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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 9 5
Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2023 9 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2023_9_5
Convocation du 17 octobre 2023
Le vingt-trois octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL
ÉTAIENT EXCUSÉS :
./.
ÉTAIENT ABSENTS :
./.
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
./.
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE SE POURSUIVANT
Délibération n° 2023_9_5 : Convention de servitude entre la Commune et ENEDIS concernant la parcelle cadastrée section AO n°291
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de’ l’exploitation du restaurant de la base de Caïx ; il est nécessaire d’octroyer à ENEDIS une servitude sur la parcelle AO 291, afin d’y installer une armoire C4 équipée d’une platine 400 A Type 2.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude à titre réelle et perpétuelle sur la parcelle AO 291 portant sur un droit de passage d’une bande sur une largeur de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur total d’environ 5 mètres ainsi que ses accessoires destinée à la distribution électrique. Cette servitude est consentie sur la base d’une indemnité de 0 euro.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec ENEDIS.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet. Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d’accepter la conclusion de la convention de servitudes entre la Commune de LUZECH et ENEDIS, telle qu’elle a été décrite ci-dessus par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 16 Procurations : 0
Pour : 15
Contre : 1
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
24/10/2023
DATE DE MISE EN LIGNE :
25/10/2023
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER