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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 AI ARRETE 004 2024 Arrete du President Portant Renonciation au Transfert du Pouvoir de Police
Document publié le Dimanche 22 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 AI ARRETE 004 2024 Arrete du President Portant Renonciation au Transfert du Pouvoir de Police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240701-A-004-2024AR-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2024
Affichage : 05/07/2024
1 COMMUNAUTE DE COMMUNE
CAMPAGNE
DE CAUX A-004-2024
ARRETE DU PRESIDENT PORTANT RENONCIATION AU TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE
DE LA PUBLICITE
Le Président,
Vu l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience,
Vu l’article L581-3-1 du code de l’environnement,
Vu l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les arrêtés des maires des communes de: Annouville-Vilmesnil, Bec-de-Mortagne,
Bénarville, Bréauté, Bornambusc, Bretteville du Grand Caux, Daubeuf-Serville, Ecrainville,
Goderville, Gonfreville-Caillot, Grainville-Ymauville, Manneville-la-Goupil, Saint-Sauveur-
d’Emalleville, Sausseuzemare-en-Caux, Tocqueville-les-Mürs, Vattetot-sous-Beaumont
Vu la compétence PLU exercée par la Communauté de communes Campagne de Caux
Considérant que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet
établissement public transfèrent leurs prérogatives en matière de police de la publicité,
Considérant que dans un délai de 6mois, soit avant le 1° juillet 2024, un ou plusieurs maires
peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président,
Considérant que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au
transfert du pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de
l'opposition et jusqu’à l'expiration d’un délai d’un mois à compter de la fin de la période
pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce
que les pouvoirs de police de la publicité des communes lui soient transférés de plein droit,
Considérant qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans
ce cas, le transfert des pouvoirs de police n’a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter
de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l'établissement public de coopération
intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240701-A-004-2024AR-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/07/2024
Affichage : 05/07/2024
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Serge Girard, Président de la communauté de communes Campagne de
Caux renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire
intercommunal.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la
communauté de communes Campagne de Caux.
FAIT à Goderville, le 1 juillet 2024
Le Président,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès de la communauté de communes
Campagne de Caux, étant précité que dans le cas du recours gracieux, le silence gardé par l'autorité, à l'issue du délai de deux |
mois, vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal
administratif de Rouen dans un délai de deux mois. |