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Déliberation - 2025 975
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 975)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20251031-2
Maärités“ta-Vi e_
2025-975
DÉCISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE COLUMBARIUM
DU CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
CE/11
975-AU
wuw.manteslaville.fr
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L. 2122-22 alinéa 8, L. 2223-1 et suivants
Vu la délibération n° 2020-VII-12 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire, par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions, et notamment son point n°8 «de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Vu la délibération n° 2023-XI1-97 en date du 19 décembre 2023 relative à l'adoption des tarifs municipaux,
Vu la demande présentée par Madame Dominique KRAFT, domiciliée 351 Chemin Faïtaïenea 64250 SOURAIDE, agissant en qualité d'ayant droit, en date du 29 octobre 2025.
Considérant que lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des concessions aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture,
Considérant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal,
Considérant le droit de la personne à bénéficier d'une concession;
DECIDE
Article 1° :
Une concession en case de columbarium au cimetière de Mantes-
la-Ville est accordée à Madame Dominique KRAFT, domiciliée 351 Chemin Faïtaïenea 64250 SOURAIDE, agissant en qualité d'ayant droit, en vue d'y fonder la sépulture de M. et Mme SAINTARD Yolande et Guy et Famille.
Article 2 :
Le montant de la concession s'élève à six cents euros pour quinze ans.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de VERSAILLES.
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49 Accusé de réception en préfecture
078-217803626-20251031-2025975-AU
0 : wuw.manteslaville.fr
Mantes Ta-Vil/e EE
. I acacrd
dursble Article 4 :
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de
MANTES-LA-JOLIE.
Article 5 :
Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision. 2025-975
, Fait à Mantes-la-Ville, le 29 octobre 2025
DECISION RELATIVE
AU RENOUVELLEMENT
D'UNE CONCESSION
DANS LE COLUMBARIUM
DU CIMETIERE
DE
MANTES-LA-VILLE
CE?LT
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
one de légalité
Hôtel de ville — Place de la mairie — BP 30842 - 78711 Mantes-La-Ville
contact@manteslaville.fr
Tél. 01 30 98 55 49