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Document publié le Lundi 22 août 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1660645545AM 22 aout 2022 Impasse des valons)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
2022- 113
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de la commune de Fauville en Caux,
VU :
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise SAS ATS sis 15, route de Neufchatel 76270 Neufchatel
en Bray pour effectuer des travaux de création branchements assainissement et eau potable impasse des Vallons -Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE ler : A compter du 22 août 2022 et jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise SAS ATS est autorisée à effectuer des travaux de création de branchements assainissement et eau potable, impasse des Vallons — Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Durant cette période, il sera interdit aux véhicules légers et poids lourds de circuler dans les 2 sens de circulation et la route sera fermée à la circulation.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l'instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 12 août 2022.
Bruno Delacroix,
Maire de Fauville en Caux. —,
Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX
Tél : 02.35.96.74.11 — Fax : 02.35.96.13.57 2022- 114
ARRETE MUNICIPAL
Occupation du domaine public
NOUS, Maire de la commune de Fauville en Caux,
VU :
e le titre 1 du livre 2 du Code Général des Collectivité Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire, notamment ses articles L.2213.1 à L.2213.4,
e le Code de la Route,
e l’article R 610-5 du Code Pénal,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
e les arrêtés des 8 avril et 31 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1992 relatifs à la signalisation routière temporaire,
Vu la demande effectuée par l’entreprise SAS ATS sis 15, route de Neufchatel 76270 Neufchatel en Bray pour effectuer des travaux de création branchements assainissement et eau potable rue des Vallons —-Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX,
ARRETONS
ARTICLE 1er : À compter du 22 août 2022 et jusqu’à la fin du chantier, l’entreprise SAS ATS
est autorisée à effectuer des travaux de création de branchements assainissement et eau potable, rue
des Vallons — Fauville en Caux- 76640 TERRES-DE-CAUX.
ARTICLE 2 : Durant cette période, il sera interdit aux véhicules légers et poids lourds de
circuler dans les 2 sens de circulation et la route sera donc fermée à la circulation.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents prouvant résulter des travaux.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la Police Municipale Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
En Mairie, le 12 août 2022.
Bruno Delacroix,
Maire de Fauville en Caux.
ie Région Normandie - Département Seine-Maritime - Communauté d’Agglo Caux Vallée de Seine Terres-de-Caux - Hôtel de Ville - 76640 TERRES-DE-CAUX Tél : 02.35.96.74,11 - Fax : 02.35.96.13.57