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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 7 mai 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 031 RAA special du 7 mai 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie,
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N°51 DU 7 MAI 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine- et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 7 mai 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref. gouv.fr.
A Angers, le” 7 MAÏ 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Service
DAT
Danielle BLANDEL Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 31 du 7 mai 2045
SOMMAIRE
l- ARRETES
PREFECTURE 49
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MICCSE n° 2015-01 du 30 avril 2015 portant délégation de signature à M. Marc BEREAU, directeur départemental des finances publiques
Direction de l'interministérialité et du développement durable (DIDD) - Arrêté DIDD-ICPE-PP 2015 n° 97 du 30 avril 2015 modificatif fixant la composition du
CODERST
- Arrêté DIDD-ICPE-PP 2015 n° 98 du 30 avril 2015 modificatif n° 2 fixant la composition du CDNPS formation spécialisée dite « des carrières »
- Arrêté DIDD-ICPE-PP 2015 n° 99 du 30 avril 2015 modificatif n°2 fixant la composition du CDNPS formation spécialisée dite « des sites et paysages »
Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL) - Arrêté n° 2015-260 du 28 avril 2015 concernant la communauté de communes Loire Aubance - transfert de la compétence aménagement numérique
- Arrêté n° 2015-261 du 29 avril 2015 concernant la composition des collèges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
- Arrêté DRCL/BRE/2015-01 du 6 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF SEVRE CHOLETAISE située 11 square des Müriers - Le Puy St Bonnet - Cholet - Arrêté DRCL/BRE/2015-03 du 6 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF CHOLETAISES MAULEVRAISES située Bd Jean Monnet à Maulévrier - Arrêté DRCL/BRE/2015-04 du 6 mai 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PF CHOLETAISES MAULEVRAISES située 11 rue des Saules à Cholet
Sous-Préfecture de Saumur
- Arrêté n° 2015-57 du 20 avril 2015 portant modifications des statuts de la communauté de communes du canton de Noyant — ajout compétence facultative
- Arrêté n° 2015-61 du 30 avril 2015 concernant les élections partielles complémentaires de 11 conseillers municipaux Le Coudray-Macouard les 7 et 44 juin 2015, convocation des électeurs, dépôt de candidatures SPS/CAB/ELC/2015/002
- Arrêté n° 2015-62 du 30 avril 2015 concernant les élections partielles complémentaires de 4 conseillers municipaux Aubigné-sur-Layon les 7 et 14 juin 2015, convocation des électeurs, dépôt de candidatures SPS/CAB/ELC/2015/003
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° 2015-001 du 4 mai 2015 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport de marchandises
- Arrêté TICSR 2015-007 du 22 avril 2015 portant sur la circulation sur A11 et A87 rocade Est d'Angers lors des travaux de mise en place d'un pré-séquençage (pose de panneaux de pré-signalisation pivotants) avec fermeture de l'A11 et de bretelles de l'échangeur de Gâtignolle (14)
0 1 - Arrêté SRGC/TICSR 2015-009 du 4 mai 2015 concernant la circulation sur A11 lors des
travaux de dépose et pose de panneaux à messages variables entre les échangeurs n°13
(Pellouailles les Vignes) et 14 (Gatignolle)
PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
- Arrêté n° 15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Il- AUTRES
DIRECCTE 49
- Décision d'agrément du 30 avril 2015 « entreprise solidaire » au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail concernant la Société Coopérative Théâtre régional des Pays de Loire à Cholet
- Décision d'agrément du 30 avril 2015 « entreprise solidaire » au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail concernant la SCOP CAP SAVOIR à Cholet - Décision d'agrément du 29 avril 2015 « entreprise solidaire » au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail concernant la Société Coopérative Coup de Pouce 49 à Angers ‘
0 2 1- ARRETES
003 004 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SG - MICCSE n° 2015-01
Arrêté portant délégation de signature
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu fe code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu Je décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le déctet du 1“ août 2012 nommant M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et- Loire;
Vu le décret du 10 mars 2015 affectant M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Art, 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
005 ne
pe
Numéro Nature des attributions Références
l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux d’une
valeur inférieure à 100 000 euros.
Art. L.3212-2, R. F111-2, R. 2123-2, KR.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, KR, 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
KR. 3211-26, R. 3211-39, KR 3211-44 R.
3212-1 du code général de la propriété des
personnes publiques, art. A, 116 du code
du domaine de l’État, art, R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
Passation au nom de l’État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’État,
Att. R. 2111-i du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques,
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R, 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
doifs, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Pour les opérations immobilières de l’État, l’avis
domanial enrichi d’un deuxième volet relatif à la
conformité de l’opération projetée aux orientations
de la politique immobilière de l’État (uniquement
pour un avis domanial positif, la signature d’un avis
domanial négatif relevant de la compétence
exclusive du Préfet).
Art, 2 - M. Marc BÉREAU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Maine-et-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Maine-et-Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Art. 3 — Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2015086-0006 du 27 mars 2015 et prendra effet à compter de sa date de publication au Recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
006 vitit
Art, 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 39 NR, 2015
007 008 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Composition du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
Arrêté DIDD/LCPE-PP/ La15 n° 44
Modificatif
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R. 1416-1 à
R. 1416-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD 2014/135-0001 du 15 mai 2014 portant renouvellement de
Ja composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques pour une durée de trois ans ;
Considérant qu’il convient de remplacer deux membres du CODERST au titre des
représentants des collectivités territoriales,
Soit deux conseillers départementaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1-2-a) de l'arrêté du 15 mai 2014 fixant la composition du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est modifié ainsi qu'il suit :
Deux conseillers départementaux
Madame Françoise PAGERIT
Monsieur Hervé MARTIN
le reste sans changement.
Article 2 : Les membres désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu’au 1$ mai
2017, date de renouvellement des membres du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
009 Article 3 : la liste actualisée des membres du CODERST est annexée au présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté,
Angers, le 30 avril Àois
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale de la préfecture
TE ÉGIOVANNI TT
010 Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2015
Composition du Conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
1° collège — six représentants des services de l'Etat :
. deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
. deux représentants de la direction départementale des territoires,
. deux représentants de la direction départementale de la protection des populations
1bis - le Directeur de l’agence régionale de santé ou son représentant
2ème collège - cinq représentants des collectivités territoriales
a) deux conseiliers départementaux
. Madame Françoise PAGERIT
Conseillère départementale du canton de Beaupréau
. Monsieur Hervé MARTIN
Conseiller départemental du canton de Chemitlé-Melay
b} - trois maires ou représentants d’établissements publics de coopération intercommunale
. Monsieur le Président d'Angers Loire Métropole ou son représentant
. Monsieur Marc GENTAL
Vice-Président de la Communauté d’Agglomération du Choletais
. Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération Saumur Loire Développement ou son représentant
3% collège —
a) trois représentants d'associations agréées
au titre des associations agréées de protection de l’environnement
. Monsieur Gilles MABON
représentant l'association la Sauvegarde de l’ Anjou
au titre des organisations de consommateurs
. Madame Nicole CHUPIN
Représentant l’association Consommation Logement et Cadre de Vie
au titre des associations agréées de pêche
. Monsieur Yves ELKOUBBRI
Vice-Président de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du
011 b) trois représentants de professions dont Pactivité relève du domaine de compétence
de la commission
M. Laurent LELORE - titulaire
suppléants : MM. Dominique DAVY et Jeannick CANTIN
représentant la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire
M. Patrice BERNARD
représentant la Chambre des Métiers et de l'artisanat
Monsieur Jacques FARIZON
représentant la Chambre de commerce et d’industrie
©) trois experts dont l’activité relève du domaine de compétence de la commission
un architecte représentant le conseil de Pordre des architectes
un expert dans le domaine de [a biodiversité
M. le Président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement ou son
représentant
un expert dans le domaine des risques d’incendie
M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant
4°" collège - quatre personnes qualifiées dont un médecin
- Monsieur le professeur DUBIN
Président du Conseil départemental de l'Ordre des médecins
. Monsieur Fabrice REDOIS
Hydrogéologue agréé
+ Madame Véronique DUBREUIL
Maître de conférences des universités en chimie analytique
. Monsieur Robert BIAGI
Professeur en environnement
012 Liberté » Égalité + Fralern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD/ Ter fPP/ dois n° 46
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des carrières »
Modificatif n° 2
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
. Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et R 341-16àR341-25;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012/331-0004 du 26 novembre 2012 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « des carrières » de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif DIDD-2014/153-0001 du 2juin 2014 ;modifiant la composition de la formation spécialisée dite "carrières" de la commision départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et- Loire ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 avril 2015 portant désignation des représentants du Conseil départemental au sein des organismes extérieurs et des commissions internes ;
Considérant qu'il importe de reconstituer en conséquence, le collège des élus ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1“: La composition de la formation spécialisée dite « des carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
- M. Marc BERARDI Président de la Communauté de communes du Loir,
- M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental du canton de Cholet 2
- Mme Joëlle BAUDONNIERE maire de Mozé-sur-Louet,
- M. Thierry GALLARD maire de la commune des Alleuds.
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Téléphone: 02 41 81 81 81
www. maine-et-loire. gouv.fr
013 Article 2 : La durée du mandat des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent,
Article 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée « carrières » sont définies dans le règlemént intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire.
Article 4 : La liste actualisée des membres de la commission est annexée au présent arrêté.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation,
Angers, le 20 @uri \ fois
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
æ Fr
LT EGIOVANNI
014 (27/05/2014)
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation spécialisée “carrières”
À) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
B) Collège des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
- M. Marc BERARDI, Président de la Communauté de communes du Loir, - M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, conseiller départemental du canton de Cholet 2, - Mme Joëlle BAUDONNIERE, maire de Mozé-sur-Louet,
- M. Thierry GALLARD, maire de la commune des Alleuds
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Fabrice REDOIS, maître de conférences au laboratoire de géologie à l’université d’Angers, - M. Jacques ZEIMERT, représentant l’association la Sauvegarde de | Anjou,
- M. Yves ELKOUBBL représentant la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- M. Dominique DAVY, représentant la Chambre d’Agriculture
D) Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
-M. Joseph COURANT, représentant l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction, suppléant M. Patrick AUBIN,
- M. Bernard HERVE, représentant les Carrières Indépendantes du Grand Ouest, suppléant M. Hervé PLOUZENNEC,
- M. Jean-Luc DURAND), représentant la Fédération des Travaux Publics des Pays-de-la-Loire, suppléant M. François-Xavier JODANNARD,
- M. Patrice POLLONDO, représentant la Fédération de l'Industrie du Béton, suppléant M. Olivier LANGLOIS ;
015 016 Liberté » tit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
Arrêté DIDD/TCTE -PP/ Lol a° 44
Commission départementale de la nature,
des paysages et des sites de Maine-et-Loire
Formation spécialisée
dite « des sites et paysages »
Modificatif n° 2
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L'341-16 et R 341-16 à R 341-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2006 n° 684 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012/331-0004 du 26 novembre 2012 portant renouvellement de la composition de la formation spécialisée « sites et paysages» de ladite commission ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2014/161-0002 du 10 juin 2014 modifiant la composition de la formation spécialisée dite "sites et paysage" de la commision départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire ; -
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 avril 2015 portant désignation des représentants du Conseil départemental au sein des organismes extérieurs et des commissions internes ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1*: La composition de la formation spécialisée dite «sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
B) Collège des représentants des élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale :
- M. le Président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole ou son représentant, - Mme. Marie-Jo HAMARD, conseillère départementale du canton de Segré,
- M. Michel SIRE, maire du Thoureil,
- Mme Régine CATIN, maire de Fontevraud l'Abbaye
Téléphone : 02 41 81 81 81
vavw.maine-ct-loire gouv.fr
017 Article 2 : La durée du mandat des membres de la formation est fixée au 25 novembre 2015, date de renouvellement de la composition, exception faite des représentants des services de l'Etat et des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, dont le mandat s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Article 3 : Les conditions de fonctionnement de la formation spécialisée «sites et paysages» sont définies dans le règlement intérieur de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Maine-et- Loire.
Article 4 : La liste actualisée des membres de la commission ést annexée au présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la formation.
Angers, le 20 Gur\ Zois
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
mn.4
Étôdié DEGIOVANNI
018 Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Formation spécialisée "sites et paysages"
A) Collège des représentants des services de l'Etat, membres de droit
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, - le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant,
- Je directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
B) Collève des représentants élus des collectivités territoriales et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
- M. le Président de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole ou son représentant -Marie-Jo HAMARD, conseillère départementale du eanton de Segré
- M. Michel SIRE, maire du Thoureil
- Mme Régine CATIN, maire de Fontevraud l'Abbaye
C) Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, et de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Marc CHAPILLON, représentant association la Sauvegarde de PAnjou,
- M. Laurent LELORE, représentant la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire
- Mme Myriam LAIDET, chargée de mission Développement durable à la Mission Val de Loire, - M. Xavier NERIEUX, représentant la Société pour la Protection des Paysages et de l’Esthétique de la France
D) Collège des personnes ayant compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages. d'architecture et d’environnement
- M. Martial VIE, architecte honoraire
- M. Michel VILLEDEY, délégué départemental des Vieilles Maisons Françaises - Mme Isabelle LEVEQUE, historienne des jardins
- M. Arnaud de LAJARTRE, enseignant chercheur à ia faculté de droit d’Angers
019 20 PRÉFET DE MAINEET-LOÎRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
- Arrêté n° 2015 - Ÿ 6 O : communauté de communes Loire
Aubance - transfert de la compétence
aménagement numérique
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1425-I, LS211-5-1 et L 5211-17 ; - !
, Vü l'arrêté préfectoral D3-2004 n° 1053 du 23 décembre 2004 prononçant la création de la
communauté de communes Loire Aubance, issue de la fusion des communautés de communes du secteur des Ponts de Cé et de Brissac, modifié par l'arrêté D3-2006 n° 751 du 26 décembre 2006 ;
Vu la délibération du 22 janvier 2015 aux termes de laquelle le conseil de la communauté de étence « établissement et exploitation communes Loire Aubance a déclaré d'intérêt communautaire la comp
d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques» prévue au I de l'article L1425-1 du CGCT ;
. Vu les avis favorables exprimés par l'ensemble des conseils municipaux des communes membres
sur ce transfert de compétence et sur la modification statutaire qui en résulte : |
— Les Alleuds : délibération du 27 février 2015 ;
— Blaison Gohier : délibération du 2 mars 2015 ;
— Brissac Quincé : délibération du 2 mars 2015 ;
Charcé Saint Ellier sur Aubance : délibération du 9 mars 2015 ;
—. Juigné sur Loire : délibération du 26 janvier 2015 ;
— Luigné : délibération du 10 février 2015 ;
Saint Jean de la Croix : délibération du 24 février 2015 ;
— Saint Jean des Mauvrets : délibération du 2 mars 2015 ;
—. Saint Melaine sur Aubance : délibération du 2 mars 2015 ;
—" Saint Rémy fa Varenne : délibération du 2 mars 2015;
Saint Säturnin sur Loire : délibération du 23 février 201$ ;
— Saint Sulpice sur Loire : délibération du 17 février 2015 ;
— Saulgé L'Hépital : délibération du 6 février 2015 ;
— Vauchrétien : délibération du 1 décembre 2014 ; arrête : ‘ . . }
Article Ler : À l'article 7 des statuts figurant dans l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2006 précité, est ajouté sous la compétence 10 - Nouvelles technologies de l'inforination et de la communication, un second paragraphe ainsi rédigé : - ‘
. « établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux des communications électroniques prévus au Ï de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales »,
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, la présidente de la communauté de communes Loire Aubance et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 & 4e os Fait à Angers, le 6 AVR, 29
Pour le préfet et par délégation,
Ja secrétaire générale de la préfecture,
022 EE = É
Libercd » Égällié à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités
locales
Arrêté n° 2015 - £ 6“
composition des collèges de la commission départementale
de coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet de Maine-et-Loire
officier de Ia Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L, 5211-42 à L. 5211-44, R. 5211-19 à R. 5211-21 et R, 5211-26 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n° 2015.CD2-0t4 du 20 avril 2015 du conseil départemental de Maine-et-Loire
portant élection de ses représentants à fa commission départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
Arrête :
Article 1‘: Les différents collèges de la commission départementale de coopération intercommunale sont composés ainsi qu’il suit :
COLLÈGE DES COMMUNES :
1° collège :
»-_Collège des communes de moins de 2 279 habitants
«M, Adrien DENIS, maire de DENEZÉ-SOUS-LE-LUDE, vice-président de la communauté de communes du canton de Noyant
- Mme Joëlle CHARRIER, maire des RAIRIES, présidente de la communauté de communes des Portes de l’Anjou
- M. Alain VINCENT, Maire du FUILET, président de la communauté de communes Montrevault- Communauté ,
- M. Christophe DILÉ, Maire de NEUV Ÿ-EN- MAUGES, président de {a communauté de communes de la Région de Chemillé
- M. Didier HUCHON, Maire de LA RENAUDIÈRE, président de la communauté de communes Moine et Sèvre
- M, Jean-Claude BOURGET, maire de LA CHAPELLE ST FLORENT, président de la communauté de communes du Canton de St Florent le Vieil
023 Liste complémentaire :
M. Alain RAYMOND, Maire de FREIGNÉ, vice-président de la communauté de communes du
canton de Candé
M. Michel RENAULT, maire de CLEFS VAL D'ANJOU, vice-président de la communauté de communes du canton de Baugé
M. Jean-Yves FULNEAU, Maire de GENNES, conseiller communautaire de la communauté de communes du Gennois
Mine Régine CATIN, Maire de FONTEVRAUD L'ABBAYE, conseiller communautaire de fa communauté d'agglomération Saumur Loire-Développement
2e collège :
»-_ Collège des communes de 2 279 habitants et plus
Mine Stella DUPONT, maire de CHALONNES-SUR-LOIRE, conseillère communautaire de la
communauté de communes Loire Layon
M. Michel PATTÉE, maire de DOUÉ LA FONTAINE, président de la communauté de communes de la région de Doué-la-Fontaine
M. Gilles GRIMAUD, maire de SEGRÉ, président de la communauté de cominunes du canton de
Segré
Mme Sylvie GUINEBERTEAU, maire de BRISSAC-QUINCÉ, présidente de la communauté de communes Loire Aubance
M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, maire de BEAUFORT-EN-VALLÉE, conseiller commmmautaire de la communauté de communes de Beaufort en Anjou
M. Jean-Noël BÉGUIER, maire de VERN-D'ANJOU, vice-président de la communauté de communes de la Région du Lion d'Angers
Liste complémentaire :
M. Maurice JARRY, maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, vice-président de la communauté de communes du Haut Anjou
M. Pierrick ESNAULT, maire de POUANCÉ, vice-président de la communauté de communes de Pouancé-Combrée
M. Serge PIOU, maire de SAINT-PIRRRE-MONTLIMART, vice-président de la communauté de communes Montrevault Communauté
3c collège :
> Collège des 5 communes les plus peuplées
M. Christophe BÉCHU, maire d’ANGERS
M. Gilles BOURDOULEIX, maire de CHOLET
M. Jean-Michel MARCHAND, maire de SAUMUR
M. Marc LAFFINEUR, maire d'AVRILLÉ
M. Maro GOUA, maire de TRÉLAZÉ
Liste complémentaire :
M. Emmanuel CAPUS, adjoint au maire d' ANGERS
M. Michel CHAMPION, adjoint au maire de CHOLET
M, Jackie GOULET, adjoint au maire de SAUMUR
024 COLLÈGE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE :
- Mme Roselyne BIENVENU, vice-présidente de la communauté d'agglomération « Angers Loire métropole » .
- M. Jean-Louis DEMOIS, vice-président de la communauté d'agglomération « Angers Loire Métropole
- M. John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais M. Guy BERTIN, président de la communauté d'agglomération « Saumur Loire développement » - M. Philippe CHALOPIN, président de la communauté de communes du canton de Baugé = M. Christophe POT, président de la communauté de communes de Beaufort en Anjou - M, André MARTIN, président de la communauté de communes du canton de Champtoceaux - M. Frédéric MORTIER, président de la communauté de communes Loire-Longué M. Philippe ALGOËT, président de la comnmnauté de comnrunes du Vihiersois Haut Laÿyon . M. Gérard CHEVALIER, président de la communauté de communes Centre-Mauges - M. Jean-Pierre CHAVASSIEUX, président de la communauté de communes du Bocage - M. Alain LAURIQU, président de la communauté de communes du Gennois - Mine Maryline LËZÉ, présidente de la communauté de communes du Haut-Anjou - M. Jean-Yves LE BARS, président de la communauté de communes des Coteaux du Layon - M. Jean-Jacques GIRARD, président de la communauté de communes Loir et Sarthe - M. Étienne GLÉMOT, président de la communauté de communes Région du Lion d'Angers - Mme Huguette MACÉ, vice-présidente de la communauté de communes Vailée Loire Authion - M. Michel BOURCIER, président de la communauté de communes Ouest Anjou
Liste complémentaire :
- Mme Véronique MAILLET, vice-présidente de la communauté d'agglomération « Angers Loire métropole »
- M. Pierre VERNOT, conseiller communautaire dé la communauté d'agglomération « Angers Loire métropole »
= M. Jean-Paul BOIÏSNEAU, vice-président de la communauté d'agglomération du Choletais - M. Armel FROGER, vice-président de la communauté d'agglomération « Saumur Loire
développement »
. M. Marc SCHMITTER, président de la communauté de communes Loire Layon Mine Élisabeth MARQUET, vice-présidente de la communauté de communes du Loir
- M, Jacky QUESNEL, Maire du Longeron, vice-président de la communauté de communes de Moine et Sèvre
- M, Jean-Marie GAUDIN, vice-président de la communauté de communes Loire Layor . Mme Danielle PINEAU, membre du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Saint-Florent-le-Vieil
COLLÈGE DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES :
- M, Jean-Luc DAVY, président du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine et Loire, vice-
président de la communauté de communes des Portes de PAnjou
- M. Patrice de FOUCAUD, président du SIVERT, président de la communauté de communes du canton de Noyant
Liste complémentaire :
- M. André SEGUIN, président du SICTOM Loir et Sarthe, conseiller communautaire de la
communauté de communes Loir et Sarthe
COLIÈGE DU CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
025 - M. Frédéric BÉATSE, vice-président du Conseil régional
- M. Christophe DOUGÉ, secrétaire du Conseil régional
COLLEGE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
- Christian GILLET
- M. Güiles PITON
- Mine Françoise DAMAS
- M. Hervé MARTIN
- M. Grégory BLANC
Liste complémentaire :
- M. Nooruddine MUHAMMAD
- Mine Véronique GOUKASSOW
- M. Bruno CHEPTOU
Article 2, — L'arrêté n° 2014199-0022 du 18 juillet 2014 portant renouvellement partiel des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT) modifié par Parrêté n° 2014303-0002 du 30 octobre 2014 est abrogé,
Article 3, — La secrétaire générale de la préfecture est chatgée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, 2 AVR, 2015
Françdis BURDEY RON
026 Ex 5 CL
Liberté « Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BRE/2015-01
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 6 mai 2015
PREFECTURE 49
03 — Direction de Ia réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PF SEVRE CHOLETAISE
située 11 square des Mûriers — Le Puy St Bonnet- CHOLET
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - Æ 02 41 81 81 81 - site intemet : ww.maine-et-loire.gouv.fr 0 9 7 }
er
Liberté» Égatiet+ Prarerott
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
araténe DREL /BRE Pois -o1 portant habilitation dens
le domaine fiméraire À
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 10 mars 2015, formulée par Monsieur Vincent JUTEAU, gérant
de la SARL PF SEVRE CHOLETAISES tendant à obtenir l'habilitation pour les activités
funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I* : L'habilitation fanéraire est délivrée pour 6 ans à la société suivante :
SARL PF SEVRE CHOLETAISES
Située 11 square des Müriers - LE PUY ST BONNET — 49300 CHOLET
exploité par : Monsieur Vincent JUTEAU
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 15-49-351
ârticle 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renscignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mots auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections),
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le = 6 MAI 2015
: Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
NO K
Régis DUFERNEZ
028 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 15-49-351
* Organisation des obsèques oui | 6ans
| + Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
‘ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui |6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ‘ oo
* Gestion et utilisation des chambres funéraires non
- Gestion d'un crématorium _- non
+ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
: Transports de corps après inise en bière | / oui | 6ans
* Fourniture des corbillards non
| Fourniture des voitures de deuil L non
non * Transport de corps ‘avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
029 GS Liberté + Égalié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BRE/2015-03
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 6 mai 2015
PREFECTURE 49
03 — Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL PF CHOLETAISES MAULEVRAIÏSES
située Bd Jean Monnet à MAULEVRIER
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsteur le préfet de Maine-et-Lolre Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - À 02 41 81 81 81 - site intemet : www.maine-et-loire.gouv.fr 037 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de ia réglementation
et des collectivités locales
Burcau de la réglementation
ét des élections
Arrêté n° DAC /BRE/TOIS -03 portant habilitaiion dans
le domainé funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de in Légioi d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L:2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 etsuivants,
Vu la demande reçue le 21 avril 2015, complétée le 27 avril 2015, formulée par
Monsieur Franck BIDET, gérant dé la SARL POMPES FUNEBRES CHOLETAISES-
MAULEVRAISES située Bd Jean Monnet à MAULEVRIER, tendant à obtenir l'habilitation funéraire pour les activités funérairés autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la démande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur: proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture,
ARRETE
Article 1%: L'habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans à l’entreprise suivante :
SARL POMPES FUNEBRÉS CHOLETAISES-MAULEVRAISES
Située Bd Jean Monnet 49360 MAULEVRIER.
exploitée par: M. Franck BIDET
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 13-49-352
Article 3 : L'añnexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitation funéraire est accordée pour l’enseinblé du territoire natiorial ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des réfiseigtiements figurait dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des élections),
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture,
Pour le préfet et par délégation
le directeur de {a réglementation
et des collectivités locales Fait à Angers, le #6 MAJ 2015
RQ
Régis DUFERNEZ
032 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU .g MAI 2015
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 15-49-352
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | Gans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets ef prestations nécessaires | oui | 6 ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
‘* Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
*_ Gestion d'un crématorium non
* Transports de corps avant mise en bière oui |6ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
*._ Fourniture des corbillards oui | 6ans
+ Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
+ Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
TD
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&sd 034 APT fr
Liberté » Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BRE/2015-04
Signé par
Régis DUFERNEZ
Le 6 mai 2015
PREFLCTURE 49
03 — Direction de In réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la SARL PF CHOLETAISES MAULEVRAISES situé 11 rue des Saules à CHOLET
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire
Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - #02 41 81 81 81 - site intemet : www.maine-et-loire gouv.fr 0 3 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la régionientatioi
et des collectivités locales
Bureau de la régiementatton
et des élections
Arréténe DR /BRE/2bis-oû
portant habilitation dans
le domatiie fanérüire
ARRÊTÉ
Le préfet dé Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223.23, L.2223-4{, ainsi que R.2223-56 ef suivants,
Vu li demande rèçue le 21 avril 2015, complétée le 27 avril 2015, formulée par
Monsieur Franck BIDET, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES CHOLETAISES-
MAULEVRAISES, tendant à obtenir l'habilitation funéraire pour les activités funéraires autorisées, pour son établissement secondaire situé 11-rue des Saules à CHOLET,
Vu l'ensemble des pièces. jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
| ARRETE
Article 1°: L'habilitation funéraire est délivrée pour 6 ans à l'établissement secondaire suivant :
SARL POMPES FUNÉBRES CHOLETAISES-MAULEVRAISES
Situé 11 rue des Saules 49300 CHOLET
exploité par M. Franck BIDET
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 15-49-353
Article : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
Plabilitation funéraire est accordée pour l’ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d’une déclaration dans uñ délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de
la réglementation et des élections).
âriticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales Fait à Angers,
le = fj MAI 2015
RE
036 ANNEXE A L'ARRETE PRÉFECTORAL
ENDATE DU -$8 MAI 205
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 15-49-353
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui | 6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
‘ Gestion et utilisation des chambres funéraires non
‘_ Gestion d'un crématorium non
+ Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
* Fourniture des corbillards oui | 6ans
* Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
no
03# Liberté » Fgalieé + Erotcralt
RÉPUNLIQUE FRANÇAIS£
PRÊPET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Poxrtant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Canton de Noyant
n°2015-57
Modifications statuts
Ajout compétence facultative
ee
Le Préfet de Maine-et- Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le fivre deuxième et Le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 goût 2004 relative
aux Hibertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'actton des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du 22 décembre 2005 ; °
Vu le décret n°2009-176 du 16 féwier 2009 modiffant le décrot n°64-805 en date du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ct Ie décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de PÉtat dans les régions et les départements }
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de
signature À M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu Pasrêté préfectoral D3-2000-917 du 29 novembre 2000 modifié portant création de la Communauté de Communes du Canton de Noyant ;
Var la délibération du 18 décembre 2014 par Inquelle le Conseil Cormmmnautaire de celte
Communauté de Communes sollicite, en sa faveur, le transfert de In compétence en matière
d'établissement et d'exploitation d'infrasttuctures et de réseaux de communications électroniques prévue au 1 de l'article L.1425-1 du Codo Général des Collectivités Territoriales et valide le principe d'une adhésion dé la communauté de communes au Syndicat mixte ouvert qui sera créé en Maine-ct-
& 039 Vu les délibérations favorables des communes de :
- Auverse du 27 février 2015,
- Breil du 14 janvier 2015,
- Broc du 09 mars 2015,
- Chalonnes-sous-le-Lude du 23 février 2615,
+ Chavaignes du 12 janvier 2015,
- Denezé-sous-le-Lude du 10 février 2015,
+ Genoteil du 23 janvior 2015,
- Lasse du 12 janvier 2015,
+ Linières-Bouton du 13 janvier 2015,
- Meigné-le-Viconte dur 12 janvier 2015,
- Méon du 20 Janvier 2015,
+ Noyant du 09 janvier 2015,
- Parçgay-les-Pins du L£ janvier 2015,
- La Pellerine du 30 janvier 2015,
Vu l'avis réputé favorable de {a conunnne de Chigné :
ARRÊTE
Avticle 17:
L'arrêté préfectoral D3-2000-917 du 29 novembre 2000 modifié susvisé est complété comme suit :
est inséré au sein du bloc « Compétences faeultutlves » (Sectton 3)
an Ariiele « Aménagement nnmérlque de l'espace communautaire » (Art, 12 bis)
« Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseunx de communieattons électroniques bréve an À de l'aticle L,1425-1 du Code Général des Collecrtvités Territoriales » (alinéa 1)
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3-2000-917 du 29 novembre 2000 modifié restent inchangées.
Artile 4:
Le présont arrêté sera publié au Recueil des Actes Adininistratifs de Ja Préfecture,
ärticle d':
Monsieur lo Président de la Communauté de Communes du Canton de Noyant,
Mesdames ei Mossieurs les maires des connnunes intéressées, Monsieur le Directour Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chaeut en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saunur, le 20 avril 2015
Pour le Préfét et/par délégation,
de Saumur absent,
4 Seaté par intériin,
Bernard MUSSET
040 4
Liberté à Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n°2015-61 .
Élections partielles complémentaires
De 11 conseillers municipaux
LE COUDRAY-MAGOUARD
les 07 et 14 juin 2015.
Convocation des électeurs
Dépôt de candidatures
SES JCRGIELE €) dois eo D
Le sous-préfet de Saumur,
chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notamment ses articles L, 247, L. 255-4, L.258 et R. 124 ;
VU Parrêté préfectoral DRCEL-n° 2014316-0002 du 12 novembre 2014, instituant les bureaux de
vote pour les élections politiques dans le dépaitement de Maine-et-Loire pour la période du 1fniars 2015 au 29 février 2016 ;
VU les démissions de onze conseillers municipaux de la Commune de LE COUDRAY- MACOUARD : M. Antonio ARRIBAS et Mine Pascale BERGER le 14 avril 2014, M. Michel BARANGER le 27 mars 2015, M. Jérôme GUICHARD le 3 mars 2015, M. Érie TEMPLIER le 23 mats 2015, M. Julien GODET le 27 mais 201$, M. Laurent BELLIN et Mme Élisabeth LEICK le 31 mas 2015, Mnie Pierrette BOUCHARD le 2 avril 2015, M. Patrick LAROCHE le 13 avril 2015 ét M, Antoine TOUBLANC le 30 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces démissions, le conseil municipal de LE COUDRAY- MACOUARD, dont l'effectif théorique est de 15 conseillers, a perdu le tiers de ses membres et qu’il y'a lieu en conséquence, de procéder à une élection partielle complémentaire,
ARRÊTE
Article 1°, — Les électeurs de la commune de LE COUDRAY-MACOUARD sont convoqués le
dimanche 7 juin 201$ pour le premier touï de scrutin, et éventuellement le dimanche 14 juin 201$ en cas de second tour, afin de procéder à l’élection de onze conseillers municipaux,
Article 2. — Le scrutin est ouveit à 8 h et clos à 18h. Les enveloppes utilisées sont de couleur
violette,
Article 3, — L'élection a lieu d'après la liste électorale des citoyens français et la liste complémentaire des ressortissants de Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 28 février 2015 pour les scrutins se déroulant entre le 1% mars 2015 et le 28 février 2016,
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présenté élection complémentaire est publié 5 jours avant le 1% tour.
041 Article 4, — Les déclarations de candidature pour les élections partielles complémentaires de la
commune de LE COUDRAY-MACOUARD sont reçues à la sous-préfecture de Saurhur, 33 rue Beaurepaire — 49400 SAUMUR : :
pour le premier four : du lundi 18 âu mércredi 20 mai 2015 aux heures d'ouverture au public, de
8 heures 45 à 11 heures 30 et de 13 heures 15 à 16 hèuies 30, au jeudi 21 mai 2015 de 9 heures à
18 heures.
pour le second tour: du lundi 8 juin 2015 aux heures d'ouverture au publie, de 8 heures 45 à
11 heures 30 et de 13 heures 15 à 16 heures 30, au mardi 9 juin 2015 de 9 heures à 18 heures.
Article 5. — La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 25 mai 2015,
Les demandes d’attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à inidi. Les emplacements
d’affichagé sont attribués dans Pordre d’arvivée dés démanides,
Les candidats, qui assurent leur propagande paë leurs proprés moyens, peuvent remettre des
bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de Chaque tour de scrutin à
inidi ou les remettre au président du buréau de vote le jour du scrutin,
Les bulletins: remis par les candidäts sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc, Ils
doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré. et avoir les formats
suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant uf ou deux noms et 148 x 210 mm pour
ceux coinportant trois à trente ét un noms,
Article 6. — L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au 1"tout de scrutin s’il n°a réuni :
1°) là majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l'élection a aloïis lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des
votants, Si plusieurs candidats obtiennent le mêtne nombie de suffiages, l'élection est acquise au
plus âgé.
Article 7. — Le sous-préfet de Saumur et le mairé de LE COUDRAY-MACOUARD sont chargés, chacun en ce qui le coticernie, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture de Saumur et à la mairie de LE COUDRAY-MACOUARD.
Fait à SAUMUR, le 30 avril 2015
Jean-Yves LALLART
042 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° 2045-62,
Élections partielles complémentairés
de 4 conseillers municipaux
AUBIGNE-SUR-LAYON
les 07 et 14 juin 2015,
Convocation des électeurs
Dépôt de candidatures
SL SJcneétec|2a1s |003
Le sous-préfet de Saumur,
chevalier de la Légion d’honneur
VU le code électoral, notaninent ses articles L. 247, L. 255-4, I. 258 etR. 124 ;
: VU Parrêté préfectoral DRCL n° 2014316-0002 du 12 novembre 2014, instituant les bureaux de Vote pour les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire pour la période du Iftmars 2015 au 29 février 2016 ;
VU les démissions de quatre conseillers municipaux de la commune d'AUBIGNÉ-SUR- LAYON: Mme Maryse CHOUTEAU, M. Jean GALLARD et M. Pascal LANDREAU Le 04 avril 2014 et M. Anthony THOMAS le 07 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de ces démissions, le conseil municipal d'AUBIGNÉ-SUR- LAYON, dont l'effectif théorique est de 11 conseillers, a perdu le tiers de sés membres et qu’il y a lieu en conséquence, de procéder à une élection partielle complémentaire,
ARRÊTE
Article 1%, — Les électeurs de la. commune d'AUBIGNÉ-SUR-LAYON sont convoqués le dimanche 7 juin 2015 pour le premier four de scrutin, et éventuellement le dimanche 14 juin 2015 en cas de second tour, afin de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux.
Article 2. — Le scrutin est ouvert à 8 h et clos à 18 h. Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 3. — L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyerïis français et la liste complémentaire des ressortissants de l’Union éuropéenne pour les élections municipales, arrêtées le 28 février 2015 pour les scrutins se déroulant entre le 1 mars 2015 et le 28 février 2016.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire est publié 5 jours avant le 1% tour,
Article 4. — Les déclarations de candidature pour lés élections partielles complémentaires de la commune d'AUBIGNÉ-SUR-LAYON sont reçues à la sous-préfecture de Saumur, 33 rue Beaurepaire — 49400 SAUMUR : ‘
043 pour le premier tour : du lundi 18 au mercredi 20 mai 2015 aux heures d'ouverture au public, de
8 heures 45 à 1 heures 30 et de 13 heurés 15 à 16 heures 30, au jeudi 21 mai 2015 de 9 heures à
18 heures.
pour le second four: du Rindi 8 juin 2015 aux heutes d'ouverture au public, de 8 heures 45 à
11 heures 30 et de 13 heures 15 à 16 heures 30, au mardi 9 juin 2615 de 9 heures à 18 heutes,
Article 5, — La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 25 mai 2015,
Les demandes d’attiibution d'emplacement d'affichage électoral doivent être formulées auprès
de la maitie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi. Les emplacements
affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des démandes.
Les candidats, qui assutent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent remctire des
bulletins de vote établis à eut nom à la mairie au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à
midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Ils
doivent êfre d’un grammage compris entre 60 et 80 8 au mètre çarré et avoir les formats
suivants ; 105 x 148 min pour les bulletins comportant un ou deux noms et 148 x 210 mm pour
ceux comportarit {rois à trente et un noms.
Artiele 6, — L'élection se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au 1% tour de sciutin s’il n°a réuni :
19) là majorité absolue des suffrages exprimés ;
2°) un nombre de suffrages égal au quait de celui des électeurs inscrits.
En cas de second tour, l’élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des
votants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Artiéle 7. — Le sous-préfet de Saumur et le maire d'AUBIGNÉ-SUR-LAYON sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché à la sous-préfecture de Saumur ef à la mairie
d'AUBIGNÉ-SUR-LAYON,
Fait à SAUMUR, le 30 avril 2015
L—— Jean-Yves LALLART
044 Liberté + “égalité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Transports, Ingénierie de Crise, Sécurité Routière
N°2015 _ C0O4À
ARRÊTÉ
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de cireulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en chargé affectés au transport de marchandises
Le Préfet
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2215-1,
VU le code de la route, notamment son article R 411-18,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile,
VU le décrêt n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 1‘ août 2012 portant nomination de Monsieur François Burdeyron, en
qualité de préfet dé Maine-et-Loire,
VU l’airété interministériel du 19 décembre 2014 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2015,
:
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son articles,
VU ia demande des représentants de la nutrition animale, AINACO et NUTRINOE, et de la profession agricole, FRSE Bretagne et Pays-de-la-Loire, en date du 13 mars 2015, afin d’être autorisés pour livrer les aliments pour animaux à
circuler les 8 et 14 mai 2015, ainsi que les 11 et 25 juillet, 8 et 22 août 2015,
Considérant que la succession de journées d’interdiction à la circulation au cours du mois de mai et en période estivale
pose des problèmes au secteur de l'alimentation animale pour procéder à la livraison d’aliments composés dans les
élevages,
Considérant qu’il est nécessaire de prévenir les risques de mise en péril de la santé des animaux liés aux difficultés d’approvisionnément,
SUR proposition du directeur départemental des térritoires
ARRÊTE
Article 1 :
Les déplacements en charge et en retour à vide des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés à la livraison d'aliments composés pour animaux dans Les élevages, sont autorisés, par dérogation exceptionnelle à titre temporaire en application de l’article 5, paragraphe I, de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ le vendredi 8 mai 2015 de 00h à 22h,
+ le jeudi 14 mai 12015 de OOh à 22h,
+ Les samedis 11 juillet, 25 juillet, 8 août et 22 août 2015 de 7h à 19h,
1/2
045 Article 2 :
Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice de la présente dérogation exceptionnelle à titre temporaire, le responsable du : véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport i effectué au regard des dispositions du présent arrêté. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule. î
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
— Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
— Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le + 4 MAI en |
e Préfet,
François BURDEYRON
2/2
046 EE 5
gatud ®? Fraterali£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET BE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départémentale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
“Transport Ingénierie de Crise Sééurité Routière
TICSR 2015-007
ARRÊTÉ 2015
Arrêté réglementant la cireulation sur ALL et A87 Rocade Est d'Angers lors des travaux de mise en place d'un pré-séquençage (pose de panneaux de pré-signalisation plvotants) avec fermeture de L'ALLet de bretelles de l'échangeur de Gâtignolle (E4).
LE PRÉFET DE MAINE-FT-LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n°82213 du 02 mars 1982. relative aux droits et ‘aux. libertés des. communes, .des
départements el des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983, ‘ ‘
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de congession entré l'Etat et. lé société des Autoroutes du Sud de la Franèe, on Vue de la-constiuction, dé Pentrétien. ét dé l'exploitation d’autoroutes;
VIS l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des
routes et des auluroutes,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1096 relative à P’exploitation sous chantiers,
VU l'arrêté préfectoral 2012118-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation depolice de
circulation e1 l'arrêté préfectoral 2012-325-003 én dute du 20 novenibre 2012 ‘portant
réglementation d'exploitation sôué chaütier sur les autoroutes ALE, AS7N ol. A87 dans: la traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu. l'arrêté préfectaral n° 2014192-0010 du LE juillet 2013. donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre. BÉSSIN, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté n° 2015057-0003 du 26 février 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DIT 49/SG/n°201 5628-0001 du 27 Février 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-el-Loire, à Madame laabetle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux £hets de service ét à
certains agents de la direction départementale des territoires,
VU le dossier d'exploitation sous chantier en‘date du 20 mars 20 Is, Ï
VU l'avis du Lorferl dépaitementät de'Même-el Cité en date du 10 avr ZUPS;
047 VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé, Division des usagers ct
de l'exploitation, en daté dü-235 imars 2015,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT gw’il convient de ‘fermer l'autoroute ALI cit direction de Paris au niveau de l'échangeur de Gâlignolle ainsi qu'une bretelle de cet échangeur, pour permettre ki réalisation de travaux dé mise en place d’un pré-séquençage sur l'autoroute A1, afin d'assurer la sécürité des usagers ainsi que-celle des agents de la Société des Auloroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution dés l'évaux,
ARRETE
Article 1
Dans lé cidre de travaux de mise en place: d'un pié-séquénçgage (pose de panncaux dé pré-Sienalisation Pivotants) sur l'autoroute AT entre l'échangeur de Gâtignolle (n°14) .ét Pare des Portes d'Angers dans ke-sens 2 (Angers/Paris), qui seront réalisés les nuits du hindi 27 avrit âu minrdi 28 avril 2015 et du mardi 12 mai au mercredi L3 mai 2015 je 21h à 8h30, les.sections suivantes seront fermées à la circulation :
- Fautorouté ALL en direction de Paris äu nivéau de Péchangeur dé Gâtignolle:(n“14) avec mise en
place dutte sertie obligatoire en direction de FA87 REA,
= la bratelle-de FA87 REA vers l'A 11 en direction de Paris, de l'échangeur de Gâtignofle (14).
Article? : . | |
Pendant les travaux des itinéraires de.déviation seront mis en place par lé-sociéié « Autoroutes du Sud de là France » selon es plans et schémas joints au dossier d'exploitation susvisé,
L’enseinbie des signalisations Sur ‘autoroute sére. mis oi place ét chtretehi conjaintement par les
saciétés & Autoraites du Sud de {a France » et Cüfiroite, conforméinént à la législation en vigueur:
Article 3
En cas d'intempérie qu d'un problème technique, lés mesures de fermeture seront répartées à une date
ultérieure, après consultation de la DIT et des gestionnaires concernés.
Article 4
la date ef l'horaire de mise en place dé ces mésures de fermeture seront confirmés par télécopie, aux, différents gestionnaires du réseau parallèle concernés et services dé secours 3 Jours avants mise en place effective ot un rappel sera effoctué:lc jour dela fcemeture.
Articles
Pendant toute la durée des travaux, par -dérogätion aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantiér, l’inter-distance avec uit autre chantier sur les autoroutes A1 et ASTREA, pourra momentanément être réduite à 0 km au lieu de 20 km selon les besoins d'exploitation.
Article 6
L'information des usagers sera assurée conjointement par les sociétés « Autoroute du Sud de là France » et Coffroute à l’aide des panneaux à messages variables sur leur réseau respectif et de Radio Vinci Autordutes sur 107,7,
048 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des “Fertitoires de Maïne-ct-Loîre,
Le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
Le Maire d'Angers,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Lé Directeur du CRICR de Rennes,
L& Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de ln société ASE, Le Directeur de la société Cofiroute, . | : sont chargés, chacun en ee qui le concerne dé l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Monsieur le Directeur Départemental des Serviécs Incendics ot de Sceaurs dé Maine-et-Loire, kes Services d'Aide Médiculisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture-du Maine-et-Loire:
des territoires:
ritoires-éf par suhdélégation, Pour le directeur départemental des
ét Gestion de Crise Le chef du service Sécurité
049 0590 EE =
Liberté » Égatité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉMAINE-ET-LOIRT
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Séeurhié Routière
SRGCITICSR 201 5-009
Arrêté réglementant la cireulation sur ALL ler des travaux de dépose et pose de panheaux à messages variables entre les échangeurs n°13 (Pellouailles Läs Vigués) et L4 (Gatignolle).
Atrêté n°:
Le Préfet. de Muine-ét-Loiré,
Officier de la Légion d'Hañneur
Officior de l'Ordre National du Mérite
VU. le code de la Route;
VU la loi nf 42213 du 02-mars 1982 relativé aus droits el aux, libèrtés des communes, dés
déparicments àt des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et
n°831186 du 29 décembre 1983 :
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié partant réglementation de li signalisation des routes et des autoroutes,
VU linistruction interministérielle sur la signalisation routière (Hvre | — 4ème partie -Signalisation dé prescription - approuvée par l'arrêté interministériel dur 07 juin 1977cet livre L— 8% partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du. novembre 1992 modifié} :
VU l'arrêté préfectoral 20121 18-0006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes AT, ASTN o1-A87 concédées à ASF dans la traversée du
département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2012325-0004 en ‘date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sôus Chantier sur les aufordutes AÏl, AB7N et.A8T7 concédées à ASF dans a
traversée du département de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013192-0010 du 11 juillet 201$, donnant délégation de signature en
matière administrative À Monsieur Picrre BESSIN, dirévieur départemental dés territoires de Maihe-ct-Loire, modifié par l'arrêté n° 201$057-0007 du 26 février 201S,.
VU l'arrêté préfectoral DDT 49/8Ghi92015028-0001 du 27 tévrler 2015 portant subdélégation de
signature de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine-ct-
Loire, à Madanie Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, aux chefs de service el à certains agents de la direction départementale des territoires,
VAL la sirentatie n9 614 hi DA Fiürior 1008 milatiur à Favnläitatinn un éhonlisre at an nartionliar
051 VU la demande de la Société Autoroutes du Sud de la France en date du 14 avril 201$,
VU l'avis de la commune de Pollouailles les Vignes -en date du 17 avril 2015, et l'arrêté de la
commune en date du 27 avril 2015-qui permet la levée provisoire de Pintcrdiction de traversée
de Pellauailles Les Viunes par Les poids lourds dé plus de 7 +5 sur la RD 323,
VU Favis de la commune de Saint-Sylvain d'Anjou en date du 04/04/2015,
VU l'avis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 28 avril 201S
SUR proposition du Directeur Départenrental des T'erritoirès,
Cosidérant qu'il importé d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la Société.des Autoroutes du Sud de la Francé et de l'entreprise en charge des travaux d'équipements
d'exploitation entre les échangeurs n°13 (Pellouailles les Vignes) et F4 (Gatignolle).
ARRETE
Article 1 | . |
Afin de procéderà la pose d'équipements d'exploitation (PMV) au PK 255 sens Le mans — Angers sur l'autoroute AT, les restrictions de cireulation suivantes sont nécessaires :
Titre 1
Pendant la nuit du : |
= Lundi d'mai 2015 à 20h30 au mardi $ mai 201$ à 6h00,
L'autoroute Al l.entie les échingèurs 1°13 (Pollouailles. tes Vignes) ot n°14 (Gatignofle) dans le sens ELe Mans-Angers, sera fermée à la-cireulation,
La ciréulation $era déviée par la RD 323 direction Angèrs jusqu'à l'échangeur n°15 Parc. des
Expositions de Autoroute A87 où les directions Nantes et Cholel seront retrouvées,
Article 2
La signalisation des travaux sur autoroute, suivant la réglementation en vigueur, sera mise en place et éntretentie par la société ASF:
E’en$entble dé la signalisation séra conforme aux.dispositions de F'instruction intérministériellé sur ta Signalisation routière (signalisation de prescription et signalisation temporäiré) approuvée par ärrêtés iiterministériels du 7 juin 1977 modifié et du 6 novembre 1992 modifié, ‘
ätticle 3
Dans lé cûs d'intempérie éu de- là Survenancé d'un problème téchniqué, les travaux pourront être reporiés dans les mêmes conditions, en fonction dit niveau de trafic après l'obtention des avis des géstionnaires impactés et validation par Ja DIT. . En.cas de besoin, ils pourront donner lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté par la DDT,
+
Article 4 .
L'interdistance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent d'exploitation d'A87 rocade EST d'Angers par rapport aux chantiers sur les sections A] 1, A8? rocade
052 Article 5
L'informatiot des elients sera assurée par la société des Autoroutes du sud de la France par affichage sur panneaux à messages variables, annonce sur la radio autoroutière, comimuniqué de presse et pose de panneaux d'information pour les fermetures de bretelles 7 jours avant les travaux,
Article 6 À
La Secrétaire CGiénérale de la Préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Hépartement de Mainc-ct-Lôire, L'adjoint au sous-directeur de la Gestion du Réseau autoroutior Concédé (GRA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de la Société des Autoroutes du Sud de li France,
Le Directeur de l'Entreprise,
sont chargés, chacun on cé qui le conceine, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation sera adiessée pour information à Moñsieur le Directeur du Centre Régional d'information Routière de Rennes (CRICR), Monsieur le Directeur Dépurtemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, SAMU, Monsieur le Président du Groupement Assistance Routière el.de dépannage de Mainc-ct-Loire, Monsieur le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers dé Maine ét Loire, au Président du Conseil Départemental dé Maine ét Loire, au Maire. de la commune de St Sylvain d'Anjou, aù Maire dé la dommune de Pellouailles Les Vignes, au Maire de 1 commune de Villevéque,
Cet arrêié sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
A Angesle Q 4 MAI 2015
Pour Le Préfet et par délégation,
Le direcigur dépariémental des territoires
Pour le directeur départemental des tereitoires él par subdélégation,
La chef de l'unité Transports Ingénierie de Crise
Sécurité Routière
ss —
Martine BENOIST-DE BERNON
053 054 À .
y
Ulbert e Rgalté + Putaité
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRÊTÉ
N°45-A/3
portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest
(cabinet - état-major interministériel de zone - centre régional d’information et de
coordination routières)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
ARRETE
Vu le Code de la défense, en particulier ses articles R.1311-1 et suivants,
Vu le décret n°2002-916, du 30 mai 2002, relatif aux secrétaires généraux pour l’administration de la police, . .
Vu les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense,
Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-10 du 19 Avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense Ouest,
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Vu le Livre blanc sur la défense et fa sécurité nationale de juin 2008,
Vu le protocole d'accord conclu le 4 novembre 1998 entre les trois ministres de la défense, de l'équipement, des transports et du logement, et de l’intérieur relatif à l’organisation et au
fonctionnement des centres d’information routière,
Va la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de l'Intérieur relative à la création, l'organisation et les missions du réseau des fonctionnaires chargés d’assurer les fonctions d’inspection en matière d'hygiène et de sécurité,
Vu la circulaire interministérielle du 1% décembre 2006 relative à la gestion de la circulation
routière et au traîtement des situations de crise,
Va l'avis du comité technique paritaire de la préfecture d’Iile-et-Vilaine en date du 12 janvier 2015 ;
055 TITRE PREMIER : Définition - Missions
Article 1%: La zone de défense et de sécurité est un échelon administratif territorial spécialisé ayant quatre missions principales : :
+ l’élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec les autorités militaires,
+ l’appui aux échelons départementaux dans le domaine de la sécurité nationale par la mise à disposition de moyens de sécurité civile ou de sécurité publique,
+ la préparation et la gestion des crises qui dépassent le cadre d'un département, + la gestion des moyens de la police nationale et des moyens de communication et de transmission relevant du ministère de l’intérieur.
Article 2 : La zone de défense et de sécurité Ouest recouvre les vingt départements des cinq régions de Bretagne, du Centre, de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et des Pays de la Loire.
TITRE II : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Article 3 : Le préfet de zone, dont les missions ont été définies par Les décrets n° 2010-224 et 225 du 4 mars 2010 modifiant le Code de la défense, est assisté d’un préfet délégué pour la défense et la sécurité. Tl dispose de l’état-major interministériel de zone de défense (EMIZ), du secrétariat général pour l’administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMD et du centre régional d’information et de circulation routières (CRICR).. Il a également autorité sur les services territoriaux de l'État dotés d’un délégué ministériel de zone,
Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité assiste Le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité nationale, la sécurité économique et la sécurité civile sur le territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest. :
TITRE I : Les services placés sous l’autorité directe du préfet délégué pour la défense et la sécurité
Article 5 : Un cabinet, placé sous l'autorité directe du préfet délégué, est plus particulièrement en chatge des missions suivantes :
+ Affaires réservées: le traitement du courrier réservé du préfet délégué ainsi que de ses interventions ; la préparation des dossiers de propositions aux ordres nationaux de décoration ; Le suivi de la communication.
+ Dossiers du préfet: en lien avec les services éventuellement concernés, l’organisation des déplacements du préfet délégué, ainsi que la coordination pour la préparation des dossiers des réunions et audiences du préfet délégué et du préfet de zone,
+ Représentation et protocole : la gestion de cérémonies et de manifestations (vœux, remises de médailles, etc.) ; la participation à l’organisation des visites officielles et ministérielles.
056 Le cabinet assure également des fonctions de gestion pour le compte de plusieurs services de la
zone. Il s'occupe notamment :
+ du suivi administratif, budgétaire et matériel des locaux communs au préfet délégué pour la
défense et la sécurité, à son cabinet et à l'état-major interministériel de zone ;
+ de la gestion des crédits du centre de responsabilité du Préfet délégué pour la défense et la
sécurité. À cet effet il prépare une démarche prévisionnelle budgétaire hors partie résidence dont est informée le chef d’état-major ;
« de la rédaction des arrêtés interservices signés du préfet de zone ou du préfet délégué pour la
défense et la sécurité, en particulier les arrêtés de délégation de signature, ainsi que la tenue
du registre des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité ;
de l'archivage des éléments de dossiers individuels des agents mis à la disposition du cabinet
du préfet délégué et de l'EMIZ.
* Le cabinet est en charge de la communication et de la logistique en cas d'activation du centre
opérationnel de zone (COZ) renforcé. Il peut être amené à renforcer le COZ et l'EMIZ lors
d'exercices et de situations de crise.
Le cabinet anime une cellule dédiée au contrôle de gestion et placée auprès du préfet délégué pour
la défense et la sécurité, Cette cellule est compétente pour les services mentionnés à l'article 3 du
présent arrêté et pour les BOP relevant du périmètre de préfecture de zone de défense et de sécurité (152, 176, 216).
Article 6: Le préfet délégué dispose d'un bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence
économique, dirigé par un chef de bureau assisté d'un adjoint, chargé d'analyser et d’instruire les demandes de forces mobiles émanant des préfectures de département, de rechercher et d'exploiter les renseignements nécessaires à leur emploi et d'exploiter les statistiques de délinquance à l’échelle de la zone.
Chargé de la coordination de l'action zonale dans le domaine de la sécurité intérieure, il anime Le réseau des partenaires agissant dans ce périmètre, élabore la planification de sécurité intérieure et contribue à la préparation de la sécurité des grands événements.
Ce bureau met à jour la déclinaison zonale du plan VIGIPIRATE ainsi que les plans qui lui sont
associés, L'appréciation de la pertinence du lien avec la sphère VIGIPIRATE sera si besoin exercée
par le préfet délégué pour la défense et la sécurité. Le bureau de la sécurité intérieure exploite les changements de posture de ce plan décidés par les autorités gouvernementales.
IL est en charge de l'animation de la cellule « renseignement » en cas d'activation du COZ renforcé
et est amené, selon les besoins, à renforcer l'EMIZ lors d'exercices et de situations de crise.
Il assure, conjointement avec le bureau de la sécurité économique, le suivi et la coordination de l'action menée par l'ensemble des partenaires en matière d'intelligence économique.
Le bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique est chargé de la mise en œuvre au profit de l’EMIZ et du cabinet des prescriptions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
Le préparation des mesures civilo-militaires (demandes de concours, réquisitions, préparations conjointes des réunions et des exercices, révisions des documents, planifications) sont confiées aux militaires de la gendarmerie nationale affectés au sein du bureau de la sécurité intérieure. Ils assurent le suivi du programme de travail décidé conjointement par le préfet de zone de défense et
dneoeuté Queen eénénldiprace nds dé fans de rieutit est ieruttEnsdres de sécurité et en liaison régulière avec l'état-major de zone de défense.
057 Les cadres affectés au bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique organisent et participent à l'astreinte « ordre public »,
TITRE IV : L'éfat-major interministériel de la zone de défense et de sécurité (EMIZ)
A Direction et missions
Article 7 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est dirigé par le préfet délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef d'état-major, lequel dispose d'un adjoint. Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, lorsque le chef d’état-major n’est pas officier supérieur de sapeurs-pompiers, un officier supérieur de ce corps est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
L’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité assiste le préfet de zone et le préfet délégué pour la préparation et la gestion des crises. Il remplit dans le domaine de la sécurité
nationale et de la sécurité civile des fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de traitement
d'informations, de planification, d’animation et de gestion de crises. Lors de la mise en œuvre du plan ORSEC de zone, ou lorsque tout autre circonstance l’exige, il peut être renforcé par des cadres des services des délégués ministériels de zone.
Article 8 : L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité est constitué :
+ du bureau de la sécurité civile,
+ du bureau de la sécurité économique
+ du conseiller du domaine « interface terre/mer »
+ du centre opérationnel de zone,
Article 9 : Le bureau de la sécurité civile çst chargé du recensement et de l’évaluation des risques
naturels et technologiques. Il tient À jour le plan ORSEC de zoné et veille en particulier à son
harmonisation avec les plans ORSEC départementaux et maritimes, I prépare les exercices zonaux et coordonne le suivi des exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de département ainsi que les actions de formation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ii assure le suivi de la formation des sapeurs-pompiers et prépare la répartition du fonds d'aide à Pinvestissement des SDIS. I contribue à la mise à jour du plan VIGIPIRATE et aux plans associés à ce plan gouvernemental.
IL arme la cellule « Anticipation » du COZ renforcé.
Article 10 : Le bureau de la sécurité économique est chargé de la mise en œuvre au sein de la zone
du dispositif relatif aux secteurs d'activités d'importance vitale. A ce titre, il tient à jour le répertoire
zonal des sites classés points d'importance vitale (PIV), il assure le secrétariat de la commission zonale de défense et de sécurité, il planifie, organise et pilote les inspections de PIV. Il bénéficie à
cet égard du concours des services de sécurité et de défense, des délégués ministériels de zone et de l'ANSSI.
Sous couvert du ministère de l'économie, des finances et du redressement productif dont il relève, il met également en œuvre le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique. Il est Le
correspondant privilégié des chargés de missions régionaux pour l'intelligence économique de ia zone également impliquée dans ce dispositif.
Le bureau de la sécurité économique veille au maintien de l’activité économique de la zone de
arme la cellule « expeitisé'et moyens » du COZ renforcé, * ‘" ‘” Fo ‘
058 Il apporte sa contribution au bureau compétent de l'EMIZ pour l'élaboration des volets spécifiques du plan ORSEC en vue du rétablissement et de l'approvisionnement d'urgence des réseaux de
l'énergie, des hydrocarbures et des télécommunications ainsi que de l'approvisionnement en produits de première nécessité et de l'eau potable. I veille à la continuité de la vie économique et collective et, à cet effet, entretient les liens nécessaires avec les grands opérateurs,
Il contribue dans son domaine de compétence aux travaux de planification réalisés par les bureaux
de la sécurité intérieure et de la sécurité civile.
Il anime le réseau des correspondants régionaux de sécurité économique (CRSE) et des conseillers régionaux à l'intelligence économique (CRIE) de la zone pour ce qui concerne la sécurité
économique. II veille par ailleurs à diffuser une culture globale de sécurité économique.
Au regard de sa compétence générale pour les questions relatives à la sécurité économique, il
participe aux instances d'animation pour l'intelligence économique et agit dans ce domaine aux
côtés du bureau de la sécurité intérieure et de l'intelligence économique, de l'EMIZ et des services
spécialisés (DZSI, DPSD, Gendarmerie).
En matière d'intelligence économique défensive et de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la nation, le bureau de la sécurité économique rapporte directement au préfet délégué.
Aïticle 11: Considérant l'importance des problématiques maritimes en zone de défense et de sécurité Ouest, le préfet délégué dispose d'un conseiller maritime, rattaché au chef de l'EMIZ.
Ce conseiller maritime a en charge, dans le respect des attributions de chacune de ces structures,
d'assurer les bonnes relations et la fluidité des échanges relatifs aux dossiers maritimes avec les
préfectures maritimes de l'Atlantique et de la Manche-Mer du Nord, le Secrétariat général de la mer et les directions d'administrations centrales concernées, les délégués ministériels de zone, les préfectures des départements littoraux, ainsi que les autres acteurs du domaine maritime.
A ce titre il assure, conjointement avec les services des préfectures maritimes et des préfectures
départementales ainsi que des délégués de zone, la rédaction des documents de planification nécessaires à l'établissement des interfaces Mer/Terre des ORSEC départementales et zonale et des
décisions zonales y afférentes; le collationnement et le contrôle de la cohérence des documents de sûreté portuaires. Il assure le suivi des exercices, manifestations, événements et problèmes maritimes de toutes natures susceptibles d'intéresser le niveau de la zone de défense et de sécurité,
En cas d'événement important en mer ou sur le littoral, il assure le conseil du niveau zonal et la
liaison entre celui-ci et les préfectures maritimes. Lorsque la situation nécessite l'activation du centre opérationnel de zone renforcé et la mise en place d'une cellule d'interface terre/mer, il transmet à celle-ci les éléments nécessaires au démarrage de son action et s'intègre à elle pour la suite des opérations,
Article 12 : Le centre opérationnel de zone est chargé de la veille opérationnelle permanente, de l'information du préfet de zone, du préfet délégué et du centre opérationnel de gestion interministériel de crise (COGIC).
Il assure la veille opérationnelle du réseau RESCOM et de la messagerie ISIS au profit du bureau de
la sécurité intérieure et des préfets de département de {a zone, et transmet les messages émanant de ce bureau empruntant ces vecteurs de messagerie.
Il organise la projection des colonnes de renforts de la sécurité civile. Il tient à jour les bases de
059 Article 13 : A l'exception du chef d'état-major, de son adjoint, du conseiller maritime et des cadres
affectés au sein du bureau de la sécurité économique, les cadres affectés à l'état-major
interministériel de zone patticipent à la permanence « défense et sécurité civile ». Les modalités d'organisation de ces permanences sont définies par des notes de service particulières.
TITRE V - Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières (CRICR)
À:- Direction et missions
Article 14 : Le Centre régional d'information et de coordination routières est dirigé sous l'autorité
du Préfet de la zone par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité. I] est assisté par trois co-
directeurs mis à disposition par le ministère de l'intérieur et le ministère en charge des transports.
Article 15 : Le Centre Régional d'Information et de Coordination Routières assure la coordination des mesures d'information et de circulation routières dans la zone, À ce tifre :
+ il propose la mise en œuvre des mesures des plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d'un département ;
+ il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière : + il remplit le rôle de conseiller technique zonal pour toute mesure d'exploitation, d'information et de sécurité routières ;
+ il assure l'exécution des mesures de coordination des opérations d'exploitation, d'information et de sécurités routières décidées par les autorités, en informant le CNIR et les CRICR
limitrophes,
Article 16 : Le CRICR a un lien fonctionnel avec le Centre National d'Information Routière (CNIR). À ce titre :
* il rend compte de ses activités selon des procédures internes édictées et contrôlées par le CNIR ;
+ il procède à l'analyse des besoins d'information, de coordination et de sécurité routières ; + il participe à l'évolution des produits et des outils spécifiques aux centres ;
+ il est chargé des opérations d'information et de communication, dans le cadre des prévisions du calendrier annuel « Bison Futé ».
B- Organisation du service
Article 17 : Organisme interministériel, le CRICR est constitué de personnels du ministère en Charge des Transports (division Transports) et du ministère de l'Intérieur (divisions Gendarmerie et Police).
Article 18 : Les adjoints des codirecteurs participent à la permanence du service. La permanence
hebdomadaire est organisée selon des modalités internes définies par les trois chefs de division.
Article 19 : La salle d'exploitation du CRICR est chargée d'assurer une veille opérationnelle du réseau zonal 24h/24 et 7/7,
Article 20 : Le chef de permanence du CRICR est chargé via le cadre d'astreinte de l'EMIZ
d'informer le préfet de zone et le préfet délégué de tout événement majeur lié à fa diffusion de
l'information et à la gestion des crises routières.
060 TITRE VI : Dispositions transitoires
Artiele 21 : L'arrêté n°12-10 du 19 Avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de
défense et de sécurité Ouest est abrogé.
Article 22 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de la mise en œuvre du
présent arrêté, qui sera affiché à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié dans les recueils des actes
administratifs des préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le,3 AVR, 2015
Le préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone dg défense et de sécurité Ouest,
Préfétid'Ille-et-Vilaine
Patrick STRZODA
061 062 Il- AUTRES
06. Ÿ 064 EX
Libert£ » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément “entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les conditions d’octroi de l'agrément « entreprise solidaire »,
VU l'article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PELLOQUET, gérant de la société coopérative TRPL, 9 rue de Saint Melaine— 49 300 Cholet, le 27 avril 2015,
BECIDE
La Société Coopérative
Théâtre Régional des Pays de Loire
9 rue de Saint Melaine
49 300 CHOLET
SIRET 072 200 868 000 72 Code APE : 9001 Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 30 avril 2015
Pour Le préfet
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex O1 - @ : 02 41.81.81.81 066 :
Etberté + Égallté » Fratars
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les
conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU l’article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l’octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Madame Marie-Fan GIRAUDON, gérante de la SCOP CAP SAVOIR, 23 rue Coubard — 49 300 Cholet, le 07 avril 2015,
DECIDE
La SCOP CAP SAVOIR
23 rue Coubard
49 300 CHOLET
SIRET 405 193 764 000 33 Code NAF : 8559 A
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 30 avril 2015
Pour le préfet
et par délégation,
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex O1 - @ : 02 41.81.8181
067 068 ratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section centrale travail
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les conditions d'octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU Particle R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département pour l'octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Monsieur Pascal VIAU, gérant de la coopérative Coup De Pouce 49, 458 bis rue Saint Léonard — 49 000 Angers, le 18 février 2015,
DECIDE
Coopérative Coup de Pouce 49
458 bis rue Saint Léonard
49 000 ANGERS
SIRET 490 314 887 000 38 Code NAF : 7122Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 29 avril 2015
Pour le préfet
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex 01 - '& : 02 44.81.8181
069 070