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Arrêté - AR284 2019 portant transfert sur PC 974 406 17 A0020 T01 RINGUIN VELLEYEN Morgane visé SS PREF
Document publié le Jeudi 29 août 2019 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR284 2019 portant transfert sur PC 974 406 17 A0020 T01 RINGUIN VELLEYEN Morgane visé SS PREF)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Industrie,
République Française Département de La Réunion
PC 974 406 17 A0020 TO1
PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA
PLAINE DES PALMISTES
|_____ LA PLAINE DES PALMISTES
Demande déposée le : 20/08/2019 Dre
Demande complétée le : | 20/08/2019 N° PC 974406 17 A0020 TO1
Demande affichée le : 23/08/2019 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2):
Par : Madame RINGUIN-VELLEYEN Morgane Marie Elodie
Demeurant à : 60, rue des Grenadines
Existante : 0
La Cressonnière
97440 SAINT ANDRE
Représenté(e) par :
È p / Démolie : 0
re Rue des Chrysanthèmes
Fu RU SRE 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Référence cadastrale : 406 AE 764
Nature des travaux : maison individuelle F3 pour résidence principale
Destination de la Habitation
construction :
ul Si dossier modificatif,
Sous-destination de la / surface antérieure : /
construction :
Nombre de logement : 1
Le Maire, 5
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, et R421-I1 et suivants, Vu l'arrêté de permis de construire n° 28 PC 2017 accordé le 30/03/2017 à Monsieur RINGUIN-VELLEYEN Michel, pour maison individuelle F3 pour résidence principale, d’une surface de 83,6 m° sur un terrain cadastré section 406 AE 764, sis rue des Chrysanthèmes,
Vu les lettres du 20/08/2019 de Monsieur RINGUIN-VELLEYEN et de Madame RINGUIN-VELLEYEN Morgane Marie Elodie, demandant transfert dudit permis de construire.
ARRÉÊTE
Article 1:L'arrêté de permis de construire n° 28 PC 2017 accordé le 30/03/2017 à Monsieur RINGUIN- VELLEYEN Michel, est transféré à Madame RINGUIN-VELLEYEN Morgane Marie Elodie, pour le projet décrit dans le cadre de présentation.
Article 2: La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l’Urbanisme
Elle est exécutoire à compter de sa transmission.
Hôtel de ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 1 sur2
Arrêté N° 00284-2019 du 29 août 2019
Arrêté N° 00284-2019
Date: 29/08/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190830-00284-2019-AR
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019 République Française Département de La Réunion PC 974 406 17 A0020 TO1
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N’EST DEFINITIF QU'EN L’ABSENCE DE RECOURS
OU DE RETRAIT :
- Le permis de construire peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du
code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme).
- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l’urbanisme).
LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS
Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d’urbanisme.
DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de 1 recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable, Conformément à l’article 1 R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions | d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Cette | demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez : la prorogation, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.
LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRA VAUX! APRES AVOIR :
- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr
- Affiché sur le terrain le présent courrier ;
- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de l’administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L’AUTORISATION
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| Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance de la décision de permis de construire et ddir=nt être Aiffénée + a'act la ane déc travers A
démolition, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'arfl
nurei ue Ville - 230 rue de la République - 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 02 62 51 49 10 - Fax : 02 62 51 37 65 - e-mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr Page 2 sur2
Arrêté N° 00284-2019
Date: 29/08/2019
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20190830-00284-2019-AR
Date de télétransmission : 30/08/2019
Date de réception préfecture : 30/08/2019