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Déliberation - DEL20240126 011+Revision DES Prix de Vente DES Terrains LOT Gran JAN
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240126 011+Revision DES Prix de Vente DES Terrains LOT Gran JAN)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024 (af 7
Publié le 31/01/2024 .
re ID : 040-214001554-20240126-240126H1498H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 26 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-six janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de .
Date de la convocation : mardi 23 janvier 2024
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie
DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Delphine CHOLE a donné pouvoir à Mme ROBERT;Cédric CHATON a donné pouvoir à M.
SANCHEZ;Carine DUPUY a donné pouvoir à M. GALLEA;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme
DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 4
Votants 13
N° DEL20240126-011
REVISION DES PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT GRAN JAN
Vu la délibération DEL20230414-004 portant sur la création d’un lotissement communal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la conjoncture actuelle des marchés financiers,
La commune propose une révision du prix de vente du mètre carré du tarif 2. Le nouveau
tarif est de 120 euros HT.
Les parcelles et les tarifs sont ainsi déclinés dans le tableau des tarifs suivant :
= Tarif 1 : Résidence principale et primo-accession (1) : 70,00 € HT/m? (1) Primo accession: ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la soumission d’acquéreur.
" Tarif2: Résidence principale hors conditions précédentes précitées, résidence
secondaire (uniquement sur les lots n°3 à 16), locatif: 120,00 € HT/m? Envoyé en préfecture le 30/01/2024 er
Reçu en préfecture le 30/01/2024 |
Publié le 31/01/2024
ID : 040-214001554-20240126-240126H1498H1-DE
Prix de vente en € de chaque lot fixé comme suit selon les tarifs applicables :
N°lot | Surfaceen TARIF 1 TARIF 2
me 70,00 € HT/m? 120,00 €/m?
3 1 000 NC 120 000,00 €
4 1 000 N.C 120 000,00 €
5 1 000 N.C 120 000,00 €
6 1 000 N.C 120 000,00 €
7 1 000 N.C 120 000,00 €
8 1 000 N.C 120 000,00 €
9 1088 N.C 130 560,00 €
10 1 096 N.C 131 520,00 €
11 974 N.C 116 880,00 €
12 974 N.C 116 880,00 €
13 974 N.C 116 880,00 €
14 974 N.C 116 880,00 €
15 974 N.C 116 880,00 €
16 925 N.C 111 000,00 €
17 550 38 500,00 € 66 000,00 €
18 550 38 500,00 € 66 000,00 €
19 550 38 500,00 € 66 000,00 €
20 550 38 500,00 € 66 000,00 €
21 550 38 500,00 € 66 000,00 €
22 550 38 500,00 € 66 000,00 €
23 700 49 000,00 € 84 000,00 €
24 788 55 160,00 € 94 560,00 €
25 750 52 500,00 € 90 000,00 €
26 700 49 000,00 € 84 000,00 €
27 700 49 000,00 € 84 000,00 €
28 700 49 000,00 € 84 000,00 €
29 600 42 000,00 € N.C
30 600 42 000,00 € N.C
31 600 42 000,00 € N.C Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 31/01/2024
ID : 040-214001554-20240126-240126H1498H1-DE
E
32 600 42 000,00 € N.C
33 600 42 000,00 € N.C
34 600 42 000,00 € N.C
35 600 42 000,00 € N.C
36 600 42 000,00 € N.C
37 600 42 000,00 € N.C
38 652 45 640,00 € N.C
39 767 53 690,00 € N.C
40 1 889 N.C N.C
N.C : non concerné par ce tarif
Ce prix de vente ne sera pas indexé dans la mesure où les travaux seront exécutés en moins
de 24 mois. Néanmoins, il pourra être revu à la hausse, si des aléas se présentaient en cours
de marché, totalement imprévisibles lors du lancement du marché.
Monsieur le Maire précise qu’à ce prix, les acquéreurs devront ajouter et acquitter les frais
et droits annexes (frais notaires, enregistrement, droit de mutation et participation au
branchement d'assainissement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
ARTICLE1 -
FIXER les prix de vente des 38 lots comme précisés ci-dessus ;
ARTICLE 2 -
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de cette délibération.
Vote : Adopté à la majorité des suffrages exprimés avec 2 abstentions (Dominique ROBERT, Delphine
CHOLE n'ont pas pris part au vote). Publié le 31/01/2024
— fe, A&- Envoyé en préfecture le 30/01/2024
di de Æ l Ê ä Reçu en préfecture le 30/01/2024
#
La } €. ID : 040-214001554-20240126-240126H1498H1-DE
€ A -
Signé le , De june À 4
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.