Procès Verbal - PV CM 28042026

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Procès Verbal - PV CM 28042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28042026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Affiché le 27/05/2026

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026 à 20H00

Date de convocation : 21 Avril 2026 Date d'affichage : 21 Avril 2026 Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 15 Votants : 0

L'an deux mille vingt-six le vingt-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Denis CHOPIN.

Etaient présents : Denis CHOPIN, Maire, David GILBERT, Florence GELOIN, Frédéric RIVIÈRE, Célia ROLLAND

Adjoints, Franck BRYON, Loïc CARRÉ, Guillaume LALOE, Béatrice MAUPILÉ, Isabelle GODEFROY MASSÉ,

Sophie CHERBONNEL, Audrey GALLON, Erwan JEHAN, Sarah SALMON, Pierrick BARON, conseillers.

Après avoir procédé à l’appel nominatif des conseillers et vérifié que le quorum est atteint,

Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en

exécution de l’article L21121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été nommée

Secrétaire de séance : Florence GELOIN

Et ceci à l’unanimité des membres présents.

Ces formalités remplies, la séance est ouverte à 20h01

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

ORDRE DU JOUR :

1. ADMINISTRATION

1.1 Approbation du Conseil Municipal du 31 Mars 2026

1.2 Mise à jour du Plan de Sauvegarde Communal (PSC)

1.3 Désignation du correspondant du comité national d'action sociale (CNAS)

1.4 Désignation du référent déontologue pour les élus

1.5 Création de la CAO

1.6 Désignation référent CLECT

1.7 Désignation référent SPL Tourisme

1.8 Désignation des membres de l'Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères (ALE) 1.9 Commission communale des impôts directs (CCID)

2. FINANCES

2.1 Indemnités de fonction des Adjoints (Annule et remplace)

2.2 Demande de subvention Association UNC Soldats de France Groupe de mémoire

2.3 Devis écran tactile interactif

2.4 Devis buts de football amovibles

2.5 Mise à jour Tarifs de la verrière - La Maison de Louis et Gaston

2.6 Régularisation Vote du BP Lotissement Le Couesnon

2.7 Décision modificative BP Résidence les Hauts Plateaux

2.8 Affectation définitive des résultats

2.9 Décision modificative BP Commune

3. MARCHÉS PUBLICS

3.1 Projet terrain de football synthétique

3.2 Projet de création d’un club house et des vestiaires

3.3 Tiers-Lieu 21 le bourg : Devis Légault Marsolier

3.4 Marché Ombrières parking terrain de football synthétique

3.5 Marché Futur Lotissement Communal

3.6 Projet Patrimoine

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 Lignes directives de gestion (LDG)

4.2 Convention Missions facultatives CDG 35

5. DECISIONS

5.1 Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire dans Le cadre de sa délégation consentie par Le conseil municipal

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

1. ADMINISTRATION

1.1 APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 31 MARS 2026

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire propose délire le secrétaire séance,

Monsieur Le Maire propose également d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 31 Mars 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents :

+ NOMME Mme Florence GELOIN comme secrétaire de séance,

+ APPROUVE le procès-verbal du conseil municipal du 31 Mars 2026, signé par Mr Le Maire et le

secrétaire de séance,

+ AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se

rapportant à cette décision.

1.2 MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune approuvé par délibération en date du 28 juin

2010,

Considérant la nécessité de mettre à jour la composition du Poste de Commandement Communal (PCC) suite

au renouvellement du Conseil municipal issu des élections municipales de mars 2026,

Considérant que le PCC constitue l'organe de gestion de crise à l’échelle communale et qu’il doit être

composé d'élus et d'agents identifiés,

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents (15 voix) :

APPROUVE la nouvelle composition du Poste de Commandement Communal (PCC) dans le cadre du

Plan Communal de Sauvegarde, comme suit :

-Maire (Directeur des opérations de secours) : titulaire : Denis CHOPIN suppléant : David GILBERT

-Secrétariat : titulaire : Charles-Henri ROUSSEL suppléante : Maryline TALIGOT

-Responsable des Actions Communales : titulaire : Florence GELOIN suppléant : Frédéric RIVIERE

Responsable population : titulaire : David GILBERT suppléante : Célia ROLLAND

-Responsable des lieux publics et ERP : titulaire : Béatrice MAUPILÉ suppléant : Guillaume LALOE

-Responsable logistique : titulaire : Loïc CARRÉ suppléant : Erwan JEHAN

Correspondant Intempéries : titulaire : Franck BRYON suppléante : Sarah SALMON

PRECISE que cette composition sera intégrée au Plan Communal de Sauvegarde de la commune et

tenue à jour en tant que de besoin.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se

rapportant à cette décision.

1.3 DESIGNATION DU CORRESPONDANT DU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire indique que la commune adhère au CNAS (obligation des collectivités dans le cadre de l'action sociale auprès des agents). Il y a lieu de désigner un délégué élu auprès du CNAS.

M. Le Maire fait passer aux élus le catalogue CNAS distribué chaque année aux agents communaux.

M. Le Maire propose Florence GELOIN en tant que déléguée élu CNAS et la secrétaire générale de mairie en tant déléguée agent CNAS.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité des présents (15 voix) :

DESIGNE Florence GELOIN, correspondante élu du CNAS et la secrétaire générale de mairie, correspondante agent du CNAS,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.4 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Vu la loi n°2022-217 DU 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article218)

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°202261520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil

utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération de l'organe délibérant : - soit à une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités

et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

- soit un collège, composé de personnes

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant l'accord de la personne désignée,

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents (15 voix) :

- DE DESIGNER M. Joël BOSCHER, 15 rue de Juillet, 35000 Rennes est nommé en qualité de référent

déontologue des élus de la commune de La Selle-en-Luitré,

- DE PRECISER que M. Joël BOSCHER exercera ses missions jusqu’à l'expiration du mandat 2026-2032. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, le renouvellement de ses missions,

- DE SAISIR ce référent déontologue si besoin dans les conditions suivantes :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — La Selle-en-Luitré — Confidentiel » Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date

de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires

(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Celui-ci communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 DU 6 décembre relatif au référent déontologue de l'élu local. Selon ce texte, le montant de cette indemnité est fixé à 80 e maximum par dossier. Celle-ci sera versée par la Ville selon des modalités à déterminer

ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la FPT. Les crédits sont ouverts au budget.

-D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou son représentant àsigner tous les documents se rapportant à cette

décision.

1.5 CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Denis CHOPIN, rapporteur

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L-141165 applicable à la commission d'appel d'offres en vertu des articles L.1414-1 et L.1414-2 ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres.

Considérant Que les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée du maire ou de son représentant, président et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal ;

Considérant que l'élection des membres de la commission d'appel d'offres a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle : sans panachage ni vote préférentiel.

Après consultation des membres du Conseil une liste de trois candidats titulaires et trois candidats suppléants est proposée au vote.

Titulaires : David GILBERT, Frédéric RIVIERE, Florence GELOIN

Suppléants : Célia ROLLAND, Franck BRYON, Isabelle GODEFROY MASSÉ

Le Conseil Municipal a décidé de procéder au vote à main levée.

Après vote, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents ou représentés : 15

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages exprimés : 15

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Sont proclamés élus membres de la CAO :

Titulaires : David GILBERT, Frédéric RIVIERE, Florence GELOIN

Suppléants : Célia ROLLAND, Franck BRYON, Isabelle GODEFROY MASSÉ

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité :

-PROCLAME élus membres de la commission d'appel d'offres tels que désignés ci-dessus ;

-PRECISE que la commission sera convoquée par le maire dans les conditions prévues par les textes en

vigueur.

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.6 DESIGNATION DU REFERENT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES (CLECT

Denis CHOPIN, rapporteur

La CLECT est une commission regroupant l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) et les

communes, chargée d'évaluer le montant des charges transférées.

#4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal, après

l'avoir décidé à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Après délibération, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DESIGNE Denis CHOPIN en tant que membre titulaire et David GILBERT en tant que membre suppléant de la CLECT,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

1.7 DESIGNATION DU REFERENT DE LA SPL TOURISME

Denis CHOPIN, rapporteur

Monsieur Le Maire rappelle que la commune de La Selle-en-Luitré est actionnaire de l'OFFICE DE TOURISME du Pays de Fougères. A ce titre, et suite au dernier scrutin municipal, il convient de désigner un représentant

de la municipalité pour siéger à l'assemblée spéciale.

Sur proposition de Mr Le Maire,

Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-DESIGNE Florence GELOIN pour siéger à l'assemblée spéciale du SPL Tourisme,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.8 DESIGNATION DES MEMBRES DE L'AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE (ALE)

Denis CHOPIN, rapporteur

Conformément aux statuts de l'Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères, la commune est invitée à procéder à la désignation des représentants de notre collectivité au sein de l'Agence, Collège A - Communes.

Pour chaque commune, il convient de désigner :

-1 représentant titulaire,

-1 représentant suppléant,

Les représentants désignés par la commune ne peuvent pas être également désignés au titre de leur EPCI, conformément aux statuts.

L'Agence Locale de l'Énergie tient en général deux réunions par an, dont l’Assemblée générale.

À ce titre, nous vous informons que l'installation de la nouvelle gouvernance de l'Agence Locale de l'Énergie est fixée:

Mardi 19 mai 2026 à 18h30 - Salle Saint-Maurice - 1 place Saint-Maurice — 35133 Le Châtellier

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-DESIGNE Frédéric RIVIERE, représentant titulaire et Franck BRYON représentant suppléant,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

1.9 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Denis CHOPIN, rapporteur

Conformément àl’article 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale

des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

-du maire et d’un adjoint délégué, président la commission :

-de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à

2 0000 habitants ;

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : Elle a notamment pour rôlemajeur

de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux

d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1 er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,

elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). Des informations sont relayées sur le site www. collectivites- locales.gouv.fr.

La désignation officielle sera effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans

un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- PROPOSE les noms indiqués ci-dessous pour siéger comme membres à la CCID : -HEURTIER Marcel,

-DESHAYES Jean-Pierre,

-HODEBERT Jean-Pierre,

-TALIGOT Denis,

-COSTARD Paul,

-RAITE Alain,

-PERRIER Jean-Paul,

-GROUAZEL Daniel,

-MALLE David,

-CHOPIN Annick,

-MOREL Nicole,

-POISSON Michel.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

2. FINANCES

2.1 INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS (ANNULE ET REMPLACE)

Denis CHOPIN, rapporteur

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°34/2026 DU 31/03/2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 du CGCT

Vu les arrêtés municipaux en date du 26 Mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire ;

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de fonction allouée aux adjoints selon les conditions prévues notamment à l’article L. 2123-24 du CGCT.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents :

° décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints, au taux

suivant :

e ler, 2ème ,3ème et 4ème adjoint : 11.77% de l'indice brut 1027

edit que ces indemnités seront versées à compter du 20 Mars 2026, date d'entrée en fonction des

adjoints

edit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal

MEMBRES TAUX EN POURCENTAGE DE

L'INDICE BRUT 1027

Maire 443%

1‘ adjoint 11.77%

2è"e adjointe 11.77 %

3ème adjoint 11.77 %

4ère adjointe 11.77 %

2.2 DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION UNC SOLDATS DE FRANCE GROUPE DE MEMOIRE

Denis CHOPIN, rapporteur

Les conseillers municipaux qui sont concernés en tant que membre des associations ci-dessous ne prennent

pas part à la délibération relative aux associations en question.

A l'unanimité des présents : Le Conseil Municipal DECIDE, d'accorder la subvention suivante pour l’année 2026:

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Associations communale et intercommunale / Subventions de fonctionnement:

Nom de l'Association Montant délibéré

Association UNC Soldats de France Groupe de 500.00 mémoire

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.3 DEVIS ECRAN TACTILE INTERACTIF

Denis CHOPIN, rapporteur

M. Chopin et les Adjoints du précédent mandat avaient engagé une réflexion pour la mise en place d’un

système d'écran interactif dans la salle Brocéliande.

Des présentations ont été faites:

- par ASI de Châteaubourg,

-par la commune de Javené qui a fait appel au fournisseur Marae System de Nantes

Rappel

Nous avons sollicité une subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) fin décembre 2025 (Plancher : 5 000 €HT / 35% de subvention).

La collectivité est en attente de l’avis de la Sous-Préfecture (courant Mai 2026).

M. Arthur Esnault, employé chez ASI présente le matériel à tous les élus. En voici les caractéristiques précises :

-Ecran 86 pouces + pc intégré : 4 713.64 € HT

-Support roulant électrique : 749.53 € HT

-Caméra 4K Traqueur : 984.18 € HT

Haut-parleur / Microphone captation 360) / 263.19 € HT

TOTAL : 6 710,57 € HT (coût finale pour la collectivité : 4 361.87 € HT)

- ACCEPTE la proposition de la société ASI, 18 rue Lavoisier, 35220 Chateaubourg, pour un écran 86 pouces équipé d’un support roulant, d’une caméra 4K et de haut-parleur et microphone pour un montant de 6710,57€ HT.

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

2.4 DEVIS BUTS DE FOOTBALL AMOVIBLES

Denis CHOPIN, rapporteur

Dans le cadre de l'exercice des associations de football sur le terrain de football synthétique et afin d'optimiser les entraînements, il est nécessaire d'acheter 1 but amovible A11 et 1 but amovible A8.

Deux sociétés ont été sollicitées pour cet achat :

-Sport Nature de Beignon,

-SDU de Guidel.

La société qui retient l'attention de la collectivité est SDU, voici les caractéristiques du devis : Filet inclus sans nœud 120 mm, fil de Diam 4 mm noir, fixé par crochet nylon

-4 roues pivotantes increvables Diam 250 mm dont 2 avec freins

-4 lests de 21 kg, inclus dans le châssis

-Frais de port et Emballage

TOTAL : 6 085,20 € HT

Pour ce point, M. David GILBERT, président du GJBF et du GFPF (clubs de football) se retirera du vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des présents (Pour : 14. Contre :0, Abstention :

0)

- ACCEPTE la proposition de la société SDU, 3 rue François Moigno, 56520 GUIDEL, pour 1 but amovible A11 et 1 but amovible A8 avec filet sans nœud, 4 roues pivotantes increvables, 4 lests de 21 kg pour un montant de 6085,20 € HT,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

2.5 MISE À JOUR TARIFS DE LA VERRIERE - LA MAISON DE LOUISE ET GASTON

Denis CHOPIN, rapporteur

Tarifs location de la verrière et du parc n°21 le bourg La Maison de Louise et Gaston

Capacité: 100 personnes

Monsieur Le Maire propose les tarifs suivants :

Type de Location Commune Hors-Commune

Soirée (17h00-23h00) 400 € 500 €

Avec tables et chaises

Week-end (du vendredi midi au 800 € 1 000 €

dimanche soir)

Avec tables et chaises

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

[ Caution Î 1 000 € 1 000 € _

Tarifs location chambres n°21 le bourg La Maison de Louise et Gaston Année 2026

*Tarif pour la 12° nuit : 25 € par personne

*Tarif pour la nuit suivante et consécutive : 15 € par personne

Coût à ajouter sur ce tarif de nuitée :

*Tarif pour le ménage (cuisine et sanitaires) : 15 €/chambre

Caution : 150 € / par chambre et pour les parties communes

Chaque année, le conseil municipal sera interrogé sur une révision annuelle.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

-VALIDE les tarifs 2026 pour le 21 le bourg,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à

cette décision.

2.6 REGULARISATION VOTE DU BP LOTISSEMENT LE COUESNON

Denis CHOPIN, rapporteur

Le Conseil Municipal VOTE, à l'unanimité des présents :

Le Budget Primitif 2026 Lotissement communal « Le Couesnon » qui s’équilibre ainsi :

- Section de fonctionnement 151 505.15 € en dépenses et 157 558.69 €

recettes

- Section d'investissement 203 000.15 € en dépenses et recettes

Ces deux sections sont votées au niveau du chapitre.

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle

autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéderà des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le budget 2026,

AUTORISE M. le Maire à procéder si nécessaire, pour l’année 2026, à des mouvements de crédits

de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite des 7.5 % des dépenses réelles de la section de Fonctionnement

= -AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2.7 DECISION MODIFICATIVE BP RESIDENCE LES HAUTS PLATEAUX

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune voté le 10/03/2026,

DM N°01

Monsieur Le Maire propose de modifier les crédits au budget 2026 du budget Résidence les Haust

Plateaux (27503) suite à une observation de la Préfecture.

ILest donc nécessaire de réduire le chapitre 16 en section d'investissement en dépenses et en recettes pour respecter la règlementation budgétaire attendue.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget de la

commune (27503) en investissement comme suit :

(Pour rappel, le budget est voté au chapitre)

Investissement

Article Chapitre Libellé BP 2026 DM N°1 TOTAL

1641 Chap 16 Emprunt et 160 000.00 € | - 160 000.00 € 0.00 €

Dépenses dettes

assimilés

1641 Chap 16 Emprunt et 348 744.30 € | - 160 000.00 € | 188 744.30 € Recettes dettes

assimilés

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

e VALIDE la décision modificative n°1,

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

.

2.8 AFFECTATION DES RESULTATS

Denis CHOPIN, rapporteur

RAPPEL pour explication aux nouveaux élus

Délibération prise le 10/03/2026,

« (Avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des présents (Pour : 10 (dont 2 pouvoirs) ;

Contre : Néant ; Abstention : Néant) :

-DECIDE d'affecter les résultats 2025 d'un montant de 425 219.51€, comme suit :

+ Section de fonctionnement : 178 653.65 € en report au compte 002, en recettes

+ Section d'investissement: 246 565.86 € en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068

+__ Section d'investissement : 83 411.18 € report au compte 001, en dépenses »

2.9 DECISION MODIFICATIVE BP COMMUNE

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de la commune voté le 10/03/2026,

DM N°01

Monsieur Le Maire propose de modifier les crédits au budget 2026 du budget de la commune

(27500) suite à une erreur de frappe au « 002 » de 3.00 euros.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

ILest donc nécessaire de réduire le « 002 » en section de fonctionnement en dépenses et

d’équilibrer en recettes de fonctionnement pour respecter l'affectation de résultat provisoire voté

le 10 Mars 2026.

En conséquence, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget de la

commune (27503) en fonctionnement comme suit :

(Pour rappel, le budget est voté au chapitre)

Fonctionnement

Article Chapitre Libellé BP 2026 DM N°1 TOTAL

6288 Chap 011 Autres services | 500.00 € -3.00€ 497.00 € Dépenses extérieurs

002 Excédent de 178 656.65 € | - 3.00 € 178 653.65 €

Recettes fonctionnement

Après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

+ VALIDE la décision modificative n°1,

° AUTORISE Monsieur le Maire àsigner tous les documents se rapportant à cette décision.

3. MARCHES PUBLICS

3.1 PROJET TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Denis CHOPIN, rapporteur

Le solde de la DETR À été sollicité lundi 20 Avril 2026 pour la somme de 105 000.00 €.

La sollicitation de la FFF pour 25 000 euros est en cours.

3.2 PROJET DE CREATION D'UN CLUB HOUSE ET DES VESTIAIRES

Denis CHOPIN, rapporteur

Un 1‘ acompte de DETR a été sollicité lundi 20 Avril 2026, nous ne connaissons pas la somme attribuée

pour ce 1° appel.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

3.3 TIERS-LIEU 21 LE BOURG / DEVIS LEGAULT MARSOLIER

Denis CHOPIN, rapporteur

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°27/2026 DU 10 MARS 2026

Quelques précisions sur les projets d’investissements 2026 :

MAIRIE

- Cosoluce : 1 405,37 € TTC

- Vidéo promotionnelle communale : 4 300,00 € TTC (projet)

- Ecran tactile polyvalent : 8 053,00 € TTC (projet)

-__ Porte d’entrée (ancienne Mairie) : 5 000,00 € TTC (projet)

- _ Revoyure Site internet : 4 998.00 € TTC + Abt (projet)

SERVICE TECHNIQUE

- _ Contener de rangement : 2 800,00 € TTC (projet)

EGLISE

- Alarme Eglise : 4 044,00 € TTC (projet)

SDE 35 / RAR

- SDE terrain football synthétique: 72 000 € + 16 555,44 € TTC /RAR

- IRVE (69/2024 et 81/2024) : Borne gratuite

- SDE (Delib 132/2025 du 06/11) : Extension de réseau la veillerie 4 500,00 € /RAR

- SDE (Délib 78/2025 du 10/06/2025) : 3 607,95 € /RAR

- SDE (Délib 78/2025 du 10/06/2025) : 7 937,02 € /RAR

VOIRIE (SVFN)

- Syndicat de voirie (SVFN) : Aménagement pont — pavés et tapis enrobé : 4 318,80 € TTC

- Syndicat de voirie (SVFN) : Modernisation tricouche — le clos chérinel : 6 495,00 € TTC - Syndicat de voirie (SVFN) : Réfection Patte d'oie — Tapis enrobé carrefour RD22/Beauséjour :

15 726,00 € TTC

- Syndicat de voirie (SVFN) : Main courante — Création allée + surlargeur tribune Complexe sportif : 7122,24€ TTC

- Syndicat de voirie (SVFN) : Création d’un parking complexe sportif: 19 626,00 € TTC - Syndicat de voirie (SVFN) : Aménagement accès WC vestiaires complexe sportif: 6 192,00 € TTC

SUBVENTION d'EQUIPEMENT

- Versée à l'association Ô Grain d’Selle : 3 800,00 € TTC

- Versée au Football : 2 757,60 € TTC

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

SALLE DES FETES LANCELOT

- SAS Tables et chaises : Devis Delatouche : 1 258,59 € TTC

SELL'PARC

- Etude sur le renforcement de l'offre : 2 400,00 € TTC (projet)

6 LE BOURG

- Etude de requalification : 18 000,00 € TTC (projet)

21 LE BOURG Maison de Louise et Gaston

- Cuisine professionnelle : 3 353,76 € TTC RAR

Toiture du four : 11 668.85 € TTC

- Barrière croix Saint André : 537,60 € TTC

TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

SPORT INITIATIVES : MO Terrain : 25 200,00 € TTC (des mandatements sont déjà enregistrés 2024)

- CSPS (59/2024) : 1 713,60 € TTC

- CT(60/2024) : 13 162,80 € TTC

- Etude sols G2AVP PRO (61/2024) : 14 520,00 € TTC

= Sem Orchestr'Am : Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage à provisionner = Marché Travaux Terrain: 1 154 153,16 € TTC (des mandatements sont déjà enregistrés 2024)

Pour 2026, c'est le solde de ce marché (111 035,20 € TTC) RAR

- Mise en place extincteurs : 600,00 € TTC (projet)

- Buts de foot amovibles : 7 302,24 € TTC (1 pour Foot A11, 1 pour Foot A8) (projet)

CREATION D'UN CLUBHOUSE ET DES VESTIAIRES DU COMPLEXE SPORTIF

= SPORT INITIATIVES : MO Clubhouse et vestiaires : 34 800,00 € TTC

- CT (28/2025) *: 4 860,00 € TTC

= Sem Orchestr'Am : Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage à provisionner

- Marché Clubhouse et vestiaires : 362 281,20€ TTC

Pour 2026, c’est le solde ce marché (193 952,00 € TTC) RAR

PATRIMOINE

= Panneaux d'indications: 10 000,00 € TTC (projet)

- Œuvre d'art : 20 000,00 € TTC (projet)

ACHAT TERRAIN

Délibération 15/2024 : Parcelle ZE 203

Délibération 125/2024 : Echange Parcelle ZA 248p / voie communale VC 41 / 60 € 18

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Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Délibération 128/2025 : Achat terrain ZE 110 / 1 351.00 € hors frais de Notaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les investissements 2026,

- AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se

rapportant à cette décision.

3.4 MARCHE OMBRIERES PARKING TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE

Frédéric RIVIERE, rapporteur

REUNION DU 2 AVRIL 2026

Vous trouverez ci-dessous les principales informations échangées lors de la réunion du 2 avril avec le SDE

35 sur le projet d'ombrière photovoltaïque pour le parking du terrain de foot.

Présents : M. Chopin, M. Byron, M. Rivière, M. Cailleaud (SDE 35) et M. Laisné (ALE du pays de Fougères).

1. RAPPEL RÉGLEMENTAIRE

Selon la loi APER (article 40, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023), tout parc de stationnement extérieur de plus

de 1 500 m? doit comporter un ombrage sur au minimum 50 % de sa surface. Cet ombrage peut être réparti

entre des ombrières photovoltaïques et de la végétalisation (arbres à canopée large). Le parking projeté ayant une surface de 2 215 m? (selon l'étude SETUR), il faut au minimum 388 m2? d'ombrières photovoltaïques (soit 17,5 % de la surface totale) et une vingtaine d'arbres pour atteindre les 50 % d'ombrage requis.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

La discussion a porté sur une installation d'ombrières d'une puissance de 87 kKWc, pour une production annuelle estimée à 96 MWh et un coût estimé à 200 000 € HT. À ce coût s'ajoutent les frais de fonctionnement annuels (assurance, IFER, TURPE, maintenance, supervision), estimés à environ 1 500 € HT/an.

Pour mémoire, la commune consomme à ce jour environ 45 000 KWh/an pour ses bâtiments, auxquels

s'ajoutent environ 50 000 KWh/an pour le restaurant La Selloise (compteur commun avec le bâtiment

multifonction).

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Selon les calculs du SDE 35, le taux d'autoconsommation serait de 28 % et le taux d'autoproduction de 44 %.

3. SCÉNARIOS PRÉSENTÉS PAR LE SDE 35

Scénario 1 — Investissement 100 % commune :

La commune prend l'ensemble des coûts à sa charge. Le SDE 35 n'intervient dans aucun domaine, ni

maintenance, ni financement. La commune ne paie pas l'électricité autoconsommée, mais la maintenance et le TURPE restent à sa charge. Le retour sur investissement est estimé à environ 18 ans dans le cas de la vente du surplus à EDF OA.

Scénario 2 — Co-investissement avec le SDE 35 :

Le SDE 35 prend à sa charge uniquement la partie production (panneaux, onduleurs, câblage), soit environ 30 % du coût total de l'opération. Le reste à charge pour la commune serait d'environ 140 000 € HT. Dans ce scénario, le SDE 35 est propriétaire de l'installation et revend l'électricité à la commune à un tarif d'environ 16 c€ TTC/kWh. Le SDE 35 prend en charge la gestion de l'opération d'autoconsommation collective (ACC) et se charge de trouver des consommateurs pour le surplus non consommé par la commune. Plus le nombre d’auto-consommateurs est élevé, plus les frais de fonctionnement (logiciel, frais de gestion) sont répartis entre les participants.

4. OPTION AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE (ACC)

Dans le cas où la commune prend l'ensemble des coûts à sa charge (scénario 1), elle peut également ouvrir sa boucle d'autoconsommation collective aux citoyens et artisans situés dans un rayon de 10 km (à l'exception de la ville de Fougères), et vendre son électricité à un tarif plus avantageux afin d'améliorer le retour sur investissement.

L'ALE du pays de Fougères peut accompagner la commune sur ce sujet dans la partie gestion du logiciel

d'ACC et logiciel de supervision. Le recrutement des consommateurs de la boucle ACC relèvera de la commune.

5. QUESTIONS POSÉES PAR LA COLLECTIVITÉ

+ Peut-on reporter la solarisation du parking sur le hangar voisin ?

Non, La loi APER impose la solarisation du parking lui-même. L'obligation ne peut pas être satisfaite par une installation sur un bâtiment adjacent.

- Les places de parking perméables sont-elles soumises à la loi APER ?

Oui. Seules les surfaces de pleine terre (espaces verts) sont exclues du calcul de la surface du parking. Les

revêtements perméables (dalles engazonnées, graviers, etc.) restent comptabilisés.

6. POSSIBILITÉS DE DÉROGATION

ILexiste des cas de dérogation à l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques : Contraintes architecturales et patrimoniales (zone ABF, sites classés ou inscrits)

_ Production d'ENR alternative équivalente (géothermie, éolien, biogaz, biomasse, hydroélectricité...)

_ Contraintes techniques (nature du sol, risques naturels ou technologiques, ensoleillement insuffisant) — Ombrage existant par des arbres sur au moins 50 % de la surface (concerne les parkings existants)

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

— Conditions économiquement inacceptables (coût excessif ou atteinte à la viabilité économique du

propriétaire)

Le détail des dérogations est consultable sur : https://entreprendre.service-

public.gouv.fr/vosdroits/F38187

Note : l'ensemble des coûts mentionnés sont des estimations, issues de l'étude MAYENR ou des échanges

avec le SDE 35 lors de la réunion. Ils devront être confirmés en phase d'études détaillées.

3.5 MARCHE FUTUR LOTISSEMENT COMMUNAL

Denis CHOPIN, rapporteur

En attente du retour d'informations de la dernière réunion qui s’est tenue le 25 Mars dernier.

3.6 PROJET PATRIMOINE

Florence GELOIN, rédactrice

Etaient présents :

Éric MONTAUX (sculpteur), Florence GELOIN, Camille PERSAIS (alternante en communication), Isabelle GODEFROY MASSE, Béatrice MAUPILE, Audrey GALLON, Franck BRYON, Christèle HARDY, Isabelle CHOPIN, Myriam AZE, Jean SERRAND

Excusé : Loïc CARRE

Ordre du jour :

1/ Intervention d’Éric MONTAUX : projet de l'œuvre d'art

2/ Panneaux d'affichage : information / identification des lieux principaux

1/ Œuvre d'art :

Ce jour, la commission attendait d’Éric MONTAUX la présentation des premières propositions et esquisses

comme initialement proposé lors de la dernière réunion.

Cependant, Éric MONTAUX demande à la commission de préciser plus clairement notre thématique pour se

projeter davantage dans le projet et afin de ne pas partir dans tous les sens.

Néanmoins, il a fait part à la commission de différentes idées et plusieurs thèmes : féérique, mystique, poétique, fantaisiste.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

L'idée de départ d'Éric MONTAUX est de donner l'envie de faire venir les personnes dans le cœur du bourg pour découvrir l'œuvre (attirer la jeunesse du Sell'Parc avec leur famille, faire quitter les promeneurs ou touristes de la Régalante...).

La sculpture doit interpeller pour faire des selfies, qu'il y ait une interaction avec le public. Les photos diffusées sur les réseaux sociaux servent de moyen de communication.

Après plusieurs idées, ci-après les orientations retenues :

Matériaux : résine et inox.

Hauteur de 2m

Utilisation de l'éclairage existant et du circuit d'eau (non continu).

. Une fée qui fait de la balançoire sur une lune ou sur une feuille + ajout d'un papillon

. Une fée assise (ou en tailleur) qui tend une fleur + ajout d'un papillon :

Les enfants pouvant tenter d'attraper la fleur et/ou le papillon : interaction entre les personnes et les objets.

La fée attire les enfants : esprit de la magie, du fantastique, monde de l'imaginaire...

Les ailes de la fée pourraient être en résine et colorées (translucides pour laisser passer l'éclairage de la fontaine).

. Mains ouvertes et tendues pour offrir une fleur+ ajout d'un papillon :

Symbolique de la main ouverte et tendue : pour établir des liens et s'ouvrir aux autres.

Exprime le lien social, la convivialité, le partage du savoir-faire, interaction entre les personnes et les « objets »,

Dans ces possibilités, le choix du papillon est intéressant car la commune est étendue et sa forme au plan cadastral représente un papillon. Cela donne du sens et une explication à ce choix.

A partir de ces critères, Éric propose de faire 4 à 5 croquis pour la prochaine fois et il montrera à la commission des échantillons de matériaux.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

En complément et pour poursuivre la réflexion, Éric MONTAUX propose que la commission fasse parvenir ses

idées complémentaires.

Aussi, Mme Florence GELOIN propose de créer un groupe WhatsApp (Boite à idée —- œuvre d'art) pour

permettre des échanges fluides au cours des prochains jours ou semaines.

Toute idée est bonne à écouter, à prendre et une idée en entraîne une autre !

Laissez libre cours à votre imagination !

Mme Florence GELOIN collectera les idées et les transmettrai à Éric MONTAUX

La commission prend date pour une prochaine rencontre avec Éric MONTAUX : le mercredi 24 juin 2026 à 20 h 30

2/ Panneaux d'affichage : information / identification des lieux principaux :

Pour mémoire le 04 mars 2026, l'Alternante en communication a présenté à la commission la « maquette »

qui servira de trame pour les 4 panneaux d'affichage :

Panneau à La Violette, Sell’Parc, Tiers-Lieu, Aumaillerie.

. S'agissant d’un plan illustré de la commune avec un focus sur chacun des lieux,

A ce jour, l’alternante en communication n'a pas avancé sur le projet et la maquette n'est pas terminée.

Il faut que le plan se rapproche au plus près de la réalité pour mieux se situer et bien identifier les

emplacements des principaux lieux. (Retravailler la localisation et l'image de la Mairie, l'église, les parkings...)

Franck Bryon a sollicité l'entreprise AS2M à Romagné qui propose un devis d'un montant de 7 816,97 € TTC

pour la réalisation de 4 totems et 1 pupitre (en alu thermolaqué).

L'alternante en communication et Florence GELOIN, sont allées à La Fabrique Publicité et avons reçu leur

devis pour la réalisation des adhésifs (4 totems + 1 pupitre) au tarif de 1 436,40 € TTC.

Franck BRYON interroge sur la longévité et durabilité de l'adhésif ?

L'alternante en communication va solliciter La Fabrique Publicité pour obtenir la fiche technique de l'adhésif longue durée, plastification anti UV.

Le projet est donc à poursuivre. Nous notons une prochaine réunion le mercredi 27 mai 2026 à 20 h 30.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1 LIGNES DIRECTIVES DE GESTION (LDG)

Denis CHOPIN, rapporteur

Revoyure des lignes directives de gestion à prévoir en 2026

Calendrier

07/2026 : Première proposition de dossier aux élus municipaux,

08/2026 : Dépôt du dossier au comité social technique pour Avis,

10/2026 : Vote des lignes directives de gestion 2026-2032

Les Lignes Directives de gestion : C'est quoi ?

https://www.youtube.com/watch?v=uGKtHcTOTEcC

Avis du comité social technique : C'est Quoi ? (vidéo de la 25*"° sec à 2 min 38 sec)

https://www.youtube.com/watch?v=Xu3ICIXU2fe

4.2 CONVENTION MISSIONS FACULTATIVES CDG 35

Denis CHOPIN, rapporteur

Vu,

Le Code général de la Fonction Publique

Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d'administration du CDG 35,

Le Maire informe l'assemblée :

Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.

En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l'expertise d’un tiers de confiance.

La convention proposée définit les modalités d'accès et d'utilisation des missions facultatives,

La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d'entre elles.

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

En signant cette convention, la collectivité ou l'établissement public :

+. bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, +... s'engage à respecter les modalités d'exécution prévues,

°.… accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve

des moyens disponibles.

Ces missions viennent en complément du socle de services d'intérêt général assuré à toutes les collectivités.

Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à l'expertise du CDG 35 dans un cadre clair

et équitable.

Le Maire propose à l'assemblée :

DE SIGNER la convention d'utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de gestion de la

fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, l'assemblée délibérante décide : D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer la convention d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes subséquents (proposition

d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).

D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou l’Adjoint ayant la délégation à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

— ADOPTÉ:

- à l’unanimité des membres présents

_- à 15 voix pour

— à O voix contre

— à O abstention(s)

_ à O ne prend pas part au vote

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

5. DECISIONS

5.1 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELAGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL

20/2026 calfeutrement de 3 portes au 900.00 € HT

21 Le Bourg — Louis et

Lecrivain - 2 Hameau de La

Guillardière — 35133 Lécousse

21/2026 réparation armoire négative La 1035.08€ HT

Selloise — SARL MCBP35

APPLICFROID — 5 rue Frédéric

Chopin — 35130 La Guerche-

de-Bretagne

Commande tôles inox et

22/2026 cylindres —- PROLIANS —

boulevard de Groslay — 35300

Fougères 550.22 € HT

Questions diverses

-Sortie RPE à la violette (cf fichier)

-Sortie Ecole/la violette : Le 11 mai 2026 (Devis car + Réseau éducation à l'environnement du Pays de Fougères) + Presse

Visite des entreprises sur site : Le jeudi 11 juin 2026 en soirée

-Prochain conseils municipaux : Mardi 26/05/2026, Vendredi 05/06/2026 et Mardi 23/06/2026

LES SENATORIALES

Vendredi 5 juin 2026 :date impérative de réunion du conseil municipal pour désignation des délégués sénatoriaux

Dimanche 27 septembre 2026 :Election des sénateurs. Les personnes désignées comme délégués sénatoriaux ont l'obligation de venir voter le jour du scrutin (27 septembre 2026) sous peine d'amende s'il n'y a pas de motif légitime (article L. 318 code électoral). Il faut donc s'assurer que les personnes qui seront élues délégués sénatoriaux soient bien disponibles le 27 septembre 2026.

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Procès-VerbalAffiché le 27/05/2026

Prochaines commissions :

5 mai à 18h00 : Communication

5 mai à 20h00 : Commission Cadre de vie et environnement

19 mai à 17h30 : Commission Finances (Tous les élus y sont conviés) / Reporté en juin 2026

27 mai à 20h30 : Commission Culture : Point avancement Camille sur les matrices de présentation

des panneaux d'affichage des lieux principaux.

24 juin à 20h30 : Œuvre d'Art, présentation des premières esquisses/ Éric Montaux

La séance s’est levée à 22h23

F. GELOIN D. CHOPIN

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Conseil Municipal du 28 Avril 2026

Procès-Verbal