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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 10 RAA spécial AP interdiction manifestations sportives
Document publié le Vendredi 10 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 10 RAA spécial AP interdiction manifestations sportives)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02015
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2023-02-10-00003 - 20230210-RAA-AP-interdiction manifestations
sportives 2023 (1 page) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-10-00003
20230210-RAA-AP-interdiction manifestations
sportives 2023
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-10-00003 - 20230210-RAA-AP-interdiction manifestations sportives 2023 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SECURITES
ARRÊTÉ BDNPC 2023/03 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R, 411-27 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6, R. 331-17, R 331-18, R 331-22 et R. 331-33 ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-
et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de madame. Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 donnant délégation de signature à madame Anaïs
AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur
les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2023 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives, notamment son article 2 ;
VU la consultation du 23 janvier 2023 des différents services concernés ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre en place des mesures restrictives de circulation pour la sécurité des
usagers de la route compte tenu de l’intensité du trafic routier à certaines périodes de l’année
notamment lors des vacances scolaires ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les épreuves sportives sont interdites sur les routes classées à grande circulation du
département d’Indre-et-Loire, selon le calendrier annexé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire. Il est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, la
directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, le chef du détachement motocycliste
de la CRS 41, le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera transmise au sous-préfet de l’arrondissement de Chinon, au
sous-préfet de l’arrondissement de Loches, au directeur du service départemental d’incendie et de
secours d’Indre-et-Loire et à la directrice départementale des territoires.
Tours, le 10 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-10-00003 - 20230210-RAA-AP-interdiction manifestations sportives 2023 4