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Arrêté - st 2022 112 sncf reseau circulation chemin des molasses
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Viry.
Lien du pdf (Arrêté - st 2022 112 sncf reseau circulation chemin des molasses)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL n°
Portant règlementation de la circulation
PN 20 chemin dit des Carrières de Mollasse
Du jeudi 27 octobre au vendredi 04 novembre 2022
ST 2022-112
Entreprise 52R Service Rail Route, pour le compte de SNCF RESEAU Haute-Savoie
Le Maire de la Commune de VIRY (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1, L.2212-2
Vu le Code de la route, notamment les articles R.110-2 et L.411,
Vu la loi N° 82-213 en date du 2 mars 1982, relative aux droits et obligations des communes,
des départements et des régions,
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant «l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — 8ème partie: signalisation
temporaire »,
Vu la demande formulée par l'entreprise 52R Service Rail Route, pour le compte de SNCF
RESEAU basée à SAINT ETIENNE DU BOIS (01370), afin de réaliser des travaux de démontage
du platelage routier, PN 20 chemin dit des Carrières de Mollasse, en agglomération
Considérant la nécessité de réglementer la circulation dans ce secteur afin d'assurer la sécurité
des usagers et des agents de l'entreprise 52R Service Rail Route, pour le compte de SNCF
RESEAU ;
ARRÊTE
Article 1
La circulation PN 20 chemin dit des Carrières de Mollasse sera temporairement règlementée
du jeudi 27 octobre au vendredi 04 novembre 2022.
Article 2
Les restrictions suivantes seront instituées au niveau de la zone des travaux :
- Interdiction de circuler.
Article 3
Au vu de l’article R417-10 8 IV du Code de la Route, les véhicules en stationnement gênant sur
les places réservées pourront être verbalisés et placés en fourrière conformément aux
dispositions prévues par le même code.
Article 4
Une signalisation temporaire, conforme aux dispositions du Code de la route et à l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 précité, sera mise en place, entretenue et déposée par
l'entreprise 52R Service Rail Route, pour le compte de SNCF RESEAU.
Article 5
Tout manquement à l'une des dispositions du présent arrêté se traduira par l'arrêt immédiat du
chantier pour des raisons de sécurité.
Article 6
M. le Directeur Général des Services, Mme la directrice des services techniques municipaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
—La brigade de gendarmerie de Valleiry,
—La brigade de gendarmerie de Cruseilles,
—Le Conseil Départemental de Haute-Savoie,
—La police pluricommunale du Vuache,
—La Communauté de Communes du Genevois,
— L'entreprise 52R Service Rail Route, pour le compte de SNCF RESEAU.
Feuillet n°
2022- Feuillet n°
2022 -
Viry, le 22/09/ 2022
Le Maire,
Laurent CHEVALIER
Service rédacteur : Services techniques Cadre réservé à la notification (Nom, prénom + date + signature)
Nomenclature télétransmission :
6.1 - Police municipale
Nature de l'acte :
[] Arrêté permanent Œ Arrêté temporaire
Mesures de publicité :
Acte non soumis à l'obligation de transmission
Publié le
D
©
E
Acte non soumis à l'obligation d'affichage
Notifié à l'intéressé(e) le Î ÿ eo DéoE? &
D Certifié exécutoire le
(Nom, prénom, qualité du signataire)
Par délégation du Maire,
La Directrice des Services Techniques et de l'aménagement,
Marion ANDRE
Voies et délais de recours : K Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif est saisi par l'application informatique «{ Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de la demande) ».
Mairie de Viry — Haute-Savoie — 92, rue Villa Mary — 74580 VIRY — Tél, : 04 50 04 70 26