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Déliberation - DEC 032 2025 Modification Regie Clsh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 032 2025 Modification Regie Clsh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/06/2825
Décision
du
Maire
N°032/2025
Modification
de
la
régie
de
recettes
n°25014
relative
aux
activités
des
vacances
du
CLSH.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23 ; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux :
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
décision
n°054_2024
du
14/11/2024
portant
actualisation
des
tarifs
et
droits
communaux
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le 7°,
en
vertu
duquel
il peut
« créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
» ;
Vu
la
régie
de
recettes
n°25006
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
du
mercredi
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(CLSH)
;
Vu
la
régie
de
recettes
n°25004
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
périscolaires
des
écoles
de
la
commune
;
Vu
la
régie
de
recettes
n°25014
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
des
vacances
scolaires
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(CLSH)
;
Vu
la
décision
n°031/2025
portant
suppression
des
régies
de
recettes
n°25006
des
activités
du
CLSH
du
mercredi,
et n°25004
des
activités
périscolaires
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
sur
le
principe
de
modification
de
la
régie
en
date
du
05/06/2025 ;
Considérant
la nécessité
de
modifier
l'acte
de
création
de
la régie
de
recettes
n°25014,
afin
de
permettre
l'encaissement
des
produits
des
activités
du
mercredi
du
CLSH
et des
activités
périscolaires
;
Considérant
la
nécessité
de
regrouper
sous
une
seule
régie
de
recettes
les
différentes
catégories
de
tarifs
des
accueils
de
loisirs
de
la commune,
dans
un
souci
de
lisibilité
et
de
transparence ;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
guichet
unique
de
la
commune
de
Peypin. ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
en
Mairie
de
Peypin,
rue
de
la
République,
13
124
PEYPIN.
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1° janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants
liés
aux
accueils
de
loisirs
:
1°
Recettes
issues
des
inscriptions
aux
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
du
mercredi.
Imputation
comptable
7067.
2°
Recettes
issues
des
inscriptions
aux
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
des
vacances
scolaires.
Imputation
comptable
7066.
3°
Recettes
issues
des
inscriptions
aux
accuells
des
activités
périscolaires
de
la
commune.
Imputation
comptable
7067.
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
précédemment
sont
encaissées
selon
les
modes
de
règlements
suivants :
Commune
de
Peypin
- Département
des
Bouches-du-Rhône. ,
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/06/2825
1°
Cartes
bancaires
auprès
du
TPE
de
la Mairie
de
Peypin
;
2°
Chèques
à l’ordre
de
« régie
REC
ALSH
» ;
3°
Cartes
bancaïres
- Titres
interbancaires
de paiement
sur Internet ;
4° Prélèvements
automatiques.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
de
factures
périodiques.
ARTICLE
6 - La
date
limite
d'encaissement
par
le régisseur
des
recettes
désignées à
l'article
4 est
fixée
à 20 jours. ARTICLE
7
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
SGC
d'Aubagne. ARTICLE
8
-
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
9 —
Ii n'y
a
pas
de
fonds
de
caisse
mis
à disposition
du
régisseur.
ARTICLE
10
- Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
30
000
€.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
12
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
14
-
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
15
- Monsieur
le
directeur
général
des
services
de
la
commune
de
Peypin
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département. Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprés
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui doit
être
introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprés
du
tribunal
administratif de
Marseille
;
cette juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.
telerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
06/06/2025
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
- Département
des
Bouches-du-Rhône.