Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 143 du 07 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 143 du 07 novembre 2025 Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 143 du 07 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DES ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2025-143

PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025Sommaire

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des

Ardennes (ARS-DD08) /

8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble

sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (8 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion

Emploi Economie Solidarités

8-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP990022790 (2

pages) Page 12

8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme

de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 (2

pages) Page 15

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau

et risques

8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une

subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne

Métropole pour financer des études complémentaires relatives à

l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt

(6 pages) Page 18

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service

économie agricole et ruralité

8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04

novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes

(6 pages) Page 25

Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

8-2025-11-07-00003 - Arrêté 2025-4 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (1

page) Page 32

8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de

signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre

provisoire de véhicules suite à un délit routier (2 pages) Page 34

2Agence Régionale de Santé - Délégation

Départementale des Ardennes (ARS-DD08)

8-2025-11-07-00001

AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour

la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de

Gaulle - 08150 RENWEZ

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 3PREFET Délégation Territoriale des Ardennes DES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand Est

Lien Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité galité

Fraternité

Arrêté n° 2025-754

Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L. 521-4;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS);

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est;

Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne ;

Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l’ARS Grand Est en date du 31 octobre 2025, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 233):

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 4Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle —- 08150 RENWEZ présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :

Risques de chute de personnes liés à :

oL'absence de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;

oL'absence de main-courante à la marche entre le salon et le local débarras ;

o La présence d’une baignoire instable ;

oL'absence de main-courante et l'instabilité des escaliers menant au grenier ; o L'absence de garde-corps dans le grenier ;

oL'instabilité et la présence d'une hauteur non-sécuritaire pour le garde-corps du sas du premier étage ;

Risques d'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :

oLa présence d'installations électriques non sécuritaires ;

Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :

oL'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d'appareils à combustion (chaudière et gazinière dans la cuisine).

Risques d’hypothermie liés à :

oLa présence de défaillances sur le système de chauffage et de production d'eau chaude du logement;

oLa présence d'une porte d'entrée principale en simple vitrage ;

oLa présence d'une porte simple vitrage et non-étanche à l'air dans le salon ; oLa présence d’une porte simple vitrage dégradée et non-étanche à l'air avec une vitre brisée dans le local débarras menant au jardin ;

oLa présence de trous dans les anciennes cheminées de la cuisine et du salon.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés et leurs délais d'exécution ;

Considérant qu'une procédure d’insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé, et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est;

ARRÊTE

Article 1° :

Monsieur Freddy VIAENE, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle —- 08150 RENWEZ (référence cadastrale : section AB n° 233), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :

-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par : o La mise en place de garde-corps aux fenêtres du premier étage ; o La mise en place d'une main-courante dans le local débarras;

o La stabilisation de la baignoire;

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 5o La remise en état d'un escalier sécuritaire et muni d’une main-courante menant au grenier ;

o La mise en place de garde-corps dans le grenier;

o La mise en place d'un garde-corps stable et présentant une hauteur sécuritaire dans le sas du premier étage ;

-Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifié avec fourniture d’un justificatif attestant l'absence de danger ;

-Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder au tableau électrique (hauteur règlementaire actuellement non respectée);

-Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique du circuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA); -Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire des appareils à combustion (chaudière et gazinières dans la cuisine) ;

-Vérification et remise en état du système de chauffage et de production d'eau chaude du logement;

-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porte principale en simple vitrage ;

-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porte en simple vitrage et non-étanche à l'air du salon;

-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la perte de chaleur par la porte dégradée en simple vitrage et non-étanche à l'air, présentant une vitre brisée du local débarras :

-Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la présence de trous des anciennes cheminées de la cuisine et du salon.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Article 3 :

En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 à compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l’article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 6Article 5 :

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité.

Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1° du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RENWEZ et apposé sur la façade de l'immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

— à la maire de RENWEZ;

- à la procureure de la République;

- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ; - au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);

- au directeur départemental des territoires ;

— à la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale d'information sur le logement.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, la maire de RENWEZ, les officiers et les agents de police

judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le { 7 NOV. 2925

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07

SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un

délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En

Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai

de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ANNEXES :

ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 8ANNEXE N°1

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(Partie Législative)

Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)

Article L511-19

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.

Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Article L511-20

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Article L511-21

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14,.

Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la section 2.

Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.

Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)

Article L511-22

Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1

I-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 91° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.

IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

L

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.

VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 10Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-07-00001 - AP 2025-754 17 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 17 rue Charles de Gaulle - 08150 11Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2025-11-07-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP990022790

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990022790 12Direction départementale

PRÉFET

DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté |

mm et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP990022790

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRANCE PAYSAGES, 30 AVENUE DU MUGUET 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 06/11/25 ;

Le préfet des Ardennes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes, le 06/11/25 par M. DIDIER SELLIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRANCE PAYSAGES dont l'établissement principal est situé 30 AVENUE DU MUGUET 08000 CHARLEVILLE- MEZIERES et enregistré sous le N° SAP990022790 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

x

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990022790 13Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre : la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le directeur départemental

DDETSPP d s Ardén

La cheffe de servité SIÉE 7ss

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990022790 14Direction Départementale de l'Emploi du Travail

des Solidarités et de la Protection des

Populations (DDETSPP) des Ardennes

8-2025-11-06-00001

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N°

SAP990482457

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 15re. PRÉFET DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP990482457

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;.

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Florian-Services, 47 PROMENADE DU FOND DES BUSES 08200 SEDAN, le 04/11/25 ;

Le préfet des Ardennes

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes, le 04/11/25 par M. BIGOT FLORIAN en qualité de dirigeant, pour l'organisme Florian- Services dont l'établissement principal est situé 47 PROMENADE DU FOND DES BUSES 08200 SEDAN et enregistré sous le N° SAP990482457 pour les activités suivantes :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) |

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 16Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant :

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :

Pour le directeur départemental

DDETSPP des Ardennes

La cheffe de servicé SIÉE

/

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP990482457 17Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-11-04-00001

Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une

subvention à la Communauté d'agglomération

Ardenne Métropole pour financer des études

complémentaires relatives à l'étude de danger

du système d'endiguement de Wadelincourt

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 18E | Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2025 / So

portant attribution d'une subvention

à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;

Vu la convention relative à la fin de la gestion exercée par l'État sur la digue domaniale de Wadelincourt ;

Vu la demande de subvention d'Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt transmise le 8 septembre 2025;

Considérant que la demande de subvention présentée par la communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt est régulière et éligible ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

Arrête

Article 1 - Objet de la subvention

Une subvention d’un montant maximum de 20 279,20 € (vingt-mille-deux-cent-soixante-dix- neuf euros et vingt centimes) est attribuée à la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (n° SIRET: 200 041 630 00019), 49 avenue Léon Bourgeois —- 08000 Charleville-

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 19Mézières, pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt, conformément à l’annexe technique et financière jointe.

Article 2 - Dispositions financières

Imputation budgétaire :

Cette subvention est imputée sur le programme 181 - action 14 du budget du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche.

Montant et taux de subvention :

Le montant maximum de la subvention accordée est plafonné à 20 279,20 £ (vingt-mille-deux- cent-soixante-dix-neuf euros. et vingt centimes) et correspond à un taux de 80% de la

dépense prévisionnelle estimée à 25349€ HT (vingt-cinq-mille-trois-cent-quarante-neuf euros).

Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif est plafonné au montant maximum de l'aide financière.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer le service instructeur qui pourra procéder à une réduction de la subvention afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.

Article 3 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération

._ Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.

En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente sans délai et par écrit.

Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet.

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement

d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constatera la caducité de sa décision.

La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2026. Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par arrêté préfectoral modificatif, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé.

Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le bénéficiaire adressera à l'autorité compétente une demande de solde faisant office de déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée du décompte final des dépenses réellement effectuées et de la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 - Paiement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe 1.

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

° une avance de 30% du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire ;

° un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention ;

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 20° un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.

Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire produira à l'autorité compétente un relevé d'identité bancaire et une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.

Pour une demande d'acompte, le bénéficiaire produira au service instructeur :

° un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif;

*__ l’ensemble des pièces permettant de justifier les dépenses (factures notamment).

Pour la demande de solde, le bénéficiaire produira au service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :

* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ;

+ __la liste des aides publiques perçues avec leurs montants respectifs.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme d'une période de douze mois, le paiement du solde ne pourra pas intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 5 - Suivi de l'opération

L'opération devra être réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe 1.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire informera le service instructeur afin de permettre la clôture de l'opération.

Article 6 - Reversement

L'autorité compétente exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les Cas Suivants :

+ __si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues supérieur à 80 % du montant total de l'opération.

+ si le projet n'est pas réalisé à la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée à l'article 3 de cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées4 l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde ; |

+ _ à l'achèvement de l'opération, la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.

Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception.

Article 7 - Autres réglementations

La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur susceptibles d'être applicables au projet.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 21Article 8 - Notification

Le présent arrêté sera notifié au demandeur.

Article 9 - Pièces annexes

Annexe technique et financière (annexe 1).

Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe 2).

Article 10 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le Û 4 NOV. 2025

Chriètian ÆHASSAING

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX

— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 22Annexe 1 —- Annexe technique et financière

Étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt

1 Description du projet

La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole (CAAM), dans le cadre de sa compétence GEMAPI, assure la gestion du système de protection contre les inondations de la Meuse sur la commune de Wadelincourt, en amont de Sedan.

L'article 12 de la convention relative au transfert de gestion de la digue de Wadelincourt signée le 10 avril 2024 prévoit la réalisation d'études. |

La CAAM a donc lancé une consultation pour la réalisation d’une étude de danger.

Des études complémentaires sont nécessaires pour mener à bien l'étude de danger :

— La réalisation d'un levé topographique sur les tronçons T2 et T4 de la digue.

— La réalisation de sondages et de prélèvements sur les tronçons T2 et T4 de la digue, puis d'essais en laboratoire.

La CAAM a transmis le 15 septembre 2025 une demande d'aide de l’État d'un montant de 20 279,20 € selon le plan de financement présenté dans le tableau ci-dessous.

2- Plan de financement prévisionnel

Dépenses éligibles : Montants affectés au financement des études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt.

Dépenses Recettes

État (FPRNM) 3 183,20 € 80,00 %

Levés topographiques 3 979,00 €

CAAM 795,80 € 20,00 %

État (FPRNM) 17 096,00 € 80,00 %

Sondages géotechniques 21 370,00 €

CAAM 4 274,00 € 20,00 %

Total dépenses 25 349,00 € Total recettes 25 349,00 €

La Communauté d'agglomération Ardenne Métropole doit pouvoir justifier les dépenses affectées aux études complémentaires relatives à l'étude de danger du système d'endiguement de Wadelincourt (factures).

Taux pour le calcul de la subvention versée: 80% du montant des dépenses hors taxes éligibles justifiées par le bénéficiaire et retenues pour le calcul de la subvention. |

Montant maximum de subvention : 20 279,20 €

Calendrier prévisionnel de réalisation en termes physique et financier - phasage en tranches

fonctionnelles :

Date prévisionnelle de début de réalisation du projet : dernier trimestre 2025.

Date prévisionnelle de fin de projet : décembre 2026.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 239/9

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00001 - Arrêté n° 2025 /750 portant attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération Ardenne Métropole pour financer des études complémentaires relatives à l'étude de 24Direction Départementale des Territoires (DDT)

des Ardennes

8-2025-11-04-00002

Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre

2025 portant renouvellement de la section

spécialisée de la commission départementale

d'orientation de l'agriculture des Ardennes

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 25E = Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025 - £S2

portant renouvellement de la section spécialisée

de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-1 et suivants, relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-6665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-282 du 7 mai 2025 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-474 du 29 juillet 2025 portant renouvellement de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA);

Vu l'avis de la CDOA plénière réunie le 9 octobre 2025;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1 : Dispositions transitoires

Le présent arrêté préfectoral abroge les arrêtés n° 2022-697 du 22 décembre 2022, n° 2024-597 du 3 octobre 2024 et n° 2025-138 du 12 mars 2025 fixant la composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture des Ardennes.

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 26Article 2: Création d’une section spécialisée de la CDOA « structures et économie des exploitations »

Conformément à l'article R. 313-5 du code rural, il est institué une section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture pour émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matières de :

* _ Contrôle des structures des exploitations agricoles (Livre Il, Titre III chapitre ler du Code rural et de la pêche maritime);

° __ Dérogation pour cumuler la retraite des exploitants agricoles et la poursuite de la mise en valeur d’une exploitation agricole (article L. 732,39 du Code rural et de la pêche maritime);

* Viabilité d'une exploitation agricole existante ou d’un projet présenté par une exploitation, en vue d'obtenir un soutien financier où un avantage octroyé par une autorité ayant saisi la CDOA (notamment pour la prise en charge de cotisations sociales par le fond d’action sanitaire et sociale de la Mutualité Sociale Agricole) ; °__ Soutien individuel destiné à un exploitant ou une exploitation, y compris les aides conjoncturelles, ou les aides sollicitées dans le cadre de la mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA).

Article 3 : Composition de la section spécialisée de la CDOA

La section spécialisée de la CDOA est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant et comprend :

1°) Le président du conseil départemental ou son représentant ;

2°) Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

3°) La directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;

4°) Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale:

dont quatre, au titre de la coordination rurale :

Titulaire : Suppléants :

| M. Aymeric MAHUT

M Adrien LEFEVRE

Mme Claudine LOUIS

M. Hervé GROUD

À pourvoir

M. Benoît LAQUEUE | D

M. Christophe LETISSIER

M. Nicolas CLOUET : .

A pourvoir

M. Julien HOLIGNER

| M. Aurélien SUREAU

Mme Inès PONCELET

dont un, au titre des jeunes agriculteurs (J.A) :

| Titulaire : LL Suppléants :

| M. Clément GERARDIN M. Émile AUBLET

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 27dont trois, au titre de la fédération départementale des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) :

Titulaires : Suppléants :

M. Xavier DUNEME

M. Nicolas GIRARDOT

M. Rémi FESTUOT

M. Olivier MOTIN

M. Thierry HUET

M. Benoît CLEMENT

M. Eric LABBE

M. Thierry DOUCE

Mme Mathilde JONET

5°) Deux représentants de la Chambre d'agriculture des Ardennes :

Titulaires : Suppléants :

Le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant

Mme Karine RENAUDIN

M. Étienne LANOUE

Mme Delphine BONNEVIE

6°) le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

7°) Un représentant du financement de l’agriculture :

Titulaire :

Mme Christel FAILLON

Crédit Agricole du Nord-Est

|

Suppléants :

M. Laurent MANGEART

Crédit Agricole du Nord-Est

M. Matthieu CARRE

Crédit Agricole du Nord-Est

8°) Un représentant des fermiers-métayers :

Titulaire : Suppléants :

| M. Maxime COSSON

M. Xavier BOIZET - - A pourvoir

9°) Un représentant des propriétaires agricoles :

| Titulaire : Suppléants :

Mme Catherine CHARLIER

M. Joël LESURE

M. Thomas GORGE HAUTAVOINE

10°) Un représentant des associations agréées pour la protection de l’environnement :

| Titulaires :

M. Jean-Michel MOUCHET

Nature et Avenir

11°) Deux personnes qualifiées :

| Titulaire :

Suppléants : |

M. Stéphane BRODEUR

Nature et Avenir

Titulaire : nm

| M. Daniel MILLET Mme Anne DEBANT

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 2812°) Un représentant des activités de transformation de produits agricoles

| Titulaire : Suppléants : l

M. Flavien OLETTE M. Guillaume FLAYOL - LUZEAL -

Coopérative agricole de Juniville | M. Cyril BARROIS - VIVESCIA

En outre, sont désignés comme experts permanents, à titre consultatif, auprès de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l’agriculture :

- M.le président du CER France Nord Est - Île-de-France où son représentant ;

- M.le président de la Chambre des notaires ou son représentant ;

- M. le directeur de l’'EPLEFPA de Rethel ou son représentant ;

- _M.le directeur de l’EPLEFPA Balcon des Ardennes ou son représentant ;

- M. le chef du service départemental de la SAFER.

Article 4 : Durée du mandat des membres de la section spécialisée

Les membres de la section spécialisée de la CDOA sont nommés par le représentant de l’État pour une durée de trois ans renouvelable en vertu du 1er alinéa de l’article 9 du décret du 7

juin 2006 susvisé. Néanmoins, la durée du mandat est liée à la décision qui fixe la

composition de la CDOA. Siéger en commission plénière est un pré-requis indispensable à la participation aux réunions de la section spécialisée.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions, en vertu de l’article R 133-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Article 5 : Fonctionnement de la commission

Les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la section spécialisée de la CDOA.

Ces dispositions prévoient notamment :

*_ En matière de suppléance (article R 133-3) :

Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnes qualifiées ne peuvent être suppléées.

* En matière de convocation (article R 133-5) :

La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.

Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent 5 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

* En matière de mandat (article R 133-9) :

Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 29° En matière de quorum (article R 133-10) :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

° En matière de délibération (article R 133-11 et suivants) :

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Ayant le droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.

L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et notifié à chacun des membres de la commission.

Û 4 NOV. 2095 Charleville-Mézières, le

e

Christian CHAS NG

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé au ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - 78 rue de Varenne - 75349 PARIS SP 7

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 30Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-752 du 04 novembre 2025 portant renouvellement de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Ardennes 31Préfecture des Ardennes

8-2025-11-07-00003

Arrêté 2025-4 portant subdélégation de

signature en matière d'ordonnancement

secondaire délégué

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00003 - Arrêté 2025-4 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 32EE POLICE MINISTÈRE NATIONALE

DE L'INTÉRIEUR Ty

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction zonale de la police nationale - zone est

Direction départementale de la police nationale des Ardennes

ARRETE N° 2025 / 4

Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral N°2025/570 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement . secondaire à Mme Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes,

ARRETE

Article 1 : subdélégation de signature est donnée au commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la police nationale des Ardennes, ainsi qu’à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, secrétaire administrative, cheffe du service départemental de soutien opérationnel à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de la commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, dans le cadre des opérations d’ordonnancement secondaire du programme « 176 : Police Nationale », les actes relatifs à l’engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la police nationale dans la limite d’un montant de 4 000 € (Quatre mille euros) pour le directeur départemental adjoint et de 2 000 € (Deux mille euros) pour la cheffe du service départemental de soutien opérationnel.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK secrétaire administrative, à monsieur Pascal MECHIN secrétaire administratif, et à madame Anne-Isabelle DUPORT adjoint administrative chargée de la gestion budgétaire afin de saisir les demandes d’achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d’achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l’application.

Article 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le commandant divisionnaire fonctionnel Eric WEBER, la cheffe du service départemental de soutien opérationnel Catherine EDELBLOUDE-KUBIAK, l’adjoint à la cheffe du service départemental de soutien opérationnel Pascal MECHIN et madame Anne-Isabelle DUPORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Lorraine, au préfet des Ardennes ainsi qu’à la Plate-Forme « Chorus ».

Charleville-Mézières, le 1° septembre 2025

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

la directrice départementale de la police nationale des Ardennes

La Commissaire Divisionnaire

Directrice Départementale de la

olice Nationale des Ardennes

.Gheffe de la Circonscription

Police Nationale de C gate Mézière

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dans. : 2e,

36 avenue Jean Jaurès .

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Standard : 03.24.57.94.94,

Mel : ddsp08-secdir@interieur. gouv.fr À 1 a # 1/1

Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-07-00003 - Arrêté 2025-4 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 33Préfecture des Ardennes

8-2025-09-01-00031

Arrêté 2025-5 portant subdélégation de

signature en matière d'immobilisation et de mise

en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à

un délit routier

Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 34MINISTÈRE rer ce DE L'INTÉRIEUR vf | Liberté Û

Égalité

Fraternité

Direction zonale de la police nationale-zone est

Direction départementale de la police nationale des Ardennes

ARRET E N° 2025 /05

portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier.

La Directrice Départementale de la Police Nationale des Ardennes,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi du 9 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84 ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté en date du 25 avril 2024 nommant la Commissaire divisionnaire Sylvie SANCHIS en qualité de Directrice départementale de la police nationale des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 568 portant délégation de signature à la Commissaire divisionnaire, Sylvie SANCHIS directrice départementale de la police nationale des Ardennes, à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.

36 avenue Jean Jaurès

08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Standard : 03.24.57.94.94.

Mel : ddpn08-secdir@interieur.gouv.fr

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 35ARRETE

Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement la Commissaire Divisionnaire Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, subdélégation de signature pour l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée est donnée à :

- Eric WEBER, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel,

— Xavier ORFINIAK, commandant divisionnaire à l’échelon fonctionnel,

— Rémy STANEK, commandant de police,

— Thomas LABAT-CARRERE, commandant de police,

— Patrice RIBAUCOURT, Capitaine de Police

— Sébastien BOUTTEYRE, Lieutenant de Police

— Charlotte SAUQUE, Lieutenant de Police

— Cédric TELCHID, Lieutenant de Police

— Arnaud RAOUT, Lieutenant de Police

— Tatiana BELET , Major de Police,

— Olivier COLINET, Major de police,

— Stéphane DOMINÉ, Major de police,

— Yohann PYTEL, Major de Police

— Damien BAUDET, Major de police,

— Audrey BOURDIER,Brigadier-Chef de police,

— Arnaud HUGUEVILLE Brigadier-Chef de police,

— Fabrice BOSSEAUX, Brigadier-Chef de police,

— Sébastien DA ENCARNACAO, Brigadier-Chef de police,

— Céline DA SILVA GOMES, Brigadier-Chef de police,

— Isabelle DELCROIX, Brigadier-Chef de police,

— Cédric PILLON, Brigadier-Chef de police,

— David VICHARD), Brigadier de police,

— Clara STEIN, Gardien de la Paix.

— _ Anaîs DANIEL Gardien de la Paix

— _ Anne-laure DIAMIN, Gardien de la Paix

à l'effet de signer les arrêtés relatifs à l'exercice de la compétence prévue par l'arrêté préfectoral n° 2025- 568 du 25 août 2025.

Article 2 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour le Préfet et par subdélégation », le (titre)... (prénom, nom)...(signature) ;

Article 3 : toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Les cadres cités à l’article 1 du présent arrêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 01 septembre 2025

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice ÉPrARQE de la police nationale des Ardennes

La Commissaire Divisiénsaire

Directrice Départementale de la

2 lie SA tionale des Ardennes

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Sylvie SANCHIS

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Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-01-00031 - Arrêté 2025-5 portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de véhicules suite à un délit routier 36