Procès Verbal - PV CM 31032026

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Procès Verbal - PV CM 31032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31032026)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, Affiché le 29/04/2026

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2026 à 20H00

Date de convocation : 25 Mars 2026 Date d’affichage : 25 Mars 2026

Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15

L'an deux mille vingt-six le trente et un mars à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, David GILBERT, Florence GELOIN, Frédéric RIVIÈRE Adjoints, Franck

BRYON, Loïc CARRÉ, Guillaume LALOE, Béatrice MAUPILÉ, Isabelle GODEFROY MASSÉ, Sophie CHERBONNEL, Audrey GALLON, Erwan JEHAN, Sarah SALMON, conseillers.

Etaient absentes excusées : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Loïc CARRE, Célia ROLLAND a donné son

pouvoir à Florence GELOIN

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint,

Monsieur Le Maire indique qu’il y a deux pouvoirs.

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en

exécution de l’article L21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l'unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h00

Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

ORDRE DU JOUR :

1. ADMINISTRATION

1.1 Approbation du Conseil Municipal du 20 Mars 2026

1.2 Indemnité de fonction du Maire

1.3 Indemnités de fonction des Adjoints

1.4 Délégations du Conseil Municipal au Maire

1.5 Désignation du représentant du Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) 1.6 Désignation des délégués pour le ramassage scolaire Luitré/La Selle-en-Luitré 1.7 Désignation des délégués pour le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM)

1.8 Désignation de délégués pour le Syndicat de Voirie Fougères Nord (SVFN) 1.9 Désignation d’un représentant pour le RPI sous contrat d'association 1.10 Désignation de délégués pour l'Office cantonal d'animations sportives (OCAS) 1.11 Fixation du nombre des membres et désignation des membres pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

1.12 Désignation des délégués pour le Syndicat Mixte du SCOT du Pays de Fougères 1.13 Nomination du référent Apostille pour la légalisation des actes

1.14 Désignation d’un référent de la sécurité routière

1.15 Désignation du correspondant de la Défense

1.16 Commissions municipales — Création et Composition

1.17 Choix du prestataire de la Maintenance de l'ascenseur

2. MARCHÉS PUBLICS

2.1 Projet terrain de football synthétique

2.2 Projet de création d’un club house et des vestiaires

2.3 Tiers-Lieu 21 le bourg : Devis Lécrivain

2.4 Marché Ombrières parking terrain de football synthétique

2.5 Marché Futur Lotissement Communal

2.6 Projet Patrimoine

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Recrutement d’un Adjoint Technique 14/35?" (Espaces verts)

3.2 Lancement de la publication du recrutement d’un Adjoint Technique 10/35" (Ménage) 3.3 Tableau des effectifs

4. DECISIONS

4.1 Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire dans Le cadre de sa délégation consentie par le conseil municipal

Conseil Municipal du 31 Mars 2026

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1. ADMINISTRATION

1.1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 20 MARS 2026

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire propose d’élire le secrétaire séance.

Monsieur Le Maire propose également d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 20 Mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (Pour: 15 ; Contre: Néant

; Abstention : Néant ) :

+ NOMME Mme Florence GELOIN comme secrétaire de séance,

+ APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 20 Mars, signé par Mr Le Maire et le secrétaire de séance,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se

rapportant à cette décision.

1.2 INDEMNITE DE FONCTION DU MAIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du

CGCT;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de fonction allouée au maire selon les

conditions prévues notamment à l’article L. 2123-23 du CGCT;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (Pour : 15; Contre : 0 ; Abstention :

0)

° décide de fixer le montant de l'indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire, au taux suivant :

© 44.3 % de l'indice brut 1027

e dit que cette indemnité sera versée à compter du 20 Mars 2026, date d'entrée en fonction de M. le Maire

e dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

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TABLEAU RECAPITULATIF DE L'ENSEMBLE DES INDEMNITES ALLOUEES

AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

MEMBRES TAUX EN POURCENTAGE DE

L'INDICE BRUT 1027

Maire 443%

1‘ adjoint 11.8%

2è" adjointe 118%

3°" adjoint 11.8%

4e adjointe 11.8%

1.3 INDEMNITE DE FONCTIONS DES ADJOINTS

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 26 Mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de fonction allouée aux adjoints selon les conditions prévues notamment à l’article L. 2123-24 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (Pour : 15; Contre : 0; Abstention : 0):

e décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints, au taux suivant :

œ qe, 2ème 3ème et 4ème adjoint : 11.8% de l'indice brut 1027

e dit que ces indemnités seront versées à compter du 20 Mars 2026, date d'entrée en fonction des adjoints

e dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

MEMBRES TAUX EN POURCENTAGE DE

L’INDICE BRUT 1027

Maire 443%

1*' adjoint 118%

2ème adjointe 11.8%

3°" adjoint 11.8 %

4ème adjointe 118%

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1.4 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités

territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat

certaines attributions de cette assemblée.

Le Conseil municipal,

Dans un souci de favoriser la bonne administration communale,

Et après en avoir délibérer, DECIDE, à la majorité des présents (Pour : 15 ; Contre : Néant ; Abstention :

Néant ) :

Article 1: de confier, pour la durée du présent mandat, Monsieur Le Maire les délégations suivantes :

1° Article supprimé ;

2° Article supprimé ;

3° Article supprimé ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ; et dans la limite de 4 000 € HT par marché,

5° Article supprimé ;

6° Article supprimé ;

7° Article supprimé ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Article supprimé ;

10° Article supprimé ;

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11° Article supprimé ;

12° Article supprimé

13° Article supprimé ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier

au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un plan individuel.

Le plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire, détermine après l'enquête publique la limite entre

voie publique et propriétés riveraines. Il permet de prévenir les empiètements réciproques entre le domaine

public routier et les propriétés riveraines. Il contribue en outre à une meilleure gestion de la voirie et à

l'amélioration de la circulation, en normalisant les caractéristiques géométriques des voiries.

Le plan d’alignement emporte transfert de propriété mais ce n'est pas le cas d’un arrêté d’alignement

individuel pris hors plan.

15° Article supprimé ;

16° Article supprimé ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 5 000 € HT par sinistre ;

18° Article supprimé ;

19° Article supprimé ;

20° Article supprimé ;

21° Article supprimé;

22° Article supprimé ;

23° Article supprimé ;

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24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre quand le montant n’excède pas 500 € HT ;

25° Article supprimé;

26° Article supprimé;

27° Article supprimé;

28° Article supprimé;

29° Article supprimé;

30° Article supprimé;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le conseil municipal peut déléguer de manière permanente au maire le soin de procéder aux

remboursements des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux,

Article 2: Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas

d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Article 3 : Les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils

municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette

délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

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1.5 DESIGNATION DU REPRESENTANT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE (SDE 35)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de désigner un délégué au collège électoral du SDE 35 dont la commune est membre.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation d’un délégué. Les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 15

Abstention 0

Nombre de suffrages exprimés. 15

Majorité absolue. 8

A obtenu : M. Frédéric RIVIERE 15

Mr Frédéric RIVIERE ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué au collège électoral du SDE 35.

1.6 DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE RAMASSAGE SCOLAIRE LUITRE/LA SELLE-EN-LUITRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de désigner trois délégués titulaires auprès de la commune de Luitré-Dompierre en charge de la gestion dont la commune est membre.

En vertu de l'article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation de ces délégués. Pour l'élection de chacun des délégués tour à tour, les résultats sont les suivants.

Nombre de votants 15

Bulletins blanc ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés. 15;

Majorité absolue 8

> Délégué titulaire :

A obtenu : Mme Florence GELOIN

Mme Florence GELOIN ayant obtenu la majorité absolue, est désignée déléguée titulaire pour le ramassage

scolaire intercommunal Luitré-Dompierre / La Selle-en-Luitré.

8

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> Délégué titulaire :

A obtenu : Mme Sophie CHERBONNEL

Mme Sophie CHERBONNEL, ayant obtenu la majorité absolue, est désignée déléguée titulaire pour le

ramassage scolaire intercommunal Luitré-Dompierre / La Selle-en-Luitré.

> Délégué titulaire :

A obtenu : Mme Audrey GALLON

Mme Audrey GALLON, ayant obtenu la majorité absolue, est désignée déléguée titulaire auprès de la

commune de Luitré-Dompierre dans le cadre du ramassage scolaire intercommunal.

1.7 DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (SMICTOM)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. Le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de proposer à Fougères Agglomération qui exerce la

compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » des conseillers municipaux pour être délégué

titulaire (1) et délégué suppléant (1) au comité syndical du SMICTOM. C'est ensuite Fougères Agglomération

qui désignera des représentants au sein du comité syndical du SMICTOM.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour proposer les conseillers municipaux pour être délégués. Pour chaque conseiller à proposer, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 15 Bulletins blanc ou nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8

> Délégué titulaire : Frédéric RIVIERE

A obtenu : Mr Frédéric RIVIERE 45

Mr Frédéric RIVIERE, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposée à Fougères Agglomération pour être déléguée titulaire au comité syndical du SMICTOM.

> Délégué suppléant : Pierrick BARON

A obtenu : Mr Pierrick BARON 15

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Mr Pierrick BARON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être délégué suppléant au comité syndical du SMICTOM.

1.8 DESIGNATION DE DELEGUES POUR LE SYNDICAT DE VOIRIE FOUGERES NORD (SVFN)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité syndical du SVFN dont la commune est membre.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation de ces

délégués. Pour l'élection de chacun des délégués tour à tour, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 15

Bulletins blanc ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés. 15

Majorité absolue 8

> Délégué titulaire

À obtenu : Mr Loic CARRE 15

Mr Loic CARRE, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué titulaire au comité syndical du SVFN.

> Délégué titulaire :

À obtenu : Mr Franck BRYON 15

Mr Franck BRYON., ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué titulaire au comité syndical du SVFN.

> Délégué suppléant :

À obtenu : Mr Erwan JEHAN À5;

Mr Erwan JEHAN ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué suppléant au comité syndical du SVEN.

10

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1.9 DESIGNATION D'UN REPRESENTANT POUR LE RPI SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

L'école de Luitré en regroupement pédagogique intercommunale (RPI) avec La Selle-en-Luitré ont obtenu la

transformation simple en contrat d'association à compter du 1% septembre 2007.

Une convention entre les communes et les écoles du RPI fixe les modalités de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et stipule que la collectivité est représentée -sans voix délibérative — au sein de LUDOSEL

compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.

A La majorité de présents, le Conseil Municipal décide de désigner Mme Florence GELOIN pour participer aux réunions (sans voix délibérative) de LUDOSEL, organisme compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.

1.10 DESIGNATION DE DELEGUES POUR L'OFFICE CANTONAL D'ANIMATIONS SPORTIVES (OCAS)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué

suppléant au conseil d'administration de l’OCAS du canton de Fougères Nord dont la commune est membre.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation de ces

délégués. Pour l'élection de chacun des délégués tour à tour, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 15 Bulletins blanc ou nuls 0 Nombre de suffrages exprimés 15 Majorité absolue 8

v Délégué titulaire :

A obtenu : Mr David GILBERT

Mr David GILBERT, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué titulaire au conseil d'administration de l'OCAS.

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> Délégué suppléant :

À obtenu : Mme Florence GELOIN

Mme Florence GELOIN, ayant obtenu la majorité absolue, est désigné délégué suppléante au conseil

d'administration de l'OCAS.

1.11 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES ET DESIGNATION DES MEMBRES POUR LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Maire expose qu’en application des articles L. 123-4, R. 123-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, de l’article L.237-1 du code électoral, le conseil municipal procède, dès son renouvellement et dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS). Le conseil d'administration est présidé par le maire.

Le Conseil Municipal doit fixer le nombre des membres du conseil d'administration du CCAS. Le nombre de membres (sans compter le maire) ne peut pas être supérieur à 16 (et inférieur à 8) et doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Le conseil municipal décide, à la majorité des présents (Pour: 15 ; Contre : Néant ; Abstention : Néant ) de fixer à 12 le nombre de membres élus et nommés du conseil d'administration du CCAS.

IlLest procédé à un vote à bulletin secret pour la désignation des 6 membres élus. Pour l'élection de la liste

des élus, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants. 15

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés. 15

Majorité absolue 8

Ont obtenu :

- 1 Mme Florence GELOIN

- 2 Mme Isabelle GODEFROY-MASSE

- 3 Mme Sarah SALMON

- 4 Mme Béatrice MAUPILE

- 5 Mme Audrey GALLON

- 6 Mr Guillaume LALOE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des présents (pour : 15, contre : 0, abstention : 0}:

VALIDE la liste des membres élus du CCAS,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

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1.12 DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU PAYS DE FOUGERES

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

M. le Maire indique au conseil municipal qu'il convient de proposer à Fougères Agglomération des conseillers

municipaux pour être délégué titulaire et délégué suppléant au comité syndical du SMIEP du SCOT du Pays de Fougères (syndicat mixte chargé de l'élaboration, du suivi et de la révision du SCOT, document qui prévoit les grandes orientations d'aménagement à l'échelle du Pays de Fougères). C'est ensuite Fougères Agglomération qui désignera des représentants au sein au comité syndical du SMIEP du SCOT du Pays de Fougères.

En vertu de l’article L.5211-7 du CGCT, il est procédé à un vote à bulletin secret pour proposer les conseillers municipaux pour être délégués. Pour chaque conseiller à proposer, les résultats sont les suivants :

Nombre de votants 15 Bulletins blanc ou nuls 0 Nombre de suffrages exprimés" 15

Majorité absolue 8

> Délégué titulaire :

À obtenu : Mr Pierrick BARON

Mr Pierrick BARON, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposé à Fougères Agglomération pour être

délégué titulaire au comité syndical du SMIEP du SCOT.

> Délégué suppléant :

À obtenu : Mme Béatrice MAUPILE

Mme Béatrice MAUPILE, ayant obtenu la majorité absolue, va être proposée à Fougères Agglomération pour

être déléguée suppléante au comité syndical du SMIEP du SCOT.

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1.13 NOMINATION DU REFERENT APOSTILLE POUR LA LEGALISATION DES ACTES

Denis CHOPIN, rapporteur

Mise à jour de la délibération

L’apostille et la légalisation permettent la certification de la signature ou du sceau d’un document délivré par une autorité publique. Elles sont obligatoires lorsqu'un document officiel doit être présenté à l’étranger.

Les procédures d'apostille et de légalisation de documents étaient effectuées par la justice et le ministère chargé des affaires étrangères. En 2025, elles ont été transférées aux notaires et dématérialisées.

Une base de données nationale de signatures publiques a été créée, que les notaires pourront consulter

directement pour vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du

signataire (maire, officier d'état civil, etc.). Pour ce faire, deux étapes sont à mettre en œuvre :

- d'abord, la désignation par les communes de « référents » ;

- et ensuite, l'alimentation de la base par ceux-ci.

Ces référents auront accès au portail national pour pouvoir y verser les signatures et qualités des élus et des

agents concernés. Ce seront également eux qui seront contactés par les notaires si un acte public soumis à

vérification comporte une signature qui ne figure pas dans la base. Les référents pourront, éventuellement, donner un droit d'entrée dans la base aux élus et agents signataires pour qu'ils puissent verser eux-mêmes

leur signature. Attention, chaque commune doit désigner au moins un référent, qui peut être le maire lui- même où un agent.

Dans le cadre de cette réforme de 2025, l’ensemble des communes doit transmettre au Conseil supérieur

du notariat : leur nom, numéro Insee et adresse postale, ainsi que le nom, le prénom et l'adresse mail officielle du ou des référent(s) désigné(s). Il est également demandé de préciser si la commune compte plus de 3 500 habitants. Ces informations doivent être envoyées à l'adresse apostille.mairie@notaires.fr

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

NOMME Mr Denis CHOPIN, référent apostille et légalisation des actes,

° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

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Conseil Municipal du 31 Mars 2026

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1.14 DESIGNATION D'UN REFERENT DE LA SECURITE ROUTIERE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l'unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

A la majorité des présents (Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0), le conseil municipal désigne Mr Pierrick BARON en tant qu'élu référent en matière de sécurité routière. Cet élu participera à des réunions d’information et de partage d'expériences organisées par les services de la préfecture dans les domaines

d'urbanisme, aménagement, infrastructure, pouvoir de police en lien avec la sécurité routière ce qui pourra

permettre la mise en place d'actions de prévention et de sensibilisation.

1.15 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DE LA DEFENSE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité

De ne pas procéder au scrutin secret pour ce point,

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a

vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense.

Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités

civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Cet élu local remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il s'exprime sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la

solidarité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour: 15 ; Contre: 0

; Abstention : 0):

-DESIGNE Mr Pierrick BARON,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

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1.16 COMMISSIONS MUNICIPALES - CREATION ET COMPOSITION

Denis CHOPIN, rapporteur

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions.

En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président

élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Proposition des commissions :

COMMISSION MUNICIPALE « Communication » : Vice-Présidente, Célia ROLLAND,

-COMMISSION MUNICIPALE « Socio-Culturel » : Vice-Présidente, Florence GELOIN,

-COMMISSION MUNICIPALE « Energie / Finances : Vice-Président, Frédéric RIVIERE,

-COMMISSION MUNICIPALE « Cadre de vie / Environnement »: Vice-Président : David GILBERT.

Le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité des présents (Pour : 15; Contre : 0; Abstention : 0), De ne pas procéder au scrutin secret

Le conseil municipal,

Vu l’article L 2121-22 du CGCT,

Considérant la nécessité de créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil

municipal

Et après avoir en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0), DECIDE

D'ADOPTER la liste des commissions municipales suivantes :

-COMMISSION MUNICIPALE « Communication » : Vice-Présidente, Célia ROLLAND,

-COMMISSION MUNICIPALE « Socio-Culturel » : Vice-Présidente, Florence GELOIN,

-COMMISSION MUNICIPALE « Energie / Finances : Vice-Président, Frédéric RIVIERE,

-COMMISSION MUNICIPALE « Cadre de vie / Environnement » : Vice-Président : David GILBERT.

Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT,

Le Conseil Municipal, DECIDE à la majorité des présents (Pour : 15; Contre : 0; Abstention : 0),

De ne pas procéder au scrutin secret

ADOPTE la composition au sein des commissions suivantes :

16

Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

COMMISSION MUNICIPALE « Communication » - CREATION ET COMPOSITION

Vice-Présidente : Célia ROLLAND, 4"® Adjointe

M. le Maire propose de créer une commission municipale « communication » composée de trois membres.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée (article L. 2121-21 du CGCT)

pour la désignation des trois membres de la commission «Communication».

Audrey GALLON, Sarah SALMON, Sophie CHERBONNEL sont désignées, à la majorité des présents (15 voix), membres de la commission « Communication ».

COMMISSION MUNICIPALE « Socio-Culturel » - CREATION ET COMPOSITION

Vice-Présidente : Florence GELOIN 2*"° Adjointe

M. le Maire propose de créer une commission municipale « Socio-Culturel » composée de quatre membres.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée (article L. 2121-21 du CGCT) pour la désignation des quatre membres de la commission «Socio-Culturel».

Béatrice MAUPILE, Audrey GALLON, Franck BRYON, Isabelle GODEFROY-MASSE sont désignés, à la majorité

des présents (15 voix), membres de la commission « Socio-Culturel »

COMMISSION MUNICIPALE « Energie / Finances » - CREATION ET COMPOSITION

Vice-Président : Frédéric RIVIERE, 3°"° Adjoint

M. le Maire propose de créer une commission municipale « Energie / Finances » composée de quatre

membres.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée (article L. 2121-21 du CGCT) pour la désignation des quatre membres de la commission «Energie /Finances».

Pierrick BARON, Sarah, SALMON, Guillaume LALOE, Franck BRYON, sont désignés, à la majorité des

présents (15voix}, membres de la commission « Energie / Finances ».

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COMMISSION MUNICIPALE « Cadre de vie / Environnement » - CREATION ET COMPOSITION

Vice-Président : David GILBERT, 1° Adjoint

M. le Maire propose de créer une commission municipale « Cadre de vie/Environnement » composée de six membres.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée (article L. 2121-21 du CGCT) pour la désignation des six membres de la commission «Cadre de vie / Environnement».

Loïc CARRE, Isabelle GODEFROY-MASSE, Erwan JEHAN, Franck BRYON, Béatrice MAUPILE, Sophie

CHEBONNEL sont désignés, à la majorité des présents (15 voix) membres de la commission « Cadre de vie/Environnement »

1.17 CHOIX DU PRESTATAIRE DE LA MAINTENANCE DE L'ASCENSEUR

Denis CHOPIN, rapporteur

Le contrat concernant l'entretien de l’ascenseur situé dans le hall de la mairie s'achève au 30 juin 2026.

Dans le cadre de la mise en concurrence, plusieurs entreprises ont été sollicitées :

- ABH, 34 rue Jean-Marie DAVID, BP 34239, 35742 PACÉ cedex

- ORONA, 32 rue du Bocage, 35520 LA CHAPELLE-DES-FOUGERETZ

- OTIS France, 15 rue de l'Erbonnière, 35510 CESSON-SEVIGNE

Les sociétés ABH et ORONA ont déposé une offre :

ABH

Montant 870 € HT/an

Type de clause Minimale

Abonnement GSM 120€ HT

3 ans — reconduction par

Durée du contrat période de 1 an

Nombre de visites 1 visite toutes les 6 semaines

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des présents (pour :, contre : , abstention : }:

e DECIDE de retenir l'offre de l'entreprise ORONA, 32 rue du Bocage, 35520 LA CHAPELLE-DES-

FOUGERETZ,

° AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

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Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

2. MARCHES PUBLICS

2.1 PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le marché public n’est pas encore finalisé.

2.2 PROJET DE CREATION D'UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES

Denis CHOPIN, rapporteur

Les travaux de réparations dans le cadre des réserves sont en cours.

2.3 TIERS-LIEU 21 LE BOURG : DEVIS LECRIVAIN

Denis CHOPIN, rapporteur

Un devis de l’entreprise Louis et Lécrivain est échangé avec le conseil municipal.

Objet : Calfeutrement des trois portes de la verrière

Prix HT : 900.00 € HT

Mr Le Maire va signer ce devis dans le cadre de sal délégation.

2.4 MARCHE OMBRIERES PARKING TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Réunion : Jeudi 02/04/2026 à 17h30, salle brocéliande

2.5 MARCHE FUTUR LOTISSEMENT COMMUNAL

Denis CHOPIN, rapporteur

Les démarches sont lancées avec la maîtrise d'œuvre.

Nous sommes en attente de l'avis de la DDTM pour connaître la démarche administrative exacte à suivre.

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2.6 PROJET PATRIMOINE

Florence GELOIN, rédactrice

Mme GELOIN a rappelé le contexte en reprenant le compte-rendu présenté lors du conseil du 10 Mars 2026.

La prochaine réunion se tiendra Salle Brocéliande, le 15 Avril 2026 à 20h30.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIQUE 14/35EME (ESPACES VERTS)

Denis CHOPIN, rapporteur

Création d’un emploi permanent (C) (article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique)

> Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

> Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

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Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget 2026 adopté par délibération du 10 Mars 2026,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 74/2023 du 5 septembre 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l'échéance du contrat à durée déterminée pour un autre objet,

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’un agent technique (agent

d'entretien) à temps non complet (14/35ème) pour exercer les fonctions suivantes :

ACTIVITES PRINCIPALES

-Assurer l'entretien général des espaces verts, naturels et de la voirie,

- Assurer des travaux de plantation, de création et de production pour les espaces verts,

- Réaliser l'entretien courant et le suivi des équipements et du matériel mis à disposition

ACTIVITES SECONDAIRES

-Collaborer à différentes activités inhérentes au service technique, selon la répartition et la planification des

tâches en fonctions des contraintes du service

À compter du 10 Avril 2026,

Les fonctions seront exercées par un contractuel relavant de la catégorie (C) dans les conditions fixées à

l'article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée

totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l’agent

sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’un diplôme d’une expérience professionnelle dans le secteur des espaces verts.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

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Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

Le recrutement del'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 74/2023 du 5 septembre 2023, est applicable,

Le régime indemnitaire est facultatif mais sera appliqué sous conditions du règlement intérieur.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à la majorité des présents

> (Pour : 15 ; Contre : 0 ; Abstention : 0) :

— D'ADOPTER la proposition du Maire,

— DE MODIFIER le tableau des emplois,

— D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10 Avril 2026,

= INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'État

Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale.

> ADOPTÉ :

= à la majorité des présents

- à 15voix (dont 2 pouvoirs) pour,

- à 0 voix contre

_ à 0 abstention(s)

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Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

3.2 LANCEMENT DE LA PUBLICATION DU RECRUTEMENT D'UN ADJOINT TECHNIQUE 10/35EME MENAGE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le contrat à durée déterminée de l'agent en charge du ménage (10/35è"°) s'achève le 31/05/2026.

Il'est nécessaire de relancer une publication courant Avril (1 mois).

3.3 TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en

fonction des besoins du service.

Mise à jour le 31/03/2026

Emplois Permanents

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

8 1 1 Temps complet (délibération du

19/01/2021)

Adjoint administratif

principal de 1° classe c 1 1 Temps complet

{délibération du

25/04/2017)

SECTEUR ADMINISTRATIF

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Conseil Municipal du 31 Mars 2026

Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

Emplois Permanents

Adjoint technique territorial

principal de 1° classe c 1 1 Temps complet

{délibération du

02/03/2017)

Adjoint technique

(délibération 73/2017 du

21/11/2017) & 1 1 Temps complet

Occupé par un agent en

CDD (délibération

n°73/2025 du 20/05/2025)

du

01/10/2025 au 30/09/2026

Adjoint Technique

{Délibération n°72/2025 du

20/05/2025) Temps non-complet (10/35ème)

Occupé par un agent en

CDD du 01/06/2025 au

31/05/2026

Adjoint technique territorial

(délibération

roreedu c 1 1

31/03/2026) Tan nant

Renouvellement au

10/04/2026 jusqu’au

09/04/2027

SECTEUR

TECHNIQUE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

budget 2026.

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Procès-VerbalAffiché le 29/04/2026

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des présents (Pour : ; Contre : ; Abstention : JE

+ VALIDE le tableau des effectifs ;

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4. DECISIONS

4.1 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Denis CHOPIN, rapporteur

RAS

Questions diverses

-Jeudi 16/04/2026 : Visite des sites et bâtiments communaux

-Prochain conseil municipal : 28/04/2026

La séance s’est levée à 21h45

F. GELOIN ; D. CHOPIN

Pc

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Procès-Verbal