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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 043 2022 Delegations Pouvoir Conseil Communautaire Vers President
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 043 2022 Delegations Pouvoir Conseil Communautaire Vers President)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-043-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [Ann nono
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
/ SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'An deux mille vingt-deux, le trente du mois de juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle Saint-
Germain de Tocqueville-les-Murs sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été
transmis aux conseillers communautaires le vendredi 24 juin 2022.
Etaient_ présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, MABIRE
Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle,
Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de
BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-
SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE
Frédéric, Maire de GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette,
Conseillère Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc,
Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, LEROUX
Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-
Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian,
Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, QUESADA
Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-
BRIERE, BAYOU Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère
Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-
CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT
Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Pouvoirs de :
- M. LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. DUBOCAGE Kévin, Conseiller
Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE,
- M. BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de
SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX.
Assistaient également à la réunion: Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL
Audrey, Directrice Générale Adjointe Pôle Environnement, Mme SLIMANI Djaméla, Responsable Finances, Mme
GODEFROY Adeline, Responsable de l'Administration Générale et Mme HANIN Anne-Sophie, Administration.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 36
Quorum 14
Nombre de votants 42
Délibération n° 043/2022
OBJET: DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-043-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2022
Publication : 01/07/2022
CAMPAGNE F8
DE CAUX &
Délibération n° 043/2022
OBJET: DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VERS LE PRESIDENT DE LA
COMMUNAUTE
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-10 ; L. 5211-2 et L. 2122-
17;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019, portant statuts de la communauté de communes
Campagne de Caux, conformément à l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°027/2022, en date du 28 avril 2022, portant élection du président de la communauté;
Considérant que cette possibilité facilite le fonctionnement de l'administration intercommunale, évite un
alourdissement inutile des séances publiques et réduit les délais d'exécution de certains dossiers,
D'après les dispositions de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le
président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir
délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception:
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
-__ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
-_ de la délégation de la gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Par 40 voix pour et 2 abstentions de Messieurs BLONDEL André-Pierre et DUBOCAGE Kévin ;
1° De charger le président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des
opérations suivantes :
- 1° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés d’un montant inférieur à 18 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants
qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
- 2° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
six ans ; Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20220630-043-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
o an ca . _ . | Réception parle préfet : 01/07/2022 - 3° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre.y afférentes :
- 4° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux ;
- 5° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de
justice et experts ;
- 6° D'intenter au nom de la communauté de communes, toutes actions en justice et de défendre la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle ;
- 7° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules intercommunaux ;
- 8° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année
civile ;
- 9° A ester en justice ;
2° De prévoir qu’en cas d’'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet
de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant.
3° de rappeler que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des
attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire.
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux
Géemmunauté de Communes
Campagne de|£aux
82 Impasse dji Lin
76110 GODERVILLE
|