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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 février 2026
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 12 février 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 février 2026 SOMMAIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CÉRET
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPCERET 2026-041-001 du 10 février 2026 portant
renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0001 du 12 février 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Boule d'Amont.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026043-0002 du 12 février 2026 portant
autorisation des prélèvements et d’introductions de lapins de garenne sur la commune
de Salses-le-Château.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026043-0001 du 12 février 2026 portant
règlement de police du Tapis Ourson, station de Font-Romeu-Pyrénées-2000, ESF
Pyrénées 2000, commune de Bolquère.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service à la personne
- RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF du 11 février 2026 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 999 356 405 Eu PRÈFET DES
PYRÉNÉES-
Sous-préfecture
de
Céret
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Service
chargé
de
la
réglementation
funéraire
Tél
: 04
68
51
67
40
Mèl
: sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊT
E
PREFECTORAL
N°
SPCERET
2026-041-001
du
10
février
2026
portant
renouvellement
d'une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2223-19,
R.
2223-
59,
D.
2223-39,
D.
2223-14
et
D
2223-120;
VU
le
décret
n°2020-917
du
28
juillet
2020
relatif
à
la
durée
de
l’habilitation
dans
le
secteur
funéraire
et
à
la
housse
mortuaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-016-0002
du
16
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Clara
Thomas,
sous-préfète
de
Céret;
VU
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire,
formulée
par
M.
Guy
Mach
en
qualité
de
gérant,
pour
l'établissement
de
la
SARL
Mach
F.
Pompes
Funèbres,
située
1
rue
des
Salines
-
ZI
Tech
Ulrich
66400
Céret
;
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
annexé
est
conforme
et
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR
PROPOSITION
de
la
sous-préfète
de
Céret
;
ARRÊTE:
Article
1er:
la
la
SARL
Mach
F.
Pompes
Funèbres,
est
habilitée
pour
exercer
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
e _ Transport
des
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
e
Organisation
des
obsèques,
e
Fourniture
de
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
les
urnes
cinéraires,
Sous-Préfecture
de
Céret
- 6
Boulevard
Simon
Batlle
- 66
400
CERET
Tél:
04
68
51
67
40
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr e
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
e
Fourniture
de
corbillards
et
de
voitures
de
deuils,
e
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
nécessaires
aux
obsèques
inhumations
et
crémations
Dans
le
cadre
de
contrats
de
sous-traitance
établis,
des
prestations
sont
assurées
par
l’EIRL
Guillard
Machael.
Article
2
: le
numéro
de
l’habilitation
du
Référentiel
des
Opérateurs
Funéraires
qui
lui
est
attribué
est
le
25-66-0020 ;
Article
3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
5
ans
à
compter
du
4
décembre
2025; Article
4
: l’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
e_non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
e_non
respect
du
règlement
national
des
pompes
funèbres,
°
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
e
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
Article
5
: conformément
à
l'article
R.
2223-63,
Monsieur
Mach
devra
déclarer
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
de
situation,
sous
peine
de
voir
son
habilitation
suspendue,
selon
les
modalités
de
l’article
L.
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
6 :
l’habilitation
peut
être
renouvelée
à
la
demande
de
l’entreprise
auprès
du
service
chargée
de
cette
réglementation
deux
mois
avant
l'échéance
de
l'autorisation
en
cours.
Article
7:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours
Citoyen»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
8
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Madame
la
sous-préfète
de
Céret,
Monsieur
le
maire
de
Céret,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
de
Céret,
x
Clara
THOMAS
he _PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026043-0001
portant
autorisation
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Boule
d'Amont
__
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
adjoint
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF2025009-0001
en
date
du
09
janvier
2025
portant
prorogation
de
l'arrêté
préfectoral
n°DTM-SEFSR2020171-0001
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales
pour
la
période
de
commissionnement
jusqu'au
31
décembre
2024;
la
demande
de
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
chevreuils
et
sangliers
présentée
par
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
reçue
le
11
février
2026,
suite
aux
dégâts
constatés
sur
les
propriétés
du
Prieuré-de
Serrabone
sur
la
commune
de
Boule
d’'Amont;
l'avis
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
l'avis
du
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
;
Considérant
la
nécessité
de
réduire
les
dégâts
sur
la
commune
de
Boule
d'Amont;
Considérant
qu'il
convient
de
réguler
les
populations
de
chevreuils
et
sangliers
sur
la
commune
de
Boule
d’Amont ;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.ovrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE
:
Article
1:
Madame
Renée
TIHAY,
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
17,
est
autorisée
à
réaliser
des
opérations
de
régulation
des
populations
de
chevreuils
et
sangliers
par
tirs
individuels
de
jour
comme
de
nuit
avec
sources
lumineuses
incluses
sur
la
commune
de
Boule
d'Amont,
aux
alentours
et
sur
les
propriétés
du
Prieuré
de
Serrabone,
notamment
à
moins
de
150
m
des
habitations
et y
compris
dans
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
de
la
commune
concernée.
Dans
le
cadre
de
ses
interventions,
Madame
Renée
TIHAY
peut
s'attacher
les
compétences
des
chasseurs
locaux
de
son
choix
à
jour
de
leur
formation
décennale
de
sécurité
ainsi
que
d'autres
lieutenants
de
louveterie.
En
cas
d'intervention
à
moins
de
150
m
des
habitations
ou
de
tout
lieu
de
rassemblement
du
public,
le
nombre
de
chasseurs
sera
limité
au
strict
minimum
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
le
bon
déroulement
des
opérations.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Renée
TIHAY,
les
actions
administratives
seront
dirigées
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département.
Dans
ce
cas,
la
DDTM
en
sera
informée.
Période
des
opérations
: de
la
date
de
signature
de
l'arrêté
au
15
mars
2026
inclus
Article
2:
Madame
Renée
TIHAY
doit
informer
au
préalable
pour
chacune
de
ses
interventions,
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
Monsieur
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB),
Monsieur
le
maire
de
la
commune
concernée,
Monsieur
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
ainsi
que
Monsieur
le
président
de
l'association
communale
de
chasse
agréée
(A.C.C.A.)
de
la
commune
concernée.
Le
louvetier
devra
obligatoirement
déclarer
toutes
les
prévisions
de
missions
et
d'interventions
sur
le
logiciel
louveterie
(https://louveterie.trusttelecomi.fr).
Article
3
: La
venaison
est
laissée
à
la
disposition
du
lieutenant
de
louveterie.
Dès
la fin
des
opérations,
le
lieutenant
de
louveterie
adresseà Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
un
compte-rendu
précis
des
opérations.
Article
4:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
5
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
Sous-Préfet
de
Pres,
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
maire
de
Boule
d’Amont,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Boule
d’'Amont.
Fait
à Perpignan,
le 12 février
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoireserre
érvice
Nature
Agriculture
Forêt
Le
Chef PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
DDTM/SNAF/2026043-0002
portant
autorisation
de
prélèvements
et
d’introductions
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
article
L.427-1
et
6;
Vu Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SCPPAT-2025237-0016
en
date
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Émilie
NAHON,
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
;
Vu
la
décision
de
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
THOMAS,
chef
du
service
nature
agriculture
forêt
en
date
du
22
septembre
2025 ;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
7
juillet
2006
portant
sur
l'introduction
dans
le
milieu
naturel
de
grand
gibier
ou
de
lapins
et
sur
le
prélèvement
dans
le
milieu
naturel
d'animaux
vivants
d'espèces
dont
la
chasse
est
autorisée,
modifié
par
l'arrêté
du
17
mars
2008 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
1er
août
1986
relatif
aux
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
nuisibles
et
reprise
de
gibier
vivant
dans
un
but
de
repeuplement,
modifié
par
l'arrêté
du
19
janvier
2010 ;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Salses-le-Château,
présentée
le
12
février
2026
par
Monsieur
Armand
SPINELLI,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Salses-le-Château,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
d’autres
secteurs
géographiques
sur
demande
d'un
agriculteur
;
Vu
la
demande
d'introduction
de
lapins
de
garenne
présentée
le
12
février
2026
par
Monsieur
Armand
SPINELLI,
Président
de
l’A.C.C.A
de
Salses-le-Château,
afin
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
et
plus
précisément
au
lieu-dit
«
El
Portitxol
» ;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
président
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
Vu
l'avis
de
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pvrenees-orientales.gouv.fr Considérant
que
ces
opérations
de
prélèvements
de
lapins
de
garenne
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
poursuivent
un
but
de
renforcement
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique
sur
un
autre
secteur
géographique
à
la
demande
d'un
agriculteur; Considérant
que
ces
opérations
d'introductions
de
lapins
de
garenne
poursuivent
un
but
de
renforcement
des
populations
de
l'espèce
tout
en
respectant
l'équilibre
agro-sylvo-
cynégétique
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
et
plus
précisément
au
lieu-dit
«
El
Portitxol
»
;
ARRÊTE
:
Article
1:
Monsieur
Armand
SPINELLI,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Salses-le-Château,
est
autorisé,
sur
le
territoire
dont
il
a
en
charge
la
gestion
cynégétique,
à
réaliser
des
opérations
de
prélèvements
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcement
de
l'espèce
sur
Un
autre
secteur
géographique
à
la
demande
d'un
agriculteur. Afin
de
mener
à
bien
ces
opérations,
il
s'adjoint
les
compétences
des
chasseurs
de
son
association
sur
le
territoire
de
l'A.C.C.A.
ainsi
que
celles
du
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25,
Monsieur
Philippe
NEGRIER.
Monsieur
Armand
SPINELLI,
Président
de
l'A.C.C.A
de
Salses-le-Château,
est
autorisé
à
réaliser
des
opérations
d'introductions
dans
le
milieu
naturel
de
lapins
de
garenne
dans
un
but
de
renforcer
les
populations
de
cette
espèce
sur
la
commune
de
Salses-le-Château,
et
précisément
au
lieu-dit
«
El
Portitxol
».
Période
des
opérations
: de
la date
de
signature
de
l'arrêté
au
30
septembre
2026
inclus
Article
2:
Messieurs
Armand
SPINELLI
et
Philippe
NEGRIER
doivent
informer
de
leurs
actions,
au-moins
48
heures
avant
la
date
de
chaque
opération,
Madame
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
Monsieur
le
Maire
de
Salses-le-Château
et
Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Article
3:
Les
opérations
de
prélèvements
des
lapins
sont
pilotées
par
le
président
de
l'A.C.C.A
de
Salses-le-Château
aux
moyens
de
bourses
ou
cages
de
prélèvements
et
furets
sur
le territoire
de
chasse
de
l'A.C.C.A,
et
par
le
lieutenant
de
louveterie
du
secteur
25.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
lieutenant
de
louveterie
titulaire,
celui-ci
peut
être
remplacé
par
le
lieutenant
de
louveterie
de
l'un
des
secteurs
voisins,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
cet
effet
à
l'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°DDTM-SNAF-
2025027-0002
en
date
du
27
janvier
2025.
Article
4
: Le
gibier
vivant
doit
être
prélevé
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Salses-le-
Château
et
être
introduit
le
jour
même
sur
la
commune
de
Salses-le-Château
au
lieu-dit
«
El
Portitxol
».
Article
5
:
A
l'issue
des
opérations,
Monsieur
Armand
SPINELLI
doit
transmettre
un
compte-rendu
précis
à
Madame
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer. Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
directeur
du
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
au
chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
au
maire
de
Salses-le-Château,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
au
président
de
l’A.C.C.A
de
Salses-le-Château.
Fait
à
Perpignan,
le 12
février
2026
Pour
le
Préfet
et
par
subdélégation
de
la
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
Le
Ch
Au Service
Nature
Agriculture
Forêt E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 du
portant règlement de police du Tapis Ourson
Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000
ESF Pyrénées 2000
Commune de Bolquère
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-15, R.342-17-1, R.342-19 et R.342-29 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales,
Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE ;
VU l’article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 modifié relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des tapis roulants
mentionnés à l’article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012297-0011 du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales
de police applicables aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou
sportive dans les stations de montagne du département des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition du 27 août 2025 transmise par l’ESF Pyrénées-2000 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest référencé 2026_25_ALM du 06 février 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur
Vincent DARMUZEY, chef du service eau et risques.
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et R.342-29 du Code du tourisme, le règlement de police du tapis
Ourson, situé sur la commune de Bolquère.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au Tapis
Ourson.
Article 3 : Condition d’accès des usagers
Sont admis :
• les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs,
• les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides),
• les personnes en situations de handicap dans les conditions définies dans l’arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
• en l’absence d’encadrement organisé, le transport des enfants de moins de cinq ans
non accompagnés par un adulte est interdit,
• les engins spéciaux dont le gabarit est compatible avec la largeur du tapis sont
autorisés sur l'installation. L'usager doit être de préférence débout, tenant son
engin spécial à la main. Ce dernier ne doit pas pouvoir dériver sur la bande du tapis.
Dans le cas où l'usager emprunte le tapis sur l'engin spécial en position assise, et
que l'engin est susceptible de basculer en arrière, un accompagnateur doit être
présent et positionné derrière l'engin. 12 février 2026
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
L’accès au tapis roulant est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Type d'arrivée : Frontale
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités
par le personnel de l'exploitant.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les usagers doivent en cas d'incendie
quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer à pied dans le calme le tapis roulant.
En ligne, les usagers ne doivent pas marcher pendant la durée du trajet et ne pas se coucher
ni s’asseoir sur la bande.
Article 5 : Disposition particulière
L’accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l’exploitant.
Article 6 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l’Arrêté préfectoral du 5 mai 2015 approuvant le règlement de police
de l’ancien tapis Ourson 3.
Article 7 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis Ourson.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l’arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Bolquère, la directrice de l’ESF Pyrénées 2000, le
commandant du groupement de gendarme des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
2El
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenges-orientales.aouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
999
356
405
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5:
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
îer
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
le
08/02/26
par
Mme
LUCAS
Alisson
en
qualité
de
dirigeante,
pour
l'organisme
Lucas
Alisson
dont
l'établissement
principal
est
situé
8
rue
du
col
de
la
bataille
66200
THEZA
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
999
356
405
pour
les
activités
suivantes
:
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
. _
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Prestataire) +
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11 64
39
00 + _ Préparation
de
repas
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
+
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
à
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(!
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'aägrément
ou
le
renouvellèment
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-
20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 11
février
2026
Pour
le
Préfet
des
P-O,
et
bar
délégation,
le
directeur
dépértemental
de
l'emploi,
du
trav
lidarités,
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
htto://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.