
1-2 - Développement économique et tourisme
+ Développement économique
— Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire :
— Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
* Promotion du tourisme
— Promotion touristique dont la création et la gestion d’un office de tourisme.
1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
Particle L. 211-7 du code de Penvironnement, à compter du 1er janvier 2018.
I-4 - Aires d'accueil des gens du voyage
+ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
1-5 - Déchets
+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1 - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement ét soutien aux actions de maîtrise de
la demande d’énergies
+ Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’ Anjou, Juvardeil et Miré
«Création, entretien des ouvrages et des clôtures d’un chemin de service et de randonnées d’intérêt communautaire de Juvardeil (rives Gabare) en passant par Châteauneuf-sur-Sarthe (maison de la Rivière}, Brissarthe et Contigné ;
+ Exploitation d'équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique : rives Gabare, maison de la rivière, et Bois de la Jeunerie ;
147
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BK/2017-34 du 23 mai 2017 011Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
* _ Hydraulique agricole : entretien ou restructuration des ouvrages d’art des émissaires existants ; ° Études et travaux de restauration et d’entretien des milieux humides et du réseau hydrographique à Pintérieur du territoire des Basses Vallées Angevines ;
+ Énergies renouvelables.
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’ Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Anjou et Thorigné-d’Anjou
*__ Programme d'incitation à la restauration des haies bocagères ;
+ Réhabilitation des boires publiques ;
+ Entretien des chemins ruraux non revêtus, dont la structure et les caractéristiques sont conformes à un cahier des charges établi par le conseil de communauté, inscrits sur un guide intercommunal des chemins de promenade et de randonnées et ayant fait l’objet d’une procédure d’intégration. L'entretien comprend l’élagage des haies, le fauchage et le balisage ;
* Acquisition, création et entretien d’un chemin de services et de randonnées en continu en bordure de la rivière de FOudon ;
* Acquisition, création et entretien d’un chemin de services et de randonnée en continu sur six communes riveraines de la rivière Mayenne,
* Basses Vallées Angevines
— Actions politiques, techniques, financières et travaux où participation au financement de travaux
concourant à l'application des orientations de documents d’objectifs type Natura 2000
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Aupustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
+ Les sentiers de liaison : sentiers reliant les boucles communales ;
* Le balisage des sentiers communaux et de liaison figurant sur le topo-guide randonnées "Balade et découverte en OQuest-Anjou ;
*__ Opérations de plantations de haies bocagères ;
+ Mise en place d’un système d’information géographique (SIG) ;
+ Énergies renouvelables,
Plan Climat-Air-Énergie Territorial
Élaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial.
1-2 - Politique du logement et du cadre de vie
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauis-d'Anjou, Juvardeil et Miré
+ Programme d'intérêt général (PIG),
° Programme local de Phabitat,
ÿ Sur les communes de Bécon-les-Granits, Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-
Neuville, La Jaille-Yvon, Le Lion-d'Angers. Montreuil-sur-Maine, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-
Sigismond, Sceaux-d’Anjiou, Thorigné-d’ Anjou et Val d’Erdre-Auxence .
Élaboration et mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de l’habitat dans le cadre d’une contractualisation avec le Conseil départemental où d’autres collectivités ou l’État, Il comprend différentes actions relevant soit de l’établissement public soit des communes membres. Les actions relevant de l'établissement public de coopération intercommunale sont les suivantes :
217
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-34 du 23 mai 2017 0 ; 9Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
+ Étude, réalisation et suivi de l'opération programmée d’amélioration de l’habitat et mise en place du programme d’intérêt général. Versement des aides à l’investissement pour les travaux d’amélioration des logements existants réalisés dans le parc privé. La compétence de cette opération et/ou ce programme peut être déléguée ;
+ Financement d’étude générale ou thématique sur le logement des jeunes ; + sélection des nouvelles zones d’habitat avec une approche environnementale relevant du contrat de territoire signé avec le conseil départemental ;
+ Programmation annuelle du parc social locatif et en accession ;
Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire.
Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
* Programme local de l'habitat ;
* Actions de développement touristique de dimension intercommunautaire ; + Constitution de réserves foncières.
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaïlle- Yvon, Le Lion-d’Angers. Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d'Anjou
+ Schéma d’aménagement communautaire : élaboration pouvant être déléguée et financement,
* Plan d’action foncière pour le compte des communes et de {a communauté : étude, animation et
coordination de la mise en œuvre de projets d’intérêt communautaire dans le cadre de la participation au PETR du Segréen ou à tout organisme qui lui serait substitué.
H-2 bis - Gestion des milieux aguatiques
Étude sur le bassin versant de la Romme.
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
ÿ Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’ Anjou, Juvardeil et Miré
Définition
+ Les voies communales ou chemin ruraux de communication goudronnés, situés à l’extérieur des
agglomérations, reliant une voie communale ou une voie départementale à une voie communale ou
départementale ;
* Les voies communales où chemins ruraux goudronnés sans issue, situés à l'extérieur des
agglomérations, desservant au moins trois habitations, Elles sont répertoriées avec la codification
V.L (voie intercommunale) ;
+ En l'absence de panneau indiquant l’entrée ou la sortie d’agglomération, la voie intercommunale
débute après la dernière habitation de l’agglomération.
Ÿ Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou. Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le L'ion-d’Anpers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Aniou et Thorigné-d’ Anjou
Définition :
Ÿ des voies d’accès aux zones d’activités communautaires à l’exception des réseaux souterrains qui, une fois construits, sont remis à la commune où à ses concessionnaires (adduction d’ean, assainissement, électricité, gaz, télécommunications ..) qui en assurent l’entretien ;
3/7
013 Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-34 du 23 mai 2017Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
“ des voies d’accès nouvelles qui répondent aux critères suivants :
* une longueur maximale de 300 mètres linéaires ;
* desservant une route où un chemin départemental à partir d’une zone d’activité d’une surface minirnale de 2 hectares, situés sur une commune membre ;
* excluant la création d'ouvrages d'art.
La création, l'entretien des réseaux durs et souples, effacés et aériens accompagnant la réalisation de la voirie sont de la compétence de la commune concernée.
création, aménagement et entretien des voies communales revêtues d’intérêt communautaire,
L'entretien consiste en la réparation des chaussées, des trottoirs, des bordures et des parkings (reprofilage et
réfection du revêtement), le fauchage des accotements, l'élagage des haies, le curage des fossés, le
remplacement des aqueducs sous chaussée, le balayage et le désherbage des bourgs, la signalisation
verticale et horizontale suivant les modalités définies par le règlement intérieur.
> Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond_et Val d’Erdre-
Auxence
Définition :
Toute voie hors agglomération dotée d'un revêtement de type enrobé, bi-couche ou tri-couche.
Pour ces voies, les travaux d'aménagement et d’entretien pris en considération sont les suivants : reprofilage, enduit superficiel, rechargement, purge, curage des fossés, dérasement des accotements, busage sous chaussée
il-4- Construction, entretien, fonctionnement d’équipement culturels et sportifs et
d'équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
+ Écoles de musique :
—enseignement musical: participation au PETR du Segréen ou tout organisme qui lui serait
substitué, pour Penseignement musical assuré à l’école de musique implantée sur la commune du
Lion-d’Angers ; Ateliers musicaux en milieu scolaire sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-
Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-Auxence ;
— construction et gestion de l’équipement des écoles de musique implantées sur la commune du
Lion-d’Angers et de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
* Animation et coordination du réseau intercommunal des bibliothèques communales.
} Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré
Maison intercommunale.
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d’Anjou
* Culture
w participation à des activités culturelles reconnues d'intérêt communautaire notamment études,
animation et coordination de la mise en œuvre de projets d’intérêt communautaire dans le cadre
de la participation au PETR du Segréen, ou à tout organisme qui lui serait substitué.
4f
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-34 du 23 maï 2017 0 1 4Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
*_ Sport
# participation financière à des activités sportives reconnues d’intérêt intercommunal : es Mondial
du Lion, la course cycliste intercommunale ;
+ soutien à la société des courses pour l’organisation d'activités reconnues d'intérêt intercommunal
dont le Palo ;
v création, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire: salle de sports située sur le territoire du Lion-d’Angers ayant vocation à être
mise à disposition des collèges et d’événements sportifs d’importance portés par les écoles et les
associations :
v équipements sportifs structurant tels que mini-stades, rollerskate parcs, situés sur les communes y
compris communes historiques ayant une école et ne disposant pas d'équipement intercommunal ;
+ Études générales et/ou de faisabilité sur des actions de développement sportif et culturel,
notamment études, animation et coordination de la mise en œuvre de projets d’intérêt
communautaire dans le cadre de la participation au PETR du Segréen, ou à tout organisme
qui lui serait substitué.
Sur les communes de Bécon-les-Granits, ‘Saint-Augustin-des-Bois, Saïint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
* Coordination et promotion des projets et activités visant la découverte artistique, la sensibilisation aux arts, le développement du lien social, le divertissement ;
+ Informatisation des écoles primaires ;
+ Coordination et promotion des activités et des projets sportifs d’intérêt communautaire.
Il-5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Centre local d’information et de coordination gérontologique (CLIC)
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’Anjou, Juvardeil et Miré
+ Service aux personnes âgées :
#__ portage de repas à domicile,
+ Accès aux soins des personnes du territoire : création et gestion d’un pôle santé avec construction et- gestion de maisons pluridisciplinaires ;
* Service petite enfance, halte garderie, crèches, micro-crèches, relais assistants maternels :
» Service enfance jeunesse :
#._ coordination des actions inscrites dans le contrat enfance jeunesse,
coordination des actions inscrites dans le cadre de la DDCS,
accompagnement au développement des accueils enfance jeunesse sur le territoire, #__ mise en œuvre de la politique communautaire de l'enfance et de la jeunesse, encadrement et gestion du service jeunesse.
+ Animation pour les jeunes de 11 ans et plus :
# contact avec les jeunes des communes du territoire ;
517
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-34 du 23 mai 2017 0 1 5Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
mise en place d’une politique jeunesse (animations et projets) d’intérêt communautaire, en complément des initiatives existantes,
Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Erdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’ Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’ Anjou et Thorigné-d’ Anjou
* Aide au maintien des personnes âgées dans la vie sociale : gestion du portage des repas, portage et
lavage du linge, atelier mémoire ;
+ Petite enfance, enfance et jeunesse :
w_ Définition et mise en œuvre, sur le fondement d’une politique communautaire en faveur de la petite enfance et enfance jeunesse, d’un projet éducatif local :
# Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics affectés à l’accueil de la petite enfance dont {a structure d’accueil occasionnel "Les Marmousets”, le relais assistants maternels ;
Soutien des initiatives privées en matière de petite enfance :
#_ ALSH et espaces ado localisés à Erdre-en-Anjou (Vern-d’Anjou et La Pouëze), la Jaille- Yvon, Le Lion-d'Angers et Sceaux-d’ Anjou :
w Soutien des initiatives privées en matière d’enfance jeunesse à l’exception du scolaire et de Pextra-scolaire, coordination des actions périscolaires communales (fa compétence périscolaire des mercredis après-midi est d'intérêt communautaire),
w_ participation à la mission locale via le PETR du Segréen
* Création et gestion d’un pôle santé social multi-sites ;
* Transport solidaire Voitur”Ages.
Sur les communes de Bécon-les-Granits, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Sigismond et Val d’Erdre-
Auxence
* Pôles de santé, les maisons médicales et paramédicales, les cabinets satellites ;
* La halte garderie, le relais assistantes maternelles, la crèche collective, le service de portage de repas à domicile en liaison froide en faveur des personnes âgées et handicapées ;
+ Soutien aux acteurs de l’insertion et d'emploi comme {a mission locale.
1-6 - Assainissement
Assainissement non collectif
1-7 - Création et gestion de maison de services au public
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hants-d’Anjou, fuvardeil et Miré.
ét
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-34 du 23 mai 2017 0 1 6Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou
UT - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
ili-1 - Aménagement numérique
N1-2 - Sécurité
+ Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévus
au ] de l’article L. 1425-1 du CGCT,
> Sur les communes de Châteauneuf-sur-Sarthe, Les Hauts-d’ Anjou, Juvardeïl et Miré
+ Création et aménagement des centres de secours de Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe ;
* Gendarmerie : construction, entretien et rénovation de FPimmobilier.
> Sur les communes de Chambellay, Chenillé-Champteussé, Brdre-en-Anjou, Grez-Neuville, La Jaille-
Yvon, Le Lion-d’Angers, Montreuil-sur-Maine, Sceaux-d’Anjou et Fhorigné-d’Anjou
* Participation aux dépenses de fonctionnement des centres de secours du SDIS,.
IV - CONVENTIONS
Conventions prévues par les articles L. 5211-4-1, L.5211-4-2 et LE, 5214-16-1 du CGCT.
TDPIEIEIROROEO
17
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/BI/2017-34 du 23 maï 2017 0 1 7018Liberté « Libé » Égalu » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation ét
des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Communauté de communes Baugeois Vallée.
Modifications statutaires,
Arrêté n° DRCL/B1/2017- % & PU res °° ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de Ia Légion d'honñeux
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu. le code de l'urbanisme ;
Vu.lé code général des collectivités territoriales, notamment son aiticle L. 5214-16 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l'accès au logement et un urbanismmé rénové, notamment son article 136 ;
Vu Parrêté préfectoral DROL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 pottant extension à compter du 1% janvier 2017 de la communauté de communes de ‘Beaufort-en-Anjou aux communes de Baugé-en-Anjou, Noyant Villages et La Péllerine et changement de nom en Baugéois Vallée ;
Vu les délibérations aux termes desquelles lés conseils municipaux des communes de;
Baugé-en-Anjou le 6 février 2017
Beaufott-en-Anjou le 27 février 2017
Les Bois-d’Anjou le 16 janvier 2017
Mazé-Milon le 30 janvier 2017
La Ménitré Île 25 janvier 2017
Noyant-Villages le:13 tnars 2017
sé sont opposés au. transfert à la éotmimunauté. de corimunes de la compétences en matière de plan local d'urbanisme, dé documents d'urbanisme en tenant lieu on dé carté communale;
Cousidérant qu’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la popülation de là communauté de communes Baugeois Vallée se sont opposées, dans les délais fixés à l’article 136 de la oi n° 2014-366 du 24 mars 2014 Sisvisée, au transfert À la communauté de communes de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d’rbanisme en tenant liéu ou de carte communale;
ARRÊTE
Article ‘ler: Sont approuvés les statuts de. la communauté de communes Baugeois Vallée ännexés au présént arrêté, Ils sé substituent à ceux annexés à lairêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-177 du 16 décembre 2016 susvisé,
019
|
‘Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur et les maires des communes membres de la communauté de communes Baugéois Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture,
= LE 4° 43
Fait à Angers, le 23 MAI ui
Pour la préfète et par délégation,
le sécrétaire général de la préfecture,
| Pascal GAÜCI
020Communauté de communes Baugeois Vallée
STATUTS
ARTICLE 1° : La communauté de communes Baugeois Vallée est constituée entre les communes de Baugé-
en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Les Bois-d’Anjou, La Ménitré, Mazé-Milon, Noyant-Villages et La Pellerine.
ARTICLE 2 : La communauté de communes est créée sans limitation de durée,
ARTICLE 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au n° 15 avenue Legoulz-de-la-Boulaie à
BAUGÉ — 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
> Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L, 4251-17
du code général des collectivités territoriales ;
> Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
> Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
> Promotion du tourisme, dont là création d’offices de tourisme :
? Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L. 211-7 du code de l’environnement au 1° janvier 2018 ;
> Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
> Collecte et traîtement des déchets des ménages et déchets assimilés.
12
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-35 du 23 mai 2017
021Communauté de communes Baugeois Vallée
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
> Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
> Politique du logement et du cadre de vie ;
> Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
> Eau;
> Action sociale d'intérêt communautaire.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
ÿ Assainissement ;
> Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications
électroniques ;
ÿ Contribution au financement du service d’incendie et de secours.
ARTICLE 5 : Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de BAUGÉ (49150).
ARTICLE 6 : Un règlement intérieur fixe les conditions de son fonctionnement.
ROBOBIRIIORIE
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° DRCL/B1/2017-35 du 23 mai 2017
022ES
Liberté» Égaliré.s Fraterulté-
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-F'T-LOÏRE.
DIREETION DE L’'IMMIGRATION
ET DELA NATIONALITÉ
Bureau des étrangers : SS
Création d'ün local de rétentioi temporaire
DIN/BE?2017 n° 19
Arrêté.n° 2017. 535
La Préfète de Maine-ct-Loire,
Officier de la Légion d'Hônnéur,
Offigier de l’Ordre National du: Mérite,
Var le titre V du livre Y dü Code de l’eritrée et du séjour des étrangers et du-dioit d'asile;
Vic le-décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rélatif aux ponvoits du Préfet, à l'organisation et àl'action des services.de l'Etat.danis les régions ct-les départeriénts;
Vila décision de rerisé aux autorités belges n°2017-560 du: 13/03/2017;
Coñsidérant qu’en application des textes susyisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés dôivent ‘être maintenus dans des loënuix ne relevatit pas de l'administration pénitentiaire en vue de lèur reconduite à la frontière ;
… Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans. un centre de rétention administrative, faute dé places;
Article 1 : Ikesteréé àitre provisoire, un losal de réfention administrative d'i
BAGATELLE-22 rie Par, Poussét ZA Moulia Marcill |
mai 2017, pour une durée no-pouvant excéder le délai prévu à P article é. du Ô
ue plâce, À Hotel Piim hôtel
Potits de Cé, à compter du mardi. 30
écret'du 30 rai 2005.
Article 2 : La garde de co local sera assurée par les fonctignnaires de police.
Axficle # : Le Secrétaire.général dé la préfectuie ét le Directéur Départéiental de la Sécurité Publique dé Maineset-Loire sont chargés, chacun. en ce qui le-eoncerne; de-lexécution du présent arrêté qui sera-publié au Recuëll des Actes Administratifs de la préfeéture.
Ung copie est irañsmise.sans délai au Procureur de la République (Fax: 02. 41 87 83 90), ai Dirécteuf de Ja cohésion sociile. (Fax : 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des. lieux de privation de liberté (contréle;general@cglolf) ainsi qu'au Buréau de là réténtion administrative du Secrétariat Bénéral à immigration et à Hntégration (retention-deef@interteur.gouvf),
Fait à Angers le 23 MAI 201
Pour la Préfète et pat délégation,
Le Secrétaire général dela préféctute,
028024PRÉFET DE MAINE-TT-LÔIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DELANATIONALITE
Bureau des étrangers : SS
ARRÊTÉ DE RÉQUISÉTION
DIN/BE/2017 n°20
N° 2017536
La Préfète de Maïne-et-Loiré,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officiér de l'Ordre National du Mérite,
Vi le Code de l’éntrée.et du séjour des étrangers.et du droit-d’asile, notamment-les articles L$S$141, L553-1 à L 553-6, L 5541 etL555-1,R 551-3, R 5535 etR 5536;
Vi l'article L2215-1 4° du code pénéral des collectivités territoriales:
Vi la décision de remise aux autorités.belges n°2047-260 du 13/03/2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le défaut de local de-téténtion ädmiinistrative dans-le départément,
Considérant le défaut de placé disponible dans un ceritre. de rétention ;
Considérant que l’établisseient nümmé Hotél Prié'hôtel BAGATELLE - 22-rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49190 Les Ponts. de Cé, répond aüx normes réglementaires de 11 rétention administrative :
ARRETE
Aïtiele_ 1 : Le: local désigné ci-dessus est réquisifionné, aux fins de. création de local de rélention: administrative, à dater du mardi 30 mât 2017, pour uñé- dürée nidiinalerde 48 héiniés.
Agticle 2 : La räturé des prestations tequisés et les modalités de léwiexécutiümisont précisées eh Añnëké.
et inscrite aù tite des: actek $ ñ auprès ductritiunal administratif de. Nantes, Dé ou non d'un recours.-Bracieux, dans le délai-de& deux mois à à compter soitde la notification de l'acte, soit du. premier Jour de’son affichagé en. préfecture.
Article 4 : Toutes forces de polite et: de gendannerie, sont chargées chacune en &8 qui la: concerne de. l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 4 HA 201?
Pôut la Préfète ct'par délégation,
Le Secrétaire géttéral de la préfecture,
Pascal GAUCI
025026= ET rs Hberrits Égalitére Frageraité:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION. DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE.
Bureau des étrangers : SS
Création d'un loéal de réténtion temporaire.
DIN/BÉY2017 n° 13 ‘
Arrêté n° 2017. 445
La Préfété de Maine-et-Loire.
‘Officier dela” Légion. d'Honiie,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vi le titre V du livre V du Gode de Pentrée.ct du séjour des étrangers et du droit-d’asile.;
Ya Je débret n°2004-374 du 29 avril 2004 hodifié felatif aux pouvoirs du Préfet à Porganisation et à l'action dés sévices de l'Etat dans-fes-régions et les départements;
“Vu là détision de-rerhise aux autorités norvégiennés n°2017-215 du 06/03/2017;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les éfrangers quite peuvent être itimédiatement éloignés doivent éfre mainténus dans des locaux ne relevant pas: de: l'administrition pénitentiairé en vue de {eur réconduite. À[à fiontière ;
Considérant l'impossibilité de fransféier les étrangèrs dans un centie de rétention administrative, faute de places ;
- f K À éonptér du lundi 22ÿ mai 201%, gout mie durée: fé pouvané. excéder le délai prévu à l'article. 6 du décret. du 36 mai 2005.
Aïticle2 : Lagarde de:ce‘local sera asgurée.pat les fonchiorinatres de police,
Aïticlé à : Le Secrétaire général de la préfectnite et le Dirécteuï Départemental de Ï& Sécurité Publique de
Maine- Loire sont chargés, ©chacun ‘en ce qui le concerne, do l'exécution du préserit arrêté qui. sera publié au Réon eë Actes Administratifs de la préfecture.
Uñe.éopie est transiise sâns délii au Procureut de la Répnbtique (Fax : 02 41 87 #3 90), au Directeur de.Îs cohésion sociale (ax : 02 41 72 47 09), au Contrôleur génétnl des lieux de privation de liberté (ontiôle general@celpl. FH) aitsi qu'au Buréau dé la méterition adrnifistrative du. Secrétariat général À Vinmigration età l'intégration (retention-dgef@interier.gouv. 5)
FaitäAngersle 2 h MAI 2017
Poui [a Préfèts ét pat délégation, Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal AUCI
027028PRÉEETDE MAINE-ET-LOIRE.
DIREÉTIONDE L'IMMTIGR ATION
ETDE LA NATIONALITÉ
Bürean des étrangers : SS Le Lu
: ARRÊTÉ DE RÉQUISITION DINBE2017 n°14 ns
N°2017- 446
La Préfète de Maine-et-Loire,
_ Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National.du Mérite,
Va le. Code de l'entrée et du séjour dés étrangers ét du droit d’asils, notamment les articles L551:1, L553-1 4 L.553-6,L 554-1 et L.55541, R 551.3, R 5535 et R 583-6;
Vi l'aiticle L 2215-14 du éodé général des collectivités territoriales:
Va {a décision de remise aux autorités norvégieriies n°2017-215 dn 06/03/2017 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le-défaut de local de rétention administrative. dans le tfépartement,
“Considérant le défaut de place disponible dans un centre de rétéüition ;
Cônsidérant que l'étäblissemént nommé Hôtel PrinYhôtel BAGATEELE 29: rue Paul Potisset ZA
Moulin Marcillé — 49130 ‘Les Ponts de CE, répond aux normes réglementaires de la rétention administrative 3
ARRETE
Artiele1 : Le. local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de. création, de ljcal de rétention adininistrative, 4 dater du tundi 29 mai 2617, potruné durée maxitiale de 48 lisurés,
Article 2 : La nätüre dés prestations requises ét lès modalités de leur éxécution.süñt précisées éh ahnièxé,
Article.3: Cette décision'sera notiffée-au propriétaire ci-dessus. dési, ju son teprésentant, 8 préféciure. et inscrite au registre des. s âdministratifs. Elle est susé é d'üñ. récoirs Contentieux étprès du à cédé ou non-d'un reçouts pri acieu, dans.le délai. de deux mois à P coinpter soitde la notification de l'acte, soit du premier jour de son affichage en bréfectnr e
Article 4 : Toutes. forces de potive et de gendarmerie, sont chargées chacune’ eti ce qui la concerne de T'exécution-du-présent arrêté.
Faità Angers, le 9 4 MAI 201
Pot Ja Préfête et par-délégation,
Le-Secrétaire-général de la préféoture,
Pascal GAUCT
ue 029030Liberté + Libèré + gelé» Frateré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°51/05
Côurse cycliste
ARRÊTÉ
Lé sous-préfet de Cholet,
Vu le:Code du Sport et notamrnént sés articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de li Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vi latrêté interministériel du 3 mai 2012 poitant application du décret n° 2012-312 du 5 märs 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de Signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet;
Vu la demaüde forinulée par Monsieur David PIQUET représentant le elub Téam Cycliste Choletais en vue d'être autorisé à organiser une course cycliste qui aura lieu le lundi 5 juin 2017 à Mazières-én-Mauges ;
Vu fa lettre du 4 avril 2017 par laquelle les organisateurs déchargerit expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux pérsonnés où aux biéris par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cefie compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas ‘de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités localés du territorialés, ainsi qüe conte toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque;
Vu Pavis de M. le maire de Mazières-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maïine-et-Loiré :
Vu l'avis de M: le chef de l'agence technique départementale de Béaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
Vu avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme eri date du 2 avril 2017 ;
80, rue Trémolière - BP 2196 - 49300 Cholét Cédex
031ARRÊTE :
Article °°
Monsieur David PIQUET est autorisé à organiser une course cycliste qui aura lieu le lundi 5 juin 2017 à Mazières- en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Pass Cyclisme- Cadet-Minime-3ème catégorie et Junior Lieu de départ : Route de Nuaillé : D200
Lieu d'arrivée : Route de Nuäillé : D200
La manifestation émpruntera itinéraire joint à {a dernande d'autorisation et se déroulera de 9H30 à 17H30
Le nombre de participañts sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront sé conformer aux règles édictées par léur fédération et les mettre en application lors de la manifestation.
Article 4
Le port du casque rigide, homologüé en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, séra obligatoire pour tous les compétiteurs dans fontes lés épreuves.
Article 5
La priorité dé passage Sera aécordée à là manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs inettront notamment en placé comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert/ rouge) de type K10, Chaque sighäleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble on brässard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglémentant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un respotisable,
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionfées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les ofganisateurs dé la course ét devra être assurée tout ai long de l'épreuve, Le nombré de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'éngage à ne pas donner le départ de la manifestation,
Les coordonhées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur.les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de:tous et accessible facilement,
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée depart et d'autre de la chaussée par dés barrières de protection assemblées, où par des cordages. tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être respectées,
L'arrêté n° 2017-ACNP-0134 du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 4 mai 2017 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n° 200, sur la voie communale n°2 et sur la voie communale n°3, commune de Mazières-en-Mauges (en et hors agglomération) devra être respecté.
SOUS-PRÉFECTURE - 80, ruë Trémolière - 49300 Cholet 0 & 2Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites, Les spectateuis se tiendront stricteient dans des endroits ‘non accidentogènes,
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs ét aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9 Le fléchage ou
le marquage au sol sera effectué de manière À être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire an respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs ef à leurs frais en
accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise én place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de ta manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à préndre à leur charge les frais du servicé d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement. de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute natute causés à la voie publique ou à ses dépendances, impütables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs prépôsés.
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'avant de la course, une voiture ”pilore ‘ qui assurera le rôle d'ouverture de course ”. Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : “ «Mention, course cycliste
Elle cireulera plusieuts céntaines dé rnètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront allumés.
Une voiture, dité ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course *, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcouïs de l'épreuve.
Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature À faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureuts et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-ét- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur David PIQUETest désigné responsable de la sécurité. Il. devra accueillir et guidet, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Auticle 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des éourêurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49800 Cholet 0 43Article 15
Avant le dépatt, les organisateurs devront prendre contact avec les services de police afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleuseinent mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paièment des dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au récuêil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire de Mazières-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. lé chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont üne copie leur sera adressée ainsi qu'à M. David PIQUET, l'organisateur.
Cholet, le 22 mai 2017
Pour la préfète et paf délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 80, rue Trémlière - 49300 Cholet
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Liberté.» Égaliré » Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de.Cholet
Réglementation générale
Atrêté SPC/REG/2017-n°52/05
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notamment sés articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret.n° 2012-312 du $ mats 2012.rélatif aux manifestations sportives sur. Les voles publiques ou ouvertes à la circulation publiqie ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 du 26 octobre 2015 modifié portant délégation de Signature À M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Michel RENOU représentant le club sportif «Les Foulées Gestoises» en vue d'être autorisé À organiser la course pédestre «Les Fotilées Gestoises» qui aura lieu le dimanche 4 juin 2017 à Gesté, commune de Beanpréai-en-Mauges,
Va la lettre du LS mars 2017 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et xotarnment les conséquences des dommages qui pouiraient être-causés aux personnes où aux biens par Le fait, sôit.de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet éffet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cetté
compagnie né pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite-par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales ou territorialés, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel; commandant'ie groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vü l'avis de M. le chef de l'agence technique départementale de Bearipréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de setours ;
Va. l'avis favorable du Cornité Départemental d’Ath{étismé en date du 14 maïs 2017 ;
80,-rus Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
03ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Michel RENOU est autorisé à organiser la coutse pédestre « Les Foulées Gestoises » le dimanche 4 juin 2017 à Gesté, commune de Beaupréau-en-Anjou en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Catégorie : minimes à vétérans (5 kms) ét cadets à vétérans (15 kms) et coursés enfants Lieu de départ : basé de loisirs « La Thévinière »
Lieu d'arrivée : base de loisirs « La Thévinière »
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 9H30 à 11H30.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions. du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre.en application lors de la mahifestation,
Article 4
La priorité de passage sera accordée à la inanifestation, Pour assuter la protéction du passage des coureurs dans les carrefours et. autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des sigrialeurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signafeur devra être porteur d’un dispositif de sécurité ét de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra égalernent êtré en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront. agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble dés points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de:la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisatemn s'engage à né pas dounér le départ de la manifestation.
Les coardonnées du médecin devront être connues des signaleurs ainsi que dés secouristes présents sur les lieux. L’emplacernent du défibrillateur $era également connu de tous et accessible facilement.
Article 5
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, où par des coïdages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées,
Une attention particulière devra être portée sûr la route départementale n°67,
L'arrêté n° 2017-ACNP-0160 dn Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 12 mai 2017 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n°67 à Gesté, commune de Beaupréau-en-Mauges (hors agglomération) devra être réspecté.
Aïticle 6
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue figne droite ou en descente rapide, sut les poñts, dans les passages souterrains et dans lés tunnels, ainsi que dans les voies particulièrément étroites. Les spectateurs se tiendront dans des endroits non accidentogènes.
SOUS-PRÉFECTURE » 30, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 3 6 2Article 7
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiérs :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panniéaux de signalisation et sur Les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 8 Le fléchage ou le marquage
au sol sera effectué de manière à être effacé au toaximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect:des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des-services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur lé domaine publio ne poutra intervenir avant le jour de la maniféstation.
Les organisateurs seront tenus de remettre {es lieux en état.
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des domimages et dégradations de fouté näturé causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 10
Les organisäteurs devront méttre en place À l'avant et à l’arière de la course des véhicules d'accompagnement, Ils seront équipés d’une plaque très lisible : “attention, course pédestre 1 ".
Article LE
Les otganisateurs ‘devrorit s'assurer anprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditiônis climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 12
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à Ja sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans Ja fiche guide n°1 ci-jvinte, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïne-et- Loire,
Monsieür Jein-Lut POHU ést désigné responsable de la sécurité. Il devra accteillir et guider, en cas dé bésain, les secours extérieurs,
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passagé ou l'arrivée des coureurs:
Article 14 Avant
le dépait, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendartrierie ‘afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 15
L'inobservätion des prescriptions ci-dessus expose les organisäteurs à des poursuites et au paiement des dommages.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de Maine-et-Loire.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Tréimôlière - 49300 Cholet 0 3 7Article 17
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départeméntaux d'incendie ét de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Michel RENOU.
Cholet, le 22 mai 2017
SOUS-PRÉFECTURE - 30, ruë Tiémolière - 49300 Cholet
038A
Liberté.e Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
N°TICSR-TE-2017-001
Arrêté définissant les réseaux routiérs 120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes"! du départément de Maine-et-Loire accessibles aux convois exceptionnels
sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
La Préfète de Maine-de-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordte National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3,R..433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 ; VU le code de la voitie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ; VU le décret 2017-16 du 6 jahvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ; VU Je décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfet de Maine-de-Loire ;
VU f'airêté du 4 mai 2006 inodifié relatif aux transports. exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules. et ensembles dé véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis ; VU la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
VU l'avis du directeur interdépartemental des routes de l'Ouest en date du 5 décembre 2016 ;
VU l'avis du conseil départemental de Maine-de-Loire en date du 8 décembre 2016 ;
VU l'avis de la ville d'Angers eri date du 6 décembre 2016 ;
VU l'avis de la SNCE en date du 7 février 2017 ;
VU l'avis des Autoroutes du Sud de la France (ASF) eñ date du 13 décembre 2016 ;
VU l'avis de Cofiroute en date du 28 février 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1% - Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 120 tonnés » du département de Maine-et-Loire est constitué des voies listées en annexe 3 et reportéés sur la carte en annexe 1.
1/3 039Article 2 - Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du département de Maine-et-Loire est constitué des voies du réseau 120 tonnes et de celles listées en aïnexe 4 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 3 - Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 72 tonnes » du département de Maine-et-Loire est constitué des voies du réseau 120 tonnes, des voies du réséau 94 tonnes et de celles listées en annexe 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
Article 4 - Définition du réseau « 48 tonnes 2 »
Dans le cadre dé la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «48 tonnes 2 » du département de Maine-et-Loire est constitué des voies de la caïte nationale de 2°" catégorie, listées en annexe 10 et reportées sur la carte en annexe 1.
Aïticle 5 - Définition du réseau « 48 tonnes 1 »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier «48 tonnes 1 » du département de Maine-et-Loire est constitué. des voies de la catté nationale dé 1%° catégorie, listées en annexe 9 ét reportées sur la carte en annexe 1.
Article. 6 - Cäractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale dite "autorisation individuelle" relative à tout ou partie du réseau routier & 120 tonnes », «94 tonnes », « 72 tonnes » ou «48 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes : le poids total en charge ne doit pas excéder 120 tonnes pour le réseau « 120 tonnés » ; _ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 tônnés pour 1e réseau « 94 tonnes » ; - le poids total en charge ne doit pas excéder 72 tonnes pour le réseau « 72 tonnes » ; - le poids total en charge ne doit pas excéder 48 tonnes pour les réseaux « 48 tonnes » ; - le poidsimaximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 tonnes pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnés », « 72 tonnes » et:« 48 tonnes » ;
- l'espacement des essieux doit être supétieur à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonries », « 94 tonnes», « 72-tonnes » et « 48 tonnes»,
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Ponctuellement, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être inférieures.
Les caractéristiques maximales dés convois et les codes dé prescriptions sont précisés par voie en annexe 3, 4, 5, 9 et 10 ; pour chaque ouvrage et équipément en anñèxe 6 et pour chaque passage à niveau en annexe 7. Les diriensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales par tronçon. Toutefois, seule une teconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Article 7 - Règles de circulation
La circülation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies à l'annexe 2 et associées aux voiries, ouvrages, équipements et passages à niveau aux annexes 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10,
Les transporteurs devront impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions.
Article 8 - Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
213
040Article 9 - Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux services instructeurs de la Direction départementale de Maine-de-Loire par voie dématérialisée, à l’aide de l’application TENEet. Elles pourront ainsi être traitées dans dé meilleurs délais.
Atticle 10 - Exécution et diffusion
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le FA 4 ANR. 201;
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admiñistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction départémentäle:des teritoires de Maine-et- Lire
Secrétariat général
Arrêté N° DAS E/OR SOA. portunt désignation iles membres du comité iechiique de la
dicection départéntentale des territoires de Maine-êt-Loire
Le directeur départemental déé territoires de Mäine-et-Loire,
Vu la loi n°84634 due 13 juillet 1983 modifiée portant droits’ et obligations des fonctionnaires, notamiitént $oïi
article 9 bis; ensemble Ja loi n° 84-16 du ET janvièr 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives À la fiction publique dé l'Etat, notañitnent son aticle LS;
Vu le décret n° 2009-1484 du'3 décernbre 2009 rélatif mix directions départementales iierninistérielles :
Vu le décret n° 2011-184 qu 15-février 2011 relatif aux coniités techniques dañé les ndinitisträtions "et les
établissements publics de FFitar;
Vues résultats de là consuliation générale organisée’ le 4 décembre 2014:
Vu l'arrëté di L5 noveiibre 2014 relatif au comité technique de fa divcetion dépariementale des territoires de Méine-ét-Loire ;
Vu l'arrêté du Promiériministre du 13 février 2017. portant nomination de Monsieur Didier GÉRAR Den qualité de difcéleut départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter Ju 6 mars 2017 ;
Vu la demande de modification, en date du 12 mal:2017, du secrétaire général UNSA DDT4:
ARRETE
Article ler
L'arrêlé du 07 novembre 2016 est modifié.
Article 2
It désiané représentant de l'administration au comité technique de la direction. départementale des territoires de Maiñe-utLoire :
M. Didier GÉRARD), directeur départemental, président,
Article à
Sont désignés roprésontants-des personnels au comité technique de la direction départementalé.dès territoires de Maine-et.Loirs, pour FUNSA +
107UNSA _
En qualité de membres titulaires :
COUR FOIS Catherine
En qualité de
ROUSTEAU Anñe
ANDRÉ Mare LOMBARD Céline
Fait à Angers, lé 7 4 HAI
Le Directeur DD des M0 207
F
108Liberté » Liberté = Égalié Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
La Préfète de Maine et Loire
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
MEDECINS MEMBRES
N° Does IPPUJencr- SR{Îo41-00/Â+
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du ‘er juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires,
le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
l'arrêté DIDD/BCI n° 2017-016 du 10 avril 2017 portant désignation des médecins agréés,
l'arrêté DIDD/BCI n° 2017-019 du fixant la liste des médecins agréés
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé,
ARRETE
ARTICLE ler : Les médecins dont les noms figurent sur la liste jointe en annexe au présent
1
109arrêté sont désignés comme membres du comité médical et commission de réforme jusqu’au 1% avril 2020, sous réserve du respect du 2°" alinéa de l'article 1° du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé :
LE COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Membres titulaires :
Membres suppléants :
Monsieur le Docteur KALFON Patrick
3 Bd Foch -— 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur COULIS Thierry
15 Avenue de la Chesnaie — 49130 LES PONTS DE CE
Monsieur JACOB-DUVERNET Pierre
8 Place du Champ de Foire — 49700 DOUE LA FONTAINE
Monsieur le Docteur CHARRUAU Rémy
34 Rue de la Ferme — 49800 TRELAZE
Monsieur te Docteur SCHAUPP Thierry
4 Rue Beaurepaire — 49316 VIHIERS
Madame le Docteur DROUET D'AUBIGNY Frédérique
41 Rue du Quinconce — 49100 ANGERS
MEDECINS SPECIALISTES
CANCEROLOGIE
Membres titulaires :
Monsieur te Docteur DELVA Rémy
1CO Paul Papin -15 Rue André Bocquel—49055 ANGERS CEDEX 02
Monsieur le Docteur JADAUD Eric
ICO Paul Papin -15 Rue André Bocquel — 49055 ANGERS CEDEX 02
Monsieur le Docteur PAILLOCHER Nicolas
1170CAPS Pôle de consultation Tassigny
40 Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny — 49000 ANGERS
CARDIOLOGIE
Membre titulaire :
Monsieur le Docteur FRABOULET Jean-Yves
2 Rue Desjardins — 49000 ANGERS
PSYCHIATRIE
Membre titulaire:
Madame le Docteur QUINTARD-RATOUR Mireille
CESAME - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE
Membres suppléants :
Monsieur le Docteur JOLIBOIS Michel
10 Place du Ralliement —- 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur FLOCH Loïc
CESAME - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE
NEUROLOGIE
Membre titulaire :
Monsieur le Docteur DILHAN Jean-Dominique
17 Rue Jean Jaurès — 49300 CHOLET
111LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS HOSPITALIERS
Membres titulaires :
Monsieur le Docteur KALFON Patrick
3 Bd Foch- 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur SCHAUPP Thierry
4 Rue Beaurepaire — 49310 VIHIERS
Monsieur JACOB-DUVERNET Pierre
8 Place du Champ de Foire — 49700 DOUE LA FONTAINE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DE L'ETAT
Mernbres titulaires :
Monsieur le Docteur KALFON Patrick
3 Bd Foch- 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur SCHAUPP Thierry
4 Rue Beaurepaire — 49310 VIHIERS
Monsieur JACOB-DÜVERNET Pierre
8 Place du Champ de Foire — 49700 DOUE LA FONTAINE
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE RÉFORME DES AGENTS TERRITORIAUX
Membres titulaires :
Monsieur le Docteur KALFON Patrick
3 Bd Foch- 49100 ANGERS
Monsieur JACOB-DUVERNET Pierre
8 Place du Champ de Foire — 49700 DOUE LA FONTAINE
Monsieur le Docteur SCHAUPP Thierry
4 Rue Beaurepaire — 49310 VIHIERS
112SUPPLEANTS POUR LES COMMISSIONS DE REFORME
PRATICIENS DE MEDECINE GENERALE
Monsieur le Docteur CHARRUAU Rémy
34 Rue de la Ferme- 49800 TRELAZE
Madame le Docteur DROUET D'AUBIGNY Frédérique
41 Rue du Quinconce -— 49100 ANGERS
{sauf pour la commission de réforme des agents territoriaux)
MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
PSYCHIATRIE
NEUROLOGIE
Monsieur le Docteur FRABOULET Jean-Yves
2 Rue Desjardins — 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur JOLIBOIS Michel
10 Placé du Ralliement — 49100 ANGERS
Monsieur le Docteur GARRE Jean-Bernard
CHU -service de psychiatrie
À Rue Larrey — 49933 ANGERS CEDEX 2
Monsieur le Docteur FLOCH Loïc
CESAME - 49130 STE GEMMES SUR LOIRE
Monsieur le Docteur DILHAN Jean-Dominique
17 Rue Jean Jaurès- 49300 CHOLET
113ARTICLE 2 : Les arrêtés n° 2011-161 du 11 avril 2011, n° 2013092-0003 du 02 avril 2013, n° 2013240-0006 du 28 août 2013 et 2014135-0042 du 15 mai 2014 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme sont abrogés.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et Loire.
114RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social
Arrêté du 10 mai 2047 confiant Pintérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l’emploi des Pays-de-la-Loire à M. Jean-Baptiste AVRILLIER
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelté et du dialogue social,
Vu le décret n°2004-374 du 28 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions dés directions
régionales des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Vu l'arrêté du 5 mai 2014 portant nomination de M. Jean-Baptiste AVRILLIER sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays- de-la-Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » :
Constatant la Vacance temporaire du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et dé l'emploi des Pays-de-ta-Loire à compter du 1° juin 2017 :
La préfète de région Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire ayant été consultée ;
Arrêtent :
Article 1°
M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle «entreprises, emploi, économie » de la direction régionale des entreprises, de la coricurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire, est chargé de l'intérim de Pemploi du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la- Loire à compter du 1% juin 2017.
..
119Article 2
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Fait le 10 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances
Pour le ministre et par délégation,
le délégué général au pilotage des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi et des directions des entreprises,
de la\concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social
Pour la ministre et par délégation,
le délégué général au pilotage des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi et des directions des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
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Liberté + Épatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2017 - G$9
LE MINISTRE DE L'NTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Vu le code général des collectivités terriloriales ;
Vu la loi n° 83-834 du 43 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonclonnalres, ensemble la loi n° 84-53 du 26 Janwler 4884 modifiée portant disnositions statutaires relatives à là fonction publique territoriale : °
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant disposilions communes à l'ensembie des sapeurs-paruplers professionnels ;
VU le décret n° 2018-2008 du 30 décembre 2016 portant statui particulier du cadre d'emplois des capitaines, commändants et lleutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrété en dale du 9 séptémbre 2008 portant promotion de monsieur Willy DEVAY, au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 01/08/2008 :.
Sur propositlon de la préfèie de Maine-et-Loire ;
ARRÉÊTENT
Article 19 — À compter du 4 janvier 2017, monsieur Wily DEVAY, commandant de sapelirs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire, né le 3112M970, est intégré dans le catire d'emplois des capitaines,
commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pomplers professionnels, au grade de commandant de sapéurs-pompiers professionnels,
Article 2-Coniormément à l'article R. 421.1 du code de justice administraüive, le iibunal administratif compétent peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Articte 4 - La préfète de Maine-et-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ls département.
Fait à Paris, le 3 février 2017
Pour le président du conseil d'administration Poure Miristre.ete éerËt du service départemen{al d'incendie "AL 4 se ve ROIS EÉTOR et de secours de Maine-et-Loire, d a Gestlordes Crises, le vice-président 6 de la Dicéstlon
DS je: LUE plers ke Le =
FT F L
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Pierre VERNOT Jufien MARION
117118ÉS Le
EL ÿ . Liberté » Égatité « Prosernlié
u? Bisnnerss # RÉSUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2017- 93 0
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-834 du ?3 juillet 1983 mosfliée portant droits et obligetions des fonclionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 286 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique temioriaie :
Vu le décret n° 90-850 du 25 seplembre 1990 modifié portant disposilions communes à fensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
VU le décrel n° 216-2008 du 30 décembre 2016 portant statul particulier du cadre d'emplois des capitaînes, commandants ei Heutenants-colonals de sapeurs-pomplers professionnels:
Vu l'arrêté en dale du 8 septembre 2008 portant promotion de monsieur François BAUDOUIN, au grade de commanrant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du (1408/2008 ;
Sur proposition de la préfèle de Maine-et-Loire :
ARRÊTENT
Article 1° — À compter du 4% janvier 2077, monsieur François BAUDOUIN, commandant de sapeurs-pompiers professionnels au SDIS de Maine-et-Loire, né {8 02/07/1960, est intégré dans fe cadre d'emplois des capitaines, commandants et floutenants colonels de sapeurs-poripiors professionnels, au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
Article 2--Gonformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunat administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Articte 4. La préfète de Maine-et-Loire etle président du sonseil d'administration du service départemental d'incendie etde secours de Maine-at-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Elat dans le département.
Fait à Paris, le 8 février 2017
Pour le président du consell d'administration Poules, ep Eesti du service départemental d'incendie Général de {8 Séouilks CM et de secours de Maine-et-Loire, bte la Géstlonrdes Crises, le vice-président fs de le Diréction
ee
> Sapeurenohipisrs (ho. / AU x
se
Pierre VERNOT Juflen MARION
119Liberté + Égalué « Fraterni # si ef
Mont Blu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE OE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2017- SG 4
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Vü le code général des coilsciivités territoriales ,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 morifiée portant droits et obligalions des fonctionnaires, ensembie la loi n° 84-653 du 28 Janvier 1984 modifiée portant dispositions stalutaires relatives 4 la fonction publique territoriale :
Vu le décre( n° 90.850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes À l'ensemble des Säpeurs-pompiers professionnels :
VU le décret n° 2018-2008 du 30 décembre 2018 portant statut pañiculier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professlonnels ;
Va l'arrêté en date du 13 septembre 2009 partent promotion de monsieur Nicolas THIVENT, au grade de commandant de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 01/07/2009 ;
Sur propesition de la préfète de Maine-et-Loire ;
ARRÈTENT
Article 4% A compter du 3° janvier 2017, monsieur Nicolas THIVENT, commandant de sapeurs-pomplers professionnels au SDIS da Maine-êt-Loire, né le 28/04/1975, est Intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et ljeutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de commandant de sapeurs-pompiers professlannels,
Article 2 Conformément à l'arlicle R, 424.1 du code de juslice administrative, le tribunal adrninistratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa nolification.
Article 4 - La préfète de Maine-et-Loire ef le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce quille concerns, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Faït à Paris, le 8 février 2017
Pur le président du consell d'administration Pounte Mio tobesttAESiEUn,
du service départemental d'incendie D eu de le Soc Cite
etde secours de Maine-et-Loire, :1 de Gestion den Grises,
le vice-président © char ta Direction
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Pierre VERNOT Julien MARION
120LE M af EL Liberié « Égaliré » Frareraité
nn Pme Lan 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 2017 - JA
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Vule code général des collectivités leritorlales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1988 modifiée portant drelts et obligalions des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-63 du 28 Janvier 1984 moëïfiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décrel n° 80-850 du 25 septembre 189B modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2046 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et leuteñants-colonefs de sapeurs-pompisrs professionnels :
Vu l'arrêté en dats du 47 septembre 2008 portant promotion de monsieur Françols MAISONNEUVE, au grade de coranandant de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 01/10/2008 :
Sur proposition de la préfète de Maine-et-Loire ;
ARRÈTENT
Article 1% — À compter du janvier 2017, monsieur François MAISONNEUVE, commandant de sapeurs-pomplers professionnels au SDJS de Maine-et-Loire, né le 09/05/1969, est intégré dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants i lisutenants coloñels de sapeurs-pompiers professionnels, at grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels,
Article 2-Conformèment à l'article R. 421-1 du code de justice administrafive, le #ibunat administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 4 - La préfèle de Maine-et-Lojre et le président du conseil d'administrétion du service départemental d'incendie et de secours de Maîne-el-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le 3 février 2017
Pour le président du conseil d'administration Pour le Ministre et par délégation, du servicæ départemental d'ncendié è assé adjoint Bu Dlraotour
el de secours de Maine-et-Loire, + Bob de a Séourité Civile
& vice-président al dès Crises,
Qp mer fau : Dlinction
Free DCE PENIpiors
: JC TT Lu Pierre VERNOT
detion MARION
121ET FD / CS Liban « Égoltté » Froterntt£ et Bree À voueà RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2017-. AA GE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INGENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
VU le code général des collectivités terriorialés sf notamment son article R, 1424-19-41 :
VU a loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble là loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu te décret n° 86-68 du 13 Jenvler 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décrét n° 90-850 du 25 septembre 990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pampiers professionnels :
VU le décret n° 2016-2003 du 80 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
VU lerrété portant promotion de monsieur Pascal BELHACHE, au grade contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels à compter du 1% janvier 2017 ;
VU le demande de l'intéressé en date du 1* janvier 2047:
VU l'avis du président du conseil d'administration du service départemental d'incendle et de secours de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de Ja commission administrative paritaire compétente en date du 6 mars 2017 :
Sur proposition de la prétète de Maine-et-Loire,
ARRÉTENT
Artigie 1 - À compter du 1° janvier 2017, Monsieur Pascal BELHACHE, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours de Maine-et-Loira, est détaché sur l'emploi fanctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, pour une durée de cint ans,
Article 2 - Conformément à l'article R, 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - La préfète de Maine-et-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département,
Faità Paris,le 1 Q AUD, 29{7
Le président du conseil d'administratian Poude lines shaandélégatlomenteur du service départemental d'icendie Général de ls e
st dé secours de Maine-et-Loire et de la Gefstirir
Christian GILLET
4 Jullien MARION
122Libarté » Égalté » Fraternité
RéeUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE RPa0t7. AÂGE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL W'ADMIHISTRATION DU SERVICE D'INGENDIE ET DE SECOURS DE MAINE-ET-LOIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1883 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensembls la loi n° 64-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions stalutalres relatives à la fonetion publique territoriale ;
VU le décret n° 49-228 du 17 aval 4989 modifié relatif aux commissions ariministrafives pariaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1900 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la commission administrative parltaits compétente en date du 6 mars 2017,
ARRÊÈTENUT
Atticle 47 - Le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental de Maine-et-Loire, est établi, au fitre de l'année 2017, dans l'ordre suivant ;
N° 1 - Pascal BELHÂCRE
Artlele 2- Conformément à l'articie R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - La préfète de Maine-et-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie at de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Falt à Paris, le 10 äVR. 2017
Pour le président du conseil d'administration Pour le Ministre et par délégation,
du service départemental d'incendie
et de secours de Maine-et-Loire, Le chef 6h sarvien. gdjalgt au Dircteur
le vice-président Gë de la Séoyilité Civile
Pierfe VERN
dullen MARIONRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N°2017. A AG É
LE MINISTRE DE L'NTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMIMISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DEMAINE-ET-LOIRE,
Vu le code général des collectivités teritoriales ï
Vu fa loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctonnalres, ensemble ta lol n° 84-53 du 26 janvier 1884 modifiée portant dispositions statutatras refatives 4 fa fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 90-860 du 25 Septembre 1960 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2076 portant statut partloutier du cadre <'ernplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté en dale du 25 avril 2011 Portant promotion de monsieur Pascal BELRACHE, av
grade de colonel de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 49 mai 2011
:
Vu l'arrêté portant intégration de monsieur Pascal BELHACHE, dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels au grade de colonel hars classe, à compter du 1% janvier 2047 :
Vu l'arrêté portant inscription de monsiaur Pascal BELHACHE sur le tableau d'avancement au grade de contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017;
Sur proposition de la préfète de Maine-et-Loire,
ARRÉTENT
Article 4° - Monsieur Pascal BELHACHE, colonel de sapeurs-pompiers profeséionnels, est promu au grade de contrôleur général à compter du 1% Janvier 2047,
&tticie 2- Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de £a notification.
Aricle 3 - La préfète de Maine-et-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun
en ce quite concerne, de l'exécution du présent errèté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait Pas, le À Q AVR, 2ct7
Pour le président du conseil d'administration Pour le Ministre et par délégation, du service départemental d'incendie
et dé secours de Maine-et-Loire, Le ché de servics.adjoint au Directeur
le vice-frésident Général de la‘Sécurité Civile
St té ta Gestlon db Crises, tt
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Pierre adior /
Julien MARIONLibre» Et» Foro
RÉPUBLIQUE FRANÇASS
tem
MINISTÈRE DELA FUSRICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENIFENTIAIRES DE RENNES
(BRÉTAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE}
Arrêté du 22 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Stephan FEUILLARD en qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation
du MAINE ET LOIRE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57.9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de cer-- tains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Va l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomina-
tion et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu Parrêté du 18 mai 2017 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire par intérim portant délégation de sigua- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
î Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 avril 2017 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement de Monsieur Stephan FEUILLARD à compter du 1° juin 2017 eu qualité de Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire
Va l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 mai 2016 portant mutation de Ma-
dame Joan SYLVANIELO à compter du 1° juin 2016 au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine : et Loire en qualité d’adjointe au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du : Maine et Loire
125Arrête :
Article 1er
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Stéphan FEUILLARD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation du Maine et Loire, pour tout acte ou décisions relatifs à la gestion individuelle ou collective des per- sonnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique ct financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Maine et Loire, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion et de probation du Maine et Loire, et ce dans la li- mite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional
Article 2
En cas d’absence où empêchement de Monsieur Stéphan FEUILLARD, délégation de signature est donnée à Ma- dame Joan SYLVANIELO Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Maine et Loire
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire
Fait à Rennes, le 22 mai 2017
DISP RENNES
48 bis, me de Châlilon CS 23131
36081 RENNES CEDEX Têléphonz : 02 56 O1 68 44
126Il- AUTRES
127128ANGERS CENTRE HOSPITALIER .
UNIVERSITAIRE Angers, le 15 mai 2017
DECISION N° 2017-74
portant délégation de signature en faveur de
Mme Zoë GUSTIN, Attachée d'Administration Hospitalière
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-259 du 11 mars 2010,
VU Le décret du 44 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU d'Angers,
VU l’organigramme de Direction du CHU d'Angers de septembre 2016 VU La délégation de signature n°2016-179 accordéeà Mme Laurence SOLTNER VU l'affectation de Mme Zoë GUSTIN à la Direction des Affaires Juridiques et des Usagers Le 22 mai
2017
ARTICLE UNIQUE -
La délégation de signature accordée à Mme Laurence SOLTNER est étendue à :
Mme Zoë GUSTIN
en ce qui concerné la signature de tout document relatif
+ aux relations avec Les usagers
° aux réquisitions judiciaires
Le 15 mai 2017,
ni U Zoë GUSTIN Le Directeur Général,
Destinataires :
- Laurence SOLTNER, Zoë GUSTIN
- Trésorerie Principale
+ Secrétariat Général
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
tel. : 02 41.35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers.fr
vwwchu-angers.fr
129139