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Arrêté - ARRETE 2022 62
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 62)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Commune de La Breille-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2022/64
Département de Maine et Loire
Arrondissement de SAUMUR
Commune de la BREILLE LES PINS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETEN° 2022-62
Portant sur les travaux de voirie de maintenance d'éclairage public de la commune de La Breille-
Les-Pins
Armelle PONCET, Maire de la commune de La Breille-Les-Pins
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 et
L.2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
VU le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes
subséquents,
Considérant la demande effectuée par La société CEGELEC-CITEOS, sise à BEAUCOUZE 49071 « 14
Avenue du Pin » pour l’exécution des travaux de maintenance de l’éclairage public à réaliser sur le
territoire de la commune de La Breille-Les-Pins.
ARRETE
Article 1 — La société CEGELEC-CITEOS, sise à BEAUCOUZE 49071 « 14 Avenue du Pin » est autorisée à
empiéter sur le domaine public afin d'effectuer pour le compte du Syndicat Intercommunal
d’Energies de Maine et Loire (SIEML) les travaux de maintenance de l'éclairage public sur
l’ensemble des voies de la commune de La Breille-Les-Pins.
Article 2 — Cette autorisation est valable du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023 et pourra être
renouvelée à la demande de la société CEGELEC-CITEOS, sise à BEAUCOUZE 49071 « 14
Avenue du Pin »
Article 3 — La circulation peut être réglementé à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la
commune pour permettre l’exécution sur chaussée ou accotement des travaux susvisés.
Article 4 — Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées
au droit des chantiers courants sont les suivants :
=“ Rétrécissement ponctuel de voirie
=“ Limitation de vitesse à 30 km/h
" Circulation alternée par panneaux si nécessaire Commune de La Breïlle-Les-Pins — Registre des arrêtés Feuillet 2022/65
Article 5 — La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des
travaux seront assurées par la société CEGELEC-CITEOS, sise à BEAUCOUZE 49071 « 14 Avenue du Pin »
Article 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
règlementation en vigueur.
Article 7 —- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de d’Allonnes et Monsieur le
Responsable de La société CEGELEC-CITEOS, sise à BEAUCOUZE 49071 « 14 Avenue du Pin »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à :
Monsieur le Directeur de la Direction Générale Adjointe chargée du
Développement
Monsieur le Chef de Centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours
Monsieur le Directeur du Service d’Aide Médicale d’Urgence
Fait à La Breille-Les-Pins, le 8/12/2022
Le Maire, _
Armelle PONCET._
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr