Conseil Municipal - Note Synthese 21 05 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Note Synthese 21 05 2025

Conseil Municipal - Note Synthese 12 02 2025

Conseil Municipal - diaporama 21 05 2025

Procès Verbal - Note Synthese 12 02 2025

Note de Synthèse - note de synthese 19 03 25

Procès Verbal - Note Synthese 06 11 2024

Compte-Rendu - CR 21 05 2025

Déliberation - 2022.09.06 Note de Synthèse allégée

Note de Synthèse - Note de synthese conseil municipal du 6 05 2025

Procès Verbal - Note Synthese 15 05 2024 2

Conseil Municipal - Note Synthese 21 05 2025 Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Barberaz. Lien du pdf (Conseil Municipal - Note Synthese 21 05 2025)Thèmes du document : Transports, Environnement, Assurance, NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 1 sur 24

Barberaz, le 15 mai 2025

Note de synthèse

Séance du conseil municipal du mercredi 21 mai 2025

Approbation de procès-verbaux

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et en particulier son article 16,

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2025 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 2 sur 24

EXAMEN SIMPLIFIE

ADMINISTRATION GENERALE

Projet de délibération n° 1 : Prise en charge des frais de déplacement des élus et agents

Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12, et L 2121-35 du CGCT ; Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux de remboursement forfaitaires des frais de repas et d’hébergement des agents publics ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Considérant qu’il convient de distinguer les frais suivants ;

1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune (élus) Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions ou formations hors du territoire de la commune (élus et agents) Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint. Les agents bénéficient des mêmes conditions de remboursement.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux de remboursement forfaitaires des frais de repas et d’hébergement des agents publics ; qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé selon l’annexe 1.

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits en annexe 1.

2.2. Frais de transport

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2e classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1re classe peut s’effectuer à la condition que le tarif soit identique à la 2e classe.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est en l’absence de liaison ferroviaire.

Les dispositions relatives au remboursement des frais de transport sont indiquées à l’annexe 2.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ; - d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s’inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques (cf. annexe 2) ;NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 3 sur 24

- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par l’arrêté du 20 septembre 2023.

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de

Les frais pris en charge sont les suivants :

4-1 Frais d’hébergement et de repas (annexe 1 ci-dessous)

4-2 Frais de transport (annexe 2 ci-dessous)

5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements

5-1 Demandes d’avances de frais

A condition d’en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d’ordre de mission, l’élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif.

L’avance s’effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la Trésorerie municipale.

5-2 Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement d’hébergement ou de transport doivent parvenir au service ressources humaines au plus tard 2 mois après le déplacement.

Annexe 1 : INDEMNITES D’HÉBERGEMENT ET DE REPAS

- Frais de repas : dans la limite de 20 € par repas, sur présentation d’un justificatif ; - Frais d’hébergement : dans la limite de 90 € par nuitée (ou 120 € pour les grandes villes / 140 € pour Paris), sur présentation des justificatifs ;

Annexe 2 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, le remboursement des frais de transports s’effectue sur la base du transport ferroviaire économique de 2e classe.

Utilisation du véhicule personnel : L’utilisation par l’élu de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité territoriale, préalablement au départ. Dans ce cas, elle donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public le moins onéreux (billet SNCF 2e classe).NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 4 sur 24

Si la localité n’est pas desservie de manière satisfaisante par les transports en commun, l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée. Le remboursement se fera sur la base d’indemnités kilométriques fixées par l’arrêté du 20 septembre 2023 et calculée par un opérateur d’itinéraire via internet (trajet le plus court).

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

La Collectivité prend alors en charge les frais de stationnement, de péage, d’autoroute, du carburant (dans la limité des frais de carburant estimés pour le trajet en question), sur présentation des justificatifs acquittés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’ADOPTER la proposition ci-dessus.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 5 sur 24

Projet de délibération n° 2 : Mandat spécial - Remboursement des frais des élus 2025 Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12, et L 2121-35 du CGCT ;

Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

Par délibération n° D 21-05-39 du 5 mai 2021, le Conseil Municipal s’est prononcé sur la prise en charge des frais engagés par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le conseil municipal est informé que conformément à la règlementation en vigueur, Il convient de préciser la liste et les modalités de remboursement pour les représentants de l’Assemblée délibérante qui vont se rendre :

Déplacements Elus concernés Dates de formation

XXVIIème ASSISES

DE L’APVF

Arthur BOIX-NEVEU, Maire

François Mauduit, Adjoint 12 et 13 juin 2025

Les frais réels engagés seront remboursés individuellement sur présentation des justificatifs des factures acquittées pour le transport, l’hébergement et la restauration.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’ACCORDER un mandat spécial, dans le cadre des Assises de l’APVF pour la période du 12 et 13 juin 2025,

• D’APPROUVER le remboursement des frais de transport, d’hébergement et de restauration, sur présentation des justificatifs des frais individuels engagés par les élus conformément à la délibération du 21 mai 2025.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 6 sur 24

FONCIER

Proposition délibération n° 3 : Rétrocession des parcelles A833, B823, B821

Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21,

Il a été constaté qu’un certain nombre de parcelles constituant de la voirie publique appartiennent encore à des

propriétaires privées. Des démarches de régularisation avaient été entreprises précédemment mais ne sont

vraisemblablement pas allées jusqu’au bout de la procédure.

Il est proposé de procéder à la régularisation de ces rétrocessions de voirie à l’euro symbolique sur le quartier de

la Madeleine.

Il s’agit des parcelles, rue Lafayette :

- A833 issue de la division de la parcelle B287,

- B823 issue de la division de la parcelle B292,

- B821 issue de la division de la parcelle B442.

-

pour lesquelles les propriétaires ont donné leur accord.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER le projet d’acte de rétrocession susvisé,

• D’AUTORISER sa signature et les actes authentiques à venir qui seront dressés par le bureau d’études A&F,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 7 sur 24

RESSOUCES HUMAINES

Projet de délibération n° 4 : Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires

Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Exposé des motifs :

- L’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des

charges financières, par nature imprévisibles,

- Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

- le Cdg73 propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2026, un contrat d’assurance commun aux

collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à

l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de

service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément

appelés « contrats d’assurance groupe », le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des

compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être

négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

- Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander

au Cdg73 de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune.

- Si au terme de la consultation menée par le Cdg73, les conditions financières obtenues ne sont pas

satisfaisantes, la commune de Barberaz conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Cdg73 du 1er octobre 2024 relative au recueil des demandes des

collectivités et établissements publics en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la

couverture des risques statutaires,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE DECIDER de mandater le Cdg73 aux fins de mener, pour le compte de la commune, la

procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir

les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux. Ces

contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au

service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec

un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et

accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise

en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

- agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie

ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant.

• DE DIRE que 38 agents CNRACL sont employés par la commune de Barberaz au 1er janvier 2025.

Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune de Barberaz à l’une des tranches du

marché public qui sera lancé par le Cdg73.

• DE CHARGER M. le Maire de transmettre au Cdg73 l’ensemble des pièces nécessaires à la

formalisation de ce mandat.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 8 sur 24

CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

Projet de délibération n° 5 : Dépôt 2025 - Candidature pour le label "Ma commune aime lire et faire lire" Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la volonté de la commune de promouvoir la lecture auprès des enfants et de soutenir les actions

intergénérationnelles en faveur du livre,

Vu l'appel à candidatures pour l'obtention du label "Ma commune aime lire et faire lire" lancé par l’association Lire

et Faire Lire en partenariat avec l’AMF,

Considérant que la commune de Barberaz mène depuis 2014 des actions en faveur de la lecture publique

(bibliothèque, animations scolaires, événements culturels, partenariat avec les bénévoles de Lire et Faire Lire,

etc) ainsi l'obtention de ce label permettrait de valoriser l’engagement de la collectivité en matière d’accès à la

lecture pour tous,

Un appel à candidature est lancé par l’association Lire et faire lire, qui fête ses 25 ans cette année, pour l’obtention

d’un label « Ma commune aime lire et faire lire ».

L’objectif est de faire découvrir le plaisir de la lecture aux plus jeunes tout en encourageant l'échange

intergénérationnel.

Pour valoriser l’action des communes, un label « Ma commune aime lire et faire lire » a été créé en 2016 en

partenariat avec l’Association des maires de France. Ce label, décerné pour une durée de quatre ans,

récompense les communes mettant en place des actions avec l’association Lire et faire lire dans des structures

locales comme à l’école, dans les crèches collectives, les haltes garderies et dans les relais petite enfance ou

encore à la bibliothèque municipale.

Les communes dans lesquelles interviennent des bénévoles Lire et faire lire peuvent être candidates au label,

quelle que soit leur taille. Pour prétendre à l’obtention de ce label la commune doit s’engager à mettre en place

au moins 3 actions sur celles proposées :

- Communiquer sur les actions menées par les bénévoles dans les différents médias communaux pour

valoriser et développer la mise en place du programme,

- Favoriser la présence de Lire et faire lire dans les activités proposées en temps périscolaire,

- Inciter au partenariat avec les bibliothèques de lecture publique,

- Associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales et/ou aux actions

intergénérationnelles locales,

- Valoriser et reconnaitre les seniors engagés dans ce bénévolat (remise de médaille, réceptions, invitation

aux activités de la commune…),

- Ou encore participer au financement de l’accompagnement des bénévoles (soutien financier à la

coordination départementale pour la formation des bénévoles...).

Les candidatures doivent être déposées avant le 30 juin 2025.

Une fois labellisées, les communes obtiennent un diplôme.

Une initiative qui apporte autant aux bénévoles qu’aux enfants et permet de recréer durablement du lien social

intergénérationnel dans les territoires.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 9 sur 24

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER le dépôt de candidature de la commune de Barberaz au label "Ma commune aime lire et faire lire" pour l’année 2025,

• D’APPROUVER et de S’ENGAGER à mettre en place les actions suivantes : communiquer sur les actions menées par les bénévoles dans les différents médias communaux pour valoriser et développer la mise en place du programme, favoriser la présence de « Lire et faire lire » dans les activités proposées en temps périscolaire, inciter un partenariat avec les bibliothèques de lecture publique, associer les bénévoles lecteurs aux manifestations culturelles locales et/ou aux actions intergénérationnelles locales,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 10 sur 24

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Projet de délibération n° 6 : Adhésion à l’ASDER année 2025

Rapporteur : Monsieur Noé LAURENT, conseiller délégué transition énergétique

Le conseil municipal est informé que la maîtrise des consommations d’énergie constitue un enjeu important pour la commune de Barberaz qui contribue à cet objectif, à hauteur de son patrimoine bâti et de son éclairage public.

Accompagnée par les conseillers énergie de l’ASDER (Association Savoyarde pour le Développement des Energies Renouvelables) depuis 2011, ce spécialiste de l’énergie, apporte son soutien et son expertise à une centaine de collectivités savoyardes, dont Barberaz, afin de favoriser la bonne gestion de l’énergie et l’émergence de projets exemplaires (efficacité énergétique des bâtiments et énergies renouvelables).

Il est proposé ainsi de renouveler l’adhésion à cette association qui pourra continuer d’accompagner la collectivité dans le cadre de ses projets de gestion de l’énergie.

Le montant de la cotisation s’élève à 300 € pour l’année 2025, prix fixé pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Il est proposé au conseil municipal :

• D’APPROUVER l’adhésion à l’ASDER pour son soutien et son expertise auprès de la collectivité pour un montant de 300 euros pour l’année 2025.

• D’IMPUTER ET D’INSCRIRE la dépense correspondante au budget principal de la commune.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 11 sur 24

ENFANCE JEUNESSE

Projet de délibération n° 7 : Tarif préférentiel cantine pour le personnel périscolaire Rapporteur : Monsieur Jean-Claude BERNARD adjoint aux écoles, jeunesse, ressources humaines et ville inclusive

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la délibération D 23-12-87 en date 6 décembre 2023 relatif à la révision des conditions d’attribution des titres

restaurants aux agents de la collectivité,

Vu la délibération D 24-07-35 en date du 3 juillet 2024 actualisant les tarifs périscolaires pour l’année scolaire

2024/2025,

Considérant le fonctionnement du service de restauration scolaire de la commune,

Considérant l’implication des agents périscolaires dans l’encadrement et l’accompagnement des enfants durant

le temps de repas,

Considérant la nécessité de faciliter l’accès à la restauration pour ces agents en reconnaissance de leur

contribution au service public,

Considérant qu’il convient d’appliquer une équité sur la prise en charge employeur au même titre que les autres

agents communaux,

La délibération D 24-07-35 en date du 3 juillet 2024 fixe les tarifs applicables en matière de restauration scolaire

y compris le tarif adulte. Toutefois, aucun tarif n’est prévu pour le personnel périscolaire qui intervient sur

l’encadrement des enfants sur la pause méridienne.

Aussi, il est proposé d’établir une équité de prise en charge par l’employeur sur la même proportion que celle

prévue pour les agents communaux par délibération du 6 décembre 2023, soit 50%.

Le tarif adulte s’élève à 5,49€ pour l’année scolaire 2024/2025. Compte tenu une participation employeur de 50%,

le tarif agent périscolaire s’élève à 2.75€ par repas commandé via le site Issila, plateforme de gestion de

commande repas.

Ce tarif préférentiel est applicable uniquement pendant les jours de travail effectif des agents concernés et dans

le cadre de leur présence sur le temps méridien.

Les agents bénéficiant déjà de titres restaurants ne pourront pas prétendre à ce tarif préférentiel.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER le principe de prise en charge de 50% du tarif du repas adulte pour les agents

périscolaires, pour l’année 2025 et suivantes,

• D’APPROUVER le tarif du repas agent périscolaire à 2.75€ à compter du 1er mai 2025, facturation

à chaque fin de mois,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes

pièces s’y rapportant.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 12 sur 24

EXAMEN DETAILLE

FINANCES

Projet de délibération n° 8 : Délégation de signature à M le Maire pour les travaux liés à la mise aux normes du bâtiment « Le Percolateur »

Rapporteur : Monsieur Gilles MUGNIERY, adjoint au cadre de vie, travaux et urbanisme

Le bâtiment « le Percolateur » (anciennement « Malongo ») est un bâtiment acquis par la commune en 2019.

La volonté politique pour ce lieu est de mettre en avant de nouvelles formes de travail collaboratif et partagé, de

promouvoir l’économie circulaire, le réemploi, et les mobilités douces. De plus, la commune dispose d’une vie

culturelle animée et d’un réseau d’associations dynamique. Elle souhaite donc compléter cette proposition par

une offre de manifestation différenciante et nouvelle autour des thèmes tels que la transition écologique, la

participation citoyenne et l’engagement collectif.

Suite à un Appel à Manifestation d’Intérêt en 2023 il a été décidé de louer ce bâtiment et son terrain à l’association

« Le Tremplin » afin d’y développer un Tiers-Lieu pour le quartier accueillant des ateliers d’artisan (ferronnier,

menuisier, vannerie,…), des bureaux et salle de réunion et un espace café évènementiel.

Le bâtiment est un ancien entrepôt qui nécessite des travaux de remise en sécurité. En tant que propriétaire, la

mairie est responsable de la prévention et l’évacuation incendie et de l’accessibilité au public du bâtiment.

Ainsi, dans le cadre de l’aménagement du bâtiment par l’association, la mairie prend en charge les travaux liés

aux normes de sécurité incendie et aux normes d’accessibilité d’un établissement recevant du public.

L’association prend en charge les travaux liés à ses activités (pose de la mezzanine, aménagement des

locaux,…).

La commune s’est adjointe les services d’un maitre d’œuvre qui a estimé l’ensemble des travaux relevant de la

mairie à 100 000 € TTC, soit 83 333 € HT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE DELEGUER à Monsieur le maire pour la durée du mandat et afin de facilité les travaux et permettre l’emménagement des artisans dans les délais annoncés, le pouvoir suivant :

- prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des bons de commande de travaux et avenants concernant la mise aux normes du bâtiment « Le Percolateur », lorsque les crédits sont inscrits au budget.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 13 sur 24

CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

Projet de délibération n° 9 : Subventions aux associations

Rapporteur : Jean-Pierre COUDURIER adjoint à la cohésion sociale et au vivre ensemble

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000

et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis favorable émis par la Commission « Subventions » en date du 5 mai 2025,

La collectivité de Barberaz s’applique à soutenir les associations du territoire en octroyant des subventions

annuellement et, d’autant plus compte tenu du contexte financier tendu qui les fragilise.

C’est pourquoi, en 2024, 14 associations ont bénéficié de subventions pour un montant total de 21 110€.

Les associations permettent l’animation et la vie d’une commune. C’est pourquoi, pour 2025, il est proposé de

maintenir cet effort, en continuant à financer par le biais de subventions les associations, permettant ainsi de

reconnaitre le dynamisme de Barberaz et son vivre-ensemble.

Dans ce cadre, il est proposé d’attribuer les subventions suivantes :

NOM ASSOCIATION SUBVENTION 2024 SUBVENTION 2025

TENNIS CLUB 2 000,00 € 2 000,00 €

ACADEMIE BARBERAZIENNE D'AIKIDO (ABA) 100,00 € /

ASSOCIATION DU FOYER, ACTIVITES CULTURELLES ET

SPORTIVES (AFACS) 3 400,00 € 3 000,00 €

AMIS DE L'ALBANNE - ASSOCIATION DES PARENTS

D'ELEVES /

500,00 €

(sous réserve de la

transmission des

pièces

complémentaires)

ARCHERS BARBERAZ - TIR A L'ARC 2 300,00 € 2 300,00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE BARBERAZ (ASB FOOT) 8 700,00 € 8 700,00 €

ATELIER APPRENDRE ET JOUER - MUSIQUE 1 300,00 € /

CAP CONCORDE - ASSOCIATION DES PARENTS

D'ELEVES 500,00 € 500,00 €

CLUB ESPERANCE - AINES RURAUX (GENERATIONS

MOUVEMENT) 150,00 € 150,00 €

COMITE D’ANIMATION BARBERAZ (CAB) 100,00 € /NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 14 sur 24

DECLIC SAVOIE - TRANSITION ECOLOGIQUE ET

SOCIALE 300,00 € 0,00 €

BIBLIOTHEQUE SONORE / 150,00 €

LA BULLE / 500,00 €

JUDO CLUB 1 800,00 € 1 800,00 €

L'ELEF LA MONNAIE AUTREMENT / 200,00 €

PASSE D'ARMES - PRATIQUE RECREATIVE ET SPORTIVE

MARTIALE / /

TETRAS LIBRE "Centre de sauvegarde de la faune

sauvage Pays de Savoie" 250,00 € /

ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS

COMBATTANTS (FNACA) 150,00 € 150,00 €

LES JARDINS DU BELVEDERE / 350,00 €

LES JARDINS FAMILIAUX DE L'ALBANNE / 100,00 €

Atelier les BLES D'OR / 352,50 €

LA PETANQUE / 300,00 €

ASSOCIATION LA BOULE 60,00 € 60,00 €

TOTAUX 21 110,00 € 21 112,50 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’APPROUVER les montants des subventions accordées aux associations conformément au

tableau ci-dessus

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement des subventions

concernées pour un montant total de 21 112,50 €.

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes

pièces s’y rapportant.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 15 sur 24

RESSOURCES HUMAINES

Projet de délibération n° 10 : Tableau des emplois : création et suppression de poste Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis du comité social territorial du 12/05/2025,

Considérant qu’au 01/04/2025, un agent en congé de longue maladie depuis plusieurs années a fait valoir ses

droits à pension.

L’organisation de la commune ayant été optimisée en son absence, le poste de cet agent peut ainsi être supprimé

au tableau des emplois.

Lors de la révision de l’organigramme, le poste de Brigadier-chef principal avait été fermé, et un poste d’ASVP

avait été créé.

Les prérogatives des ASVP sont insuffisantes et un agent de police municipale peut apporter une réponse

graduée. Son champ de compétence sera plus large.

La municipalité souhaite renforcer la présence humaine sur les espaces publics de la commune afin de :

✓ Tisser, renforcer le lien de proximité avec les habitants ;

✓ Mener une démarche de prévention.

Cette présence humaine supplémentaire a vocation à renforcer le lien de proximité avec les habitants en plus de

l’ASVP actuellement en place.

Le renfort de cette présence permettra d’apporter des réponses graduées allant de la prévention, à «l’aller

vers» jusqu’à la sanction quand celle-ci est nécessaire, dans les limites des compétences des agents de la

commune.

La police municipale de Barberaz est une police de proximité qui intervient au plus près des habitants.

Une police municipale qui connaît les habitants et que les habitants reconnaissent, qui assure une présence

rassurante et dissuasive sur l’espace public. Elle assure le respect des arrêtés du maire.

Pour rappel, la police municipale a trois missions principales :

• La prévention : la police municipale est une police de la prévention, du dialogue et de la médiation, au

plus proche de la population et notamment des jeunes et personnes vulnérables.

• La sécurisation : la police municipale assure une présence visible et rassurante dans l’espace public.

• La sanction : la police municipale poursuit sa lutte contre toutes les incivilités (dépôts sauvages,

nuisances sonores, conduite dangereuse, stationnement sauvage…).

Elle sanctionne le non-respect des règles quand cela est nécessaire.

La police municipale est une police de proximité ; ce n’est pas une police d’intervention urgente. Elle intervient en

complémentarité de la police nationale.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 16 sur 24

Les interventions des policières et policiers municipaux s’articulent avec celles des médiateurs, Agents de

Surveillance de la Voie Publique et de l’ensemble des agents de la ville présents sur l’espace public selon la

nature des missions et des compétences de chacun.

Il est donc proposé de

- Supprimer le poste suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Administrative Attaché Territoriaux Attaché territorial A 1 Temps complet ATT_3 DGA Ressources

- Et de créer le poste suivant :

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste Poste

Police Municipale

Agents de

police

municipale

Gardien

Brigadier de

police

municipale,

ou Brigadier

Chef principal

de police

municipale

C 1 Temps complet

GAR_BRI_1

ou

BRI_C_P_1

Agent de

police

municipale

Dès lors, l’organigramme de la commune doit faire apparaître le service de police municipale comme directement

rattaché au maire.

En tant qu’agents de police judiciaire adjoints, les policiers municipaux doivent rendre compte de leurs

missions à l’officier de police judiciaire ou de la police nationale territorialement compétente et également au

maire qui est un officier de police judiciaire.

En tant que fonctionnaires territoriaux, les policiers municipaux doivent se conformer à l’organisation générale

des services.

Par conséquent, pour l’exercice de fonctions administratives (demandes concernant leur carrière, circuit des

congés, organisation de réunion), ils doivent respecter l’autorité du directeur général des services qui a délégation

du maire dans les domaines administratifs et, le cas échéant, du directeur général adjoint des services.

De fait, il est nécessaire de remettre l’organigramme à jour comme suit :NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 17 sur 24

Il est proposé au Conseil Municipal :

• DE SUPPRIMER l’emploi permanent d’attaché territorial à compter du 01/06/2025,

• DE CREER l’emploi permanent de Gardien-Brigadier à compter du 01/06/2025,

• D’IMPUTER ET D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal

de la commune.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 18 sur 24

Projet de délibération n° 11 : Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale Rapporteur : Monsieur Arthur BOIX-NEVEU, Maire

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis du comité social territorial du 12/05/2025,

Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 1 : Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

• Cadre d'emplois des agents de police municipale,

• Cadre d'emplois des gardes champêtres.

Article 2. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé

par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

Filière Cadre d’emplois Taux

Police municipale Agent de police municipale 30%

o Périodicité de versement

Elle versée mensuellement.

o Modalité de maintien et de suppression

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

• Le congé de maternité,

• Le congé de naissance,

• Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• Le congé d’adoption,

• Et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 19 sur 24

Sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• En cas de congés annuels,

• En cas de congés de maladie ordinaire. En revanche, elle sera suspendue en cas de congé pour maladie ordinaire supérieur à 90 jours consécutifs.

• En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service. • En cas de congé de longue maladie, longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

Article 3. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères

définis par l'organe délibérant :

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants (liste donnée à titre indicatif et qui peut faire l’objet

d’une adaptation de la part de la collectivité :

▪ Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, ▪ Compétences professionnelles et techniques,

▪ Niveau de responsabilité,

▪ Contraintes ou sujétions particulières,

▪ Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

▪ Niveau d'organisation de prévention,

▪ Capacité d’encadrement si concerné,

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement

dans la limite des montants suivants :

Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum

Police municipale Agent de police municipale 5000€

o Périodicité de versement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la

limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.

Elle peut être complétée éventuellement d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce

même plafond au vu du compte rendu de l’entretien professionnel.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 20 sur 24

o Dispositif de sauvegarde

Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au

titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant

précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage

mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels

maximum mentionné ci-avant.

o Modalité de maintien et de suppression

La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En cas de congé de longue maladie, longue durée ou de congé de grave maladie, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

• Dispositions communes aux deux indemnités

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux

fonctions et à la manière de servir à l'exception :

• Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

o Revalorisation

Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de

référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

o Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/06/2025

o Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 21 sur 24

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’INSTAURER l’ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01-06-2025 ; • D’INSTAURER la part variable dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 01-06-2025 ; • D’IMPUTER les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal de la commune.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 22 sur 24

PERFORMANCE ENERGETIQUE

Projet de délibération n° 12 : Autorisation de lancer une étude d’opportunité financière et technique pour la création d’un réseau de chauffage urbain – quartier de la Madeleine Rapporteur : Monsieur François MAUDUIT, adjoint transition démocratique, écologique, accès au numérique

Le chauffage urbain permet un passage massif des énergies fossiles à des énergies renouvelables telles que le bois, le solaire ou la géothermie. Ces énergies, beaucoup moins émettrices de gaz à effet de serre, offrent des prix plus compétitifs, plus stables et un approvisionnement plus pérenne dans le contexte géopolitique instable que nous connaissons.

Dans les zones d’habitat dense, le chauffage urbain permet des économies d’énergie significatives, comme en témoignent depuis longtemps les réseaux de chaleur de Chambéry, Bassens, Barby ou, plus récemment, Le Bourget-du-Lac.

Le passage au chauffage urbain facilite l’atteinte des seuils de 35% et 50% de baisse de consommation d’énergies fossiles, permettant de bénéficier d’aides importantes de l’État. Il contribue également à l’amélioration de l’indice de performance énergétique des logements, améliorant la valorisation de chaque propriété.

Les densités des immeubles du centre de Barberaz et du quartier de la Madeleine apparaîssent idéales pour envisager de relier les différents immeubles à un réseau de chauffage urbain. Ce mode de chauffage s’inscrit parfaitement dans la politique communale, alliant économies financières et promotion des énergies renouvelables.

Le quartier de la Madeleine, avec ses immeubles regroupés, est particulièrement propice à une étude de faisabilité. Un réseau local de faible longueur y est envisageable, d’autant que la connexion au réseau de Chambéry est quasiment exclue en raison des contraintes réglementaires et physiques (voie ferrée, VRU).

Pour avancer, une étude technique et économique est nécessaire afin d’évaluer le schéma d’implantation, les sources d’énergie envisageables, les financements et les montages juridiques. Cette délibération vise donc à lancer une étude de faisabilité pour un réseau indépendant dans le quartier de la Madeleine.

Cette étude, subventionnée à 70 % par l’ADEME, sera réalisée via une convention avec le SDES, qui pilotera un appel d’offres auprès de trois cabinets pré-sélectionnés (Eepos, Inddigo, Elcimai). Le cahier des charges respectera les normes de l’ADEME, avec des critères de sélection basés sur le délai et le prix. Le coût maximal de l’étude est estimé à 10 000 €, soit une charge nette pour la commune d’environ 6 000 € après subvention, plus 1 000 € de frais de gestion pour le SDES.

Étant donné le calendrier, les conclusions d’une étude lancée en Juin avec une durée estimée à environ 6 semaines, seront disponibles courant septembre.

À l’issue de cette étude, la commune décidera de la poursuite du projet et, le cas échéant, du lancement d’un appel d’offres pour la construction et la gestion du réseau.

L’objet de cette délibération est d’autoriser le maire à signer une convention avec le SDES pour lancer l’étude de faisabilité du chauffage urbain dans le quartier de la Madeleine

Il est proposé au Conseil Municipal :

• D’AUTORISER monsieur le maire à signer une convention avec le SDES, • DE LANCER l’étude d’opportunité financière et technique pour la création d’un chauffage urbain dans le quartier de La Madeleine.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 23 sur 24

POUVOIRS DELEGUES

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/05/2025 - Décision récapitulative

Signature commande publique entre 1 500 et 70 000 € HT du 13/03/2025 au 15/05/2025

PRESTATAIRE OBJET MONTANT HT DATE DE SIGNATURE ELU SIGNATAIRE

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 70 000 €HT

AQUACLEAN ENTRETIEN COURS 2 505,00 € 25/04/2025 MAIRE

AC ENVIRONNEMENT DAAT DIAG AMIANTE 3 150,00 € 20/03/2025 MAIRE

STPT

REPARATION FUITE

RESEAU JARDINS DE

L’ALABNNE 2 470,00 € 13/03/2025

MAIRE

CHAMPION

ECHELLE ET

ECHAUFFAUDAGE DE

SECURITE 3 990,00 € 20/03/2025

MAIRE

VAUDAUX

EPI ET EQUIPEMENT DE

SECURITE 5 643,07 € 20/03/2025 MAIRE

OFFICE EASY

TALKIE WALKIE GROUPE

SCOLAIRE 2 746,49 € 26/03/2025 MAIRE

VUILLERMET

FLEURISSEMENT

COMMUNE 1 724,70 € 26/03/2025 MAIRE

LOCASELF

REMPLACEMENT

TONDEUSE 45 MULSHING 1 550,00 € 27/03/2025 MAIRE

DEVAUX FILLARD MENUISERIE EXT 13 000,00 € 27/03/2025 MAIRE

MACONNERIE CONCEPT MACONNERIE CONCEPT 13 810,00 € 27/03/2025 MAIRE

EQUILIBRE

ENVIRONNEMENT DESAMIANTAGE 9 870,00 € 27/03/2025 MAIRE

PARETI BTP

ESPACES VERTS ALBANNE

MATERNELLE 20 072,90 € 28/03/2025 MAIRE

GRAND CHAMBERY

REMPLACEMENT 3

POTEAUX INCENDIE NON

FONCTIONNEL 8 940,00 € 03/04/2025

MAIRE

SECB

REPARATION TOITURE

CONCORDE 3 318,98 € 03/04/2025 MAIRE

ROISSARD

LOT MENUISERIE

MALONGO 5 701,00 € 25/04/2025 MAIRE

SERTPR

REPRISE VOIRIE MIEGE

SECURISATION 2 400,00 € 28/04/2025 MAIRENOTE DE SYNTHESE-CM-20250521 Page 24 sur 24

DECISIONS

18/03/2025 Social

Convention de partenariat entre la commune de

Barberaz et la mutuelle Entrenous

18/03/2025 Social

Convention de partenariat Commune et Mutuelle

Régionale Entrenous

18/03/2025 Social

Convention service extranet entre la caisse MSA et

la crèche les P'tits Loups

20/03/2025 Social

Convention d’occupation du domaine public

communal à titre temporaire en faveur de l’Amej

25/03/2025 Social

Convention de partenariat - Accueils de classe à la

bibliothèque à l'école maternelle de l'Albanne

29/03/2025 Scolaire

Convention communication données obligation

scolaire

29/03/2025 Social

Convention de partenariat accueils de classe à la

bibliothèque et à l'école maternelle de la Concorde

31/03/2025 RPE Convention avec « Pattounes et nous » 699 €

17/04/2025 Social Contrat de location avec La Sasson 3 000 €

24/04/2025

Enfance-

Jeunesse

Convention de mise à disposition de locaux SI

Jeunesse du 16-04 au 06-07-25 gratuit

25/04/2025

Enfance-

Jeunesse

Convention de mise à disposition de locaux SI

Jeunesse du 22-04 au 02-05-25 gratuit

Informations diverses

• Point sur les interventions de la Mission Locale Jeunes.

• Point sur la mise à disposition des salles communales au SI jeunesse. • Présentation du budget vert.

• Présentation du partenariat avec la DGFIP.