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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delibs Site 10 09 2024 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
/ —+£ 2
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN Absents : A. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
N° de délibération Objet de la délibération Sens du vote
DEL2024-08-01
Conventionnement avec les communes dont
certaines familles bénéficient du service
périscolaire de Durtal
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-02
Remboursement des frais de scolarité d’un enfant
durtalois accueilli dans une école de Seiches sur
le Loir en classe ULIS
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-03 Régularisation de l’amortissement par le 1068 d’un TRACTEUR FIAT non inscrit à l’inventaire Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-04 Bail Lotissement Maupassant Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-05a
Taxe Foncière : Exonération en faveur des
logements acquis et améliorés au moyen d’une
aide financière de l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat par des personnes
physiques
Adopté à la majorité
POUR : 22
CONTRE : 1
ABSTENTION : 0
DEL2024-08-05b
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
exonération en faveur des entreprises nouvelles
pour les établissements qu’elles ont créés ou
repris
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-05c
Taxe foncière sur les propriétés bâties :
exonération en faveur des hôtels pour les locaux
affectes exclusivement à une activité
d'hébergement, des locaux classés meublés de
tourisme ou des chambres d’hôtes
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-05d
Taxe foncière sur les propriétés bâties
exonération en faveur des logements achevés
depuis plus de dix ans au 1er janvier de la
première année d’exonération ayant fait l'objet de
dépenses d'équipement destinées à économiser
l'énergie
Adopté à l’unanimité
COMMUNE DE DURTAL
LISTE DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 SEPTEMBRE 2024 DEL2024-08-05e
Taxe foncière sur les propriétés bâties
exonération en faveur des constructions de
logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale
conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue
au i bis de l'article 1384 a
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-05f
Taxe foncière sur les propriétés bâties abattement
de 15 % en faveur des magasins et boutiques au
sens de l’article 1498 dont la surface principale
est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont
pas intégrés à un ensemble commercial
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-05g
Taxe foncière sur les propriétés bâties abattement
de 1 à 15 % en faveur des magasins et boutiques
au sens de l’article 1498 dont la surface principale
est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont
pas intégrés à un ensemble commercial
Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-06 Convention d’entretien 2024-2029 sentiers PDIPR Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-07 Modification du tableau des effectifs Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-08 Désaffectation et déclassement d’une voie communale après enquête publique Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-09 Instauration du permis de démolir sur le territoire communal Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-10 Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains constructibles Adopté à l’unanimité
DEL2024-08-11 Location d’un local de stockage Adopté à l’unanimité L—BË, T l LP Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-01 : Conventionnement avec les communes dont certaines
familles bénéficient du service périscolaire de DURTAL
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la délibération du 25/06/2024, fixant les tarifs et le cadre juridique de la garderie,
Vu la délibération du 9 juillet 2024 ajustant le règlement du service,
Considérant que l’accueil périscolaire est un service public non obligatoire,
Considérant que tous les enfants de maternelle et d'élémentaire de la commune de DURTAL
sont accueillis par ce service municipal,
Considérant que la commune est libre de prévoir des tarifs différenciés selon la domiciliation
des parents,
Vu la demande de Montigné les Rairies,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'adopter la convention annexée à la présente délibération prévoyant de facturer à la
commune de résidence des enfants non durtalois 50% des frais d'accueil en accueil périscolaire
DIT que cette possibilité est ouverte aux autres collectivités demanderesses
AJOUTE que le principe de 50% des frais facturés sera appliqué, chaque année scolaire, quel que
soit la grille tarifaire en vigueur,
PRECISE que la présente délibération est applicable sans limite dans le temps, sauf délibération
corrective.
D :
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIQN:: » >
F VEN { ni ANT 1. |
‘ * …— D
Délibération rendue #*6è Préfecture de Maine-et-Loire le 12-09-2024
Publiée le 13-09-20
Pascal FARION, ME 4h HZ, Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-02 : Remboursement des frais de scolarité d’un enfant
durtalois accueilli dans une école de Seiches sur le Loir en classe ULIS
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu la Loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences
obligatoires et facultatives des communes en matière d'éducation,
Considérant que la ville de Seiches Sur le Loir a accueilli au sein de l’un de ses
établissements scolaires un enfant résidant à Durtal durant l’année scolaire 2023-2024 en
classe d'enseignement spécialisé,
Considérant les contributions financières pour l’accueil des élèves extérieurs fixées par La
ville de Seiches Sur Le Loir,
Considérant la convention de participation aux frais de scolarité pour les classes
d’enseignements spécialisés présentée à la signature de Monsieur Le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de participer aux frais de scolarité d’un enfant résidant à Durtal accueilli durant
l’année scolaire 2023-2024 en classe d'enseignement spécialisé dans un établissement
scolaire de la vilie de Seiches Sur Le Loir pour un montant de 528.49 €.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer La convention de participation aux frais de scolarité.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2024.
Le secrétaire de séance,
GE DE DU À
Délibération rendue exéculire Fiaps i la Pr p e
Publiée le 13-09-202 Va 1 = / \
Pascal FARION, Maité Ame * LV
N a" C
htetL: nr L—AË, A
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Séance du 10 septembre 2024 |
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONPDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BiGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-02 : Remboursement des frais de scolarité d’un enfant
durtalois accueilli dans une école de Seiches sur le Loir en classe ULIS POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu La loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences
obligatoires et facultatives des communes en matière d'éducation,
Considérant que la ville de Seiches Sur le Loir a accueilli au sein de l’un de ses
établissements scolaires un enfant résidant à Durtal durant l’année scolaire 2023-2024 en
classe d'enseignement spécialisé,
Considérant les contributions financières pour l'accueil des élèves extérieurs fixées par la
ville de Seiches Sur Le Loir,
Considérant la convention de participation aux frais de scolarité pour les classes
d'enseignements spécialisés présentée à La signature de Monsieur Le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE de participer aux frais de scolarité d’un enfant résidant à Durtal accueilli durant
l’année scolaire 2023-2024 en classe d'enseignement spécialisé dans un établissement
scolaire de la ville de Seiches Sur Le Loir pour un montant de 528.49 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation aux frais de scolarité.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune pour l’année 2024.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION.
Délibération rendue
Publiée le 13-09-202 # (£
Pascal FARION, Maife | 2% 77.21 LB, SZD Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
À. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-03 : Régularisation amortissements par le 1068 TRACTEUR
FIAT non inscrit à l'inventaire
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Le Conseil municipal,
Vu le CGCT
Vu Le Tome I - titre 10 du chapitre 3 de l’Instruction M57 «les corrections d’erreur sur
exercices antérieurs »
Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012,
Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être
neutre sur Le résultat de l'exercice,
Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer
ces corrections par opérations d'ordres non-budgétaire en contrepartie du compte 1068.
Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et
qu'elles n'auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investissement,
Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient Les
immobilisations pour lesquels des amortissements auraient dû être constatés les années
antérieures,
Tableau des écritures de régularisation par le 1068
COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN Amortissements à|
METTE |réguariser par le
248732 [TRACTELRAAT [Facteur agricole avec nacelle FLAT 65-86 (bien vends oc i0s it à l'inventaire) 8 510,00 8 516.00
Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE le comptable public à effectuer la régularisation des amortissements du bien
détaillé ci-dessus à la présente délibération par opération non budgétaire en contrepartie
du compte 1068 ; MANDATE ET AUTORISE Monsieur le Maire pour la signature de tout document utile à
l'exécution de la présente.
Le secrétaire de séance,
Publiée le 13-09-2024
Pascal FARION, Maire 4 RE, AZ, Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-04 : Bail gendarmerie - lotissement Maupassant POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-
17,L2122-23
VU la proposition de bail de location relatif en date du 1er juillet 2024 pour une période de 9
ans, moyennant un loyer annuel de 255 327€ révisable selon lICC du troisième trimestre
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location du lotissement les Brüûlés,
Résidence Guy de Maupassant, pour une période de 9 ans à compter du 1er juillet 2023 tel
qu'annexé à la présente délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal HARION
f QE DE DU / 1 AS AN SE
| 5 S
| 2) Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le\{2- 82024 |
Publiée le 13-09-2024 à fetlz Pascal FARION, Maire LE, SE ÉD Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, Il. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05A : Taxe Foncière : Exonération en faveur des
logements acquis et améliorés au moven d’une aide financière de
l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes
physiques
POUR : 22 / CONTRE : 1 / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire
« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet habitat,
Vu l'article 1383 E du code général des impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre et 22 pour),
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de
leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour
l’'Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
Le secrétaire de séance,
{
16isk à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12
} ee REP IQUE EAN:
:Meti: + 4BE = J HZ Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05B : Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération
en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles
ont créés ou repris
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire
« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet habitat,
Vu l'article 1383 E du code général des impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de
leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour
l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques,
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIG
*
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le af
Publiée le 13-09-2024 \ Pascal # ON,[Matre, h <
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REPLALIQU PEUÇUN LBË, 7 LUZ Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05C : Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération
en faveur des hôtels pour les locaux affectes exclusivement à une
activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou
des chambres d'hôtes
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire « DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet tourisme,
Vu l'article 1383 E bis du code général des impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
- les hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement
- les locaux classés meublés de tourisme
- les chambres d’hôtes
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
La durée de l'exonération n’est pas limitée dans le temps.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
Le secrétaire de séance, Le Maire, PascaFARION
k
Délibération rendue exécutoire Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12-09-2024,
Publiée -2024 L—BË, SZ ÉD Séance du 10 septembre 24 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05D : Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération
en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier
de la première année d’exonération ayant fait l'objet de dépenses
d'équipement destinées à économiser l'énergie
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire « DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet Transition
Ecologique et en particulier économies d’énergie,
Vu l’article 1383-0 B du code général des impôts, Vu l’article 278-0 bis A du code général des
impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les
logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à
économiser l'énergie.
FIXE le taux de l'exonération à 100%.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
PRECISE que l'exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter du 1° janvier
de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses. Elle ne peut pas être
renouvelée, au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.
Elle ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. A compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire. Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-
Publiée le 13-09-2024
Pascal FARION, Maire LBË T C2 4 Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, À. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05E : Taxe foncière sur les propriétés bâties exonération
en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux
critères de performance _ énergétique _et ___ environnementale
conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au i bis de l'article
1384 a
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire
« DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet Transition
Ecologique et en particulier économies d’énergie,
Vu l’article 1383-0 B bis du code général des impôts,
Vu le décret n°2023-560 du 3 juillet 2023,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions de logements
neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant
le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A.
FIXE le taux de l'exonération à 100%.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. A compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARIDN
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Pascal FARION 4 A et 1 L—BË, | Séance du 10 septembre 2024 | CV
CNT Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au
public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05F : Taxe Foncière sur les propriétés bâties : exonération
des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un EPCI
occupés par une maison de santé
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire « DEMAIN DURTAL » et son conventionnement « Petite Ville de Demain » sur le volet santé et
en particulier la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire,
Vu l’article 1382 C bis du code général des impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les locaux appartenant à une
collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés à
titre onéreux par une maison de santé pendant une durée de 30 ans.
FIXE le taux de l'exonération à 100%.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. À compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
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Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Séance du 10 septembre 2024 |
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : A. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : À. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-05G : Taxe foncière sur les propriétés bâties abattement
de 15 % en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498
dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne
sont pas intégrés à un ensemble commercial
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Considérant les ambitions portées par la commune de DURTAL dans son projet de territoire « DEMAIN DURTAL» et son conventionnement « Petite Ville de Demain» sur le volet
économique,
Vu l’article 1388 quinquies C du code général des impôts,
Vu le classement de la commune en FFR,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE l'instauration d'un abattement de 15% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur
les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des
impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés
à un ensemble commercial.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
La présente délibération est applicable à compter du 01/01/2025. A compter de 2026, un état
financier de la présente mesure sera présenté au conseil municipal pour en mesurer l'impact, et
l’ajuster si nécessaire.
Le secrétaire de séance,
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Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs : A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-06 : Convention d'entretien 2024-2029 sentiers PDIPR
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 en date du 29 novembre 2016 exerce, en lieu et
place des communes membres, les compétences définies par l’article L. 5214-16 de la CGCT,
Vu la nécessité d'entretenir les sentiers de randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des
Itinéraires de Promenades et de Randonnée),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
RS
\ Fe Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12-09-2024. . Publiée le 13-09-2024 L—hË, 2/4 Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-07 : Modification du tableau des effectifs
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et que celui-
ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la
nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2024 ;
Considérant que la commune de DURTAL poursuit son projet de réorganisation des missions
internes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal,
APPROUVE la création de :
- Un poste d’adjoint administratif à temps complet au service communication-culture afin
de suivre les outils de communication et d’assurer le suivi de la politique culturelle et
l’évènementiel
- Un poste d’adjoint administratif à temps non complet (50%) pour l’accueil de la mairie
et les formalités administratives suite à la modification des missions d’un des agents de
l'accueil qui assurera un temps au service urbanisme
- Un poste d’adjoint administratif contractuel non permanent à temps complet pour une
période de 4 mois afin de suivre les questions relatives à la biodiversité et
l’environnement
- Un poste d’adjoint d'animation non titulaire permanent afin d'assurer les missions
auprès de la garderie périscolaire matin et soir et de la restauration scolaire à raison de
20.24h/hebdomadaires
- Un poste d’Attaché territorial à temps complet afin de suivre la thématique de transition
écologique au sein de la collectivité - Un poste d’adjoint technique territorial non titulaire permanent afin d'assurer les
missions d'encadrement des enfants sur la pause méridienne maternelle et l’entretien
des écoles à raison de 15h20/hebdomadaires
MODIFIE le tableau des effectifs à compter du 16 Septembre 2024 comme suit :
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Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12-09-2024
Publiée le 13-09-2024
Pascal FARION, Maire LE, AL, Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-08 : Désaffectation et déclassement d’une voie communale
après enquête publique
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
VU le code de la voirie routière notamment les articles L 141-3 à 141-7 et R 141-4 à R 141-10
VU le code général des collectivités territoriale notamment son article L2241-1
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L 2141-1 et
L 2141-2 disposant que la sortie d’un bien du domaine public est conditionné par une
désaffectation matérielle et par une décision administrative en lespèce une délibération
constatant la désaffectation et le déclassement du bien.
Vu la délibération n° DEL 2024-07-07 en date du 09/07/2024 décidant de lancer l'enquête
publique préalable au déclassement et à la désaffectation de la voirie pour une superficie
d'environ 950m°.
VU l'arrêté n° 2024-154MEGD portant ouverture d’une enquête publique relative au projet
d’aliénation de la voie communale via son déclassement et sa désaffectation.
Considérant qu’une enquête publique a eu lieu du 29/07/2024 8h au 12/08/2024 à 17h15 inclus,
sous la conduite de M Binel Georges, commissaire-enquêteur. Aucun avis ou observation n’a été
recueilli durant l'enquête publique.
Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur datés du 16/08/2024,
ont été remises en mairie le 18/08/2024, avec un avis favorable.
Considérant que cette voirie n’est plus affectée à un service public ou à l’usage direct du public,
Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de la voirie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’avis du commissaire enquêteur précité ;
CONSTATE la désaffectation du domaine public d'environ 950m? (voir plan ci-dessous)
DECIDE du déclassement des 950 m? environ de la voie communale et de son intégration dans
le domaine privé communal ; AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au dossier.
Emprise foncière du projet de déclassement et de désaffectation en bleu, au-delà l’espace vert
et la route restent dans le domaine public
Plan parcellaire avec l'indication des limites de la voie communale actuelle (couleur jaune) et
des limites projetées (couleur verte) :
LE Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 12-09-2024
Publiée le 13-09-2024
Pascal FARION, Maire Ç LE AL, Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDIT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : A. BIGOT, C. BOBET, À. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-09 : Instauration du permis de démolir sur le territoire
communal
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 451-1 et suivants et R 421-26 et suivants
du code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 21/03/2007, approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant que l'instauration d’un permis de démolir permet d’assurer un suivi de l’évolution
des bâtiments et d’être un outil de protection du patrimoine.
Considérant que son instauration soumet à permis de démolir les travaux ayant pour objet de
démolir ou de rendre inutilisable tout où partie d'une construction sur le territoire de la
commune,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE l'instauration du permis de démolir à compter du 01/10/2024 pour les travaux ayant
pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le
territoire communal, à l'exception des démolitions définies à l’article R.421-29 du code de
l’urbanisme,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
S'ENGAGE à annexer la présente délibération au PLU approuvé le 21/03/2007.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION UE D]
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Publiée le 13-09-2024 /
Pascal FARION, Maire | LB, AY Séance du 10 septembre 2024 |
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s'est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : A. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-10 : Instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains constructibles
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le code général des impôts notamment l’article L 1529
Considérant que la commune peut instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de
terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local
d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation. La
commune de Durtal avec l'approbation du PLU le 21/03/2007 entre donc dans ce cas.
Cette taxe permet de restituer à la commune une part de la plus-value engendrée par le
classement du terrain en terrain constructible suite à la modification du document d’urbanisme.
Elle est acquittée lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son
classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.
Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l'article
150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier
indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des
études économiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers
du prix de cession défini au même article.
La taxe s'applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et
groupements, soumis à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues
à et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l'impôt
sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l'article 244 bis A.
Considérant que la taxe ne s’applique pas lorsque que le prix de cession, défini à l’article 150 VA
du CGI, est inférieur à 3 fois le prix d'acquisition.
Considérant que la taxe ne s'applique pas aux cessions de terrains :
e lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans
° ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €
+ ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du
cédant ou de l’habitation en France des non-résidents ° ou pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d’une
expropriation, à condition que la totalité de l'indemnité soit consacrée à l’acquisition, la
construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans
un délai de 12 mois à compter de sa perception
° ou échangés dans le cadre d'opérations de remembrements (ou assimilées)
*+ ou cédés, avant le 31 décembre 2025 à un organisme d’habitations à loyer modéré, à
une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée
à l'article L 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou à un organisme
bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L365-2 du code
de la construction et de l'habitation
e ou cédés, avant le 31 décembre 2025 à une collectivité territoriale, en vue de leur
cession à l’un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM,
etc.).
Considérant que la taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain, défini à l'article
150 VA, est inférieur au prix d'acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été
stipulé dans l'acte de cession, majoré d'un montant égal à 200 % de ce prix.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de l'institution sur le territoire communal de la taxe forfaitaire sur la cession à titre
onéreux de terrains nus devenus constructibles.
La présente délibération s'applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du
troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux
services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est
intervenue. A défaut, la taxe n'est pas due.
Le secrétaire de séance, LE, AZ, Séance du 10 septembre 2024 ]
Le dix septembre deux mille vingt-quatre à vingt-heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 5 septembre 2024
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : Mmes E. BIGNON, M. DESMARRES, S. GOHIER, |. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C. ORSINI, S. CHAON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S. FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN, S. OUVRARD, F. BLANDIN
Absents : À. BIGOT, C. BOBET, A. IRAN, C. BIDON
Pouvoirs: A. BIGOT donne pouvoir à P. GRASSET
C. BIDON donne pouvoir à M-C. ORSINI
A. IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
C. BOBET donne pouvoir à D. LANDFRIED
Secrétaire de Séance : M. DESMARRES
DEL2024-08-11 : Location d’un local de stockage - Délibération
modificative
POUR : 23 / CONTRE : / ABSTENTION :
Vu le besoin d'espaces complémentaires de stockage pour les services techniques,
Vu | ‘acquisition d’un local cadastré E388 et situé avenue Corrnilleau, par la SCI LE SABLON dont
le siège social est situé à LA FONTAINE SAINT MARTIN (72330), Lieudit Le Sablon immatriculée
au R.C.S de LE MANS sous le numéro 9100303455, dernière semaine de septembre 2024,
Vu la volonté de la SCI LE SABLON de louer à la commune de DURTAL ce local de stockage d’une
surface d'environ 250m2, à compter du 01/10/2024 contre 600€ HT mensuels auxquels
s'ajoutent les charges d'électricité, eau et taxes,
Vu la proposition d’un bail 3-6-9 à intervenir,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer le bail à intervenir avec la SCI LE SABLON et à engager toutes les
formalités nécessaires à cette location, telle que définie dans la pièce jointe à la présente
délibération.
Le secrétaire de séance, Le Maire, Pascal FARION
Délibération rendue exécutoire. Transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire le 14-10-20
Publiée le 44-10-2024