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Arrêté - Arrete n°2 2026 delegations de fonctions VP et VP delegue
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2 2026 delegations de fonctions VP et VP delegue)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
N° 2/2026
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS DU PRÉSIDENT
DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE AU VICE-PRÉSIDENT
ET AU VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ
Nomenclature : 5.4
La Présidente du Centre Communal d’Action Sociale,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L. 123-6,
L. 123-8, R. 123-16 et R. 123-23,
VU le procès-verbal de la séance du Conseil municipal d'installation du 20 mars 2026,
VU Ia délibération municipale n° 32 du 30 mars 2026 portant élection des délégués du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),
VU la délibération n°7 du Conseil d’administration du CCAS du 16 avril 2026 procédant à l’élection du Vice-président du CCAS,
VU la délibération n°8 du Conseil d’administration du CCAS du 16 avril 2026 procédant à l’élection du Vice-président délégué du CCAS,
CONSIDÉRANT que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au Vice-président et au Vice-président délépué,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation
de fonction au Vice-président et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, au Vice-président délégué, dans les matières suivantes :
- La convocation du Conseil d'administration et la fixation de l’ordre du jop .
Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260417-20260417-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS TEL : 01 49 68 30 00 - www.ville-levallois.fr ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
La préparation et l'exécution des délibérations du Conseil
d'administration ;
L’ordonnancement des dépenses et des recettes du CCAS, en qualité
d’ordonnateur suppléant ;
La nomination des agents du CCAS ;
La signature de l’ensemble des documents relatifs à la situation des
agents du CCAS ;
L’acceptation, à titre conservatoire, des dons et legs faits au CCAS
et la formulation, avant autorisation par le Conseil d’administration,
des demandes en délivrance ;
La représentation du CCAS en justice et dans les actes de la vie
civile ;
La délivrance des expéditions du registre des délibérations du
Conseil d'administration et des arrêtés du Président, la certification
matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
et la légalisation des signatures et tous documents d’ordre
administratif concernant les usagers du CCAS ;
La gestion administrative courante du CCAS pour les matières qui
ne relèveraient pas déjà de celles déléguées par le Conseil
d'Administration au Président, au Vice-président et au Vice-
président délégué, y compris la signature des pièces comptables
relevant de la responsabilité des ordonnateurs suppléants ;
La certification de la conformité et de l’exactitude des pièces
justificatives produites à l’appui des mandats de paiement et pour la
délivrance d’ordres de mission, de tournée et d’autorisation de
déplacement.
Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a
consentie, en tout ou partie, par l’abrogation ou la modification du
présent arrêté.
Les actes pris par le Vice-président sur le fondement du présent arrêté
seront précédés de la formule indicative suivante : « Pour le Président et par délégation, le Vice-président ».
Les actes pris par le Vice-président délégué sur le fondement du présent arrêté seront précédés de la formule indicative suivante: «Pour le Président et par délégation, en l’absence du Vice-président, le Vice- président délégué ».
Acte publié éeqnippent
le
Accusé de réception en préfecture (092-269200424-202604 17-202604 17-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026 Date de réception préfecture : 17/04/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TEL: 01 49 68 30 00 - www.ville-levallois.fr ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
ainsi qu’au Trésorier municipal, et publié électroniquement sur le site Internet de la Ville.
TES Fait à Levallois, le 1 7 AVR 2026
S C2 DS
Madame le Maire,
Agnès POTTIER-DUMAS
Présidente du Centre Communal
d’Action Sociale.
Acte publié électreniquement
le 17 AVR 2026
Le présent arrêté municipal peut être contesté dans un délai de deux mois auprès du Tribunal administratif de
Cergy-Ponioise, 2/4 boulevard de l'Hautil 95000 Cergy, à compter de l'accomplissement de sa publication ma électronique sur le site Internet de la Ville. Accusé de réception en préfecture
092-269200424-20260417-20260417-AR
Date de télétransmission : 17/04/2026
Date de réception préfecture : 17/04/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TEL : O1 49 68 30 00 - www.ville-levallois.fr