Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 5

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 5 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 3 5)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2023_3_5

Convocation du 7 avril 2023

Le 13 avril 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

Mme Delphine AZNAR

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

M. Gérard ALAZARD a donné procuration à Mme Sonia LEGLAIVE

Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à Mme Christine CALVO Mme Cécile DOUELLE a donné procuration à Mme Lydie LAFON

Mme Christina GARRIGUES a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE SE POURSUIVANT

Délibération n° 2023_3_5 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires)

Monsieur le Maire présente et donne lecture à l'assemblée de l'état n° 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023.

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

• Taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé parles collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Considérant que le montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre financier du budget principal 2023 de la Commune est de 1 090 227,00 €,

Afin de ne pas alourdir la fiscalité de la population luzechoise, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconduire les taux d’imposition communaux votés, à savoir :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%

• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,

• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 comme suit :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%

• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,

• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,

• de préciser que ces taux seront reportés sur l'état n° 1259 COM 2023 joint à la présente délibération,

• de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM 2023 décrit ci-dessus,

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

17 Présents : 13 Procurations : 4

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

17/04/2023

DATE DE MISE EN LIGNE :

17/04/2023

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER