Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 005 2025 TA ROCCHI ESTER
Déliberation - DEC 001 2025 ESTER DINPARAST
Déliberation - DEC 040 2024 BAIL COURAND
Déliberation - DEC 001 2026 ESTER JUSTICE FNE13
Déliberation - DEC 053 2025 RODP GAZ 2025
Déliberation - DEC 037 2025 CONVENTION TERRAIN SANGLIERS PEYPINOI
Déliberation - DEC 040 2023 SUPPRESSION REGIE AVANCE SPORTS
Déliberation - DEC 039 2025 MODIFICATION REGIE RESTAURATION
Déliberation - DEC 032 2025 MODIFICATION REGIE CLSH
Déliberation - DEC 033 2024 ES13
Déliberation - DEC 040 2025 ESTER MOENARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 040 2025 ESTER MOENARD)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
08/08/2025
Décision
du
Maire
N°040_2025
Contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif,
Autorisation
donnée
au
Maire
d'ester
en
justice,
et désignation
du
cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
de
la
commune.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et L.2122-
23; Vu,
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
16°,
en
vertu
duquel
il peut
« tenter
un
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
es
actions
intentées
contre
elle,
et portant
sur
tous
les domaines
et juridictions
dans
lesquels
elle peut
être
amenée
en justice
(...)
»
/
Considérant
la
requête
introduite
par
M.
Olivier
MOENARD
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
affaire
n°2403064-8,
portant
recours
indemnitaire
consécutif
à
l'arrêté
de
suspension
de
ses
fonctions
de
DGS ;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire ;
Considérant
la convention
d'’honoraire
proposée
par
la société
d'avocat
BOREL
et
DEL
PRETE
;
Décide,
en
exécution
des
pouvoirs
susvisés,
ARTICLE
1°
: D'ester
en
justice
et
de
désigner
le
cabinet
BOREL
et
DEL
PRETE,
avocats
à
Aix-en-
Provence,
235,
rue
Léon
Foucault,
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
instance.
ARTICLE
2
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
et
financières
afférentes
à
cette
décision,
et
notamment
la
convention
d'honoraire
proposée
par
le cabinet
pour
les
affaires
suivantes
:
-
Commune
de
Peypin
/ M.
Olivier
MOENARD
(affaire
2403064-8) ;
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
ARTICLE
4
: Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à:
-_
Monsieur
le
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
-
Société
d'avocat
BOREL
et
DEL
PRETE
à Aix-en-Provence.
Fait
à
Peypin,
le
08/08/2025
Le
Maire,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
—
Département
des
Bouches-du-Rhône