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Arrêté - Arrete N 23 Arrete municipal autorisant un commercant a occuper le domaine public La Cave du Presbytere M. PRIGENT
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune d'Écouché-les-Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 23 Arrete municipal autorisant un commercant a occuper le domaine public La Cave du Presbytere M. PRIGENT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, PME, commerce et artisanat,
couche s Vallées N° TH/023/2025
République Française
Liberté -— Egalité — Fraternité
Arrêté municipal autorisant un commerçant
à occuper le domaine public
Le Maire d'Écouché-les-Vallées,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de commerce ;
VU la demande en date du 18 février 2025, par laquelle M. Fabien PRIGENT, propriétaire de «La Cave du Presbytère » à Écouché, commune d'Écouché-les- Vallées, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son commerce.
Aticle 1°':
Article 2 :
Aticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÈÊTE
M. PRIGENT est autorisé à occuper la voirie devant son commerce à l'angle de l'avenue du Général Leclerc et de la rue Pierre Trévin, en vue d'exercer son commerce.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable du 17 mars 2025 au 31 décembre 2025.
Elle est personnelle, incessible et doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite.
Le permissionnaire veillera :
- à laisser un passage libre permettant la circulation de personnes à mobilités réduites ;
- à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le présent arrêté sera publié et envoyé au commandant de la gendarmerie et à Monsieur le chef du centre de secours principal d'Écouché.
Fait à Écouché-les-Vallées, le 11 mars 2025
Le Maire,
Alain LOLIVIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification, et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr