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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant SUR Fermeture Piscine Goderville
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 ar Arrete Portant SUR Fermeture Piscine Goderville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221223-A-005-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2022
/ Arrêté portant sur la fermeture
5 4 1 de la Piscine Plein Ciel à Goderville
DE CAUX
Le Président de la Communauté de Communes Campagne de Caux,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l’Avis du Bureau Communautaire en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant que l’état des locaux compromet la sécurité du public et fait obstacle au maintien de
l'exploitation de cet établissement;
Considérant qu’à cet effet, il relève de la responsabilité de Monsieur le Président de garantir la sécurité
des usagers ;
Arrête
Article 1 : L'établissement suivant sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à la
Préfecture de Seine-Maritime, soit le 23/12/2022 :
Piscine Communautaire Plein Ciel, ERP, 14 Rue Gustave Flaubert 76210 GODERVILLE
Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une autorisation délivrée par
arrêté communautaire.
Article 3 : Un recours en annulation peut être exercé devant le tribunal administratif de Rouen dans les
deux mois qui suivent la notification de la présente décision.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes Campagne de
Caux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée de la Piscine et de la
Communauté de Communes et publié sur le site internet communautaire.
Fait à Goderville,
Le 23 décembre 2022 |
|
Le Président}
Serge GIRARD
ñauté de Communes
pagne de Caux
Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
om
| . a 52 impasse du Lin |
76110 GODERVILLE |
Tél.:0235296585 |
Fax:0235290606 | www.campagne-de-caux.fr