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Arrêté - ARRETE N.2022 21 bis
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N.2022 21 bis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2022/22 bis
Département de Maine-et-Loire
Arrondissement de SAUMUR
Commune de La BREILLE-LES-PINS
ARRETE N°2022-21 bis
Arrêté municipal autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public
Le Maire de LA BREILLE-LES-PINS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.122-5, R.122-7 et R.122-35, R. 122-
5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39 ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à
R.164-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant
et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'avis de la commission d'accessibilité d'arrondissement de Saumur ;
Vu l'avis de la commission de sécurité d'arrondissement de Saumur.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Gîte d’accueil touristique » type ERP, 5ième catégorie, sis « 23 rue du Vau de
Chevré » 49390 LA BREILLE-LES-PINS est autorisé à ouvrir à compter du 9 mars 2022.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de
la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la
distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction
soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’ne demande d’autorisation. Il en sera de même
des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saumur,
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Longué,
Fait à la Breille-les-Pins, le 9 mars 2022
Le Maire,
Armelle PO
Transmission en Sous-Préfecture le 21/05/2024
Mise en ligne le 21/05/2024
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20220309-ARRETE2022-21bi-AR
Date de télétransmission : 21/05/2024
Date de réception préfecture : 21/05/2024