Note de Synthèse - note de synthese 19 03 25

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Note de Synthèse - note de synthese 19 03 25 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Barberaz. Lien du pdf (Note de Synthèse - note de synthese 19 03 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, Barberaz, le 13 mars 2025

Note de synthèse

Séance du conseil municipal du mercredi 19 mars 2025

Approbation de procès-verbaux

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal et en particulier son article 16,

Le procès-verbal de la séance du 12 février 2025 est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.EXAMEN SIMPLIFIE

FINANCES

Projet de délibération n° 1 : Remboursement d’avance de frais pour la visite de l’ONU par le Conseil Municipal Jeunes

Rapporteur : M. le Maire

PJ : détail règlement

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12, et L 2121-35 du CGCT ; Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29,

Il est indiqué au conseil municipal que la sortie de fin de mandat du conseil municipal jeunes se déroulera en Suisse le 18 juin 2025, avec la visite du Palais de l’ONU en matinée et la visite guidée du Musée Olympique l’après mdi.

Dans ce cadre, une organisation en amont est nécessaire pour pouvoir réserver les billets de train mais aussi les billets d’entrées au Palais et musée.

Les procédures de réservation pour la visite du Palais de l’ONU s’effectuent en ligne et ne permettent pas d’établir de bons de commande et de paiement par mandat administratif.

Le montant de cette réservation s’élève à 326.48CHF soit 326.48€ (au 5 mars 2025, le taux de change est de 1€ pour 1 CHF, soit équivalent).

La Régie d’avances de la Commune ne pouvant être utilisée pour cette dépense (plafond de dépenses insuffisant et dépenses n’entrant pas dans le cadre des dépenses éligibles) et de surcroît pour un paiement à l’étranger, M. le Maire s’est proposé de régler cette somme, pour permettre le bon déroulé de ce voyage. Le détail du règlement est annexé à la présente délibération.

Afin de permettre à M. le Maire d’être remboursé de ces dépenses,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 D’APPROUVER le remboursement des frais de réservation pour la visite du Palais de l’ONU d’un montant de 326.48 € sur présentation des justificatifs des frais individuels engagés par les élus conformément à la délibération n° D21-05-39 du 5 mai 202.  DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2025.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.Projet de délibération n° 2 : Parcelle A205 rue des Tilleuls – Bien sans maître Rapporteur : M. Gilles Mugniery adjoint au cadre de vie, travaux et urbanisme

Exposé des motifs :

Il a été constaté qu’un certain nombre de parcelles constituant de la voirie publique appartiennent

encore à des propriétaires privés. Des démarches de régularisation avaient été entreprises

précédemment mais ne sont vraisemblablement pas allées jusqu’au bout de la procédure.

Malgré la procédure engagée et restée sans réponse, afin de clarifier la situation foncière de la parcelle

sise sur le territoire communal et cadastrée comme suit :

Cette parcelle est inscrite au cadastre au nom de :

Madame LASSIEUX Louise

Date et lieu de naissance inconnus – épouse de M. VIBOUD

Dernier domicile connu : la Madeleine 73000 BARBERAZ

Il est présenté le bilan des recherches effectuées sur cette parcelle qui démontre :

 qu’il n’existe, au fichier immobilier, aucune formalité postérieure à 1956 permettant d’identifier le propriétaire de ces parcelles (réponse du SPF en date du 28/01/2025 n° 7304P02 2025H926),

 que la propriétaire inscrite à la matrice cadastrale est inconnue,

 que le pôle « Gestion des Patrimoines Privés » de France Domaine confirme ne pas avoir de succession ouverte au nom de Mme LASSIEUX Louise.

Il est énoncé :

 Que l’article 713 du Code Civil prévoit que les « biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés »,

 qu’une modification de l’article L 1123-1 permet, depuis le 6 avril 2022, à la commune, après enquête et affichage de 6 mois, de mener elle-même la procédure visant à appréhender les biens appartenant à des propriétaires inconnus et pour lesquels les impôts fonciers n’ont pas été acquittés depuis 3 ans ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’engager la procédure définie à l’article L 1123-

3 du CG3P visant à l’appréhension d’office par la Commune des parcelles satisfaisant aux conditions

de l’article L 1123-1 2°) du CG3P.

Il appartient au conseil municipal :

 DE PRENDRE ACTE des recherches effectuées sur la parcelle cadastrée A n° 205 permettant d’envisager qu’elle entre dans le champ d’application de l’article L 1123-1 2° du CG3P et qu’elle puisse être le cas échéant appréhendée d’office par la commune,

Sn n° lieux-dit Nature Surface (m2)

A 205 la madeleine sol 47

Références cadastrales D’AUTORISER la mise en œuvre de la procédure ouverte à cet effet au titre de l’article L 1123-3 du CG3P,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre l’Arrêté portant présomption de bien sans maitre à soumettre à des formalités de publicité et à afficher durant une période de 6 mois période à l’issue de laquelle, sans manifestation d’un éventuel propriétaire, le Conseil Municipal devra se prononcer sur l’incorporation desdits biens dans le domaine communal.RESSOURCES HUMAINES

Projet de délibération n° 3 : Mise en place du Compte personnel de formation Rapporteur : M. le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du travail ;

Vu l’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie notamment son article 9 ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 21/01/2025 ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 09/01/2025 ; Considérant le plan et règlement de formation adopté dans la collectivité par délibération en date du 12/02/2025 ;

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’en vertu des articles L.422-4 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, l’ensemble des agents publics bénéficient d’un compte personnel d'activité (CPA), à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé.

Le Compte Personnel d’Activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- le compte d’engagement citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités.

- le compte personnel de formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation qu’ils peuvent utiliser pour accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le nombre d’heures est plafonné à 150 heures, porté à 400 heures pour les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2017. Les droits du DIF sont transférés sur le CPF.

Le CPF peut notamment être utilisé :

- En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

- En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;

- Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.

Il appartient à l’organe délibérant, de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF afin de garantir une équité de traitement dans l’instruction des demandes et notamment déterminer les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité.

Il est proposé à l’assemblée d’adopter les modalités de mise œuvre du CPF suivantes.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION

Les frais de formation sont à la charge de chaque employeur. Il prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation, en dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur. L’employeur peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements. Les frais pédagogiques

La prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation est plafonnée de la façon suivante :

Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 300 € TTC par projet et par agent (2 agents par an maximum).

 Les frais annexes occasionnés par les déplacements

Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

 Remboursement

L’agent devra rembourser les frais engagés par la collectivité :

- Lorsqu’il n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif valable, - Lorsqu’il utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée.

Il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon la procédure contradictoire dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure d’apporter les informations et justificatifs nécessaires.

MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

L’agent qui entend mobiliser, les heures qu'il a acquises sur le CPF en vue de suivre des actions de formation doit solliciter l'accord écrit de son employeur.

La demande se fera par remise du formulaire prévu au plan de formation 2025-2028 de la commune.

La demande doit contenir les éléments suivants :

- La nature de son projet (motivation et objectif poursuivi, fonctions visées, compétences, diplôme ou qualifications à acquérir, recours ou non à un accompagnement type conseil en évolution professionnelle, etc.) ;

- Le programme et la nature de la formation visée (préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) ; - Le cas échéant l’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur ;

- Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation ; - Si l’agent souhaite articuler le CPF avec un autre dispositif (congé de formation professionnelle, congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ou compte épargne-temps) ;

- Si l’agent entend consommer par anticipation des droits non encore acquis ; - Le cas échéant, si l’agent demande l’attribution d’un crédit d’heures supplémentaires (limité à 150 heures), l’avis du médecin du travail attestant que l’état de santé de l’agent l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude physique à l'exercice de ses fonctions.

INSTRUCTION DES DEMANDES

 Traitement des demandes

Les demandes seront instruites par l’autorité territoriale par campagne entre le 01/10 et le 31/12 chaque année.

 Formations éligibles

Le CPF concerne toutes les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la miseen œuvre du projet d'évolution professionnelle. L’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considérée comme éligible au compte personnel de formation.

 Critères d’instruction

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de son compte personnel de formation.

En outre, lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires :

- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures ;

- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens si la préparation n’existe pas au catalogue du CNFPT.

Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :

a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude

b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique) c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e – La préparation des concours et examens professionnels

Une demande ne relevant pas de ces différentes priorités peut être acceptée dès lors qu’elle est justifiée par un projet d’évolution professionnelle. La collectivité peut refuser si elle ne dispose pas des disponibilités financières pour y donner suite au regard du volume des demandes et des priorités définies dans le plan de formation.

 Réponse aux demandes

La décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois suivant le dépôt de la demande.

En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

Le refus peut être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

En cas de refus de la demande de mobilisation du CPF pendant deux années successives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente (CAP ou CCP le cas échéant).

Il est proposé au conseil municipal :

 D’ADOPTER les propositions relatives aux modalités de mise en œuvre du compte

personnel de formation à compter du 01/04/2025.

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2025.Projet de délibération n° 4 : Validation de la démarche d’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels

Rapporteurs : MM. Jean Claude BERNARD adjoint aux écoles, jeunesse, ville inclusive et ressources humaines et François MAUDUIT adjoint à la transition démocratique, écologique, accès au numérique et ressources humaines

PJ : convention

Le Centre de gestion de la Savoie s’engage à assister les collectivités territoriales de la Savoie dans

leur démarche d’évaluation des risques professionnels en vue de la constitution du document unique

prévu à l’article L.4121-3 du code du travail. Pour bénéficier de l’appui du Cdg73, il convient d’approuver

les termes de la convention proposée par ce dernier dans le cadre de l'accompagnement du service

prévention à l'élaboration du Document Unique.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la

médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 relatif à l’évaluation des risques professionnels ;

Vu l’article L.4121-2 du code du travail ;

Considérant que la prévention des risques professionnels figure parmi les obligations légales des

employeurs du secteur public ;

Considérant que le Cdg73 met en place un dispositif permettant aux employeurs publics d’élaborer un

programme d’actions de prévention basé sur l’analyse des risques au travail ;

Considérant que le Cdg73 propose un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la

réalisation de l’évaluation des risques professionnels. La rédaction de ce document nécessite 13 jours

d’intervention, soit un montant total de 5 720 euros

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPOUVER la réalisation de la démarche de prévention sur le thème de l’évaluation

des risques professionnels.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents rendus utiles pour la mise en

œuvre de cette délibération, et notamment la convention d’assistance à la réalisation et

au suivi du document unique du Cdg73.

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2025.EXAMEN DETAILLE

PETITE ENFANCE

Projet de délibération n° 5 : Mise en place de la fourniture des couches et des repas à la crèche municipale Les P’tits Loups

Rapporteur : Mme Danièle Goddard, Adjointe en charge de la petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Dans le cadre de la réouverture de la crèche après les vacances estivales, la Commune de Barberaz souhaite mettre en place la fourniture des couches et des repas pour les enfants accueillis. Cette mesure vise à garantir une prise en charge optimale des familles et à simplifier l’organisation du service.

Objectifs de la mesure :

- Uniformiser et garantir la qualité des produits utilisés (couches et repas). - Alléger la charge logistique pour les familles, qui n’auront plus à fournir ces éléments. - Simplifier la gestion des stocks et assurer un approvisionnement régulier. - Respecter les normes d’hygiène et de sécurité alimentaire.

Les repas seront conformes aux recommandations nutritionnelles et préparés par un prestataire sélectionné conformément aux règles de marchés publics.

Raisons de la mise en place :

- Conformité réglementaire : La protection maternelle et infantile (PMI) a souligné l'importance de séparer les tâches de cuisine et de prise en charge des enfants pour respecter les normes d’hygiène et le taux d’encadrement. De plus, l’agrément de la crèche a été révisé, augmentant sa capacité d’accueil à 30 enfants sur le temps du midi de 12h à 13h.

- Exigences de la CAF : La crèche doit respecter les critères de la Prestation de Service Unique (PSU), incluant la fourniture de repas et de produits d’hygiène. Or, en 2025, cela n’est toujours pas le cas à la crèche des P’tits Loups de Barberaz, qui figure parmi les 0,8% au niveau national des crèches municipales à ne pas encore offrir ce service de base aux enfants et aux familles de la commune. Aujourd'hui, la CAF encourage activement, via les fonds de modernisation, la mise en place de ces services dans les crèches. Dans cette optique, la commune de Barberaz a déposé une demande de subvention auprès de la CAF en 2022. Cette dernière, acceptée, couvre 80% du montant HT des travaux nécessaires. Cette subvention arrive à échéance à l’automne 2025.

- Santé publique : Offrir des repas équilibrés à tous les enfants réduit les risques liés à une alimentation inappropriée et garantit une égalité d’accès aux produits de qualité, indépendamment des ressources des familles. Il est constaté chaque jour que certains enfants arrivent avec des repas inadaptés, souvent très salés, sucrés ou composés de produits industriels et transformés, dont les effets néfastes sur la santé, surtout pour les tout-petits, sont aujourd'hui bien connus. Cette situation creuse les inégalités sociales, car toutes les familles accueillies à la crèche n’ont pas un accès égal aux produits de qualité, souvent plus onéreux. Cette inégalité va à l’encontre de notre mission de service public de garantir l’équité pour tous. Actuellement, 80% des parents de la crèche travaillent à temps plein, y compris certaines familles monoparentales.

Cette mesure permet également d’optimiser la gestion du personnel et des conditions d’accueil. La gestion des repas en « tupperware » représente une charge de travail importante : traçabilité, conditions de conservation et de réchauffage doivent être rigoureusement suivies. Actuellement, il est difficile de garantir que la chaîne du froid soit respectée par les familles (trajet domicile-crèche) ce qui peut entraîner des risques de sécurité alimentaire.- Amélioration de l’attractivité : Cette mesure répond à une demande des familles. Elles font souvent part de la charge supplémentaire que représente la préparation des repas, surtout quand des crèches privées ou municipales voisines offrent déjà ces services. Cela rend moins attractive la crèche de Barberaz, qui ne dispose aujourd’hui pas de liste d’attente.

Financement par la commune ainsi que par les recettes suivantes :

- Prestation de Service Unique (PSU) : La CAF contribue à hauteur de 66% du coût du prix de revient horaire de la structure, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales.

Pour mémoire le montant de la PSU réelle 2024 s’élève à 261 791€ €, le prévisionnel 2025 à 301 536 €.

- Participations familiales : Les familles continueront de payer leur tarif horaire, incluant désormais la fourniture des couches et des repas.

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER la mise en place de la fourniture des couches et des repas au sein de la crèche municipale à compter de sa réouverture en août 2025,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure, y compris la procédure de passation des marchés publics relatifs à l’achat des couches et à la fourniture des repas,

 DE PRÉCISER que le règlement de fonctionnement de la crèche sera modifié lors d’une prochaine délibération,

 DE DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2025,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.AFFAIRES SCOLAIRES

Projet de délibération n° 6 : Dotation scolaire et financement au projet culturel des écoles maternelles et élémentaires publiques

Rapporteur : Monsieur BERNARD Jean-Claude, Adjoint aux écoles, à la jeunesse, ville inclusive et ressources humaines

Exposé des motifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu la délibération n°D21-03-21 en date du 17 mars 2021 portant fixation du montant des dotations

scolaires pour l’année 2022,

Vu la délibération n°D21-09-67 en date du 22 septembre 2021 portant sur le financement des

intervenants « musique » dans les écoles pour l’année scolaire 2022,

Vu la délibération n°D23-06-57 en date du 28 juin 2023 portant fixation du montant des dotations

scolaires pour l’année 2023,

Vu la délibération n°D24-07-37 en date du 3 juillet 2024 portant fixation du montant des dotations

scolaires pour l’année 2024,

Le conseil municipal est informé que l’enseignement public du 1er degré relève de la compétence des

communes. A ce titre, la collectivité assume les frais de fonctionnement des écoles maternelles et

élémentaires publiques.

Aussi, la collectivité peut décider d’allouer aux groupes scolaires maternelles et élémentaires de sa

commune des dotations annuelles permettant de participer au fonctionnement annuel et pour cela fixer

des modalités de financement des écoles publiques ainsi que le montant annuel, alloué à chaque école.

Dans ce cadre, les délibérations D21-03-21, D21-0-67 et D23-06-57 énoncées ci-dessus ont fixé les

crédits pour les années 2021, 2022 et 2023.

De surcroît, la collectivité a à cœur de soutenir les « projets culturels » des écoles, c’est pourquoi par

délibération n°D24-07-37 en date du 3 juillet 2024, les projets culturels et/ou artistiques ont été appuyés

par le biais d’une participation financière de 550€ par classe d’enseignement, cycles maternels et

élémentaire, par école.

Cette dernière est reconduite pour l’année 2025, pour un montant identique à l’année 2024 de 550€ par

classe. Ces projets devront faire l’objet d’une convention avec un prestataire agréé avec l’éducation

nationale si nécessaire.

Afin de maintenir le fonctionnement courant et les projets des écoles, il est proposé que les dotations

scolaires, pour les écoles publiques de la commune, à compter de 2025, soient réparties de la manière

suivante :

- Une dotation « fournitures scolaires » d’un montant de 42 € par élève, intégrée au budget communal et gérée par le corps enseignant des écoles. Un bon de commande émis par les écoles est visé par la collectivité qui effectue le mandatement des factures.

- Une dotation « projets pédagogiques intra et extra muros » d’un montant de 25 € par élève. La dotation, versée sous la forme d’une subvention aux caisses des écoles, est gérée directement par le corps enseignant. Celle-ci est versée une fois par an par la collectivité, en se basant sur l’effectif de l’année en cours au 01 janvier.- Une dotation en ramettes de papier (A4 et A3) fournie à chaque rentrée scolaire tenant compte du nombre d’élèves scolarisés et des besoins spécifiques des écoles.

Le nombre d’élèves retenu pour le calcul des différentes dotations financières énoncées ci-dessus est

celui au 1er janvier de l’année N.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal :

- D’APPROUVER la dotation « fournitures scolaires » d’un montant de 42 € par élève, - D’APPROUVER la dotation « projets pédagogiques intra et extra muros » d’un montant de 25€ par élève,

- D’APPROUVER que le nombre d’élèves retenu pour le calcul des différentes dotations financières est celui au 1er janvier de l’année N,

- D’APPROUVER la dotation « projets culturels et/ou artistiques » d’un montant de 550€ par classe d’enseignement, cycles maternels et élémentaire, par école, - D’APPROUVER les montants énoncés ci-dessus à compter de l’année civile 2025, - DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025 sur le compte 657361 et sera ainsi pour les années suivantes, que la dépense en rapport du projet culturel et/ou artistique se fera sur présentation des conventions, factures et justificatifs exposés par les directrices, dans la limite d’un montant maximum de 550 euros par classe,

- DE PRECISER que les dotations « projets pédagogiques intra et extra muros » et « projets culturels et/ou artistiques » seront versées sous la forme d’une subvention aux associations suivantes :

 Pour l’école élémentaire de l’Albanne à l’association « coopérative scolaire de l’école élémentaire Albanne »

 Pour l’école élémentaire de la Concorde à l’association « coopérative scolaire école élémentaire Concorde »

 Pour l’école maternelle de l’Albanne à l’association « coopérative scolaire de l’école maternelle Albanne »

 Pour l’école maternelle de la Concorde à l’association « Caisse de l’école maternelle Concorde »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer toutes pièces s’y rapportant.FINANCES

Projet de délibération n° 7 : Adoption du Compte Financier Unique 2024 Rapporteur : M. Jean-Marc PRINCE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances

VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2121-29, L.2311- et R.2311-13

VU l’instruction comptable M57,

VU la commission des finances du 10 mars 2025,

Il est indiqué que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte

administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il

constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de

l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs

entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers

de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

Jusqu’alors en phase d’expérimentation, le CFU deviendra obligatoire pour toutes les communes à

compter du 1er janvier 2026. La commune a souhaité anticiper cette obligation et a ainsi adopté le CFU

à compter du 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal est donc amené à délibérer, pour la première fois, sur ce nouveau document qui

remplace le compte administratif et le compte de gestion.

Le CFU 2024 fait ressortir les résultats suivants :

I. DETERMINATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2024

A Recettes de fonctionnement 5 531 508,26 €

B Dépenses de fonctionnement 4 830 937,90 €

C Résultat comptable 700 570,36 €

D Excédent antérieur reporté 1 433 996,90 €

E Résultat comptable consolidé 2 134 567,26 €

II. DETERMINATION DU BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT

a) Détermination du solde de la section d'investissement

F Recettes d'investissement 5 628 975,41 €

G Dépenses d'investissement 6 310 469,51 €

H Solde de la section d'investissement -681 494,10 €

b) Détermination du solde cumulé de la section d'investissement

I Solde de la section d'investissement -681 494,10 €

J Excédent ou déficit antérieur reporté 1 499 597,89 €

K Total solde de la section d'investissement 818 103,79 €

c) Détermination du solde d'exécution consolidé

L Total solde cumulé de la section d'investissement 818 103,79 €

M Solde des RAR -334 065,93 €

N Besoin ou capacité d'autofinancement 484 037,86 €

III. DETERMINATION DU SOLDE GLOBAL DE CLOTURE

2 618 605,12 € Solde global de clôture (fonds de roulement)Chapitre Prévu Liquidé % Liquidé

011- Charges à caractère général 1 382 763 € 1 363 080 € 99%

012- Charges de personnel et frais assimilés 2 734 150 € 2 616 050 € 96%

014- Atténuation de produits 79 980 € 73 173 € 91%

65- autres charges de gestion courante 330 765 € 298 378 € 90%

Total des dépenses de gestion de services 4 527 658 € 4 350 682 € 96%

66- Charges financières 128 000 € 49 370 € 39%

67- Charges spécifiques 2 500 € 1 321 € 53%

68- Dotations aux provisions et dépréciations

Total des dépenses réelles et mixtes 4 658 158 € 4 401 373 € 94%

023 - Virement à la section d'investissement 1 501 942 €

042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 267 923 € 429 565 € 160%

Total des dépenses d'ordre de fonctonnement 1 769 865 € 429 565 € 24%

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 6 428 023 € 4 830 938 €

013- Atténuations de charges 55 000 € 50 537 € 92%

70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 442 330 € 529 739 € 120%

73- Impôts et taxes 168 102 € 168 102 € 100%

731- Fiscalité locale 3 469 126 € 3 529 754 € 102%

74- Dotations et participations 593 310 € 678 305 € 114%

75- autres produits de gestion courante 215 500 € 360 985 € 168%

Total de recettes de gestion des services 4 943 368 € 5 317 422 € 108%

76- Produits financiers 20 €

77- Produits spécifiques 21 000 € 194 797 € 928%

Total des recettes réelles et mixtes 4 964 368 € 5 512 238 € 111%

042- Opérations d'ordre de transfert entre sections 29 658 € 19 270 € 65%

Total des recettes d'ordre 29 658 € 19 270 € 65%

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 4 994 026 € 5 531 508 € 111%

002- Résultat de fonctionnement reporté de 2023 1 433 997 €

Chapitre Prévu Liquidé % Liquidé

10- Dotations, fonds divers et réserves 1 261 € 1 261 € 100%

16- Emprunts et dettes assimilées 294 739 € 229 052 € 78%

21- Immobilisations corporelles 471 208 € 0%

Opérations d'équipement 6 641 549 € 5 416 788 € 82%

27- Autres immobilisations financières 9 600 € 9 585 € 100%

45- Opérations pour compte de tiers 146 532 € 144 272 € 98%

Total des dépenses réelles d'investissement 7 564 889 € 5 800 958 € 77%

040- Opérations d'ordre de transfert entre section 29 658 € 19 270 € 65%

041- Opérations patrimoniales 19 033 € 490 241 € 2576%

Total des dépenses d'ordre en investissement 48 691 € 509 511 € 1046%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 7 613 581 € 6 310 470 €

10- Dotations, fonds divers et réserves 312 000 € 186 450 € 60%

13- Subventions d'investissement 448 556 € 654 157 € 146%

16- Emprunts et dettes assimilées 4 068 000 € 3 853 459 € 95%

204- Subventions d'équipement versées 254 €

21- Immobilisations corporelles 5 468 €

23- Immobilisations en cours 9 381 €

27- Autres immobilisations financières 471 208 €

45- Opérations pour compte de tiers 40 000 €

Total des recettes réelles d'investissement 5 339 764 € 4 709 169 € 88,19%

021- Virement de la section de fonctionnement 1 501 942 €

040- Opérations d'ordre de transfert entre section 267 923 € 429 565 € 160%

041- Opérations patrimoniales 19 033 € 490 241 €

Total des recettes d'ordre en investissement 1 788 898 € 919 806 € 51%

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 7 128 662 € 5 628 975 € 79%

001- Solde d'execution de la section d'investissement reporté 1 499 598 €

Fonctionnement - Dépenses

Fonctionnement - Recettes

Investissement - Dépenses

Investissement - RecettesM. Le Maire sort de la salle du conseil municipal pour le vote du CFU.

Il appartient au conseil municipal :

 D’APPROUVER le Compte Financier Unique du budget 2024.Projet de délibération n° 8 : Affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025 Rapporteur : M. Jean-Marc PRINCE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances

VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L.2121-29, L.2311- et

R.2311-13

VU les résultats Restes à réaliser,

VU l’instruction comptable M57,

VU la commission des finances du 10 mars 2025,

Le conseil municipal est informé que l'instruction comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte financier unique. Lorsque le compte financier unique a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif.

Les résultats de l’exercice 2024 peuvent se résumer ainsi.

Il est proposé d’affecter :

=> 634 567.26 € sur la section de fonctionnement au compte 002

=> 1 500 000 € sur le compte de réserve 1068, section d’investissement

Il appartient au conseil municipal :

 DE CONSTATER les résultats de l’exercice tels que mentionnés dans le tableau ci- dessus ;

 DE CONSTATER l’absence de besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser.

 D’AFFECTER 634 567.26 € en section de fonctionnement sur le compte 002 (excédent antérieur reporté)

 D’AFFECTER 1 500 000 € en section d’investissement sur le compte 1068 (réserves)  D’INSCRIRE l’ensemble des crédits, ainsi que le détail des restes à réaliser au budget primitif 2025 et de confirmer cette affectation après le vote du compte financier unique.

I. Determination du Résultat de l'exercice 2024

Dépenses Recettes solde

Résultat exercice 2024 4 830 937,90 € 5 531 508,26 € 700 570,36 €

solde antérieur 1 433 996,90 € 1 433 996,90 €

2 134 567,26 €

II. Détermination du Besoin de Financement de la section de d'investissement

Résultat exercice 2024 6 310 469,51 € 5 628 975,41 € -681 494,10 €

solde antérieur 1 499 597,89 € 1 499 597,89 €

818 103,79 €

Fonct

Invest 334 065,93 € 334 065,93 €

484 037,86 €

III. Détermination du solde global de cloture

2 952 671,05 €

III. Affectation du Résultat cumulé 2024

2 134 567,26 €

634 567,26 €

1 500 000,00 €

Prestations d'investissement 2024 réglées en 2025

Excedent de Financement de la section de d'investissement

Solde global de clôture (fonds de roulement) = 1+2

Affectation du résultat consolidé 2024 (FDR-RAR)

Besoin de financement de la section d'investissement

Excédent antérieur reporté en fonctionnement C/002

Excédent de fonctionnement capitalisé versé en investissement C/1068

Fonctionnement

Résultat comptable consolidé (1)

Investissement

Excedent d'investissement cumulé (2)

Reste A Réaliser

(RAR)Projet de délibératio n° 9 : Vote du Budget Primitif 2025

Rapporteur : M. Jean-Marc. PRINCE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances P.J : tableau BP 2025 détaillé par Sections/Chapitres/Comptes

VU le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2

Vu la délibération du 14 février 2024 portant examen du rapport d’orientation budgétaire 2025, Vu la délibération du présent conseil relative à la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023, Vu les documents budgétaires transmis à l’ensemble des conseillers. VU les commissions des finances des 03 février et 10 mars 2025,

Le projet de budget primitif 2025 s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires débattues et présentées lors du conseil municipal du 12 février 2025 (débat d’orientations budgétaires).

Ce budget est construit en application de la norme budgétaire M 57.

Le budget principal est présenté en équilibre pour sa section de fonctionnement et en suréquilibre pour sa section d’investissement.

Le montant des dépenses réelles de fonctionnement prévues, en 2025, s’élève à : 4 489 362 €

 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE : 4 759 362 €.Le montant des recettes réelles de fonctionnement prévues, en 2025, s’élève à : 5 344 952 €

 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE : 5 344 952 €  RESULTAT REPORTE 002 : 634 567 € (+ excédent prévu de 585 589.65€)  TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULE : 5 979 519 €

Le montant des dépenses réelles d’investissement prévues, en 2025, s’élève à : 3 913 879 €

- Emprunts et dettes assimilées : 336 500 €

- Opérations pour compte de tiers : 61 679 €

- Dépenses d’équipement : 3 505 700 €

 TOTAL DES DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT : 3 913 879 €

- 040 : opération d’ordre de transfert entre sections : 120 000 €

- Reste à réaliser : 334 065.93 € (cf. tableau ci-dessous)

 TOTAL DES DEPENSES RELLES DE L’EXERCICE : 4 367 944.93 €Programmation Pluriannuelle d’Investissement

Le montant des recettes réelles d’investissement prévues, en 2025, s’élève à : 4 185 950 €

- total des recettes d’équipement : 1 659 021 €

- emprunt : 218 000 €

- dotations, fonds divers et réserves : 2 308 929 €

 TOTAL DES RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT : 4 185 950 €

- virement de la section de fonctionnement : 585 590 €

- opération d’ordre de de transfert entre sections : 120 000.00 €

 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE : 4 575 950 €

- Reste à réaliser : 0 €

- Report 001 : 818 103.79 €

 TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES : 5 394 053.79 €En outre, l’article L.5217-10-6 du CGCT précise que dans le cadre de la nomenclature M57, les virements de crédits entre chapitres sont autorisés dans la limite de 7.5%.

Il appartient au conseil municipal :

 D’APPROUVER le budget primitif 2025 de la Commune détaillé en pièces jointes.  D’AUTORISER le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5%

- Investissement : 7.5 %NOTE DE SYNTHESE-CM-20250212 Page 22 sur 26

Projet de délibération n° 10 : Actualisation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP)

Rapporteur : M. Jean-M arc PRINCE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances

VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et des crédits de paiement.,

VU l’article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de paiement avant le vote du budget ;

VU l’instruction comptable M57,

En application de la Programmation Pluriannuelle d’Investissement, et par délibération n° D 21-03-26 en date du 17 mars 2021, le Conseil Municipal, a procédé à la création d’Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement.

Par délibération n° D 22-03-14, une nouvelle Autorisation de Programmes a été créée relativement à la restructuration du groupe scolaire Albanne.

Les crédits de paiement non consommés sont, soit annulés, soit répartis sur les exercices suivants en fonction de l’évolution du calendrier de réalisation de l’opération et/ou de l’évolution de son coût.

Il convient à présent d’en actualiser les crédits de paiements annuels de la manière suivante :

Il appartient au conseil municipal :

 D’ADOPTER l’actualisation des Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme (AP), telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Codification

interne DEPENSES PPI (EN K€) 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Total

2021-2026

AP_2021_01

VEGETALISATION

MARAICHAGE ET JARDINS

PARTAGES

30 95 24 0 17 58 224

AP_2021_02 GROUPES SCOLAIRES 157 681 20 3,9 14 15 890,9

AP_2021_03 MOBILITES DOUCES 0 309 6 3,9 5,8 124 448,7

AP_2021_04

RENOVATION

ENERGETIQUE/ACCESSIBIL

ITE DES BATIMENTS

PUBLICS (hors écoles)

95 470 160 1281 382 344 2732

AP_2021_05 TIERS LIEU CULTUREL 4 0 0 40 100 190 334

AP_2021_06

RESTRUCTURATION DU

GROUPE ALBANNE 30 345 3263 2646 6284NOTE DE SYNTHESE-CM-20250212 Page 23 sur 26

Projet de délibération n° 11 : Vote des taxes locales 2025

Rapporteur : M. Jean-Marc PRINCE, Conseiller Municipal Délégué aux Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, VU les commissions des finances du 3 février et du 10 mars 2025,

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne

concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Afin d’augmenter les recettes pour permettre le financement de la PPI, l’absorption de l’augmentation des fluides

et l’amélioration du service public rendu aux habitants, les taux avaient été réévalués en 2023.

Une évolution n’étant pas prévue cette année, il est proposé de maintenir les taux des taxes locales comme suit :

- taxe d’habitation : 11.48 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73.74 %

Il appartient au conseil municipal :

 DE DECIDER de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.48 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.11 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73.74 %

 DE CHARGER Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250212 Page 24 sur 26

MOBILITE

Projet de délibération n° 12 : Adhésion à l’association « réseau vélo et marche » Rapporteur : M. le Maire

PJ : Plaquette de présentation

Considérant l'importance de promouvoir les modes de déplacement doux tels que le vélo et la marche pour améliorer la qualité de vie des habitants, réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser une mobilité durable,

Considérant que l'association "Réseau Vélo et Marche" œuvre pour le développement et la promotion des infrastructures cyclables et piétonnes, ainsi que pour la sensibilisation du public à ces modes de transport,

Considérant les avantages que représente l'adhésion à cette association en termes de partage d'expériences, de soutien technique et de participation à des projets communs,

Considérant que ce réseau unique a pour mission de représenter, rassembler et renforcer la place des collectivités territoriales et des établissements publics territoriaux impliqués dans la promotion du vélo et de la marche.

Considérant que les associations « Club des villes et territoires cyclables et marchables» et « vélo et territoires » se sont unies pour former une nouvelle entité « Réseau vélo et marche ».

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette association pour une cotisation annuelle au titre de 2025 d’un montant de 150 €. La durée de l’engagement est de 4 ans avec un principe de reconduction tacite.

En conséquence, il est proposé de désigner Monsieur Arthur BOIX-NEVEU en tant que représentant titulaire et Monsieur François MAUDUIT en tant que représentant suppléant au sein des instances de cette association.

Il appartient au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’adhésion de la commune à l’association RÉSEAU VÉLO ET MARCHE,  DE DESIGNER M. Arthur BOIX-NEVEU en tant que titulaire et M. François MAUDUIT en tant que suppléant, au sein de cette association.

 D’AUTORISER M. le maire à signer tous documents relatifs à cette adhésion.NOTE DE SYNTHESE-CM-20250212 Page 25 sur 26

RESSOURCES HUMAINES

Projet de délibération n° 13 : Tableau des emplois : Création d’un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : M. le Maire

Exposé des motifs :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Le responsable des services techniques arrive au terme de son contrat.

La déclaration de vacance de poste devant être faite, il est souhaité de modifier le grade correspondant à ce

poste.

Aussi, aux vues des missions du responsable des services techniques et conformément au cadre d’emplois, les

techniciens territoriaux assurent des fonctions d’encadrement intermédiaire. En effet, le responsable des services

techniques de Barberaz encadre 9 agents techniques.

Sous l’autorité d’un technicien supérieur ou d’un ingénieur et dans le cadre d’un service, ils conduisent les

chantiers et contrôlent les travaux.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de modifier le tableau des emplois de la commune afin d'adapter

le grade aux missions du poste :

- Supprimer le poste suivant :

- Créer le poste suivant :

Il appartient au conseil municipal :

 DE SUPPRIMER l’emploi permanent d’agent de maîtrise à compter du 01/04/2025.

 DE CREER l’emploi permanent de technicien à compter du 01/04/2025.

 D’IMPUTER ET D’INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget principal

de la commune.

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste

Technique

Agents de

maîtrise

territoriaux

Agent de

maîtrise C 1 Temps complet MAIT_2

FILIERE

CADRE

D’EMPLOI Grades Catégorie ETP

TEMPS DE

TRAVAIL

HEDBO

N° poste

Technique Techniciens territoriaux Technicien B 1 Temps complet TECH_1NOTE DE SYNTHESE-CM-20250212 Page 26 sur 26

POUVOIRS DELEGUES

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES POUVOIRS DELEGUES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19/03/2025 - Décision récapitulative

Signature commande publique entre 1 500 et 70 000 € HT du 05/02/2025 au 12/03/2025

PRESTATAIRE OBJET MONTANT HT DATE DE SIGNATURE ELU SIGNATAIRE

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 70 000 €HT

VERITAS CONTROLE SECURITE SITES 6 089,91 € 05/02/2025 MAIRE

KONE

REPARTION PORTE

SECTIONNELLE ATELIER 1 546,73 € 07/02/2025 MAIRE

FHV

REMPLACEMENT CAISSON

VENTILATION MAIRIE 2 800,00 € 12/02/2025 MAIRE

TOUVET COMBUSTIBLE FHC GRANULES 1 620,00 € 14/02/2025 MAIRE

AGENAIS CAMPAGNE ELAGAGE 2025 4 690,00 € 06/03/2025 MAIRE

SIGNAUX GIROD PANNEAUX VILLE APAISEE 1 669,50 € 05/02/2025 MAIRE LEBLANC

ILLUMINATION RACHAT DECO DE NOEL 1 720,89 € 12/02/2025 MAIRE

ROISSARD LOT PLATERIE MALONGO 22 625,00 € 21/02/2025 MAIRE

AIXGEO

DECOUPAGE FONCIER

REGULARISATION route LELIA 1 574,49 € 27/02/2025 MAIRE

DECISIONS

2025-06 05/02/2025 RH Abonnement au Centre Interdépartemental de Gestion

Grande Couronne

750 €

2025-07 30/01/2025 ENFANCE-

JEUNESSE

Convention permanences en

mairie de la Mission Locale Jeunes

2 560 €

2025-08 24/02/2025 ST

Demande subvention DETR/DSIL

Albanne 250 000,00 €

2025-09 12/03/2025 ST

Demande subvention FDEC –

terrain de foot 32 726.00 €

Informations diverses

- Mise en place de l’application INTRAMUROS pour les habitants.