Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 23 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 fé
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 6 fé
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 25 f
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 février 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 17 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 17 février 2026 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 047-0001 du 16 février 2026 portant sur
l’ouverture d’une enquête publique préalable à la suppression définitive des passages à
niveau de 3ème catégorie n°42bis situé au PK 39+548, de 4ème catégorie n°45 situé au PK
43+292, n°53 bis situé au PK 52+677, et n°61 situé au PK 59+058 de la ligne ferroviaire de
Villefranche-Vernet-les-Bains à Latour-de-Carol sur les communes de Saillagouse, Osséja et
Ur.
- Arrêté préfectoral DDTM/SER/2026 048-0001 du 17 février 2026 modifiant l’arrêté
préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1er avril 2022 portant agrément du président et
du trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales
DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté du 12 février 2026 portant désignation des membres du comité social
d’administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d’administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales. CENTRE PENITENTIAIRE DE PERPIGNAN
- Arrêté du 16 février 2026 fixant la liste des membres du comité social d'administration
du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature du responsable du service de publicité foncière –
enregistrement des Pyrénées-Orientales (SPFE)
DIRECTION REGIONALE DE
L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE
LA FORET
- Arrêté préfectoral portant approbation du document d’aménagement de la forêt
communale d’Ayguatebia-Talau por la période 2025-2044 avec application du 2° de
l’article L122,7 du code forestier E
=
PRÉFET DES PYRÉNÉES- ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Eau
et
Risques
Unité
Sécurité
Routière
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° DDTM/SER/202$047-0001
du
16 février 2026
portant
sur
l'ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la suppression
définitive
des
passages
à
niveau
de
3ème
catégorie
n°42bis
situé
au
PK
39+548,
de
4ème
catégorie
n°45
situé
au
PK
43+292,
n°53bis
situé
au
PK
52+677,
et
n°61
situé
au
PK
59+058
de
la
ligne
ferroviaire
de
Villefranche-Vernet-les-Bains
à
Latour-de-Carol
sur
les
communes
de
Saillagouse,
Osséja
et
Ur
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
(articles
L134-1
à
L135-2);
VU
le
livre
1er,
biens
relevant
du
domaine
public,
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
modifié;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
septembre
1994
portant
en
classement
en
3°
et
4°
catégorie
des
passages
à
niveau
42bis,
45,
53bis,
61;
VU
la
demande
en
date
du
6
janvier
2026
de
Madame
la
directrice
régionale
Occitanie
de
SNCF
Réseau
sollicitant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
en
vue
de
la
suppression
définitive
du
PN
n°42bis
sur
la
commune
de
Saillagouse,
du
PN
n°45
sur
la
commune
de
Saillagouse,
du
PN
n°53bis
sur
la commune
d'Osséja,
du
PN
n°61
sur
la
commune
d’Ur:;
VU
la
décision
du
27
janvier
2026,
n° E26000006/34,
du
Tribunal
administratif
de
Montpellier
de
désignation
de
Monsieur
Jacques
GABORY,
Proviseur
de
lycée
polyvalent,
retraité,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant
afin
de
conduire
ladite
enquête.
2 rue
Jean
Richepin
- BP
50909
— 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
le
commissaire
enquêteur
a
été
consulté
sur
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique,
le 5 février
2026.
Considérant
que
le
projet
de
suppression
de
ces
passages
à
niveau
s'inscrit
dans
le cadre
de
la
politique
nationale
de
SNCF
Réseau
visant
à
améliorer
la
sécurité
vis
à
vis
du
risque
ferroviaire: Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Orientales.
ARRÊTE
:
Article
1er:
|
Il
sera
procédé,
du
mercredi
4
mars
2026
à
9h
au
mercredi
18
mars
2026
à
18h00,
soit
pendant
15
jours
consécutifs,
sur
le
territoire
des
communes
de
Saillagouse,
Osséja
et
Ur
à
une
enquête
publique
en
vue
de
supprimer
les
passages
à
niveau
classés
en
3ème
et
4ème
catégorie:
PN
n°42bis
km
39
+
548,
PN
n°45
km
43
+
292,
PN
n°53bis
km
52+
677,
PN
n°61
km
59
+ 058
de
la
ligne
ferroviaire
Villefranche-Vernet-les-Bains
à
Latour-de-Carol.
A
l'issue
de
l'enquête,
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
statuera
sur
la
décision
de
fermeture
définitive
ou
de
conservation
du
passage
à
niveau.
|
Article
2 :
Le
dossier
d'enquête
pourra
être
consulté
en
mairie
de
Saillagouse,
Osséja
et
Ur
du
mercredi
4
mars
au
mercredi
18
mars
2026.
Toute
personne
pourra
en
prendre
connaissance
sur
place
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
au
public.
Horaire
d'accueil
du
public
:
- mairie
de
Saillagouse
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à12het
de14hà18h;
-
mairie
d'Osséja
le
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
de
9
h
à
12
h
et
de
13h30
à
16h30
et
le
mercredi
de9hà12h;
- mairie
d’Ur
le
lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi
de
8
h
à
12
h
et
de
13
h
à
17h30
et
le
mercredi
de
8h
à 13h.
Le
dossier
d'enquête
sera
également
disponible
sur
site
internet
de
la
préfecture
«www.pyrenees-orientales.gouv.fr»
rubrique:
Publications/
Enquetes-publiques-et-autres-
procédures
/ Enquêtes
publiques
passages
à
niveau/.
Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
formulées :
- soit
sur
le
registre
annexé
au
dossier
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
- soit
par
voie
électronique
au
courriel
: «
mairie@saillagouse.fr
»
- soit
au
cours
d'entretiens
avec
le commissaire-enquêteur
durant
ses
permanences
en
mairie.
Le
commissaire
enquêteur
recevra
le
public
le
premier
jour
de
l'enquête
publique
(mercredi
4
mars
2026
de
9h
à
12h)
et
le
dernier
jour
(mercredi
18
mars
2026
de
15h
à
18h)
en
mairie
de
Saillagouse.
Le
public
pourra
prendre
rendez-vous
aux
dates
ci-avant
via
les
services
de
la
mairie. Article
3 :
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
et
les
conditions
d'organisation
de
l'enquête
au
public
sera,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
inséré
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
publiés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientalés
et
dûment
habilités
à
insérer
les
annonces
judiciaires
et
légales.
Cet
avis
sera
rappelé
dans
ces
mêmes
journaux
au
cours
des
huit
premiers
jours
de
l'enquête.
L'avis
sera
également
affiché
en
mairies
et
aux
abords
du
site
des
passages
à
niveau
42bis,
45,
53bis
et
61;
15 jours
avant
le
début
de
l'enquête.
Article
4
:
Les
rapports,
conclusions
et
avis
rendus
par
le
commissaire
enquêteur
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
du
jour
de
clôture
de
l'enquête,
seront
consultables
un
an
durant
à
partir
de
cette
même
date
sur
le
site
internet
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Orientales
(«www.pyrenees-
orientales.gouv.fr»),
une
copie
du
rapport
sera
déposé
en
mairie
de
Saillagouse,
Osséja
et
Ur.
Article
5:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
le
maire
de
Saillagouse,
le
maire
d'Osséja,
le
maire
de
Ur,
ainsi
que
le
commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Perpignan,
le
16
février
2026
Le
préfet,
Pour
le
Préfet
et
Par
délégati
atio
le
Secrétaire
général
h
Bruno
BERTHET E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1er avril 2022
portant agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement,
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l’arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d’agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1er avril 2022 portant agrément du
président et du trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’extrait du procès-verbal de la réunion des membres du conseil d’administration de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales du 11
février 2026 ;
VU la liste des membres du conseil d’administration et du bureau de la fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU la fiche de renseignements établie le 13 février 2026 par Monsieur Benjamin
DOMENECH en vue de l’agrément de son élection en tant que trésorier de la fédération
de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, par le Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
Considérant que la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des
Pyrénées-Orientales contribue à l’organisation de la surveillance de la pêche et à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;
Considérant que, par décision du conseil d’administration en date du 11 février 2026,
Monsieur Benjamin DOMENECH a été désigné trésorier de la fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu’en application de l’article R.434-33 du code de l’environnement, l’élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l’agrément du Préfet ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1 : Agréments accordés
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SER 2022 091-0005 du 1er avril 2022 portant
agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-orientales est ainsi modifié :
L‘agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l’environnement susvisé est accordé à :
• Monsieur Sébastien DELMAS
• Monsieur Benjamin DOMENECH
respectivement président et trésorier de la fédération de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Orientales. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 2 : Durée du mandat
Leur mandat expirera conformément aux dispositions fixées par l’article R.434-35 du code
de l’environnement.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l’affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le président de la
fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. ACA
D
É
M
(E
Direction
des
services
départementaux
DE
MONTPELLIER
|
éesrrinéeroremais
Libé Egalité Fraternité
Arrêté
du
12
février
2026
portant
désignation
des
membres
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
et
des
membres
de
la formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
La
Directrice
académique
des
services
de
l’Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'arrêté
du
28
avril
2022
portant
création
de
comités
sociaux
d'administration
ministériels,
de
l'administration
centrale,
des
services
déconcentrés
et
des
établissements
publics
des
ministères
chargés
de
l'éducation
nationale,
de la
jeunesse,
des
sports,
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche ;
Vu
le
procès-verbal
de
dépouillement
du
scrutin
relatif
au
comité
social
d'administration
académique
et
de
répartition
des
sièges
lors
des
élections
professionnelles
du
8
décembre
2022;
Vu
l'arrêté
rectoral
du
29
août
2023
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales.
ARRETE
:
Chapitre
[*' : Le
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(articles
1°"
à 2)
Article
1°"
Le
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
institué
auprès
de
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
comprend,
outre
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
ou
son
représentant
qui
le
préside,
le
secrétaire
général.
Article
2
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
au
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
les
dix
membres
titulaires
et
dix
membres
suppléants,
élus
au
scrutin
de
sigle
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R
252-18,
R
252-20,
R
252-22,
R
252-23
et
R
252-24
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisés,
suivants :
1.
Au
titre
de
FSU
a)
Représentants
titulaires
[5]
e
CORREGE
Audrey
Page
1 sur
4 e
LEVEIL
Pierre
e
MARTINEZ
Laure
e
MOLINER
Marc
e
MORALES
Géraldine
b)
Représentants
suppléants
[5]
e
CHAZARENC
Emma
e
GUY
Jérôme
e
NOGUES
Jean-François
e
PALANCHON
Guillaume
e
VALENZUELA
Ignacio
2.
Au
titre
de
UNSA-Education
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
CHENUS
Eloïse
e
MARIN
Alexandre
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
HIROUX
Héloïse
e
TLEMSANI
LEMETTRE
Laurie
3;
Au
titre
de
SNALC
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
BENOUALI
Soumya
e
MIFFRE
Laurent
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
TUDELA
LORENZO
Frédérique
e
ROUCHON
Sandra
4.
Au
titre
de
FNEC-FP-FO
a)
Représentants
titulaires
[1]
e
YAOUANC
Enora
b)
Représentants
suppléants
[1]
e
LORRE
Tanguy
Chapitre
Il : La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
(articles
3
à 4)
Article
3
La
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
instituée
auprès
de
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
des
Pyrénées-Orientales
comprend,
outre
la
Directrice
académique
des
services
de
l'Education
nationale
ou
son
représentant
qui
la
préside,
le secrétaire
général.
Page
2
sur
4 Article
4
Sont
nommés
en
qualité
de
représentants
du
personnel
à
la
formation
spécialisée
du
comité
social
d'administration
spécial
du
département
des
Pyrénées-Orientales
les
dix
membres
titulaires
et
dix
membres
suppléants,
désignés
dans
les conditions
fixées
à l'article
R252-11
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé,
suivants
:
1.
Au
titre
de
FSU
a)
Représentants
titulaires
[5]
e
CHAZARENC
Emma
e
GUY
Jérôme
e
LEVEIL
Pierre
e
MOLINER
Marc
e
VALENZUELA
Ignacio
b)
Représentants
suppléants
[5]
e
MORALES
Géraldine
e
SANCHEZ
Isabelle
e
SALLES
Océane
e
SIMON
Aurélia
e
TRAZIC
Stéphane
2.
Au
titre
de
UNSA-Education
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
CHENUS
Eloise
e
TLEMSANI
LEMETTRE
Laurie
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
FONTA
Anselme
e
NICOL
Éric
3.
Au
titre
de
SNALC
a)
Représentants
titulaires
[2]
e
MIFFRE
Laurent
e
TUDELA
LORENZO
Frédérique
b)
Représentants
suppléants
[2]
e
BENOUALI
Soumya
e
ROUCHON
Sandra
4.
Au
titre
de
FNEC-FP-FO
c)
Représentants
titulaires
[1]
e
LORRE
Tanguy
Page
3
sur
4 d)
Représentants
suppléants
[1]
°
LAPENE
Cyril
Chapitre
III
: Dispositions
diverses
(articles
5
à 7)
Article
5
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
de
composition
du
15
décembre
2025.
Article
6
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-
Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'un
affichage
au
sein
des
services
académiques. Perpignan,
le 12
février
2026
La
Directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Pyrénées-Orientales
( (1
AT #7
Anne-Laure
ARINO
Page
4
sur
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 16 Février 2026
fixant la liste des membres du comité social d’administration
du Centre Pénitentiaire dé PERPIGNAN
NOR :
La cheffe d'établissément,
Vu lé code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de L'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre.2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à à désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration institués dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et le nombre de sièges attribuéà chacune d’elles :
Vu les désignations effectuéès par les organisations syndicales ;
Arrête :
Article ler
Sont désignés comme représentants de l’administration au comité social d’administration institué auprès de la cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN
Madame Séverine GODEFROID cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de
PERPIGNAN- présidente ou son représentant— président
Madame CAUBEL Céline, attachée d’administration, responsable des ressources humaines ou son représentant La liste des organisations syndicales et de leurs représentants siégeant au sein du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire de PERPI
et de suppléants attribués à chacune d’elles sont fix
GNAN et le nombre de sièges de titulaires
és-comme suit : .
SYNDICAT MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLÉANT(S)
FO
2 sièges
M. TAILLEFER Gérard
M. BENEJEAN Stéphane
Mme BOURON Aude
M. ADELL Christophe
UFAP-
UNSA
2 sièges
M. MISO Aurélien
M. GROUSSET Pierre
M. MAS Nicolas
M. MATHA Vincent
Article 2 |
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de PERPIGNAN est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales. En
|
|
REPUBLIQUE
J
_ FRANÇAISE
|
|
|
|
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales SPFE
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Adresse
:
24
AVE
DE
LA
COTE
VERMEILLE
TSA
80007
66961
PERPIGNAN
CEDEX
9
Téléphone
: 04
68
66
41
41
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DU
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
PUBLICITE
FONCIERE
-
ENREGISTREMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
(SPFE)
A #
Le
Comptable
Public,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
de
l’Enregistrement
(SPFE)
des
Pyrénées-Orientales,
Jean-Marie
BIERMÉ,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
408
et
410
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
(V
;
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2026
pris
pour
application
de
l'article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts
et
portant
actualisation
des
plafonds
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
gracieux
fiscal
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16 ;
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'arrêté
de
nomination
en
date
du
15
décembre
2022
désignant
Monsieur
Jean-Marie
BIERMÉ,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
responsable
du
SPF
PERPIGNAN
à
compter
du
01/01/2023
;
. VU
l'arrêté
portant
changement
de
situation
administrative
en
date
du
5 juillet
2024
emportant
changement
de
libellé
du
poste
en
SPF
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
à compter
du
01/07/2024 ;
Vu
l'arrêté
du
29
décembre
2025
de
renouvellement
de
détachement
dans
l'emploi
de
chef
de
service
comptableà
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
Monsieur
Jean-Marie
BIERMÉ,
pour
la
période
du
01/01/2026
au
31/12/2028
;
REF : 2026-02-04 ARRÊTE : Article
1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
TARALLO
Fleurinée,
Inspectrice
Divisionnaire
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€ ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
100
000
€ ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
PIAULET
Corinne,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000 €
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€ ;
|
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
45)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière et, plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service
de
la publicité
foncière
et
de
l'enregistrement. Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Albin
ANDRIEUX,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
s0
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000 € ;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant :
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d' administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Clotilde
JOURNET,
Inspectrice
des
Finances
Publiques,
Adjointe
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
la
publicité
foncière
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
Article
5
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jacques
RENEAUD,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
Adjoint
au
Responsable
du
SPFE,
à l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
50
000
€ ;
:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
Comptable
soussigné,
les
actes
relatifs
à
l'enregistrement
et,
plus
généralement,
tous
actes
d'administration
etos
gestion
du
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement.
SE
-.
.
S
= Article
6
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
de
30
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B désignés
ci-après :
Catégorie
B:
CADENAT
Julie
MUNOZ
Marc
AMICHAUD
Christine
LORAND
Isabelle
CROCHET
Véronique
Délégation
est
donnée
aux
mêmes
agents
à
l'effet
de
signer,
en
matière
d'enregistrement,
les
notifications
de
refus
de
dépôt.
Article
7
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
notifications
de
causes
de
rejet
et
les notifications
de
refus
de
dépôt,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Catégorie
B:
Catégorie
C
:
BOSCREDON
Patrice
CALVET
Carole
CARLIER
Geoffrey
CESPEDES
Brigitte
COLONGES
Claire
CUELLAR
Stéphane
GIORGETTI
Christophe
GRAND
Valérie
JEANMART
Pascal
MALLEVILLE
Jérôme
PESQUET
Emmanuel
SPALLA
Nathalie
STEFANAGGI
LE
PIN
Julie
TORON-GAURENNE
Mireille
BOUILLOT
Line
DIETERLE
Arnaud
GANTIER
Florence
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière,
les
GENEBRIER
Christine
LATORRE
Xavier
ROBACH
Fabien
RULL
Maryline
SURROCA
Bernard
Article
8
décisions
de
rejet,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
Catégorie
B:
BOSCREDON
Patrice
GIORGETTI
Christophe
JEANMART
Pascal
MALLEVILLE
Jérôme
PESQUET
Emmanuel
: SPALLA
Nathalie Article
9
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
publicité
foncière
ou
d'enregistrement,
les
attestations
de
paiement
et
les
lettres
de
refus
de
chèques
de
1 000
€
ou
plus,
hors
chèques
de
banque,
aux
agents
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
Catégorie
B
:
|
CALCINE
Frédéric
|
TRONYO
Emmanuelle
|
|
Catégorie
C
:
|
BELINGUIER
Vanessa
|
FERRIER
Sébastien
|
PARAROLS
Linda
|
Article
10
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
du
01/09/2025
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
À
Perpignan
le 2 février
2026
Le
Comptable
Public,
Responsable
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
et
Enregistrement
des
Pyrénées-Orientales, Jean-Marie
BIERMÉ
Administrateur
des
Finances
Publiques
pere
|
—_— 2026
- 41
- Goc4
En
Direction
régionale
PRÉFET
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
DE
LA
REGION
OCCITANIE Liberté Égalité Fraternité
Département
: PYRÉNÉES-ORIENTALES
Forêt
communale
de
AYGUATEBIA-TALAU
Contenance
cadastrale
: 332,7900
ha
Surface
de
gestion
: 332,79
ha
Révision
d'aménagement
: 2025-2044
Arrêté
préfectoral
portant
approbation
du
document
d'Aménagement
de
la forêt
communale
d'Ayguatebia-Talau
pour
la
période
2025-2044
avec
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
les
articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-15,
et
D214-16
du
Code
Forestier
;
VU
les
articles
L122-7,
L122-8,
R122-23
et
R122-24
du
Code
Forestier;
VU
le schéma
régional
d'aménagement
«
Forêts
pyrénéennes
»,
arrêté
en
date
du
12/07/2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26/06/2012
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
AYGUATEBIA-TALAU
pour
la période
2010
- 2024
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
AYGUATEBIA-TALAU
en
date
du
04/04/2025,
déposée
à
la
préfecture
de
PERPIGNAN
le
08/04/2025,
donnant
son
accord
au
projet
d'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté,
et
demandant
le
bénéfice
des
articles
L122-7
et
L122-8
du
code
forestier
au
titre
de
la
réglementation
Natura
2000
;
VU
le
document
d'aménagement
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
pour
approbation
le
22/05/2025;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2024-09-17-00004
en
date
du
17
septembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
ROUSSET,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2026-01-14-00002
en
date
du
14
janvier
2026
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Arrête
:
Art.
1°
:
La
forêt
communale
de
AYGUATEBIA-TALAU
(PYRÉNÉES-ORIENTALES),
d'une
contenance
de
332,79
ha,
est
affectée
prioritairement
à
la
fonction
écologique
et
à
la
fonction
sociale
, tout
en
assurant
sa
fonction
de
production
ligneuse
et
de
protection
physique,
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle. Art.
2.
: Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
332,79
ha,
actuellement
composée
de
Pin
à
crochets
(55%),
Pin
sylvestre
(27%),
Bouleau
verruqueux
(9%),
Chêne
pubescent
(8%)
et
Houx
(1%).
Les
peuplements
susceptibles
de
production
ligneuse
seront
traités
en
Futaie
régulière
dont
conversion
en
futaie
régulière
sur
202,12
ha.
1/2 Les
essences
principales
objectifs
qui
déterminent
sur
le
long
terme
les
grands
choix
de
gestion
de
ces
peuple-
ments
seront
le
Pin
à
crochets
(153,44
ha)
et
le
Pin
sylvestre
(48,68
ha).
Les
autres
essences
seront
mainte-
nues
comme
essences
objectif
associées
ou
comme
essences
d'accompagnement.
Art.
3.
: Pendant
une
durée
de
20
ans
(2025
— 2044) :
-
La
forêt
sera
divisée
en
7
groupes
de
gestion
:
*__
Un
groupe
de
régénération,
d'une
contenance
totale
de
50,88
ha
;
*
Un
groupe
de
reconstitution,
d'une
contenance
totale
de
25,11
ha,
qui
sera
reboisé
au
cours
de
la
période ;
+
Trois
groupes
d'amélioration,
d'une
contenance
totale
de
126,13
ha,
dont
:
©
Un
groupe
de
36,85
ha
qui
sera
traité
en
amélioration
jeunesse ;
©
Un
groupe
de
35,87
ha
qui
sera
traité
en
amélioration
coupe
;
©
Un
groupe
de
53,41
ha
qui
sera
traité
en
amélioration
repos
:
*
Un
groupe
d'ilots
de
sénescence,
d’une
contenance
totale
de
1,12
ha,
qui
sera
laissé
à
son
évolution
naturelle,
au
profit
de
la
biodiversité
;
*
Un
groupe
constitué
de
peuplements
hors
sylviculture,
d'une
contenance
totale
de
129,55
ha.
-
L'Office
National
des
Forêts
informera
régulièrement
le
maire
de
la
commune
de
AYGUATEBIA
de
l'état
de
l'équilibre
sylvo-cynégétique
dans
la
forêt,
et
ce
dernier
mettra
en
œuvre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
son
maintien
ou
à
son
rétablissement
en
optimisant
et
suivant
la
capacité
d'accueil,
et
en
s'assurant
en
particulier
que
le
niveau
des
demandes
de
plans
de
chasse
concernant
la
forêt
est
adapté
à
l’évolution
des
populations
de
grand
gibier
et
des
dégâts
constatés
sur
les
peuplements.
-
Les
mesures
définies
par
les
consignes
nationales
de
gestion
visant
à
la
préservation
de
la
biodiversité
courante
(notamment
la
conservation
d'arbres
isolés
à
cavités,
morts,
ou
sénescents)
ainsi
qu'à
la
préservation
des
sols
et des
eaux
de
surface,
seront
systématiquement
mises
en
œuvre.
La
mise
en
œuvre
des
coupes
et
des
travaux
sylvicoles
et
infrastructures
au
titre
de
cet
aménagement
devra
prendre
en
compte
l'évolution
des
connaissances
et
de
la
réglementation,
notamment
en
matière
environnementale
et
de
prévention
des
risques
naturels
et
des
risques
d'incendies.
La
situation
foncière
de
la
forêt
sera
révisée
prioritairement
au
début
de
l'application
de
l'aménagement.
Art.
4.:
Le
document
d'aménagement
de
la
forêt
communale
de
AYGUATEBIA-TALAU,
présentement
arrêté,
est
approuvé
par
application
du
2°
de
l'article
L122-7
du
code
forestier,
pour
le
programme
de
coupes
et
de
travaux
sylvicoles,
à
l'exclusion
des
travaux
d'infrastructure,
au
titre
de
la
réglementation
propre
à
Natura
2000
relative
à
:
-
la
ZSC
FR9112026
«
Massif
du
Madres
Coronat
»,
instaurée
au
titre
de
la
Directive
européenne
«
Habitats
naturels
».
Art.
5.
:
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
26/06/2012
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
AYGUATEBIA-TALAU
pour
la
période
2010
- 2024,
est
abrogé.
Art.
6.
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
PYRÉNÉES-ORIENTALES.
Fait
à Toulouse,
le
Î 7.
FEV.
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et
par
délégation,
la cheffe
dû
ice
régional
de
la
forêt
et
du
bois
Gwenaëlle 2/2