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Déliberation - 2025 470
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 470)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20250604-2025470-AU
Märités-Ta-Vi S.-
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
MANTES-LA-VILLE
2025 - 470
DE
www.mantes|auille.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire, par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions, et notamment son point n°8 «de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Vu la délibération n° 2023-XII-97 en date du 19 décembre 2023 relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Madame Isabelle GUERNIOU épouse SAVOYEN agissant en qualité d'ayant-droit du concessionnaire, domiciliée 92 rue Tomas Divi - 28200 CHATEAUDUN en date du 04 juin 2025.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession ;
DECIDE
Article 1% :
Une concession au cimetière de Mantes-la-Ville est accordée à Madame Isabelle GUERNIOU épouse SAVOYEN agissant en qualité d’ayant-droit du concessionnaire, domiciliée 92 rue Tomas Divi - 28200 CHATEAUDUN, en vue de renouveler la sépulture de la famille GUERNIOU,
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à cinq cents euros pour trente ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES,
Hôtel de ville - Place de la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en pese
078-217803626-20250604-2 70-AU
-Mäntés-la-V le tes) a-Vi/le_
2025 - 470
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
rte de légalité _—
LoGL92A .
www.manteslaville.fr
Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mantes-la-Ville, le 04 juin 2025
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49