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Procès Verbal - SG 2025 12 delegation de fonction et signature C.C
Arrêté - Arrete 2025 04 Delegation signature VP delegue
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 04 Delegation signature VP delegue)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
il
ID:
069-258910140-20250824-2025
D4-AL)
4 Franchel
enaue
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES ARRÊTÉS
DU
PRÉSIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
de
FRANCHEVILLE
N° CCAS-2025-04
Objet
: Délégation
de
signature
au
Vice-Président
délégué
Le
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
- Vu
les
articles
R.123-16
et
R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
- Vu
l'article
L.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
18
mars
2025
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
délégué
du
CCAS ;
-
Vu
l'arrêté
du
Président
du
CCAS
en
date
du
24
mars
2025
donnant
délégation
de
pouvoir
au
Vice-Président
délégué.
ARRÊTÉ
Article
1
:
Le
Président
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Vice-Président
délégué
dans
les
matières
suivantes
:
-
Pour
Fensemble
des
pouvoirs
délégués
au
Vice-Président
délégué
en
vertu
de
l'arrêté
du
Président
en
date
du
24
mars
2025 ;
- Pour
la délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
arrêtés
du
Président,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et
tous
documents
d'ordre
administratif
concernant
les
usagers
du
CCAS
;
-
Gestion
administrative
courante
de
l'établissement
pour
les
actes
ne
relevant
pas
des
matières
déléguées
par
le
Conseil
d'Administration
au
Président,
au
Vice-Président
ou
au
Vice-
Président
délégué
(notamment
courriers
inter-administrations,
ordres
de
service,
bons
de
commande),
à
l'exclusion
des
pièces
comptables
portant
liquidation
des
dépenses
relevant
de
la
responsabilité
des
ordonnateurs
suppléants
;
- Pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et
pour
la
délivrance
d'ordres
de
mission,
de
tournée
et
autorisation
de
déplacement;
- Pour
l'ensemble
des
pièces
relatives
à
l'affectation
des
personnels
au
sein
de
l'établissement,
ainsi
que
les
ampliations
des
pièces
relatives
à
la
situation
administrative
des
agents,
la
signature
des
originaux
relevant
de
la
compétence
du
Président.
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
1 rue
du
Temps
des
Cerises
— 69340
Francheville
— Téléphone
04
78
59
65
13
/
Télécopie
04
78
59
36
88 Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2025
Publié
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
TRES
L
9
ID
: 069-266910140-20250324-2025_04-AU
Article
2:
Le
Président
peut
à
tout
moment
reprendre
la
délégation
qu'il
a
consentie,
en
tout
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d'un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-Président
délégué.
Article
3:
Les
actes
pris
par
le
Vice-Président
délégué
dans
les
matières
déléguées
par
le
Président
porteront
la
mention
«Pour
le
Président
et
par
délégation,
le
Vice-
Président
délégué».
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
5 : Le
Directeur
du
CCAS
et
le Trésorier
Principal
de
Caluire
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
en
Préfecture
Le:
3415D])52S
Et
publication
ou
notification
Du:
DA1S31982S
Fait
à
Francheville,
le
24
mars
2025
Claire
POUZIN
Présidente
du
CCAS
DÉPÔT
DE
SIGNATURE
Communal
d'Action
Sociale
de
Francheville
a
äfie-Christine
BILLE
69340
7
Vice-Présidente
déléguée