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Déliberation - DEC 005 2025 ta Rocchi Ester
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 005 2025 ta Rocchi Ester)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
23/01/2025
Décision
du
Maire
N°005_ 2025
Contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif.
Autorisation
donnée
au
Maire
d'ester
en
justice,
et
désignation
du
cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT) et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et L.2122-
23
;
Vu,
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
16°,
en
vertu
duquel
il peut
« /ntenter
un
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
et portant sur
tous
les
domaines
et juridictions
dans
lesquels
elle peut
être
amenée
en justice.
» ;
Considérant
les
requêtes
introduites
par
M.
Sébastien
ROCCHI
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
n°2405912-8
et
n°2409826-8,
portant
recours
en
annulation
à l'encontre
des
arrêtés
du
Maire
de
modification
du
régime
indemnitaire
et de
suppression
de
NBI
d'une
part,
et de
décision
de
mutation
externe
à
la
date
du
01/11/2024
d'autre
part
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire
;
Considérant
les
conventions
d'honoraires
proposées
par
Maitre
DEL
PRETE,
jointes
à
la
présente ;
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°
: D'ester
en
justice
et
de
désigner
le
cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE,
avocats
à
Aix-en-
Provence,
235,
rue
Léon
Foucault,
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
instance,
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à
cette
décision,
et
notamment
les
conventions
d'honoraires
proposées
par
le
cabinet
pour
les
affaires
suivantes
:
-
M,
Sébastien
ROCCHI
/
Commune
de
Peypin,
n°2405912-8 :
-
M.
Sébastien
ROCCHI
/ Commune
de
Peypin,
n°2409826-8
;
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis à
:
-__
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
Maitre
Didier
DEL
PRETE
à
Aix-en-Provence.
Fait
à
Peypin,
le
22/01/2025
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône