Procès Verbal - PV 20052025

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Procès Verbal - PV 20052025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20052025)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, Affiché le 11 juin 2025

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025 à 20H00

Date de convocation : 13 Mai 2025 Date d'affichage : 13 Mai 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 12 Présents : 11 Votants : 12

L'an deux mille vingt-cinq le 20 Mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à

la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN

Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence GELOIN , Loïc CARRÉ, Adjoints,

David GILBERT, Guillaume LALOE, Catherine DOMAGNÉ, Christèle HARDY, Isabelle JEHAN, Maëlig LE

DU, Pierrick BARON conseillers.

Etait absent excusé : Denis TALIGOT a donné son pouvoirà Denis CHOPIN,

Après avoir procédé à l'appel nominatif des conseillers etv

Monsieur Le Maire indique qu'il y a un pouvoir,

lé que le quorum est atteint,

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l’article L 21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l'unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20H04.

L'ordre du jour du conseil municipal a été modifié : Point n°3.3 en premier et ensuite Mr Le Maire a repris

l'ordre du jour comme indiqué.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025 Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

ORDRE DU JOUR :

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 8 Avril 2025

1. FINANCES 1.1 Affectation définitive des résultats Commune

1.2 Compte Financier Unique (CFU) Commune 1.3 Taxe d'Aménagement

1.4 Fournitures scolaires 2025/2026

1:5 Tarifs locations du Domaine La Maison de Louise et Gaston

1.6 Devis Menuiserie logement locatif ancienne selloise

2. ADMINISTRATION

2.1 Compte-rendu OGEC

2.2 Compte-rendu RELAIS Petite Enfance (RPE)

2.3 Déclaration d'intention d'aliéner ZK 256 2.4 Avis sur Adhésion d'une collectivité au CDG 35

2.5 Consultation publique Société Rallu Transports 2.6 Elections Municipales 2026

3. MARCHÉS PUBLICS 3.1 Projet terrain de football synthétique : Modification Marché (ex-avenant}

3.2 Projet de création d'un club house et des vestiaires 3.3 Tiers-Lieu La Maison de Louise et Gaston : Mise en conformité de la verrière et du bâtiment

annexe, nomination des chambres à louer avec Le nombre de lits 3.4 Projet patrimoine

3.5 Contrôles des points d'eaux incendies

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Projet de participation à la mutuelle au 01/01/2026 4.2 Emploi adjoint technique en charge du ménage

4.3 Emploi adjoint technique en charge des bâtiments communaux 4.4 Tableau des effectifs

4.5 Partenariat avec Destination Fougères pour mise à disposition d’un alternant

Questions diverses

+ Monsieur Le Maire soumet le Procès-Verbal de la séance du 8 Avril 2025

Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité des présents et ce dernier est signé par Monsieur Le Maire et le

secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE LA COMMUNE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour 12: ; Contre 0:

0):

-DECIDE d'affecter les résultats 2024 d'un montant de 838 629.13€, comme suit :

* Section de fonctionnement : 258 394.12 € en report au compte 002, en recettes

+ Section d'investissement: 580 235.01 € en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068

L'excédent d'investissements 2024 sera reporté en recette d'investissement comme suit :

+ Section d'investissement : 299 609.74 € report au compte 001, en recettes

COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) COMMUNE

Denis CHOPIN, rapporteur

COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU} en lien avec la Direction

Départementale des Finances Publiques [DDFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique « Commune » pour l'année 2024 de la collectivité de La Selle-en-Luitré

Vu le Compte Financier Unique « Commune » 2024 de la commune de La Selle-en-Luitré

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en

particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des

contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Monsieur Le Maire n'ayant pas pris part au vote,

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, (Pour: 10/ contre : 0 / abstentio

manifestées,

: 2 (dont un pouvoir) s'étant

= APPROUVE le Compte Financier Unique « Commune » 2024 de la collectivité de La Selle-en-Luitré

DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

1.3 TAXE D'AMENAGEMENT

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'article L.331-1 du code de l'urbanisme,

Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°20226883 du 14 juin 2022 relative au transfert de la direction générale des finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris par l'application des articles L.331-14 et L.331-15 du

code de l'urbanisme

La taxe d'aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors

d'un agrandissement

Son caleul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12

points (superficie de la construction, places de parking, etc.)

Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionales (uniquement en

région Ile de France].

Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d'une commune à

l'autre.

Son montant peut-être de plusieurs milliers d'euros. Elle est payable en deux fois à la 1ère et à la 2ème

date d'anniversaire de l'acceptation de l'autorisation d'urbanisme (PC où déclaration préalable),

Pour calculer votre taxe d'aménagement, vous pouvez aller sur le site internet suivant :wwnw.taxe-

amenagement fr.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 juin 2025

Dans le cadre de la fiscalité de l'urbanisme, avant le 30 novembre prochain de chaque année, les collectivités peuvent prendre une délibération pour instaurer la taxe d'aménagement (TA) ou y renoncer, fixer les taux applicables et décider d'exonérations facultatives.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité:

+ DECIDE, sur l'ensemble du territoire communal :

- de maintenir la taxe d'aménagement au taux de 1 % pour l'année 2026

= DECIDE de ne pas adopter d'exonérations facultatives en application de l'article L. 331-9 du code de

l'urbanisme. pour 2026

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

= CHARGE Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des

finances publiques

1.4 FOURNITURES SCOLAIRES 2025/2026

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre des subventions portant sur les fournitures scolaires, M. Le Maire propose au Conseil Municipal

de maintenir les montants appliqués pour l'année scolaire 2025/2026, à savoir:

-37 € par élève sellois des classes élémentaires (12*37

-35 € par élève sellois des classes maternelles (6*35 €

Cette participation au titre des fournitures scolaires s'appliquera aux élèves de la commune scolarisés dans

les établissements publics et privés des communes voisines, sous réserve que cette dépense ne soit pas déj

incluse dans la participation que verse la commune au titre des charges de fonctionnement des dits

établissements.

La dépense sera versée à chaque établissement sur la base de la liste de leurs élèves domiciliés à La Selle-en-

Luitré.

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

-DECIDE de reconduire ce dispositif de subvention pour l'année 2025/2026

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

1.5 TARIFS LOCATION DU DOMAINE LA MAISON DE LOUISE ET GASTON

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire rappelle que certains administrés souhaitent louer en l'état (non-conformité de la

verrière) la verrière, la cuisine et le parc de la Maison de Louise et Gaston située au 21 le bourg,

Monsieur Le Maire propose aux élus de fixer un tarif pour la Maison de Louise et Gaston, destinée

exclusivement aux administrés, valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Tarifs location Maison Louise et Gaston Du 20/05/2025 au 31/12/2025 :

u Weekend 350€ Caution 500€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

= VALIDE le tarif provisoire de la Maison de Louise et Gaston jusqu’au 31 décembre 2025 (voir détails

ci-dessus),

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

16 DEVIS MENUISERIE LOCATIFS ANCIENNE SELLOISE

Denis CHOPIN, rapporteur

Les menuiseries du logement n°98 de l'ancienne selloise sont à changer.

L'entreprise Atelier de Menuiserie Angenard a réalisé un devis pour les fournitures suivantes

= Menuiserie mixte bois/alu de chez MEO, bois intérieur pin, alu ral rouge 3004 extérieur, vitrage 4 16-4 argon+WE+TBE

= Pose avec étanchéité et raccord plâtre intérieur

TOTAL: 4 899.75 € HT soit 5 879.70 € TTC

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

+ ACCEPTE l'offre de l'entreprise Atelier de Menuiserie Angenard ZAC de la lande 53 220 La Pellerine

au tarif de 4 899.75€ HT

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

2. ADMINISTRATION

2.1 COMPTE-RENDU OGEC

Florence GELOIN, Rédactrice

Mme GELOIN rappelle que l'assemblée générale ordinaire de l'OGEC LUDOSEL Luitré-Dompierre et La Selle-

en-Luitré s'est tenue le 2 avril 2025 à 19h00.

Mme GELOIN a résumé aux élus l'ordre du jour suivant :

“Approbation du rapport d'activité 2023/2024-

“Approbation des comptes 2023/2024

“Approbation du rapport d'orientation 2024/2025

“Approbation du budget prévisionnel 2024/2025 et des cotisations pour l'année 2024/2025

-Renouvellement du conseil d'administration

2.2 COMPTE-RENDU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

Isabelle JEHAN, rédactrice

Réunion du 13 mai 2025 sur la Convention Territoriale Globale (CTG)

Mme JEHAN mentionne que la CAF a tout d'abord rappelé que les financements sont de trois natures

- les prestations de services le bonus territoire qui permet de financer le RPE

et les autres projets en lien avec la Convention Territoriale Globale.

Définition RPE et CTG

Le RPE est un service à destination des assistantes maternelles et des familles. La CTG, quant à elle,

concerne l'ensemble des services proposés aux familles. Celle-ci n'est pas uniquement liée à la petite enfance

mais aussi à l'enfance (3-10 ans}, à la jeunesse (11-17 ans) et aux droits des familles en général. Le RPE est

un des maillons de la convention

La CTG permet notamment de subventionner les centres de loisirs,

A noter qu'au moment de la signature, les financements seront revus et lissés par secteur, à condition que la

collectivité ait signé la convention

Mme La Maire déléguée de la commune de Luitré a solli

conditions de création d'un RPE :

Toute commune de 10 000 habitants doit obligatoirement créer un RPE.

té lors de la réunion un rappel sur les

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Pour nos communes, c'est le nombre des assistantes maternelles qui définit le temps de travail de

l'animateur : 1 Equivalent Temps Plein (ETP} pour 54 Assistantes maternelles.

Aucun relais de petite enfance ne sera autorisé en dessous de 0,5 ETP.

Pour information, il y a aujourd'hui 14 assistantes maternelles agrées sur la commune de Luitré-Dompierre

et 4 assistances maternelles agrées sur la commune de La Selle-en-Luitré. Si une commune n'a pas de RPE,

c'est à la Mairie d'assumer cette compétence concernant la diffusion d'informations liées à la petite enfance.

(Cela a déjà été évoqué en réunion de conseil...

Suite du projet CTG :

Le prochain comité de pilotage de pré-validation aura lieu le 30 juin à 18 heures, à Fougères

Agglomération.

Avant cette date, le comité de pilotage doit définir ses objectifs pour les différents secteurs (petite enfance,

enfance, jeunesse, familles).

Un premier bilan des actions a été réalisé sur la convention en cours et a mis en exergue des besoins

communs des différentes collectivités : Création d'un lieu d'accueil parents enfants (LAEP : ateliers d'éveil

mais à destination des parents}, de Clubs Parents lieux d'informations et d'échanges pour les familles),

développer la motricité de l'enfant. Fougères Agglomération travaille sur ce sujet.

Chaque commune ou groupe de communes | ex : La Selle-Luitré ) peut avoir des projets à mettre en place

qui ne sont pas liés aux autres communes du secteur. Cette modalité sera inscrite dans la convention pour

obtenir des financements.

Poste de chargé de coopération secteur Est :

La CT actuelle prévoit le financement de 2,5 ETP pour l'embauche de chargés de coopération

secteur Est.

La CAF s'engage donc à prendre en charge le 0,16 ETP restant à la chargée de coopération secteur Est

{éducatrice de jeunes enfants pour le RPE) afin qu'elle assure cette mission sur 2025.

Pour la nouvelle convention, il faudra prévoir l'évolution du besoin sur les années à venir. La CAF évoque un

0,2 ou 0,3 ETP.

L'éducatrice de jeunes enfants du RPE est nommée chargée de coopération secteur Est. Son rôle sera de

préparer le nouveau projet, recenser les besoins des communes du secteur dédié, et elle sera en lien direct

avec la CAF.

Le comité de pilotage a validé le poste et la personne retenue sous réserve de la validation des Maires pour

les communes de Luitré-Dompierre et La Selle-en-Luitré.

Mr Le Maire de Laignelet informe qu'il serait envisagé de diminuer le temps de travail de l'éducatrice de

jeunes enfants sur le RPE pour lui permettre de travailler comme chargé de coopération. Parallèlement, il

prévoit d'augmenter le temps de travail de l'autre animatrice en poste.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Suite à cette réunion, le dossier reste à retravailler sur chacune de nos communes.

2.3 DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER ZK 256

Denis CHOPIN, rapporteur

Un droit de préemption urbain (DPU) est instauré sur le bourg de La Selle-en-Luitré (un autre DPU est

également instauré sur la zone de l'Aumaillerie au profit de Fougères Agglomération). Le DPU est un outil

permettant à la commune si elle le souhaite de s'approprier un bien immeuble à l'occasion de sa cession par

un tiers.

C'est pourquoi lors de chaque cession de bien immeuble situé dans la zone de DPU, les notaires interrogent

les communes pour savoir si elles souhaitent activer ce droit, Cette interrogation se fait via l'envoi d'un

formulaire nommé Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA)

M. le Maire fait part aux élus d'une déclaration d'intention d'aliéner sur les parcelles ZK 256, ZK 257 N°12 Le

Hameau du Coteau 35133 La Selle-en-Luitré. Ces parcelles sont inclues dans le périmètre du droit de

préemption urbain du Plan Local d'Urbanisme de la Selle-en-Luitré, Le notaire, en charge de l'affaire, sollicite donc la commune afin de connaître son intention quant à l'exercice de son droit de préemption:

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

+ DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les parcelles mentionnées ci-dessus.

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.4 AVIS SUR L'ADHESION D'UNE COLLECTIVITE AU CENTRE DE GESTION D'ILLE-ET-VILAINE (35)

Denis CHOPIN, rapporteur

L'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine « EPTB Eaux et Vilaine » sollicite son affectation

auprès du CDG 35./

Cet établissement étant sans rattachement direct à une collectivité, il ne peut être affilié qu'à titre

volontaire.

La procédure d’affiliation volontaire obéit à des règles particulières en application des articles L452-20 du

Code Général de la Fonction Publique et 30 du décret n°85-643 DU 26 JUIN 1985.

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Il prévoit notamment que les collectivités affiliés soient consultées en les invitant à faire valoir, dans un

délai de deux mois, leur droit à opposition.

al, à l'unani ité des présents : Après en avoir délibéré, le conseil muni

+ AVIS FAVORABLE à la demande d'affiliation de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la

Vilaine « EPTB Eaux et Vilaine »,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire àsigner tous les documents se rapportant à cette décision

2.5 CONSULTATION PUBLIQUE SOCIETE RALLU TRANSPORTS

Denis CHOPIN, rapporteur

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Par arrêté, le préfet informe les habitants de La Selle-en-Luitré, Javené et Beaucé qu'une consultation du

public va être ouverte sur la demande formulée par la société RALLU TRANSPORTS, en vue de créer et

d'exploiter une plateforme logistique sur la commune de La Selle-en-Luitré.

Le dossier est consultable du 22 avril 2025 (8h15) au 24 mai 2025 (12h) :

— en mairie de La Selle-en-Luitré, aux heures suivantes : le lundi de 14h à 17h45, le mardi de 8h15 à 12h15,

le mercredi de 8h15 à 12h15 et de 14h à 17h, le jeudi de 8h15 à 12h15 et le samedi de 8h à 12h ;

sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante: https://Amwwille-et-

vilaine gouv.fr/icpe

Le public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation du public :

— à la mairie de La Selle-en-Luitré, aux heures indiquées ci-dessus, sur un registre ouvert à cet effet,

par courrier à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, bureau de l'environnement et de l'utilité publique,

81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES Cedex 9,

_ par voie électronique à l'adresse suivante : pref-icpe-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr (en précisant l'objet du

courriel : « consultation du public - RALLU TRANSPORTS à La Selle-en-Luitré).

A l'expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire concerné qui le transmettra au préfet

avec l'ensemble du dossier et pièces annexes.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un enregistrement assorti de prescriptions

ou un refus.

10

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

+ DECIDE de ne pas s'opposer au projet de la Société Rallu Transports d'exploitation d'une plateforme logistique sur notre territoire,

+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

2.6 ELECTIONS MUNICIPALES 2026

Denis CHOPIN, rapporteur

Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la

vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

8 avril 2025

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux et répondre à la crise de l'engagement local, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1 000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire. Cette réforme s'appliquera dès les prochaines élections municipales de mars 2026.

Changements

Scrutin de liste paritaire généralisé à toutes les communes

La proposition de loi prévoit de généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes, indépendamment du nombre d'habitants. Le mode de scrutin des élections municipales appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus est étendu aux quelque 25 000 communes de moins de 1 000 habitants. Actuellement, dans ces petites communes, le scrutin majoritaire plurinominal s'applique et ne permet pas d'imposer le respect de la parité. Le mode de scrutin prévu dans les communes de 1 000 habitants et plus est, en revanche, un scrutin proportionnel de liste. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le passage à ce mode de scrutin implique le dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de panachage {c'est-à-dire rayer certains candidats ou les remplacer par d'autres].

Afin de tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants, la proposition de loi

autorise le dépôt de listes incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste :

5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants;

9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants ;

13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants. 1! s'agit d'une nouvelle strate intermédiaire créée par le texte.

Dans l'ensemble des communes, il sera possible de rajouter deux candidats supplémentaires sur les listes {possibilité déjà prévue pour les communes de plus de 1 000 habitants]. L'objectif est de favoriser la stabilité des conseils municipaux en cas de vacance de sièges et de garantir le pluralisme.

Élections complémentaires, élection des adjoints

ii

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

La proposition de loi met en place un nouveau mécanisme d'élections complémentaires dans les communes

de moins de 1 000 habitants, en cas de perte d'au moins un tiers de l'effectif du conseil municipal ou s'il

compte moins de 5 membres. Il s'agit de prévenir la multiplication d'élections partielles intégrales. L'élection

complémentaire aura lieu au scrutin de liste, mais la liste pourra ne comporter que le nombre d'élus

nécessaire pour compléter le conseil municipal et au plus deux candidats supplémentaires.

La généralisation du scrutin de liste paritaire àl'ensemble des communes est également étendue à l'élection

des adjointes et adjoints au maire. Afin de conserver une certaine souplesse, une dérogation a été ajoutée

concernant leur éventuel remplacement : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'adjoint

remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l'adjoint remplacé.

3. MARCHES PUBLICS

3.1 PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE / MODIFICATION MARCHE (EX-AVENANT)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°76/2024 du conseil municipal du 9 juillet 2024 relative à l'attribution du marché de terrain de football synthétique,

Un marché public de travaux relatif au terrain de football synthétique a été conclu le 26 septembre 2024 avec la société Sportingsols rue du stade BP 6, 85 250 Saint Fulgent pour un montant initial HT de 961 794.30 HT et pour une durée de 2 semaines pour la phase préparatoire et de 18 semaines pour de lai d'exécution.

EXPOSE

Les études de reconnaissance du sol en place réalisées par l'entreprise avant travaux au titre du dossier

d'exécution ont montré la nécessité d'effectuer le traitement du sol pour atteindre les indices de portances.

Une première analyse réalisée en octobre 2024 avait montré un taux d'humidité de 20%, incompatible avec

les travaux de terrassement sans traitement spécifique des matériaux. Il avait alors été décidé d'attendre le

printemps 2025 pour vérifier l’évolution de ce taux à la baisse. Il s'avère que les dernières analyses réalisées

en mars 2025, après une période favorable de séchage montrent un résultat quasi équivalent de 19.9%.

Considérant la stagnation du taux d'humidité, il a donc été décidé d'engager la ligne prévue de la DPGF pour

mémoire afin de poursuivre les travaux selon les conditions techniques nécessaires à l'atteinte des objectifs.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 de la commune de La Selle-

en-Luitré,

12

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Considérant les conditions à respecter pour les différentes modifications autorisées sont détaillées aux

articles R2194-1 à R2194-9 du code de la commande publique,

Par rapport au traitement de la chaux réalisé, Monsieur Le Maire précise que les résultats s'avèrent très

concluants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

- DE CONCLURE l'avenant N°01 ayant pour objet [cité ci-dessus en exposé)

L'avenant a une incidence financière sur le montant initial du marché : O Non © Oui

Montant initial marché HT: .961 794.30 € Montant avenant HT: 49 115.00 €

Montant modifié marché HT : 1 010 909.30 €

TVA 20%:

Montant modifié marché TTC : 1 213 091.16 €

- D'AUTORISER le maire ou son adjoint délégué à signer le ou les avenant{s) considéré(s) ainsi que tous documents s'y rapportant pour leur exécution.

3.2 PROJET DE CREATION D'UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES AU COMPLEXE SPORTIF

Denis CHOPIN, rapporteur

Le marché est en cours.

Le permis de construire sera déposé la semaine n°22.

3.3 TIERS-LIEU LA MAISON DE LOUISE ET GASTON : MISE EN CONFORMITE DE LA VERRIERE ET DU BATIMENT ANNEXE, NOMINATION DES CHAMBRES A LOUER AVEC LE NOMBRE DE LITS

Denis CHOPIN, rapporteur

INTERVENTION MR VALENTIN PEREL ET MME MARGOT FOYER / VP CHEF AT HOME (traiteur à domicile)

Dans le cadre de la réflexion de la valorisation du site de la Maison de Louise et Gaston, Monsieur Le Maire avait convié Mr PEREL et Mme Foyer (native de la commune) Traiteurs à la Chapelle-Fleurigné, à s'exprimer sur le potentiel du site situé au 21 le bourg.

Afin de poursuivre sur ce sujet et de proposer des solutions pertinentes pour 2026, une commission a été créée. Elle se compose de Mr Loic CARRÉ, Mme Florence GELOIN, Mr David GILBERT, Mr Franck BRYON,

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Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalMaëlig LE DU, Mme Catherine DOMAGNÉ, Mr Pierrick BARON.

Une première réunion se déroulera le mardi 27/05/2025 à 20h00 sur site, Unanimement, les élus

souhaitent que Mr PEREL et Mme FOYER fassent parti du groupe de travail sur la valorisation du site.

Devis Louis et Lécrivain

Monsieur Le Maire à solliciter l’entreprise Louis et Lécrivain pour créer un dallage béton dans le bâtiment annexe du la maison de Louise et Gaston au 21 le bourg,

L'entreprise l'entreprise Louis et Lécrivain a réalisé un devis pour les prestations suivantes :

Coffrage sur le devant du dallage

= Dallage béton surface fin 15 cm d'épaisseur pompe comprise

= Joint de dilatation

Pose avec étanchéité et raccord plâtre intérieur

TOTAL : 8 378.00 € HT soit 10 053.60 € TTC

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

«ACCEPTE l'offre de l'entreprise Louis et Lécrivain 2 Hameau de la guillardière 35133 Lécousse au tarif

de 837800 € HT

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Devis Armory Menuiseries Bretonnes

Monsieur Le Maire à sollidter l'entreprise Armory Menuiseries Bretonnes et l'entreprise Atelier de

menuiseries Angenard pour réaliser les menuiseries aux normes de sécurité au niveau de la verrière.

Voici les offres des deux sociétés

Armory Menuiseries Bretonnes : 21 146.09 € HT

Atelier de menuiseries Angenard : 26 682.05 € HT

Monsieur Le Maire propose l'entreprise Armory Menuiseries Bretonnes pour le dervis détaillé n°D105681 du

21.03.2025.

TOTAL : 21 146.09 € HT soit 25 375.31 € TTC

Après en avoir délibéré à la majorité des présents, le conseil municipal :

14

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

+ ACCEPTE l'offre de l'entreprise Armory Menuiseries Bretonnes 7 rue de la Seine 35 470 Bain de

Bretagneau tarif de 21 146.09 € HT

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Suite à la décision du conseil municipal du 8 avril dernier, il est nécessaire de nommer les chambres et de

rappeler les tarifs délibérés sur la même délibération pour la Maison de Louis et Gaston :

Nom des chambres et Tarifs de location à la nuitée / La Maison de Louise et Gaston

Nommage des chambres (15 couchages au tot

bre d Situation ES Nom de la chambre

Pallier— chambre à gauche 2 Clair - Obscur

er étage (couloir) - chambre à gauche 2 Belle-de-nuit

1er étage (couloir) chambre à droite 4 Elégance

2ème étage — chambre à gauche 4 Nuit Etoilée

2ème étage — chambre à droite 3 Nuit Céleste

Pour rappel :

“Tarif pour la 1% nuit : 25 € par personne

“Tarif pour la nuit suivante et consécutive : 15 € par personne

Coût à ajouter sur ce tarif de nuitée

*Tarif pour le ménage (cuisine et sanitaires) : 15 €/chambre

Le conseil municipal se réserve le droit de délibérer à nouveau sur ces tarifs au cours de cette année 2025.

Chaque année, le conseil municipal sera interrogé sur une révision annuelle.

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

-VALIDE les noms des chambres et ces tarifs indiqués ci-dessus,

“AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rappartant à cette décision.

15

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

3.4 PROJET PATRIMOINE

Florence GELOIN, rédactrice

Le projet d'œuvres o les le long de l'itinéraire cyclable la Régalante est toujours en cours.

Les communes de Luitré-Dompierre et La Selle-en-Luitré travaille main dans la main et sont assistées par

Elodie lemoine, chargée d'accompagnement des collectivités de Destination Fougères.

Ce projet est mené par un groupe de travail définit au préalable, Mr Le Maire affirme sa volonté de continuer

ainsi auprès de Mme Lemoine pour la participation des membres du groupe et ce , jusqu'au choix final des

Artistes retenus.

3.5 CONTROLES DES POINTS D'EAUX D'INCENDIES

Denis CHOPIN, rapporteur

La convention pour le contrôle et l'entretien des appareils de défense contre l'incendie est arrivée à

échéance.

Il convient de lancer une nouvelle consultation. Le marché sera conclu pour une durée de trois ans.

Deux sociétés ant été sollicitées et ont déposé une offre.

Après analyse, l'offre la moins-disante est celle de la société STGS de Avranches (0) pour une rémunération

forfaitaire de 55€ HT par appareil de défense contre l'incendie

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

= RETIENT là proposition de la société STGS 22 rue des Grèves — 50300 AVRANCHES pour une rémunération

forfaitaire de 55€ HT par appareil de défense contre l'incendie,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4. RESSOURCES HUMAINES

1 PROJET DE PARTICIPATION A LA MUTUELLE AU 01/01/2026

Denis CHOPIN, rapporteur

La participation de la mutuelle par l'employeur sera obligatoire à compter du 01/01/2026

Le choix se portera :

Soit sur la labellisation de participation risque santé

Soit sur la convention de participation risque santé du CDG 35

Le comité social territorial départemental en date du 14/04/2025 à rendu son avis favorable avec

observations,

16

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Monsieur Le Maire indique que la moyenne du coût total par agent pour la mutuelle est de 74.55 euros.

Il invite les élus à la réflexion pour se positionner définitivement sur le sujet dans les prochains mois.

A l'unanimité des présents, le conseil municipal :

“ACTE l'avancé de ce dossier et PREND NOTE de la réflexion à engager,

“AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportantà cette décision.

2 EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE EN CHARGE DU MENAGE

Denis CHOPIN, rapporteur

Création d’un emploi permanent (C} (article L. 332-8 3*du Code général de la fonction publique)

> Le Maire informe l'assemblée délibérante

Aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de

tablissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps

complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du

tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée

délibérante.

Enfin,

— les suppressions d'emplois

— les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet

de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose àl'assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

17

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 juin 2025

Vu le budget 2025 adopté par délibération n°47/2025 du 8 avril 2025,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 74/2023 du 5 septembre 2023,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de l'échéance du contrat à durée

déterminée pour un autre objet,

En conséquence, le Maire propose la création d'un emploi permanent d'un agent technique (agent

d'entretien) à temps non complet (10/35ème) pour exercer les fonctions suivantes :

Effectuer les travaux nécessaires au nettoyage et à la propreté des surfaces et locaux de la collectivité en

respectant les règles d'hygiène et de sécurité,

-Gestion de la vaisselle hors des locations de salle

-Gestion du linge et des lits au 21 le bourg

À compter du 1“ juin 2025

Les fonctions seront exercées par un contractuel relavant de la catégorie (C) dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 3°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an {maximum 3 ans) pour tous les emplois des communes de moins de 1.000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d'un diplôme d'une expérience professionnelle dans le secteur de nettoyage des

locaux.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour

leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois

publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 74/2023 du 5 septembre 2023, est applicable,

Le régime indemnitaire est facultatif mais sera appliqué sous conditions du règlement intérieur.

18

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

— Après en avoir d ‘assemblée délibérante déci ré, l

D'ADOPTER la proposition du Maire

DE MODIFIER le tableau des emplois

D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1" juin 2025

V4 INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'État

Une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de

légalité, une application rétroactive étant illégale.

> ADOPTÉ

à l'unanimité des membres présents

— à 12 voix (dont pouvoir) pour,

à Ovoix contre

= à 0 abstention(s)

3 EMPLOI ADJOINT TECHNIQUE EN CHARGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Denis CHOPIN, rapporteur

L'agent technique en charge des bâtiments arrête sa mission à la fi

exercer dans un autre domaine d'activités.

de contrat à durée déterminée pour

Une offre de recrutement a été publié le mercredi 12 mars 2025 (durée de publication : 1 mois) pour une

prise de poste le 1* octobre 2025.

Des entretiens se sont tenus le jeudi 24 avril 2025 à 17h00.

Quatre candidats ont été auditionnés.

Un candidat a té revu le lundi 28 avril 2025 à 11h00 et ce dernier a été retenu.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

19

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 précitée,

Vu la délibération n°74/2025 du 20 mai 2025, sur la mise à jour du tableau des effectifs

Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d'un agent contractuel,

Vu la candidature présentée et retenue par la collectivité,

Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du

décret n°88-145 du 15 février 1988, dont l'aptitude physique attestée par certificat médical

ILa été convenu ce qui suit

Monsieur Le Maire propose un contrat travail à durée déterminée à raison de 35/35%" à compter du 1°

octobre 2025 jusqu'au 30 septembre 2026.

A l'unanimité des présents, le Conseil Municipal :

VALIDE la création d'un emploi non permanent d'adjoint technique territoriaux (35/35ème), pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour la période du 01/10/2025 au 30/09/2026,

“AUTORISE M. le Maire à recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et à signer le contrat de travail en

application de l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique,

-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

4.4 TABLEAU DES EFFECTIFS

Denis CHOPIN, rapporteur

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en

fonction des besoins du service.

Mise à jour le 20/05/2025

20

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalEmpl Permanents

Affiché le 11 juin 2025

Grades ou emplois Catégories Nombre de postes Postes pourvus Type de temps

Rédacteur Principal de

première classe

aélibération du 19/01/2021) Temps complet

Adjoint adminstraur

principal de 19% classe

{délibération du 25/04/2017)

Temps complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-Verbal

21Affiché le 11 Juin 2025

Emplois Permanents

Fdjoine technique territorial

principal de 16% classe c 1 1 Temps complet

{délibération du 02/03/2017)

joint technique

{délibération 73/2017 du 21/11/2017

c 1 1 Temps complet {uitutarisation au

As janvier 2020)

Occupé par un agent en CDD du

19/10/2024 au 18/10/2025)

Adjoint Technique

{Délibération 72./2025 du 20/05/2025) Temps non-complet

a 1 1 10/35"

(Oceupé par un agent en CDD du 01/06/2025 au

31/05/2026

SECTEUR

TECHNIQUE

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au

budget 2025.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des présent

+ VALIDE le tableau des effectifs ;

= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision:

22

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-VerbalAffiché le 11 Juin 2025

4.5 PARTENARIAT AVEC DESTINATION FOUGERES POUR MISE A DISPOSITION D'UN ALTERNANT

Denis CHOPIN, rapporteur

Reporté au prochain conseil municipal

Questions diverses

Prochain conseil municipal : Mardi 10/06/2025 et Mardi 01/07/2025

REGISTRE DES SIGNATURES

2025

n° Date Domaine Ï Objet

17 | 10/04/2025 Finances Orchestr Am = suivi marché terrain

synthétique — 3900 € TTC

18 23/04/2025 Urbanisme Accord DP0353242500004

+ 23/04/2025 Urbanisme Accord PC0353242500003 20 23/04/2025 | Urbanisme Accord DP0353242500005

La séance s'est levée à 23h50

D CHOPIN F. GELOIN

CAF TMS.

23

Conseil Municipal du 20 Mai 2025

Procès-Verbal